Agnès Pannier-Runacher
EPR · France
“Il se fonde sur l’article 113, alinéa 2 et rejoint ce qui a été exprimé sur beaucoup de ces bancs. Je ne prononcerai pas des mots aussi durs que ceux qui ont été prononcés à l’encontre du texte que nous discutons. Cependant, je constate plusieurs choses, madame la ministre.”
“Dans les deux cas, la démocratie y gagnera. Si le gouvernement souhaite vraiment que nous débattions, pourquoi agir ainsi ? Je n’ai toujours pas obtenu de réponse et je suis dans l’incompréhension la plus totale… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.”
“La position que je vais défendre différera peut-être un peu de celle de mon groupe. Le rétablissement de l’article 4 me gêne un peu (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – MM.”
“Peut-être pouvons-nous nous rallier aux sous-amendement n o s 1069 et identique afin de corriger ce défaut, en sus du sous-amendement n o 1067, sur lequel le rapporteur Vincent Caure a donné un avis favorable et de l’amendement n o 889, dans lequel je remercie le gouvernement d’avoir esquissé un premier chemin de compromis en s’écartant d…”
“Oui, il faut rénover écoles, hôpitaux, maisons de retraite et logements, et climatiser là où il en est besoin – mais allez-vous climatiser les forêts, les champs, les câbles électriques pour faire face au dérèglement climatique ?”
“En somme, vous nous reprochez de ne pas aller assez vite, alors que ces huit dernières années, vous avez employé votre énergie à mettre systématiquement des bâtons dans les roues de l’action publique. Je dois cependant reconnaître que vous, au moins, vous ne doutez pas de l’urgence climatique.”
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“Faudrait savoir : soit on agit, soit on n’agit pas !”
“Dans les deux cas, la démocratie y gagnera. Si le gouvernement souhaite vraiment que nous débattions, pourquoi agir ainsi ? Je n’ai toujours pas obtenu de réponse et je suis dans l’incompréhension la plus totale… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que plusieurs députés des groupes EPR, Dem et GDR applaudissent cette dernière.)”
“Il se fonde sur l’article 113, alinéa 2 et rejoint ce qui a été exprimé sur beaucoup de ces bancs. Je ne prononcerai pas des mots aussi durs que ceux qui ont été prononcés à l’encontre du texte que nous discutons. Cependant, je constate plusieurs choses, madame la ministre. Vous parlez de mauvaise foi, mais pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas accepté que les amendements de suppression soient examinés ? (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que quelques députés du groupe Dem se lèvent et applaudissent longuement. – Plusieurs députés des groupes EPR, dont certains se lèvent également, et GDR applaudissent aussi.) Si le débat doit avoir lieu, ayons-le ! C’est ainsi que fonctionne la démocratie. Ces amendements bénéficiaient d’un large soutien. Peut-être seront-ils rejetés ; peut-être seront-ils adoptés.”
“Peut-être pouvons-nous nous rallier aux sous-amendement n o s 1069 et identique afin de corriger ce défaut, en sus du sous-amendement n o 1067, sur lequel le rapporteur Vincent Caure a donné un avis favorable et de l’amendement n o 889, dans lequel je remercie le gouvernement d’avoir esquissé un premier chemin de compromis en s’écartant de la rédaction initiale. Autrement dit, j’invite soit à ne pas adopter d’amendement tendant à rétablir l’article 4, soit à le sous-amender. N’envoyons pas d’honnêtes gens pointer trois fois par semaine au commissariat au risque d’affecter leur vie : pas si nombreux, un peu portés sur la fête et surtout très passionnés de football, ils restent – j’en connais – de bons citoyens. (MM. Ian Boucard et Corentinl Le Fur applaudissent.)”
“La position que je vais défendre différera peut-être un peu de celle de mon groupe. Le rétablissement de l’article 4 me gêne un peu (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – MM. Ian Boucard et Corentin Le Fur applaudissent également) , pour des raisons qui tiennent à mon expérience : je connais des supporters qui, tout en se comportant tout à fait bien, peuvent craquer des fumigènes de manière festive. Tout le monde s’accordera pour reconnaître que c’est interdit et que c’est mal, mais de là à devoir pointer trois fois par semaine au commissariat… (Mêmes mouvements.) Car c’est bien de cela qu’il s’agit : championnat le samedi, coupe d’Europe le mercredi et championnat le samedi qui suit, cela fait trois fois en une semaine. Il s’agit de la vie des gens et la mesure me semble disproportionnée, je tenais à le dire ici.”
“Mais l’histoire se souviendra de ceux qui auront eu le cran de résister aux sirènes du court terme, de ceux qui auront traité la menace climatique avec le même sentiment d’urgence que la menace géopolitique. Monsieur le premier ministre, au moment où les arbitrages budgétaires se nouent et où certains projets de loi inquiètent, soyez de ceux qui auront tenu le cap. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“La pire faute serait de démanteler aujourd’hui ce que nous avons patiemment construit sous l’égide du président de la République. La pire faute serait de baisser les crédits du fonds Vert. La pire faute serait de réduire ceux du fonds Chaleur sous prétexte que la priorité est à l’électrification. (M. Pierre-Yves Cadalen s’exclame.) La pire faute serait d’accepter de promulguer dans la loi d’urgence agricole des mesures court-termistes qui vont à l’encontre de la science et du plan « Eau » voulu par le président. La pire faute serait de fragiliser nos opérateurs publics. Dans quelques années, personne ne se souviendra de cette motion de censure.”
“Il inscrira son action dans la continuité de celles des premiers ministres, Philippe, Borne et Attal notamment : réduire notre consommation de gaz et du pétrole, produire notre énergie décarbonée, bâtir avec nos entreprises des solutions qui créent de l’emploi et des usines tout en répondant au défi climatique, mettre à niveau bâtiments et infrastructures, et, surtout, préparer et protéger les Français. Dans cet esprit, permettez-moi de vous interpeller, monsieur le premier ministre. Les gouvernements que j’ai cités ont engagé la France vers une trajectoire crédible. Elle ne nous autorise aucune autosatisfaction.”
“Le climat mérite mieux que les diversions de certains et le cynisme des autres – en matière de cynisme, le RN en connaît un rayon, à Monaco comme à Paris ! Vous l’aurez compris, mon groupe, Ensemble pour la République, ne votera pas cette motion de censure.”
“Oui, il faut rénover écoles, hôpitaux, maisons de retraite et logements, et climatiser là où il en est besoin – mais allez-vous climatiser les forêts, les champs, les câbles électriques pour faire face au dérèglement climatique ? Avec quelle climatisation comptez-vous agir contre la montée du niveau de la mer, les feux de forêt, les inondations et les sécheresses ? Surtout, on ne lutte pas contre le dérèglement climatique en combattant, comme vous le faites depuis des années, la sortie des énergies fossiles et les énergies renouvelables. Cependant, on sait combien vous êtes proches des intérêts fossiles poutiniens et trumpiens et on vous reconnaîtra une très grande constance en la matière.”
“En somme, vous nous reprochez de ne pas aller assez vite, alors que ces huit dernières années, vous avez employé votre énergie à mettre systématiquement des bâtons dans les roues de l’action publique. Je dois cependant reconnaître que vous, au moins, vous ne doutez pas de l’urgence climatique. On ne saurait en dire autant des députés qui se tiennent sur les bancs de l’extrême droite – enfin, qui s’y tenaient tout à l’heure pour réaliser leur capsule vidéo. Le RN, premier parti climatosceptique de France, s’est transformé, avec les canicules récentes, en premier parti plombier-chauffagiste de France. La température s’élève ? Il suffit de climatiser !”
“Vous avez même retardé, à deux reprises, l’adoption de budgets qui finançaient les politiques publiques que vous prétendez aujourd’hui défendre, ce qui a repoussé d’autant leur mise en œuvre. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Cette motion de censure est donc une diversion et vous avez bien mauvaise mémoire : vous avez voté contre la loi « climat et résilience », contre la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et, évidemment, contre la loi sur le nucléaire.”
“Et ce sont bien vos successeurs, les gouvernements « macronistes » – comme vous vous plaisez à les appeler –, qui ont rattrapé votre retard en matière de baisse des émissions, comme le rappelle la très intéressante décision du Conseil d’État du 24 octobre 2025 sur l’affaire Grande-Synthe, qui souligne la solidité des résultats obtenus et la crédibilité des actions engagées par le gouvernement après que vous avez été condamnés.”
“…car c’est bien l’action des gouvernements en place entre 2012 et 2017 qui a été condamnée pour inaction climatique.”
“…et, pour la première fois, inscrit dans notre droit une trajectoire de réchauffement de référence pour mieux préparer notre pays, ce que vous n’avez pas fait. Tout est-il réglé ? Évidemment non. Faut-il aller plus vite ? Évidemment oui. Mais permettez-moi de sourire lorsque ceux qui veulent aujourd’hui distribuer des cartons rouges sont les mêmes qui ont été condamnés pour inaction climatique,…”
“…et financé plus de 25 000 projets partout sur le territoire français – votre hommage à ce fonds est très émouvant et nous espérons que vous continuerez de le défendre. Depuis 2017, nous avons doublé le budget de l’écologie. Depuis 2017, nous avons adopté deux plans nationaux d’adaptation au changement climatique…”
“...les responsabilités gouvernementales. Depuis 2017, nous avons triplé le rythme annuel des rénovations thermiques grâce à MaPrimeRénov’, qui a fort heureusement remplacé votre crédit d’impôt, qui profitait avant tout aux plus aisés. Depuis 2017, nous avons créé le fonds Vert…”
“Vous accusez les gouvernements d’inaction et d’impréparation ? Les faits racontent exactement le contraire, et ils sont très têtus. Depuis 2017, la France a réduit ses émissions de CO 2 quatre fois plus vite – je le répète : quatre fois plus vite – que durant la période où vous exerciez, avec vos alliés politiques,...”
“Chers collègues, soyons sérieux une minute : cette motion ne répond pas à l’urgence climatique ; c’est une stratégie politique, une stratégie de diversion.”
“Aucune censure ne nous rendra les victimes des canicules – je veux avoir une pensée pour elles et pour leurs familles, et remercier tous les agents publics qui se sont engagés sans compter leurs heures pour les secourir.”
“Vous nous demandez aujourd’hui de censurer le gouvernement au nom de la crise climatique. Pourtant, vous le savez, aucune censure ne fera baisser la température, aucune censure n’isolera mieux les logements, aucune censure ne protégera nos agriculteurs ni ne climatisera nos hôpitaux.”
“Ces réserves faites, je tiens à remercier la ministre et les rapporteurs d’avoir tenu d’abord le calendrier – il nous importe à tous que le texte soit appliqué rapidement –, ensuite leurs promesses. Merci !”
“Concernant les avancées prévues par ce texte, tout a été dit ; subsistent en revanche un certain nombre d’éléments qu’il faudra retravailler. Ainsi, je ne suis pas certaine que les présidents et actionnaires multipropriétaires qui font un travail remarquable, comme c’est le cas dans le club le plus proche de chez moi, seraient ravis d’apprendre qu’ils doivent réorganiser l’actionnariat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un exemple parmi d’autres ; les difficultés que rencontre un club ne doivent pas conduire à imposer à tous les clubs la même logique. Il conviendra de revoir également de petites choses, pas si petites, concernant entre autres la DNCG.”
“Lorsqu’un club est fragilisé financièrement, toute une chaîne territoriale et sportive se fissure. La question est claire : voulons-nous un championnat national réduit à l’état de compétition supplétive, écrasé par une ligue européenne portée par les vingt clubs aux budgets les plus élevés ou un championnat qui tire l’ensemble du football professionnel et amateur vers le haut, ménage une place à chacun et permet à de vrais collectifs de battre des équipes plus riches ? En résumé, souhaitons-nous un championnat national où l’argent n’achète pas tout ? Ce raisonnement vaut au-delà du seul football. Basketball, rugby, handball, volley, tous les sports professionnels de ligue ont intérêt à ce que la solidarité financière entre clubs soit garantie par la loi. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet article.”
“Cette victoire du onzième budget de la Ligue 1 ne doit pas masquer la crise structurelle profonde du football français, marquée par l’effondrement en cascade des diffuseurs, les inégalités croissantes entre clubs et la fragilisation progressive de la valeur du championnat. Ces dynamiques se renforcent mutuellement et menacent l’ensemble de l’édifice. Quand la gouvernance financière vacille, ce sont d’abord les clubs les moins dotés qui absorbent le choc, ceux-là mêmes qui font vivre leur territoire et produisent les exploits sportifs dont le championnat tire une part essentielle de son attractivité. Derrière l’émotion d’une finale et l’équilibre sportif construit sur un terrain, il y a une réalité financière implacable, des recettes incertaines, des budgets sous tension et des projets de formation remis en cause.”
“Ce sera ma seule prise de parole. En effet, je n’ai pas déposé d’amendements pour que le débat puisse arriver à son terme avant ce soir. Cet article touche à un point fondamental pour l’avenir du football français : la capacité des clubs de nos territoires à exister, se développer et rester compétitifs. Le 22 mai dernier, au Stade de France, le Racing club de Lens a remporté la finale de la Coupe de France. Ce club incarne quelque chose de précieux dans le football professionnel : un ancrage territorial fort, un projet de formation ambitieux, une relation authentique avec son bassin de vie et un collectif où les individualités travaillent au service du groupe. C’est précisément ce modèle que cet article a vocation à protéger. Ne nous méprenons pas !”
“C’est dans votre contre-projet : relisez-vous !”
“Nous avions mis en place un groupe de travail !”
“Enfin, je rappelle que l’Agence internationale de l’énergie, qui est une émanation de l’OCDE, indique dans son rapport de 2021 qu’il est clairement établi qu’aucun nouveau champ pétrolier ou gazier ne doit être approuvé si l’on veut respecter les accords de Paris.”
“Pour avoir travaillé sur la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane et pour avoir été à l’origine en 2023, monsieur le rapporteur Castor, de l’établissement d’un inventaire des ressources minérales de la Guyane – non pour les lui prendre, mais pour accompagner son développement –, je peine à comprendre qu’on ne se saisisse pas de ces nouvelles technologies, qui peuvent être développées avec des niveaux d’investissement équivalents et un retour sur investissement pour la Guyane beaucoup plus rapide. Là est l’enjeu. Un mot sur le dérèglement climatique : les représentants guyanais m’ont interpellée, quand j’étais à la COP, sur l’urgence de sortir des énergies fossiles parce qu’ils étaient parmi les premières victimes du dérèglement climatique. Je vous fais part de mon expérience : je ne juge pas, je constate.”
“Surtout, pourquoi investir dans une technologie qui exige des investissements massifs, qui suppose des délais de développement longs – dix à quinze ans avant toute possibilité d’exploitation – et qui présente un risque d’échec élevé, alors même qu’il est possible, pour ne pas dire probable, qu’elle sera devenue obsolète dans l’intervalle ? D’autant qu’aujourd’hui, des alternatives existent – des technologies bas-carbone en grande partie beaucoup plus compétitives, moins risquées et plus sûres.”
“Je ne vais pas revenir sur les multiples arguments en faveur de la suppression de cet article, mais je tiens à mettre l’accent sur plusieurs points. On nous parle de souveraineté, mais on ne réduit pas une facture énergétique de près de 58 milliards d’euros en exploitant une ressource qui n’existe pas – si l’on en croit les différents experts qui se sont penchés sur le sujet, et il me semble que le patron de Total, qui discute avec ses partenaires au plan international, a une vue que l’on peut considérer comme experte.”
“Et que deviendraient ces investissements ? Il va falloir les faire !”
“Plutôt que de soutenir une moindre taxation du gaz et du pétrole comme certains, concentrons-nous sur les vrais sujets, pour faire nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Aujourd’hui, le prix de l’électricité sur les marchés français est nettement inférieur à celui observé en Allemagne et en Italie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“Les agents de l’Insee sont peut-être de dangereux militants, mais ce sont les chiffres, alors regardons les choses en face. La préférence européenne, c’est la France qui l’a promue, dès le discours de la Sorbonne du président de la République en 2017, et j’aurais aimé que tous les eurodéputés de vos groupes la soutiennent de manière plus visible au Parlement européen.”
“On peut bien sûr s’envoyer des chiffres à la figure sur la désindustrialisation. Vous connaissez mon engagement sur le sujet. Nous nous sommes efforcés de combattre ce phénomène et cet objectif devrait tous nous réunir. La question est de savoir comment on réindustrialise et comment on lutte contre la concurrence déloyale. Mais puisque nous parlons de chiffres, je vous propose de prendre un peu de recul en nous appuyant sur les données de l’Insee. Entre 2007 et 2012, au cours du quinquennat Sarkozy, la France a perdu 425 000 emplois industriels. Elle en a perdu 190 000 entre 2012 et 2017. Entre 2017 et 2025, ce chiffre est redevenu positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Est-ce que c’est suffisant ?”
“Quoi qu’il en soit, ce rapport souligne clairement qu’il n’y a pas de problème d’approvisionnement et que le problème du prix tient davantage à une situation oligopolistique du marché des engrais qu’à autre chose. Au reste, on sait combien, malheureusement, la hausse du prix du gaz pèse sur le prix des engrais ; il ne faut donc pas minorer la question du prix, mais je crois qu’elle se joue ailleurs. Cela étant dit, dans le même esprit de compromis que mon camarade Fugit, je retire ce sous-amendement.”
“…on peut estimer que s’il est légitime de laisser un peu de temps aux filières pour s’ajuster, cette trajectoire n’est pas très éloignée de ce qu’il est possible de faire. Seconde précision : un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et du CGAAER, commandé l’année dernière, me semble-t-il – soit, de mémoire, en août 2025, au moment où le même arrêté était prêt à être signé de nouveau, avec un léger ajustement d’un an de la trajectoire ; malheureusement cela n’a pas pu avoir lieu –, ce rapport, donc, précise que les 60 milligrammes doivent évidemment être mis en place le plus vite possible ; que les 40 milligrammes peuvent être atteints dans un délai de trois ans – logique que nous suivons –, et que le palier de 20 milligrammes peut être atteint très vite par la suite – ce qu’il faut vérifier par une étude d’impact.”
“Ce sous-amendement avait été écrit dans un esprit de compromis, en tenant compte d’une première trajectoire et de l’effort de conciliation tout à fait louable de notre rapporteur par rapport aux informations dont nous disposons, afin de protéger les Françaises et les Français tout en veillant à ce que les filières puissent s’adapter. Je tiens à préciser deux choses. La première : un arrêté était prêt en juin 2024, qui contenait la trajectoire de M. Biteau. (M. Paul Midy applaudit.) Deux ans plus tard,…”
“Mais ils ne tenaient pas à l’article 19 !”
“Les quelques agriculteurs avec qui j’ai échangé par texto ne partagent pas du tout votre avis concernant le tunnel de prix (Murmures sur les bancs du groupe EcoS) – mais je ne prolongerai pas le débat. Mon amendement vise à définir précisément ce qui relève d’un comportement abusif, afin de protéger le droit des associations à agir contre des projets – lesquels peuvent en effet être de toute nature, et pas seulement agricoles. Cette définition s’appuie sur une jurisprudence constante. Il s’agit d’un amendement raisonnable, dont l’adoption permettrait de réconcilier tout le monde.”
“Il s’agit d’encadrer l’article afin d’éviter qu’il soit interprété trop largement par certains juges un peu aventureux, en utilisant la notion de préjudice « anormal », de manière à se conformer à la jurisprudence constante des juridictions administratives.”
“Comme tout à l’heure, il s’agit de différencier les PME et les ETI des grands groupes.”
“Le deuxième déséquilibre provient de l’erreur qui consiste à traiter pareillement les PME, les ETI et les grands groupes. Je propose de retenir la définition française des ETI – une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros – plutôt que celle de l’Union européenne – un seuil de 350 millions d’euros – qu’utilise M. Le Bourgeois dans son amendement. Qu’on trouve la barre française un peu haute ou la barre européenne un peu basse, l’intention à conserver est la préservation des ETI.”
“Il vise à corriger deux déséquilibres de la rédaction actuelle de l’article. Le premier tient à l’absence de réciprocité, puisque le dispositif adopté en commission ne vise que les baisses de commandes passées par un distributeur auprès d’un fournisseur. Or l’inverse existe, ainsi qu’une actualité récente l’a démontré. Lors des négociations commerciales de 2025, un grand groupe industriel européen, leader de son secteur, a unilatéralement cessé ses livraisons à un distributeur français, sans aucune notification préalable et en s’abritant derrière le dispositif expérimental de la loi du 30 mars 2023. La raison de cette décision est apparue quelques jours plus tard : les volumes avaient été réorientés vers les marchés plus rémunérateurs de l’export et de la restauration hors foyer. Il faut donc rééquilibrer la rédaction sur ce point.”
“Avec cet amendement, notre intention était de consolider la rédaction équilibrée de Mme la rapporteure en supprimant l’obligation de consulter la commission locale de l’eau (CLE), qui ne nous semblait pas nécessaire. À présent que l’amendement n o 2024 du gouvernement a été adopté, je me demande comment il s’articule d’un point de vue légistique avec cet amendement, qui me semblait avoir vocation à tomber. Je le redis : la rédaction proposée par Mme la rapporteure me semblait bien traduire l’arrêté sur lequel nous avions travaillé il y a deux ans avec Marc Fesneau et Christophe Béchu. Nous avions trouvé un juste équilibre entre facilitation des petits stockages et respect de l’environnement. Mais l’aspect légistique me fait douter.”
“Il vise à renforcer la portée des Sage, en y intégrant les grands enjeux auxquels nous faisons face dans le cadre du dérèglement climatique : le double effort d’amélioration et de réduction des usages de l’eau, d’une part, et le développement des solutions de stockage, d’autre part. Cet amendement tend à mieux intégrer l’enjeu d’efficience des usages, conformément aux orientations du plan « eau », et à intégrer pleinement celui du stockage de la ressource qui, dans certains territoires, constitue désormais un outil indispensable d’adaptation au changement climatique. Inscrire cette disposition dans le Sage, c’est se doter d’une mesure efficiente, au plus près du terrain.”
“L’amendement tend à accompagner les porteurs de projet, à leur donner la possibilité d’embarquer la restauration collective ; il n’impose rien, il est ouvert et il complète utilement les dispositions existantes, sans empiéter sur l’article 4 relatif aux obligations de la restauration collective publique.”