Agnès Pannier-Runacher
EPR · France
“Il se fonde sur l’article 113, alinéa 2 et rejoint ce qui a été exprimé sur beaucoup de ces bancs. Je ne prononcerai pas des mots aussi durs que ceux qui ont été prononcés à l’encontre du texte que nous discutons. Cependant, je constate plusieurs choses, madame la ministre.”
“Dans les deux cas, la démocratie y gagnera. Si le gouvernement souhaite vraiment que nous débattions, pourquoi agir ainsi ? Je n’ai toujours pas obtenu de réponse et je suis dans l’incompréhension la plus totale… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.”
“La position que je vais défendre différera peut-être un peu de celle de mon groupe. Le rétablissement de l’article 4 me gêne un peu (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – MM.”
“Peut-être pouvons-nous nous rallier aux sous-amendement n o s 1069 et identique afin de corriger ce défaut, en sus du sous-amendement n o 1067, sur lequel le rapporteur Vincent Caure a donné un avis favorable et de l’amendement n o 889, dans lequel je remercie le gouvernement d’avoir esquissé un premier chemin de compromis en s’écartant d…”
“Oui, il faut rénover écoles, hôpitaux, maisons de retraite et logements, et climatiser là où il en est besoin – mais allez-vous climatiser les forêts, les champs, les câbles électriques pour faire face au dérèglement climatique ?”
“En somme, vous nous reprochez de ne pas aller assez vite, alors que ces huit dernières années, vous avez employé votre énergie à mettre systématiquement des bâtons dans les roues de l’action publique. Je dois cependant reconnaître que vous, au moins, vous ne doutez pas de l’urgence climatique.”
The complete record
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“Toujours dans le cadre de cette feuille de route, les équipes évalueront les évolutions fiscales demandées par les éleveurs. Les indemnisations étant un revenu, elles ne peuvent, en principe, échapper à un régime fiscal ; nous analyserons néanmoins les conséquences d’une défiscalisation. La lutte contre la tuberculose bovine nécessite une collaboration entre les autorités sanitaires et les éleveurs pour maintenir le statut indemne de la France, essentiel pour la filière ; il s’agit de préserver les marchés à l’export et surtout de protéger la santé humaine et animale.”
“En 2024, il a reconduit la feuille de route « tuberculose » pour la période 2024-2029 afin d’atteindre deux objectifs : améliorer les stratégies de surveillance et d’assainissement d’une part, et mieux accompagner les élevages touchés d’autre part. Le travail est déjà bien entamé et se poursuivra tout au long de l’année. Une évolution des protocoles d’abattage sélectif sera notamment proposée en lien avec les experts scientifiques et en concertation avec les représentants des éleveurs. En Normandie, dans votre circonscription, une feuille de route locale a été déployée sous l’autorité du préfet pour décliner les mesures, et des engagements ont été pris pour limiter au maximum les mesures de blocage dans les exploitations.”
“Mme Genevard, retenue, m’a demandé de vous répondre. Le ministère de l’agriculture est pleinement mobilisé face à la tuberculose bovine, maladie infectieuse qui affecte les bovins et se transmet également à l’homme. C’est une maladie d’évolution lente, qui provoque d’importants impacts économiques dans les élevages. La lutte contre cette maladie est un enjeu de santé publique. En 2024, quatre-vingt-un foyers de tuberculose ont été gérés par l’État. Le dépistage de cette pathologie, particulièrement complexe, repose sur des tests allergiques et des abattages diagnostics. Actuellement, aucun autre test n’est disponible sur le marché. L’État met tout en œuvre à chaque suspicion pour tester au plus vite les élevages tout en accompagnant les éleveurs dans cette épreuve, qu’on sait terrible.”
“D’une part, offrir à nos concitoyens un air de qualité qui leur assure une meilleure santé, d’autant que les classes populaires, qui résident dans les zones où la pollution est la plus forte, en sont les premières victimes. D’autre part, leur permettre de changer de véhicule, car ils y aspirent. Il est de notre responsabilité de les accompagner.”
“Pour le reste, vous avez raison : il faut agir. C’est-à-dire donner la possibilité à ceux qui le souhaitent de changer de véhicule quand bien même leur budget est limité. Pour cela, nous avons des dispositifs d’accompagnement, comme le leasing social, des certificats d’économie d’énergie, des subventions, le bonus écologique et des mesures ciblées au titre du fonds Vert. La question du prêt, que vous avez mentionnée, est essentielle. C’est souvent l’élément qui empêche le bouclage du projet. Vous avez raison d’appuyer sur ce point qui fait mal car, pour l’heure, nous n’avons pas de solution satisfaisante. Je trouve très important que nous puissions avancer ensemble sur ce sujet, avec un double objectif.”
“Quand ces restrictions existent, elles sont conçues par les collectivités locales, qui en dessinent le périmètre et en formulent les modalités. À propos de l’élément qui, à raison, inquiète le plus nos concitoyens, l’interdiction de certains types de véhicules, je rappelle que les voitures concernées datent d’il y a quinze ou vingt ans – le plus vieux modèle de Twingo, par exemple, et non celles qui composent, heureusement, l’essentiel du parc automobile. Par ailleurs, des dérogations sont possibles, selon des modalités laissées à la décision des collectivités locales. Il faudrait être contrôlé cinquante-trois fois en un an pour devoir rendre des comptes. Il n’est pas question d’empêcher une personne d’aller au travail ou chez le médecin si, pour ce faire, elle a besoin de son véhicule et n’est pas en mesure d’en acquérir un nouveau.”
“Je remercie M. le député pour sa question car les zones à faibles émissions suscitent beaucoup de questionnements. Je pense utile de replanter le décor. En France, quarante-deux agglomérations sont concernées par les ZFE ; deux d’entre elles seulement respectent les normes de qualité de l’air recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La pollution de l’air provoque 48 000 décès prématurés chaque année et près de 30 000 cas d’asthme infantile supplémentaires annuels. Et je pourrais malheureusement continuer longtemps la litanie des pathologies liées à la dégradation de la qualité de l’air. Il convient de rappeler que, hormis deux agglomérations, celles de Lyon et de Paris, les autres ne sont pas concernées par des restrictions de circulation.”
“Dans un contexte de réduction des dépenses, le budget du fonds Barnier a été augmenté d’environ 30 %. C’est un signe fort ; désormais, cet argent doit être déployé vers les collectivités locales. Je m’engage devant vous à y travailler.”
“Les Papi sont des outils qui ont fait leurs preuves depuis quinze ans, avec près de 290 projets labellisés pour un montant total d’action aidée de 3,7 milliards d’euros et près de 1,5 milliard de contributions de l’État via le fonds Barnier. Vous avez raison : il faut simplifier l’accès à ces financements. C’est pourquoi j’ai soutenu la semaine dernière au Sénat une proposition de loi, défendue par les sénateurs Rapin et Roux, qui vise à accélérer la mise en œuvre des Papi. Je souhaite que cette proposition arrive très vite à l’Assemblée nationale, pour que vous puissiez vous en saisir : ainsi, les collectivités locales pourront activer de manière plus efficace les leviers financiers et nos concitoyens seront mieux protégés. Je veux enfin souligner l’effort en matière de financement, soutenu par l’Assemblée nationale et par le Sénat.”
“Ces instruments ne sont toutefois pas les seuls outils pour traiter le ruissellement, loin de là. L’idée est d’agir non seulement sur les conséquences du ruissellement mais aussi sur ses causes. Désimperméabiliser les sols, bien gérer les eaux pluviales en en définissant des schémas directeurs sont des actions qui limitent efficacement ce phénomène. Il est aussi essentiel de mobiliser toutes les parties prenantes, par exemple pour limiter l’érosion des sols ou renforcer les zones humides – celles-ci captent les ruissellements et permettent d’éviter qu’ils créent des inondations. Plus généralement, la question de la sobriété foncière et l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, un des vecteurs du ruissellement, sont au cœur du sujet.”
“Le phénomène de ruissellement s’intensifie avec les fortes pluies et avec le changement climatique – vous l’avez vécu, très concrètement et très douloureusement, dans votre circonscription. C’est pourquoi une meilleure connaissance de ce risque est une des priorités du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), lancé hier. Grâce à de nombreuses études et à une carte nationale des inondations qui intégrera le risque de ruissellement, il devrait contribuer à améliorer les connaissances des collectivités locales et leur capacité à agir. Les PPRI élaborés par l’État permettent de définir les zones à risques pour maîtriser l’urbanisation. Nous allons les améliorer pour tenir compte des nouveaux risques liés au dérèglement climatique.”
“Mon objectif est d’identifier les solutions techniques les plus pertinentes – murs antibruit, rénovations de façade, ou autres – et de lancer les études de conception détaillée pour que, une fois pour toutes, les habitants soient protégés de nuisances qui ont de lourds effets sur leur santé.”
“On traite les points de bruit les plus problématiques, parmi lesquels le tronçon de l’autoroute A6 situé au nord de l’A86, qui traverse les communes de L’Haÿ-les-Roses, de Fresnes, de Chevilly-Larue et de Rungis. Il compte parmi les trois zones de bruit critiques identifiées dans le Val-de-Marne et comporte des protections phoniques, vétustes mais encore fonctionnelles. En plus de la pose d’un revêtement antibruit réalisée entre 2017 et 2019, je veux lancer une étude pour déterminer quelles mesures complémentaires il serait opportun de mettre en œuvre.”
“Pour ce qui est de votre circonscription, la feuille de route du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, qui couvre la période 2022-2025, contient des mesures concrètes pour les différents secteurs qui contribuent à cette pollution : les transports bien sûr, mais également toutes les autres sources de pollution sur lesquelles nous proposons un plan concret. Néanmoins, vous avez raison : ce n’est pas satisfaisant et, j’y insiste, il faut continuer à agir – je m’y engage devant vous et je le ferai avec vous ; ma porte vous est ouverte. Vous avez raison de dire que les nuisances sonores, sujet souvent un peu sous-estimé, ont un effet majeur sur la santé.”
“Je vous remercie de votre question qui rappelle, de manière très concrète, les enjeux majeurs de qualité de l’air et de pollution sonore auxquels sont confrontés les habitants de votre circonscription que vous connaissez bien. Il est beaucoup question, en ce moment, des zones à faibles émissions (ZFE). Elles ont été instaurées dans les grandes agglomérations précisément parce que, parmi celles qui comptent plus de 150 000 habitants, seules deux, dans toute la France, respectent les critères d’émissions prévus par l’Organisation mondiale de la santé – toutes les autres dépassent ces critères. Il nous faut donc agir.”
“Enfin, nous examinerons plus précisément les pollutions que vous évoquez pour nous assurer que les mesures correctes sont prises.”
“Je soutiens totalement mon collègue sur tout projet qui concernerait la mine responsable, qui s’appuierait sur des capitaux permettant aux Guyanais de bénéficier des retombées économiques de ce développement et sur des préconisations environnementales visant à protéger la ressource en eau et la qualité des écosystèmes guyanais. C’est le chemin que nous devons emprunter. Le BRGM a posé les prémices. Le code minier a été réformé afin de faciliter l’intervention en matière de mines. J’ai défendu au niveau européen le Critical Raw Materials Act, qui soutient aussi des politiques de cette nature. Nous n’allons pas agir dans la minute qui suit, mais des fondements sont en train d’être posés. Je serai évidemment aux côtés de mon collègue.”
“Lorsque j’étais ministre de la transition énergétique, j’ai lancé avec le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) un inventaire du sous-sol de la Guyane pour permettre au territoire de connaître ses ressources et de poser les premiers jalons d’une reconquête de ces dernières au moyen d’une mine responsable, c’est-à-dire fondée sur des processus exempts de traitements et de rejets néfastes sur le plan environnemental. On sait faire de la mine responsable dans le monde : Eramet sait le faire, les acteurs européens savent le faire. Je ne parle pas de la dimension sociale, qui doit évidemment aussi être contrôlée. En Guyane, des personnes entrées clandestinement sur le territoire pratiquent l’orpaillage illégal dans des conditions dramatiques.”
“Dans certains domaines, ce ne sera pas le ministère des outre-mer qui apportera un appui financier. Pour citer un exemple très concret, nous recherchons des contributions importantes pour financer le plan « eau » à Mayotte. Ces ressources viennent bien du budget de mon ministère – elles sont prélevées sur l’ensemble des agences de bassin de l’Hexagone en vertu du principe de solidarité. L’accès à l’eau potable relève d’une politique d’infrastructures. S’agissant de la qualité de l’eau, vous évoquez, au-delà des produits phytosanitaires, l’orpaillage illégal et certaines activités de nature plus industrielle, si j’ose dire. Ma position n’a pas changé.”
“Oui, je vous renverrai vers mon collègue Manuel Valls, mais je répondrai aussi directement à votre question. Je vous renvoie vers Manuel Valls parce qu’au fond, pour les outre-mer, son ministère est la tour de contrôle qui s’appuie sur chacun des ministères techniques et les moyens de ces derniers pour conduire les politiques publiques.”
“À un moment, il est nécessaire de dire « voilà le chemin qu’on vous propose » et de s’y tenir. Tant qu’on n’a pas construit un dispositif dans lequel les engagements financiers vis-à-vis des agriculteurs seront respectés – alors qu’ils prennent le risque de voir leur rendement diminuer ou celui de ne pas trouver de marchés –, on ne sera pas crédible. C’est cette conversation-là qu’on doit avoir aussi, ce qui soulève plus largement la question de la PAC.”
“Je souhaite la reprendre avec ma collègue Annie Genevard, dans un contexte où l’enjeu est aussi qu’ils aient la capacité à payer. La concertation devra prendre en compte les rendez-vous qui ont peut-être été manqués d’un point de vue financier. Je pense par exemple aux paiements pour services environnementaux (PSE) qui n’ont pas forcément été au niveau attendu compte tenu des investissements réalisés par les agriculteurs, ou encore aux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) – de nombreux agriculteurs qui s’étaient engagés se sont retrouvés en déséquilibre économique, eu égard aux efforts réalisés. De manière plus générale, je pense à la situation de la filière bio, au sein de laquelle on observe un déconventionnement non négligeable d’agriculteurs engagés.”
“J’ai effectivement commencé à répondre à cette question. Vous le savez, la redevance sur la consommation d’eau potable a bien augmenté. Pour certains acteurs, l’augmentation a été bien supérieure à 20 %, ce qui aujourd’hui pose problème et nous conduira à nous pencher de nouveau sur la question. Nous avions une proposition d’amendement dans l’optique de la commission mixte paritaire, qui a malheureusement été écartée, ce qui fait que certains acteurs paient cinq ou six fois la facture alors qu’ils n’ont pas les reins suffisamment solides – ce sont souvent des petits industriels de l’agroalimentaire. Il faut aussi avoir en tête l’impact de la redevance, qui est important. S’agissant des agriculteurs, la discussion a été repoussée.”
“S’agissant des redevances, j’ai apporté un éclairage notamment sur les évolutions de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en lien avec la feuille de route relative à la qualité de l’eau. Dans le cas d’acteurs économiques qui ne génèrent pas toujours une marge extraordinaire – cela dépend – et qui souffrent d’une concurrence importante, en particulier en ce moment, nous devons comme toujours chercher un équilibre.”
“De même, aucune méthodologie européenne n’était établie pour mesurer les PFAS dans les voies aériennes. Peu de pays européens disposent des laboratoires requis ; les États-Unis sont, sur ce point, bien plus en avance que nous. Vous savez que nous sommes quelques États à défendre une vision ambitieuse en matière de PFAS. Mes collègues de plusieurs pays du Nord ont signé un papier au Conseil environnement d’octobre 2024. Je venais alors d’être nommée ministre avec mon portefeuille actuel. Nous les avons rejoints en pensée – le papier était déjà publié mais nous soutenons cette initiative. Je rencontrerai demain la commissaire européenne à l’environnement, Jessika Roswall. Même si je l’avais déjà alertée sur ce sujet mezza-voce , je le ferai de nouveau.”
“Vous posez plusieurs questions. Les diagnostics sont progressivement réalisés, dans le cadre des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Ils ne le sont peut-être pas au rythme que l’on espérerait, mais l’objectif de la feuille de route sur la qualité de l’eau est précisément d’accélérer ce travail. Par ailleurs, vous avez souligné à juste titre l’absence de filière française de traitement des charbons actifs. C’est un sérieux problème, que j’ai bien identifié, mais auquel je n’ai pas de solution immédiate à apporter. C’est sans doute un enjeu à traiter au niveau européen. J’évoquais le fait, à propos des PFAS, qu’un seul laboratoire en France soit capable de conduire les analyses adaptées – ce qui explique le délai qui a été nécessaire pour les mener.”
“Chacun comprend bien qu’une population de 250 000 habitants qui dépend d’un seul point de captage se trouve dans une situation de grande vulnérabilité, si un accident survenait ou si une pollution plus sournoise venait à progresser. C’est pour moi le levier principal, qui met en mouvement les collectivités locales, donc le Sénat, avec une écoute attentive de la part de l’Assemblée nationale. Je suggère donc de partir de là, en s’appuyant sur la Conférence nationale de l’eau qui rassemblera des acteurs très engagés et qui auront sans nul doute des choses à dire.”
“Il comportait de nombreuses mesures importantes qui ont été déclinées dans chaque comité de bassin, dans le cadre d’une gouvernance qui fonctionne avec les collectivités locales et les préfets coordonnateurs de bassin. Mon second objectif est d’établir une feuille de route pour la qualité de l’eau. Nous sommes en train de parachever notre réflexion mais la Conférence devrait se tenir à la fin du mois, qui marquera le deuxième anniversaire du plan « eau ». Pour aider le ministère de l’écologie, je crois que la prise de conscience des collectivités locales est décisive. Lorsque je discute avec Intercommunalités de France, certains présidents d’agglomération s’inquiètent de ne plus disposer que d’un seul point de captage.”
“Vous avez raison : les solutions de gestion de l’eau à la parcelle ne sont pas nouvelles. Seulement, ont-elles vraiment été déployées de façon systématique ? Je ne dis pas qu’il n’y a pas eu la volonté de la part des ministres d’agir en ce sens, mais les travaux du Cerema mettent en évidence que l’action politique, sur le terrain, a connu des hauts et des bas en la matière. Concernant la Conférence nationale sur l’eau, la vision qu’en avait le premier ministre Michel Barnier différait sans doute de celle du premier ministre François Bayrou. Mon premier objectif est d’aller jusqu’au bout du plan « eau ». Il convient de ne pas passer sans cesse d’un dispositif à un autre et de s’assurer, au contraire, que l’on mènera bien à son terme ce plan lancé par mon prédécesseur Christophe Béchu.”
“Je souhaite également que nous déroulions la feuille de route relative à la qualité de l’eau, en posant les fondements du financement du petit et du grand cycle de l’eau, compte tenu de l’effet du dérèglement climatique. À mon avis, vous n’êtes pas près de cesser de travailler sur ce sujet dans les cinq ans qui viennent.”
“Cependant, comme on a pu l’observer récemment avec l’augmentation de la redevance pesant sur les industriels qui consomment de l’eau potable, des laiteries ont vu leurs factures multipliées par quatre ou cinq et se trouvent dans l’incapacité de les régler du fait de leur modèle économique. Le principe utilisateur-payeur ou pollueur-payeur ne peut donc malheureusement pas être appliqué de façon systématique. Les sujets que vous abordez seront au cœur de la Conférence nationale sur l’eau. Je reste prudente et je ne peux pas affirmer que nous obtiendrons en 2025 toutes les réponses attendues. Cependant, je souhaite que cette année, nous terminions de déployer le plan « eau », en établissant des financements solides et une maquette crédible pour le projet de loi de finances pour 2026, avec une visibilité correcte à trois ou quatre ans.”
“Pas plus tard qu’hier, le Comité national du trait de côte (CNTC) proposait également d’augmenter cette taxe pour financer la lutte contre l’érosion côtière. Vous faites également une proposition valide que la taxe Gemapi pourrait effectivement financer. Tout cela montre surtout que la multitude des enjeux liés à l’eau – à sa qualité et au financement du petit et du grand cycle de l’eau – requiert des investissements considérables, qu’il s’agit de rendre visibles afin d’identifier ensuite les sources possibles de financement. Dans ce cadre, la question de la solidarité et celle du principe pollueur-payeur se posent.”
“Comme vous le savez, certains financements des CLE sont assurés par les agences de l’eau, dont le budget doit augmenter en 2026 : l’augmentation de leurs taxes est en cours, certaines agences devant encore valider cette augmentation en conseil d’administration. Elle est nécessaire si l’on veut financer l’ensemble des actions du plan « eau ». S’agissant de la taxe Gemapi, je reste vigilante car beaucoup de demandes d’augmentation me parviennent de la part des collectivités locales, qui souhaitent financer de très nombreuses actions liées à l’eau. Dans mon département, très touché par les inondations, on se demande si une augmentation de cette taxe ne permettrait pas de financer les ouvrages permettant de se protéger des crues.”
“Vous avez raison, une politique ad hoc et des investissements massifs sont nécessaires pour assurer la potabilisation, la sécurisation des réseaux d’eau et de l’assainissement, et pour renforcer les moyens d’intervention en période de crise.”
“Vous avez raison de souligner la situation dans les territoires d’outre-mer, dont certains connaissent des pertes d’eau pouvant atteindre 60 %, en moyenne, sur un territoire. C’est gigantesque ! L’assainissement n’est parfois pas du tout satisfaisant ; il n’est pas au niveau de l’Hexagone. Certains phénomènes propres à ces territoires, comme les cyclones, accroissent la vulnérabilité des réseaux. Citons aussi l’absence de moyens d’intervention évoquée par le ministre d’État Manuel Valls à propos de La Réunion, où les groupes électrogènes n’étaient pas disponibles pour redémarrer les stations d’eau après le passage du cyclone Garance. Il a d’ailleurs annoncé qu’il allait prendre ce problème à bras-le-corps. En Guyane, les marées entraînent aussi un phénomène de salinisation qui complexifie encore la situation.”
“Il nous faut aussi des moyens humains, c’est-à-dire des personnes avec des compétences, au sein de l’Anses comme ailleurs sur le territoire, ainsi que des moyens financiers. En France, un seul laboratoire était capable d’effectuer des mesures concernant PFAS, et nous ne disposions pas de méthode au niveau européen, pour mesurer leur présence dans l’atmosphère. On voit bien qu’il y a encore du travail à faire.”
“Nous fournirons d’ici à l’été une base de données contenant l’ensemble des résultats d’analyses, y compris celles de l’eau potable. La population sera ainsi parfaitement informée – en fait, l’information est déjà disponible mais seuls les spécialistes peuvent y accéder facilement. Il est également prévu de mesurer la présence des perturbateurs endocriniens susceptible d’interférer avec le système hormonal. Il est vrai que nous avons moins de données en la matière. Nous le reconnaissons avec humilité : nous devons renforcer nos moyens d’analyse scientifique lorsqu’il est établi que les risques existent qui appellent une action rapide – d’autres sujets peuvent peut-être être traités de façon décalée.”
“Vous posez tellement de questions qu’en deux minutes ma réponse ne sera sans doute pas satisfaisante. S’agissant du contrôle de l’eau, nous allons plus loin sur le terrain que ce que prévoit la directive « eau potable », car les ARS se sont naturellement adaptées en élargissant la liste des substances à rechercher un peu au-delà des vingt molécules prévues – il conviendra d’ailleurs d’adapter la directive pour rechercher davantage de molécules dans les points de captage à l’avenir, tout en laissant aux ARS la latitude nécessaire pour aller encore plus loin. Nous procédons désormais à une évaluation systématique des rejets de PFAS et nous avons soumis à un certain nombre de prescriptions les 200 sites qui en rejettent de manière avérée dans les milieux.”
“Désolé, monsieur le président, je n’avais pas vu que j’avais dépassé mon temps de parole. Je m’arrête là.”
“Ce sera l’objet de la feuille de route que j’évoquais. Nous estimons nécessaire d’adopter l’approche la plus efficace possible, à la hauteur de nos moyens, ce qui suppose de s’appuyer sur les études du Cerema qui sait déterminer, pour chaque aire de captage, les endroits à traiter prioritairement. Parfois, pas de chance, l’ensemble de l’aire de captage est vulnérable ; d’autres fois certaines parties seulement sont dans ce cas, sur lesquelles nous devons concentrer les efforts. Nous procédons territoire par territoire pour déterminer les sources de pollution, avant que des mesures soient prises, pilotées par le préfet…”
“Le rapport en question comporte treize recommandations, qui peuvent être classées en trois grands paquets. Le premier relève plutôt du ministère de la santé : il concerne les connaissances scientifiques dont nous disposons pour mesurer la qualité de l’eau, l’enjeu consistant à définir des valeurs toxicologiques de référence (VTR). Ce travail est en cours, notamment au sein de l’Anses. Le deuxième paquet a trait aux traitements curatifs, qui font l’objet d’aides de la part des agences de l’eau. Ces aides favorisent la dépollution, à une condition : que l’aire de captage traitée fasse aussi l’objet d’un travail de prévention afin d’éviter toute repollution future. Le troisième paquet de recommandations concerne l’accompagnement des collectivités locales, afin de sécuriser les aires de captage.”
“Notre objectif est en effet de réaliser un point d’étape dans les prochaines semaines, à l’occasion de la Conférence nationale sur l’eau, voulue par le premier ministre, concernant la mise en œuvre du plan « eau », qui incluait les redevances pour pollutions diffuses. Nous préciserons alors quelles mesures ont été prises, lesquelles restent à prendre, et avec quels moyens financiers. En complément est prévue une feuille de route sur les aires de captage et la qualité des eaux, qui a d’ailleurs vocation à se décliner territorialement, ces sujets devant être abordés au plus près du terrain. Là encore, c’est l’affaire de quelques semaines – pour être précis, ce sera d’ici à la fin du mois plutôt que d’ici à l’été.”
“Je conclus en vous disant que l’eau est le meilleur indicateur de notre santé climatique. Vous pouvez donc compter sur ma mobilisation pleine et entière pour améliorer la qualité de notre ressource en eau grâce à une action environnementale et sanitaire d’ampleur,. Je vous remercie d’avoir organisé ce débat utile. Il permettra de rappeler l’état de la science, les enjeux liés au sujet, les actions déjà engagées et celles qui restent à mener. Je salue également les parlementaires qui sont engagés sur le sujet, notamment le député Jean-Claude Raux, qui a déposé une proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable – elle n’a pas pu être examinée en séance mais, comme vous le savez, nous l’avons regardée avec bienveillance.”
“C’est dans ce cadre que s’inscrit la feuille de route de la protection des captages, sur laquelle je travaille depuis mon passage au ministère de l’agriculture et que je devrais publier dans les prochaines semaines. Cette feuille de route permettra la publication d’un arrêté de définition des captages sensibles, d’un guide à destination des préfets comportant des règles de gestion adaptées à différents cas et d’outils financiers d’accompagnement des changements de pratiques. J’ajoute que la qualité de l’eau sera l’un des principaux thèmes de la Conférence nationale sur l’eau annoncée par le premier ministre François Bayrou dans sa déclaration de politique générale. Pour simplifier, cette conférence traitera à la fois des enjeux liés à la qualité et à la quantité des eaux.”
“C’est d’ailleurs l’objet du travail du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), qui peut identifier, dans toute une aire de captage, les points de vulnérabilité, par lesquels une pollution particulièrement rapide de l’eau est possible. De nombreux acteurs de terrain travaillent à cette prévention. Ils mesurent les risques encourus du fait d’une dégradation de la qualité de notre eau, notamment le risque qui pèse sur notre capacité à assurer une alimentation en eau potable à un coût raisonnable. Le gouvernement a fixé, dans le plan « eau », l’objectif nouveau de protéger ou récupérer les captages à forts enjeux et dont la qualité est menacée.”
“Toutefois, alors que les molécules recherchées sont de plus en plus nombreuses, la politique appliquée depuis quinze ans devra évoluer. Elle devra se transformer pour être plus efficace. Il faut être pragmatique : à ce jour, nous n’avons sécurisé grâce aux aires d’alimentation de captages que 1 500 des 33 000 captages que compte notre pays. Notre ambition est claire, mais il convient d’engager les moyens nécessaires à une action plus systématique. Afin de gagner en efficacité, nous privilégions une approche ciblée sur les captages dont la situation est la plus sensible. Aujourd’hui, nous sommes capables de déterminer les parcelles les plus contributrices à la pollution des captages.”
“Je suis pleinement convaincue de l’importance d’investir dans la protection des captages, pour réduire durablement leur pollution, pour éviter des coûts de traitement récurrents très élevés et pour garantir notre souveraineté et notre indépendance en matière d’eau potable. Souveraineté et indépendance : deux mots d’actualité, alors que nous traversons des moments géopolitiques complexes. Les chiffres que je viens de citer prouvent qu’une approche préventive paraît économiquement plus viable qu’une approche curative. La prévention est déjà engagée depuis quinze ans, grâce à des actions de protection soutenues par le financement des agences de l’eau, qui portent particulièrement sur les 1 100 captages dits prioritaires.”
“Voici quelques chiffres, afin de vous aider à vous le représenter : la protection des captages représente un coût estimé entre 500 euros et 5 000 euros de l’hectare, selon les mesures prises. Toutefois, ce coût peut être réduit de 30 % si la protection est précisément ciblée et clairement définie dans le temps. Soyons clairs : le coût de l’inaction serait beaucoup plus important que le coût de la prévention. Les actions curatives représentent déjà un coût certain et récurrent, pour une durée indéterminée, de 1 milliard d’euros par an. La dépollution liée à l’atrazine a par exemple coûté plus de 300 millions d’euros sur plusieurs décennies. Autre impact économique à prendre en compte et qui démontre la nécessité d’agir : le coût de la fermeture et du déplacement de captages peut dépasser 10 millions d’euros.”
“Concernant plus spécifiquement la qualité de l’eau, qui préoccupe de nombreux Français, j’ai demandé à l’Anses de lancer une campagne exploratoire afin de mesurer la concentration de PFAS dans l’eau que nous buvons : trente-quatre PFAS seront recherchés dans plusieurs centaines d’échantillons et nous attendons beaucoup de cette étude. Je tiens ici à saluer l’adoption, le 20 février, avec le soutien du gouvernement, de la proposition de loi déposé par M. Arnaud Thierry. Enfin, nous nous appuyons plus largement sur le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), dont l’un des principaux axes, que je présenterai dans quelques jours dans sa version finalisée, est justement la qualité de la ressource en eau. Le second levier est la protection, à titre préventif, des captages d’eau potable contre les pollutions.”
“Nous nous appuyons également sur l’évaluation des PFAS rejetés dans l’eau par les industriels, sur l’amélioration des connaissances sur les captages d’eau potable contaminés aux PFAS et sur l’interdiction des produits contenant des PFAS dont les risques pour notre santé et notre environnement sont prouvés. Nous avons d’ailleurs débattu de ce sujet il y a quelques jours avant que vous adoptiez une proposition de loi qui concrétisait tout un travail mené au niveau ministériel et interministériel, dans la continuité du plan « PFAS ».”