Agnès Pannier-Runacher
EPR · France
“Il se fonde sur l’article 113, alinéa 2 et rejoint ce qui a été exprimé sur beaucoup de ces bancs. Je ne prononcerai pas des mots aussi durs que ceux qui ont été prononcés à l’encontre du texte que nous discutons. Cependant, je constate plusieurs choses, madame la ministre.”
“Dans les deux cas, la démocratie y gagnera. Si le gouvernement souhaite vraiment que nous débattions, pourquoi agir ainsi ? Je n’ai toujours pas obtenu de réponse et je suis dans l’incompréhension la plus totale… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.”
“La position que je vais défendre différera peut-être un peu de celle de mon groupe. Le rétablissement de l’article 4 me gêne un peu (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – MM.”
“Peut-être pouvons-nous nous rallier aux sous-amendement n o s 1069 et identique afin de corriger ce défaut, en sus du sous-amendement n o 1067, sur lequel le rapporteur Vincent Caure a donné un avis favorable et de l’amendement n o 889, dans lequel je remercie le gouvernement d’avoir esquissé un premier chemin de compromis en s’écartant d…”
“Oui, il faut rénover écoles, hôpitaux, maisons de retraite et logements, et climatiser là où il en est besoin – mais allez-vous climatiser les forêts, les champs, les câbles électriques pour faire face au dérèglement climatique ?”
“En somme, vous nous reprochez de ne pas aller assez vite, alors que ces huit dernières années, vous avez employé votre énergie à mettre systématiquement des bâtons dans les roues de l’action publique. Je dois cependant reconnaître que vous, au moins, vous ne doutez pas de l’urgence climatique.”
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“Je n’ai rien à ajouter aux propos tout à fait enthousiasmants de mon collègue, que je rejoins totalement.”
“Un tel outil peut être très utile, à condition d’être activé rapidement – je le mentionnais dans mon intervention liminaire, en disant que nous ne pouvons pas nous contenter d’un système dans lequel il faut deux ans et demi pour donner une réponse à une entreprise. Nous avons articulé ces IPCEI européens avec le plan France 2030, afin de compléter notre engagement dans des domaines tels que la décarbonation, la transition énergétique, le stockage de carbone ou l’hydrogène, c’est-à-dire sur toute une série de sujets en lien avec la transformation de notre économie, ce qui nous permettra de créer les filières vertes susceptibles de soutenir le pacte vert.”
“S’agissant de la recherche, je partage là aussi votre avis, il nous faut renforcer notre effort en la matière. C’est d’ailleurs l’un des enjeux de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Une articulation est par ailleurs nécessaire avec le niveau européen. Sur certains sujets directement liés à la transition énergétique, nous avons financé des dispositifs européens de soutien qui lient recherche, développement et industrialisation, les IPCEI : c’est le cas sur l’hydrogène, sur les batteries électriques, et sur d’autres sujets plus éloignés de la transition, qui ont trait par exemple à la santé.”
“Les travaux interministériels que nous avons menés sur la planification écologique comportent un volet consacré à la planification des compétences ; ils visent à déterminer quels sont nos besoins en compétences, filière par filière. Nous l’avons fait de manière particulièrement précise en ce qui concerne l’industrie du nucléaire, mais nous avons également lancé des travaux sur l’économie circulaire, sur la transition énergétique et les énergies renouvelables, ainsi que sur la rénovation thermique. Nous cherchons ainsi à adapter notre appareil de formation professionnelle, en lien avec la réforme des lycées professionnels ; l’objectif est de développer ces nouveaux métiers, qu’il nous faudra promouvoir dans les années qui viennent.”
“Ils pourront vous les donner. Si Total n’avait pas sa liberté d’action dans ce pays, cela se saurait !”
“Vous interrogerez Total, comme nous les avons interrogés à plusieurs reprises sur ce sujet. Quant à moi, étant pleinement engagée, je suis prête à en rediscuter avec vous le temps qu’il faudra.”
“Il se trouve que cette révision, cette simplification sont de mon fait. Que le code minier soit appliqué aujourd’hui est une autre histoire. Nous y travaillons, mais cela supposait une remise à plat préalable. J’ai également lancé l’investigation du sous-sol guyanais, que poursuivent les agents du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Je crois d’autant plus en une activité minière dont les retombées profiteraient directement aux Guyanais qu’il ne s’agirait pas d’un actif échoué. L’extraction d’or et d’autres éléments contribuerait au contraire à la transition. Concernant TotalEnergies, je le dis clairement : cette entreprise a obtenu des licences d’exploration, mais elle n’a pas trouvé de pétrole là où elle a cherché. Arrêtons de fantasmer !”
“Troisièmement, s’agissant plus spécifiquement de la Guyane, je suis la ministre qui a voulu la révision du code minier afin de faciliter les activités minières, notamment dans ce territoire, pour les raisons que vous avez indiquées.”
“Je répète ce que dit le Giec – il se trouve que j’ai un peu étudié le sujet. C’est un premier point. Le deuxième, c’est que les investissements dont vous parlez n’aboutiront probablement pas. Je vous renvoie sur ce point aux publications de l’Agence internationale de l’énergie, dont les travaux, d’envergure planétaire, prennent en compte le Sud global, que vous avez évoqué. Dans ces travaux, il est notamment question d’actifs échoués, c’est-à-dire d’investissements réalisés en vue d’une exploitation qui doit finalement s’arrêter, car elle contrevient aux engagements nationaux et internationaux, comme l’accord de Paris – n’en déplaise à ceux qui essaient d’en sortir, c’est une règle internationale qui s’applique à tous les pays.”
“…sur les données climatiques : toute exploitation supplémentaire d’énergie fossile pose un grave problème en termes de trajectoire de dérèglement climatique.”
“Votre question nous fait toucher du doigt les ambivalences que nous pouvons tous avoir vis-à-vis de la mise en œuvre du pacte vert. Je me contenterai de rappeler ce que le Giec – les scientifiques qui analysent toutes les études scientifiques…”
“Travaillant avec les agriculteurs, nous demandons : partant d’un scénario de dérèglement climatique entraînant telle et telle conséquence sur votre territoire – raréfaction des ressources en eau, élévation des températures et accroissement de la pression, au sens propre et imagé du terme –, quelles productions alimentaires faut-il privilégier pour tenir compte des nouvelles conditions pédoclimatiques tout en tenant compte des enjeux de souveraineté alimentaire ? Sachant qu’il ne s’agira probablement pas des mêmes cultures que celles qui sont pratiquées aujourd’hui, comment parvenir à une équation intrants-revenus qui fonctionne ?”
“L’ampleur des aléas a complètement changé de proportion, comme en attestent les épisodes de sécheresse, de gel tardif, de grêles, etc. Parfois très localisés, ces événements peuvent faire disparaître les fruits du travail d’une année. Sur la PAC, à ce stade, la question est celle du budget, puisque la discussion porte sur le cadre de financement pluriannuel. La France défend une conception très ambitieuse de cette politique, d’autres pays mettent en question l’opportunité d’y consacrer un budget propre, discussion typique d’un début de négociation. Notre vision pour l’agriculture est bien illustrée par le plan Agriculture climat Méditerranée.”
“Je partage votre diagnostic : la première menace pour le revenu des agriculteurs aujourd’hui, c’est le réchauffement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Pour s’en convaincre, il suffit de se décentrer et d’en observer l’impact sur les revenus des agriculteurs hors d’Europe : l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a publié des études tendant à montrer que les rendements baissent structurellement dans certaines aires géographiques du fait du réchauffement climatique et de l’effondrement de la biodiversité. En France, le coût des interventions d’urgence dans le budget de l’État depuis les années 2010 a été multiplié par un facteur situé entre 20 et 50 : de quelques dizaines de millions d’euros, nous sommes arrivés au-delà du milliard, atteignant même 2 milliards.”
“Sur ces trois points, les attentes des gouvernements européens sont particulièrement fortes.”
“Contrairement à ce qu’on peut entendre, la nécessité de lutter contre le dérèglement climatique n’est plus remise en cause. En revanche, trois questions restent en suspens. La première est de savoir comment garantir aux plus modestes qu’ils ne paieront pas l’addition – faire en sorte que la transition soit juste. La vérité commande de dire qu’un travail important est réalisé en ce sens, avec le Fonds social pour le climat, le signal-prix carbone, le soutien aux personnes qui ne peuvent pas changer de mode de chauffage ou de transport. La deuxième est de préserver la compétitivité des entreprises face à une concurrence déloyale. La troisième est de remédier à la très grande complexité de notre réglementation, qui, il faut le reconnaître, pose aux entreprises des problèmes d’application concrète.”
“La Suède a défendu lors de la COP28 l’ambition de transitioning away from fossil fuels, c’est-à-dire de s’éloigner des combustibles fossiles. Elle était à la manœuvre avec nous et mon homologue suédoise chargée de la biodiversité s’est très fortement engagée dans ce sens. Pourtant, le gouvernement suédois actuel est un gouvernement bien à droite – si ce n’est plus. En Allemagne, le futur chancelier, Friedrich Merz, a clairement indiqué qu’il maintiendrait l’objectif de neutralité carbone de l’Allemagne pour 2045, c’est-à-dire avec cinq années d’avance par rapport à l’objectif européen. Il a également dit qu’il ne souhaitait pas stopper la transformation de l’Allemagne et a annoncé un plan d’investissement massif afin de l’accompagner. L’Espagne est, elle aussi, très engagée – et je pourrais poursuivre l’énumération.”
“Ainsi, le plan du SGPE, qui résulte de la consolidation du travail interministériel mené depuis près de trois ans, continue à s’appliquer, conformément à ses bases de départ. S’agissant des États-Unis, laissons les Américains s’occuper de leur pays ; je pense que nous n’avons pas à nous en mêler. En revanche, vous avez raison de souligner qu’il existe au sein du Parlement européen une grande proximité entre les positions du PSE, des Verts et de Renew au sujet du pacte vert. Il y aurait un réel intérêt à peser dans la balance dans ce moment de rééquilibrage politique. Pour ce qui me concerne, je pense qu’il est nécessaire de répondre à la demande de compétitivité de la part des entreprises. Cette question me semble parfaitement conciliable avec l’écologie, nous devons y travailler.”
“…conduit à une paralysie. Or, sur le terrain, beaucoup de maires et de présidents d’agglomération me demandent pourquoi nous envisageons de changer certaines lois, alors qu’ils les ont appliquées et ont ainsi passé le cap le plus difficile. Ils me demandent plutôt de ne rien changer, maintenant que le plus dur est fait. J’en viens au plan du SGPE. Il s’incarne dans plusieurs textes : la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui doit faire l’objet de dernières consultations ; la programmation pluriannuelle de l’énergie, pour laquelle la consultation s’achève ; le plan national d’adaptation au changement climatique, que j’ai présenté au début du mois ; la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, qui est en phase de finalisation.”
“Dans le bruit ambiant, ne pas le reconnaître…”
“Je veux revenir sur la question posée par M. Potier. Ma réponse fera le lien avec l’intervention de M. Pahun. Parler d’effondrement est très exactement le discours qu’attendent les ennemis du climat. Il ne faut pas être tétanisé par l’action et mesurer qu’on a fait, en sept ans, beaucoup plus qu’au cours des vingt années précédentes, à cause de l’accélération de l’histoire et grâce au pacte vert. Je vais donner quelques chiffres, certifiés par des tiers de confiance. La France a baissé ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % en sept ans. Le taux d’oxydes d’azote (NOx) dans l’air a chuté de moitié dans les deux principales zones à faibles émissions (ZFE). On peut regarder la moitié du verre qu’on veut mais, pour ma part, j’insiste sur les solutions qui ont été apportées et qui ont un effet positif.”
“Il faut reconnaître les spécificités de ces entreprises, créer un statut européen pour les jeunes entreprises innovantes, faciliter les aides d’État pour la transition énergétique, réduire les indicateurs superflus et privilégier l’action. J’imagine que notre discussion nous permettra de multiplier les exemples. Le pacte vert offre l’occasion de construire une Europe souveraine, compétitive et décarbonée, mais, pour que nous y parvenions, il doit être réalisé, rééquilibré et juste. Vous pouvez compter sur moi pour défendre cette vision.”
“Cela passe notamment par une instruction plus rapide des dossiers. Si, entre le moment où une entreprise dépose son projet de production d’hydrogène et celui où elle reçoit la notification du soutien européen, il s’écoule deux ans et demi, c’est que l’instruction du projet important d’intérêt européen commun (IPCEI) a été trop lente. Accélérer est une manière de simplifier. Simplifier, c’est aussi traiter différemment les entreprises selon que leur chiffre d’affaires est de 50 millions d’euros, d’un milliard ou de 90 milliards. Elles n’ont rien à voir les unes avec les autres. En 2020, j’ai exposé la stratégie de la nation pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).”
“Nous devons renforcer la lutte contre la concurrence déloyale que subissent nos entreprises. Il ne s’agit pas là de faire du protectionnisme, soyons clairs, mais simplement de faire payer le coût carbone aux entreprises des pays davantage émetteurs de CO 2 et d’être vigilants sur les produits chimiques incorporés, qui peuvent affecter la santé de nos concitoyens. Quant au MACF, dont je soutiens le principe, il doit permettre d’introduire un prix du carbone pour les importations venues de pays qui n’en appliquent pas. Un tel mécanisme est tout à fait logique. Enfin, cinquième et dernière priorité : simplifier, mais sans détricoter. J’ai souvent dit que l’écologie ne devait pas être regardée comme de la bureaucratie. Les deux n’ont rien à voir. Bien simplifier est une manière de mieux atteindre nos objectifs.”
“Troisième objectif : accompagner le pacte vert d’une politique volontariste en matière industrielle et de recherche et développement. Je ne reviens pas sur le pacte pour l’industrie propre, qui a été évoqué. Je souhaite également que l’on soutienne des secteurs clés comme l’automobile ou l’acier. Je rappelle le travail qui a été fait sur la réglementation Cafe et sur la voiture électrique : il était important que les producteurs européens, engagés dans la transition verte, ne se retrouvent pas à subventionner leurs concurrents, alors même que le marché traverse une passe un peu difficile. Ils ne peuvent pas subir la double peine et je me réjouis que la Commission nous ait entendus. Quatrième priorité : renforcer nos exigences vis-à-vis d’États tiers souvent moins-disants.”
“Ce type d’objectif risque de nuire aux quinze États membres, dont la France, qui produisent ou comptent produire de l’énergie nucléaire. En France, 95 % de l’électricité est déjà décarbonée et, pour ce qui est des renouvelables, nous allons au même rythme – nous sommes même très légèrement en avance – que l’Allemagne : nous atteignons presque 23 %. Imposer un tel objectif revient à pénaliser ceux qui ont fait le choix du nucléaire, une énergie pourtant favorable au climat. Il est donc essentiel de reconnaître que le nucléaire constitue un bien commun européen – sans oublier que c’est aussi parce qu’il s’agit d’une énergie pilotable. J’espère que l’Alliance européenne du nucléaire, que j’ai lancée en février 2023 et pour laquelle mon collègue Marc Ferracci est très mobilisé, nous y aidera.”
“Au-delà de la réduction des émissions, nous plaidons pour l’introduction d’un objectif de réduction de l’empreinte carbone. Prenons un exemple : l’ouverture d’une usine en France, un fait essentiel pour notre réindustrialisation avec, à la clef, de la création de valeurs et d’emplois sur le territoire, ne peut pas être considérée comme un recul environnemental. Il faut savoir que cette usine sera probablement réalisée dans des conditions et avec des produits beaucoup plus exigeants d’un point de vue environnemental, dans le cadre d’une législation sociale beaucoup plus protectrice. Deuxième priorité : la neutralité technologique. J’ai eu l’occasion d’exprimer ma préoccupation s’agissant d’un nouvel objectif d’énergies renouvelables pour 2040, tel qu’envisagé dans la lettre de mission révisée du commissaire Dan Jørgensen.”
“Les entreprises nous demandent d’avoir de la vision à long terme. Par ailleurs, c’est une obligation que nous nous sommes engagés à respecter en vue de la COP30, qui se tiendra en fin d’année au Brésil. Il est important d’entraîner à notre suite les autres pays du monde. J’entends çà et là que ce ne serait pas juste que l’Europe soit la seule à faire des efforts. Je tiens à dire ici qu’il ne faut surtout pas sous-estimer les autres pays de la planète. Ainsi, la Chine, souvent pointée du doigt, devrait atteindre cette année son pic d’émissions ; elle est bien en avance par rapport à son plan sur le déploiement des énergies renouvelables parce qu’elle a compris que, derrière la transition écologique, une guerre économique est possible, et qu’elle a fait le choix d’investir systématiquement dans toutes les filières industrielles.”
“Notre pays est dépendant à 99 % s’agissant des énergies fossiles, et à 99,7 % pour ce qui est des métaux critiques ! Cela nous invite à produire des énergies décarbonées et à recycler les métaux critiques sur notre territoire. Nous pouvons y parvenir. Encore faut-il qu’il y ait des incitations pour les entreprises et des règles du jeu cohérentes. Au fond, c’est l’objectif du pacte vert. Bien sûr, il n’est pas parfait et on peut en discuter, mais il fallait poser au préalable ce cadre. Je défends cinq priorités pour que le pacte vert soit plus efficace. La première priorité, c’est de donner de la visibilité sur l’après 2030. Il faut calculer notre empreinte carbone en tenant compte des importations, et ne pas nous limiter à la réduction des émissions de carbone secteur par secteur. Sans objectif commun partagé, aucun plan n’est possible.”
“Il matérialise un engagement clair : faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone d’ici 2050 – la neutralité carbone intégrant la compensation carbone, dont les puits carbone –, en atteignant en 2030 un objectif intermédiaire de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Le pacte vert pour l’Europe se décline au travers d’une stratégie d’ensemble cohérente, qui couvre tous les secteurs. C’est l’un des succès de la présidence française de l’Union européenne de 2022, et l’un des atouts de notre continent pour mener une guerre économique qui se jouera autour de la transition écologique. Arrêtons-nous un instant sur ce point. La transition écologique, c’est un enjeu de souveraineté, un enjeu d’indépendance, comme l’a dit Éric Lombard.”
“Je n’ai pas un mot à retirer de l’intervention d’Éric Lombard. Je compte sur lui pour porter cette vision en matière d’investissement dans les discussions à venir… qui pourraient concerner mon budget. (Sourires.) Merci pour l’organisation de ce débat sur un sujet essentiel : la position de la France sur le pacte vert européen. Ce débat intervient à un moment charnière, alors que certains voudraient remettre en cause la trajectoire ambitieuse que la France a soutenue et que nous avons collectivement définie. Ce pacte n’est pas un simple exercice théorique : il représente la contribution concrète de l’Union européenne à la mise en œuvre de l’accord de Paris. Il a contribué à la réduction, en sept ans, des émissions de 20 % en France – soit les deux tiers de la trajectoire – par rapport à l’année de référence, 1990.”
“La loi permet à chaque commune… (Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)”
“…surtout des plus vulnérables, dont vous ne donnez guère le sentiment de vous préoccuper. Si les maires fixent les règles des ZFE, l’État en a établi le cadre, qui concerne quarante-deux agglomérations présentant une qualité de l’air inférieure aux recommandations de l’OMS. Seules deux comportent des restrictions de circulation, figurant dans la loi et ciblant les véhicules âgés de plus de quinze ans s’ils roulent au diesel, de vingt ans s’ils roulent à l’essence. Nous voilà bien loin des 13 millions de Français que vous mentionnez ! Vous n’ignorez d’ailleurs pas que la loi prévoit également des dérogations, afin, précisément, que tous ceux qui ont besoin de leur voiture puissent continuer de circuler. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Nous tenons compte des Français !”
“Les drames dont je viens de parler ne surviennent pas dans les familles aisées mais parmi les plus modestes, celles qui n’ont pas les moyens de se loger loin des principaux axes de circulation, dans la verdure, dans les quartiers bourgeois. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Comment éviter cela, sinon en réduisant la pollution ? Tel est le but des ZFE : par la qualité de l’air, améliorer la santé des Français,…”
“…les bronchiolites déclarées par des bébés. Cette pollution touche surtout les plus grandes agglomérations en raison de la circulation automobile, qui émet des particules fines. La science, la santé, les médecins nous le disent !”
“…soit quinze fois la mortalité routière, et 30 000 enfants de plus atteints d’asthme,…”
“En France, la pollution de l’air, ce sont chaque année 48 000 décès précoces (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR) , …”
“Le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté la création d’un fonds érosion côtière lors de la préparation du projet de loi de finances 2025 – ce fonds n’a pas pu aboutir, mais il a vocation à trouver sa place dans le projet de loi de finances pour 2026, dès lors qu’il répond aux exigences de la situation de nos finances publiques et que l’on parvient à mobiliser des financements innovants, ainsi que vous le proposez.”
“Ce plan est financé à la hauteur des enjeux : j’ai obtenu 1,6 milliard d’euros pour 2025. Mais vous avez raison, madame la présidente : les élus locaux sont confrontés à des phénomènes inédits. Ils ont besoin d’être soutenus, mais ils ont surtout besoin de visibilité, dans la durée. Je tiens, à ce titre, à souligner la qualité de la mobilisation du Comité national du trait de côte, qui réunit des élus locaux mais aussi des représentants des acteurs économiques des littoraux. Il a fait des propositions très claires pour financer de manière pluriannuelle les investissements d’adaptation nécessaires, sans dégrader pour autant nos finances publiques – c’est important dans la situation actuelle. Je prends très au sérieux ces propositions, et j’entends les instruire avec mes collègues Éric Lombard et Amélie de Montchalin.”
“Vous avez raison : s’adapter n’est pas renoncer. Face au changement climatique, je refuse la fatalité. Ainsi, j’entends mener de front la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre et la protection de nos territoires et de nos concitoyens face aux effets du dérèglement climatique. Inondations, feux de forêt, cyclones ultramarins, canicules, retrait du trait de côte ou encore submersions marines nous menacent, ici et maintenant, n’en déplaise aux populistes. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) Ce sont nos concitoyens qui sont touchés, dans leurs maisons, leurs emplois, leurs patrimoines et leur santé. L’ambition du plan national d’adaptation au changement climatique, qui compte cinquante-deux mesures concrètes, est de protéger les Françaises et les Français de ces dangers.”
“Vous pouvez compter sur mon engagement à mobiliser avec plus d’ambition ces enveloppes et à déployer concrètement ce plan, que les Français attendent puisqu’il vise à les protéger et à protéger leur patrimoine, leurs emplois et leur santé.”
“…et de l’ensemble des associations d’élus locaux. C’est une belle preuve de confiance et nous devons maintenant nous mettre au travail. Le montant que j’évoquais, 1,6 milliard d’euros, ne concerne que l’année 2025. Il permettra le renforcement du fonds Barnier, la création d’une enveloppe dédiée à la gestion du retrait-gonflement des argiles et la sécurisation d’une enveloppe de 260 millions consacrée, au sein du fonds Vert, à l’adaptation au changement climatique. J’évoque là des innovations qui étaient absentes des précédents plans. Nous nous appuyons également sur d’autres ressources, notamment celles des collectivités locales qui mobilisent des fonds – je pense, entre autres, au Comité national du trait de côte.”
“Vous soulignez à raison que nous avons une montagne à gravir et c’est tout l’objet du Pnacc. Défendu par mon prédécesseur, Christophe Béchu, il compte cinquante-deux mesures et 200 actions, très concrètes, et a été soutenu par un vote quasi unanime de l’ensemble des parties prenantes du Conseil national de la transition écologique, soit des organisations syndicales, des organisations professionnelles, de l’ensemble des associations environnementales représentées au sein de ce conclave,…”
“Ce sont 1,6 milliard d’euros qui financeront l’adaptation au changement climatique : en voilà, une belle preuve d’amour !”
“À cet égard, les efforts entrepris par les manadiers, notamment au niveau de leur fédération, pour réduire les risques liés à la profession doivent être salués car ils sont de nature à réduire la sinistralité ; ils permettront aux assureurs de rester sur ce marché et de proposer des offres acceptables. Une telle démarche devrait porter ses fruits, entraînant des effets bénéfiques à long terme sur la souscription et la tarification des assurances couvrant les manades. Si les pouvoirs publics n’ont pas d’influence directe sur les politiques commerciales des organismes d’assurance, je peux vous assurer que le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire se montre très attentif aux préoccupations des manadiers en la matière.”
“La tarification d’une garantie assurantielle est construite en fonction de l’évaluation du risque, de sa probabilité de survenance et de l’intensité du dommage potentiel. Aussi toute recrudescence d’un risque se traduit-elle par une hausse de la prime correspondante. Quand la probabilité de survenance devient si élevée que l’aléa disparaît, les entreprises d’assurance, soucieuses de commercialiser leurs produits, peuvent choisir de ne pas proposer de garantie assurantielle, considérant qu’elle serait trop coûteuse pour les assurés éventuels.”
“Je réponds pour le compte de ma collègue Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Comme vous, je veux souligner le caractère emblématique des manades, ces élevages de taureaux qui émaillent les paysages du Gard, des Bouches-du-Rhône et de l’Hérault. Ils incarnent l’âme de la tradition camarguaise de la bouvine et constituent une part de l’identité de nos territoires. Vous avez souhaité appeler l’attention du gouvernement sur la situation des manadiers, qui rencontrent des difficultés à s’assurer dans le secteur privé. Comme vous le savez, la souscription de contrats d’assurance relève de la liberté contractuelle reconnue aux assurés et aux assureurs, ces derniers restant libres de déterminer leur propre politique commerciale.”
“L’année 2025 marquera une période de transition, qui laissera le temps aux filières et au ministère de l’agriculture de coconstruire les contrats sanitaires de filière. Le déploiement de ces contrats devra se faire au plus tard en 2026. Pour 2025, le gouvernement a réservé, par commande groupée et dans un marché en tension, des doses de vaccin pour la FCO 8 et la FCO 1, afin de soutenir les éleveurs lors de la période d’activité vectorielle, à partir de mai-juin.”
“Deux guichets ont permis de déployer les aides aux éleveurs : le guichet « avance », qui a servi à parer à l’urgence en novembre 2024, à hauteur de 30 % ; puis le guichet « solde », ouvert du 30 janvier au 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés, en cours d’instruction par les services du ministère. Un fonds d’urgence exceptionnel de 75 millions d’euros a permis de répondre à l’intégralité des demandes d’indemnisation déposées. Désormais, il nous faut une stratégie sanitaire résiliente, axée sur l’anticipation et la prévention des maladies. C’est pourquoi, le 30 janvier, la ministre de l’agriculture a lancé les assises du sanitaire animal, dont elle a présidé la réunion d’ouverture devant plus de 200 acteurs du secteur sanitaire.”
“Permettez-moi de vous répondre au nom d’Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Le gouvernement est pleinement mobilisé depuis le début de cette crise sanitaire. Pour rappel, du 2 août 2024 au 16 février 2025, une zone régulée a été mise en place pour limiter l’extension de la fièvre catarrhale ovine et préserver les échanges commerciaux avec les États membres de l’Union européenne. Dès le printemps 2024, une ambitieuse campagne de vaccination a été déployée sur l’ensemble du territoire. L’État a passé commande de 14 millions de doses de vaccin, pour un montant de 37 millions d’euros, afin de réduire l’impact sanitaire sur les cheptels. La France a été le seul pays de l’Union à prendre en charge intégralement la vaccination contre la FCO 3. Le gouvernement a tenu son engagement de réactivité.”