Agnès Pannier-Runacher
EPR · France
“Il se fonde sur l’article 113, alinéa 2 et rejoint ce qui a été exprimé sur beaucoup de ces bancs. Je ne prononcerai pas des mots aussi durs que ceux qui ont été prononcés à l’encontre du texte que nous discutons. Cependant, je constate plusieurs choses, madame la ministre.”
“Dans les deux cas, la démocratie y gagnera. Si le gouvernement souhaite vraiment que nous débattions, pourquoi agir ainsi ? Je n’ai toujours pas obtenu de réponse et je suis dans l’incompréhension la plus totale… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.”
“La position que je vais défendre différera peut-être un peu de celle de mon groupe. Le rétablissement de l’article 4 me gêne un peu (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – MM.”
“Peut-être pouvons-nous nous rallier aux sous-amendement n o s 1069 et identique afin de corriger ce défaut, en sus du sous-amendement n o 1067, sur lequel le rapporteur Vincent Caure a donné un avis favorable et de l’amendement n o 889, dans lequel je remercie le gouvernement d’avoir esquissé un premier chemin de compromis en s’écartant d…”
“Oui, il faut rénover écoles, hôpitaux, maisons de retraite et logements, et climatiser là où il en est besoin – mais allez-vous climatiser les forêts, les champs, les câbles électriques pour faire face au dérèglement climatique ?”
“En somme, vous nous reprochez de ne pas aller assez vite, alors que ces huit dernières années, vous avez employé votre énergie à mettre systématiquement des bâtons dans les roues de l’action publique. Je dois cependant reconnaître que vous, au moins, vous ne doutez pas de l’urgence climatique.”
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“Il vise à renforcer la cohérence économique des projets d’avenir agricole en prenant en compte, dès leur conception, les débouchés offerts par la restauration collective publique. L’idée est simple : un projet agricole territorial verra ses chances de succès renforcées s’il a des perspectives économiques stables. Or la restauration collective représente un levier considérable : près de 3 milliards de repas sont servis chaque année dans les cantines scolaires, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les administrations. L’enjeu est de rendre ce levier opérationnel. Nous avons tous en tête que la restauration collective peut constituer un débouché utile, mais c’est sur le terrain que les filières doivent se structurer en conséquence, ce qui n’est pas évident.”
“Cet amendement d’appel pose une vraie question : celle de la valorisation de la venaison. Cependant, nous n’avons pas attendu cet amendement pour aborder ce sujet. J’y ai travaillé en tant que ministre de la chasse. Le problème majeur, ce n’est pas d’avoir des projets d’alimentation, mais de parvenir à garantir la sécurité sanitaire de la filière. En effet, cela requiert l’intervention rapide de vétérinaires – qui ne sont pas toujours disponibles – sur de petites quantités. Madame la ministre l’a souligné : cela ne peut concerner que des projets locaux. Sous-amendé tel que le propose M. Julien Dive, l’amendement enverrait un signal intéressant. Toutefois, gardons à l’esprit que nous n’avons pas encore résolu le problème de la valorisation de la venaison. Au passage, la venaison n’émet pas de carbone !”
“Ce n’est pas du tout le bon tempo. La priorité, c’est de diminuer notre dépendance aux énergies fossiles et de disposer des stocks qui nous permettront de faire face. C’est l’objet du projet de loi que nous examinons : nous devons poursuivre le travail que nous avons déjà très largement engagé. Il faut développer des nouveaux carburants afin de pouvoir faire fonctionner nos véhicules militaires en toute indépendance. Le pétrole ne peut pas être mis tel quel dans les réservoirs, il faut le raffiner. Tout cela est donc complètement à côté de la plaque, vous m’en voyez désolée. (M. Damien Girard applaudit.)”
“C’est en augmentant les stocks stratégiques et en développant des biocarburants susceptibles de se substituer aux carburants fossiles que nous pourrons sécuriser les approvisionnements qui garantissent notre sécurité – pas en ouvrant la porte à l’exploitation des énergies fossiles. On nous parle d’urgence, mais il ne faut pas moins de dix ans pour mener à bien des activités d’exploration : cela nous laisse le temps de perdre dix guerres !”
“Notre groupe s’opposera également à cet amendement.”
“J’ai écouté avec attention l’intervention de M. le député Tavel. Je voudrais simplement porter une information à sa connaissance – l’évolution du budget du ministère de l’écologie. En 2016, il s’élevait à 6,5 milliards d’euros ; en 2025, il a dépassé les 20 milliards. (MM. Didier Le Gac et Jimmy Pahun applaudissent.)”
“Je trouve intéressant de tenir compte du fait que cette proposition de loi a mis du temps à être examinée. Il ne faut pas enfermer la filière dans un calendrier trop contraint et, en tant qu’ancienne ministre de l’industrie, je suis sensible aux arguments qui ont été exposés. Si la date proposée est trop lointaine, on pourra toujours la corriger en commission mixte paritaire (CMP), mais il est important d’envoyer ce signal à la filière. Je recommande de donner un avis favorable à l’amendement. (M. Jimmy Pahun applaudit.)”
“Enfin, l’ouverture de la procédure Dreessen aux médecins britanniques ayant commencé leurs études avant le 31 décembre 2020 permet de couvrir les situations que la reconnaissance automatique ne pourrait pas traiter, notamment du fait des différences d’organisation des spécialités entre nos deux pays. Le groupe Ensemble pour la République avait soutenu ce texte en première lecture. Il a soutenu son adoption conforme en commission. Il soutient donc aujourd’hui son adoption définitive et appelle l’ensemble de nos collègues à voter en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Ces médecins sont en effet une chance pour nos déserts médicaux. Sur le fond du texte, je souhaite souligner la pertinence des modifications apportées pendant la navette. Le Sénat a d’abord corrigé une contradiction consistant à ouvrir aux ressortissants britanniques la condition de nationalité tout en limitant la reconnaissance des diplômes aux seuls ressortissants de l’Union européenne. Ensuite, le dispositif initial exigeait un certificat de conformité que le General Medical Council ne délivre plus depuis le Brexit. Le Sénat y a substitué un arrêté ministériel fixant la liste des diplômes et établissements reconnus.”
“Il le fait non en ouvrant une brèche ni en abaissant les exigences de qualification – la qualité des soins doit rester notre boussole commune –, mais en rétablissant un cadre de reconnaissance adapté à la réalité de leurs compétences. Ce texte aura également un impact concret sur nos territoires. Dans l’Arrageois, comme dans tant de circonscriptions, l’accès aux soins n’est plus une question abstraite : c’est la première inquiétude pour beaucoup de familles – je le vois chaque semaine sur le terrain. Nous répondons à cette préoccupation en mobilisant des moyens, en structurant l’offre, en accompagnant les communes. Et aujourd’hui, nous nous apprêtons à lever des barrières administratives érigées devant des médecins qualifiés qui veulent exercer chez nous et pourraient le faire sans difficulté en Suisse, en Allemagne ou en Autriche.”
“Nous arrivons au terme du parcours parlementaire d’un texte qui vise un objectif précis, utile et attendu. Je salue avant tout le travail de notre collègue rapporteur, Vincent Caure, qui a défendu cette proposition de loi avec constance et rigueur tout au long de son parcours législatif, ainsi que celui de Jean-François Rousset, responsable du texte au sein du groupe EPR, que je remplace aujourd’hui. Ce texte tend à remédier à la situation ubuesque des étudiants, notamment français, qui avaient fait le choix de faire leurs études médicales au Royaume-Uni avant 2020 et qui ont été mis devant le fait accompli lorsqu’est survenu le Brexit, qui n’a rien prévu pour eux.”
“Et vous, ne pas changer d’avis comme de chemise !”
“J’ai rencontré plusieurs cas – par exemple Aluminium Dunkerque – où le gestionnaire de la holding ne faisait pas le travail ; l’entreprise était au bord du dépôt de bilan et, pour rechercher un autre actionnaire susceptible de la reprendre, elle devait présenter des conditions correctes et égalitaires en matière de concurrence. Avec votre proposition, vous tueriez cette possibilité ; les reprises par une Scop – société coopérative de production –, notamment, deviendraient impossibles. Vous êtes donc complètement à côté de la plaque. Vos amendements témoignent d’une méconnaissance profonde de la vie économique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le droit fiscal prévoit déjà des sanctions qui visent la mauvaise foi dans le cadre d’une fraude fiscale. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Les amendes, considérables, peuvent atteindre 80 % du montant soustrait à l’impôt, auxquels s’ajoutent les intérêts de retard, qui sont importants. Voilà la réalité du droit actuel. D’autre part, la mesure que vous proposez empêcherait la reprise d’entreprises. En effet, des entreprises condamnées pour fraude fiscale peuvent changer d’actionnaire, dans le cadre de restructurations.”
“Sixièmement, enfin, l’extraction, sujet difficile, est toutefois indispensable : ne pouvant tout importer, il nous faut une production maîtrisée, respectant nos standards environnementaux et sociaux. Cela suppose d’investir dans l’innovation afin de diversifier les approvisionnements, notamment grâce à des technologies de substitution comme les batteries sodium-ion. Monsieur le ministre, quels sont, concrètement, les prochains leviers identifiés par le gouvernement en vue de ce changement d’échelle ? Que souhaitez-vous promouvoir au niveau européen afin d’en assurer la réussite ?”
“Troisièmement, tous s’accordent à dire que face aux États-Unis, à la Chine, il importe d’augmenter le financement et la coordination européens : l’Union doit exercer un effet de levier, sécuriser les investissements dans la durée. Quatrièmement, les taux de recyclage restent faibles ; l’objectif de 25 % suppose un changement d’échelle industrielle ainsi qu’un travail de protection de nos unités de recyclage contre la concurrence déloyale, notamment chinoise. Cinquièmement, en matière de diplomatie des ressources, nous devons transformer nos partenariats en alliances industrielles à long terme, avec des projets concrets et des volumes sécurisés.”
“Ce bilan est important mais, étant donné la configuration mondiale, il n’en faut pas moins changer d’échelle, ce à quoi vous contribuez en soutenant France Batterie. Premièrement, il convient d’accélérer le rythme : nous ne pouvons plus attendre huit ou dix ans – alors qu’il faudrait idéalement moins de cinq ans – la réalisation de projets stratégiques. Deuxièmement, nous devons miser sur la structuration industrielle. Les besoins augmentent fortement, ceux en graphite, par exemple, devant être quadruplés, ceux en lithium multipliés par neuf ; d’où la nécessité de chaînes de valeur intégrées à l’échelle européenne, avec, à chaque étape, un objectif de sobriété que nous atteindrons en réduisant l’intensité matière de nos productions et en exploitant tous les déchets.”
“À Lacq, le projet Caremag, reposant sur le recyclage d’aimants permanents et le traitement de concentrés miniers, permettrait de produire, là encore à l’horizon 2030, 600 tonnes de terres rares. Tout cela est d’ores et déjà engagé. Non contents de construire des chaînes de valeur en partant de rien, nous avons déployé une diplomatie des ressources, avec des partenaires stratégiques en mesure de nous désarrimer de la Chine : le Canada, l’Australie, le Maroc ou encore la Norvège, puisque M. le ministre vient de signer un accord en ce sens. J’ai également fait valoir le sujet à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne ; c’est à Lens que nous avons entamé, en 2022, les travaux qui ont débouché sur le CRMA – quarante-sept projets stratégiques au niveau européen, dont neuf en France.”
“C’est cette perspective qui a conduit à la création de la Diamms, à l’inventaire de nos ressources minérales par le BRGM, c’est-à-dire l’entité publique – j’insiste sur ce point – chargée des mines, à des appels à manifestation d’intérêt visant à sécuriser nos approvisionnements. En matière d’extraction du lithium, les projets permettent d’envisager une couverture significative des besoins à l’horizon 2030 ; en matière de transformation, des investissements ont été engagés afin de produire des batteries électriques – nous étions tout à l’heure ensemble, monsieur le ministre, à Billy-Berclau, dans une gigafactory dont nous pouvons nous réjouir qu’elle crée des milliers d’emplois. À La Rochelle, des capacités de raffinage de terres rares ont été relocalisées.”
“Cette stratégie concernant les métaux critiques, je la connais pour l’avoir engagée, sous l’égide du président de la République, il y a cinq ans, en commandant à Philippe Varin, dans le droit fil du pacte productif de 2020, un rapport sur la sécurisation de l’approvisionnement de l’industrie en matières premières minérales. Elle repose sur trois piliers : développer l’accès de la France à des mines exploitées de manière responsable par des pays non européens fiables ; créer des filières françaises et européennes de recyclage, de réemploi, promouvoir un agenda de sobriété ; assumer l’exploitation en France et en Europe de mines responsables.”
“Cela a été dit, les matériaux critiques constituent un enjeu central de notre politique industrielle ; en particulier, chaque technologie concourant à la transition énergétique nécessite des ressources auxquelles nous n’avons pas facilement accès. Cette réalité géopolitique s’inscrit dans un contexte plus large, celui d’une totale dépendance aux énergies fossiles, responsables à la fois du dérèglement climatique – dont l’impact sur notre économie se chiffre en milliards d’euros – et de notre affaiblissement économique, car dépendre de la Russie, du Moyen-Orient ou des États-Unis nous rend fragiles, comme en témoigne la crise actuelle. Il est urgent d’accélérer – accélérer la décarbonation, le déploiement de nouvelles filières vertes –, en veillant à ne pas substituer une dépendance à une autre.”
“Au fond, la véritable question qui se pose est la suivante : combien de jours de douleur insupportable évités ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Car nous le savons tous : dans les services hospitaliers, des patients reçoivent déjà cette aide, de manière illégale, au prix de risques importants, assumés par humanité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) Nous devons les protéger et éviter ces situations. Par ailleurs, combien de Français partent-ils à l’étranger ? Des centaines, sans doute. Combien de Français souffrent-ils ou ont-ils souffert le martyre lors d’une sédation profonde et continue ? Madame Gruet, la sédation profonde et continue n’est pas vraiment un chemin semé de roses…”
“Je suis défavorable à ces amendements. Monsieur Sitzenstuhl, vous avez raison de demander des chiffres, mais il conviendrait de s’interroger également sur le nombre de personnes qui bénéficient déjà d’une aide à mourir.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. René Pilato et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)”
“Il se prend chaque jour des dizaines de décisions de ce type et ce n’est pas un fait récent : je l’ai observé en tant que professionnelle de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) il y a une vingtaine d’années. On peut se dire que des aides à mourir sont pratiquées précisément par souci d’humanité et dans le but de soulager des souffrances ; et qu’à l’inverse, des processus de soins palliatifs ne permettent pas de soulager de telles souffrances. En tant que parents proches, peut-être l’avons-nous tous vécu dans notre chair. J’en reviens pour finir au serment d’Hippocrate : « Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté […]. / Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. » On peut en faire une lecture favorable au texte.”
“Depuis de longues heures, on veut créer une barrière infranchissable entre les soins palliatifs d’un côté et l’aide à mourir de l’autre. Or cette frontière me semble beaucoup plus floue qu’on veut bien le dire, notamment s’agissant de la responsabilité des médecins. Lorsqu’une équipe médicale engage un processus de sédation profonde et continue, c’est un choix grave qui engage les soignants et qui mène à la mort. Lorsqu’elle interrompt une circulation extracorporelle ou une dialyse parce qu’elle a fait le constat qu’il n’y a plus d’espoir, c’est un choix grave qui engage les soignants et qui mène à la mort. Lorsqu’elle interrompt les soins prodigués à un très grand prématuré, c’est un choix grave qui engage les soignants et qui mène à la mort.”
“Ils sont 84 % à approuver l’aide à mourir !”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.)”
“À votre demande, l’Inrae a rendu un rapport sur les filières sans solution du fait de l’interdiction de l’acétamipride. D’après cette institution, seule la filière noisette se trouverait sans solution. Pouvez-vous confirmer, infirmer ou compléter cette information et m’indiquer les conclusions opérationnelles que vous tirez de ce rapport, qui a été remis en octobre dernier ? En 2024, nous avions réservé 800 millions d’euros de crédits à différentes mesures de soutien – à la recherche, à la mécanisation, à l’adoption de nouveaux itinéraires techniques – afin d’accompagner les agriculteurs dans leur transition. En dépit d’une équation budgétaire que nous savons difficile, quels crédits y allouerez-vous cette année ? Selon quelles priorités ? Et, le cas échéant, à quels besoins vous semblerait-il le plus urgent de répondre ?”
“Par conséquent, je voulais vous interroger sur le nombre de contrôles qui ont pu être réalisés, sur les constats qui en ont été tirés, donc sur l’effectivité de cette mesure, et sur les améliorations que nous pourrions leur apporter.”
“Plutôt que de rappeler ma position – la réintroduction de l’acétamipride est une mauvaise solution à de vrais problèmes (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR) –, je voudrais concentrer mes trois questions sur les leviers dont vous disposez ou dont vous pourriez disposer pour aider davantage les agriculteurs, madame la ministre. À l’initiative de la France et d’autres États membres, l’Union européenne a abaissé en 2024 les limites de résidus d’acétamipride autorisés sur les aliments aux minima détectables. Cette mesure de précaution sanitaire, défendue comme telle au niveau européen, contribue également à favoriser une concurrence loyale. Elle fonctionne, à condition de procéder à des contrôles – ceux-ci ne portent évidemment que sur les fruits, puisque le sucre et la noisette ne présentent pas de résidus.”
“Je parlais d’EDF ! Ne changez pas de conversation !”
“Elle travaille avec les collectivités locales !”
“Monsieur Tavel, est-ce qu’on peut clore la fable selon laquelle EDF ne serait pas une entreprise publique ? EDF est une entreprise 100 % publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme la rapporteure applaudit également.) Et je rappelle, même si votre orgueil doit en souffrir, que ce choix a été fait par les gouvernements du président Emmanuel Macron, qui sont montés au capital d’EDF pour en préserver la dimension de service public et d’intérêt général. Arrêtons de raconter des histoires : EDF est 100 % publique, il n’y a aucun doute sur la question. Les barrages demeureront donc 100 % publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Ce mouvement de renonciation aux concessions puis de rachat est tel que la valorisation de ce rachat correspond à celle des concessions : c’est économique ! Ne nourrissez pas de fausses peurs, alors que vous avez voté en faveur de l’ajout au budget de milliards d’euros de dépenses ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe Dem.)”
“C’est précisément pour cette raison que l’opération de rachat d’EDF a été menée. L’alignement entre EDF et l’État est total, parce que nous avons choisi de faire en sorte que l’État détienne 100 % du capital de cette entreprise et qu’elle soit donc publique à 100 %.”
“Ne faisons pas semblant d’ignorer les positions de la Commission européenne, fixées dans un certain nombre de textes juridiques qui s’imposent à nous parce que nous en sommes partie. Aujourd’hui, nous disposons d’une solution qui convient aux syndicats et aux salariés, qui est conforme aux intérêts des Français et des entreprises, et vous vous essuyez les pieds dessus ? C’est particulièrement choquant ! Vous agitez de fausses peurs. L’État détient 100 % d’EDF ; l’argent investi par EDF est donc l’argent de l’État ! Vous ne pouvez pas faire la différence entre les poches de l’État et celles d’EDF : ce sont les mêmes !”
“Je suis très surprise des propos tenus par M. Tavel au nom du groupe La France insoumise, d’abord parce que c’est justement le souci de l’intérêt général, de l’intérêt des Françaises et des Français, qui guide cette proposition de loi. Elle procède d’une démarche que je tiens à saluer car elle est absolument inédite. Elle vient du Parlement et je veux louer à cet égard le travail incroyable accompli par Marie-Noëlle Battistel, qui a obtenu des avancées inespérées. Le Parlement a été capable d’imposer à la Commission européenne une vision pour laquelle nous nous sommes battus pendant des années – je peux en attester. (M. Matthias Tavel fait non de la tête.) Si, monsieur Tavel ! S’agissant de l’hydroélectricité, du projet Hercule, figurez-vous que nous avons passé des heures carrées à négocier !”
“Mes questions sont très simples : quand le gouvernement présentera-t-il cette stratégie, attendue depuis des mois, avec un cap clair de réduction de la consommation de produits ultratransformés ? Soutiendrez-vous la proposition de loi de ma collègue Olivia Grégoire visant à instaurer une éducation à l’alimentation à l’école ainsi qu’une proposition de loi qui définirait, sur la base d’un consensus scientifique, l’alimentation ultratransformée ? Enfin, êtes-vous prête à défendre cet enjeu auprès de la Commission européenne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)”
“La situation est particulièrement alarmante pour nos enfants. L’obésité infantile progresse et le diabète de type 2 apparaît désormais chez des adolescents – du jamais vu –, avec des conséquences irréversibles sur toute leur vie. C’est aussi une question de justice sociale. Agir, ce n’est pas culpabiliser mais protéger en encadrant les promotions et la publicité, en éduquant les enfants à l’alimentation et en donnant une information loyale et transparente au consommateur, par exemple avec le nutri-score. Il faut aussi mener cette bataille pour nos agriculteurs. Certes, la qualité a un coût mais elle crée pour eux du revenu et des emplois, et résonne profondément avec notre identité culturelle. Madame la ministre de la santé, la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ne peut plus attendre.”
“Il y a dix jours, avec mes collègues Yannick Neuder, du groupe Droite républicaine, Guillaume Garot, du groupe socialiste, ainsi qu’une trentaine de députés de différents groupes que je veux ici remercier, nous avons publié une tribune pour appeler à réduire l’alimentation ultratransformée. Les données scientifiques sont sans appel : selon la revue de référence The Lancet , l’alimentation ultratransformée contribue directement à l’explosion de l’obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires mais aussi de la dépression et de nombreuses pathologies chroniques responsables de décès prématurés. En France, ces produits représentent déjà près de 35 % des calories consommées. Selon un rapport du Sénat, ils coûteraient, au minimum, 11 milliards par an à l’assurance maladie, soit la moitié du déficit de la sécurité sociale.”
“Il s’agit d’envoyer un signal très clair : il n’est pas normal de taxer les emplois français, le nucléaire français et les industriels français davantage que nous ne taxons les énergies fossiles importées chaque année de l’étranger et qui pèsent lourdement sur notre commerce extérieur.”
“Il vise à rééquilibrer la taxation du gaz naturel avec celle de l’électricité. La France – c’est une absurdité économique, climatique et industrielle – taxe deux fois plus l’électricité que le gaz naturel importé depuis des pays comme la Russie, le Qatar, l’Algérie ou les États-Unis. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Pourtant, elle produit sur son territoire, avec des technologies et de la valeur ajoutée françaises, de l’électricité bas-carbone qui serait très compétitive si elle n’était pas tant taxée. Ce rééquilibrage a été proposé par M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, deux ans d’affilée. Le Sénat l’a d’ailleurs adopté, en fixant une marche élevée dès la première année ; pour ma part, je propose un changement graduel en trois ans.”
“Je sais que des efforts budgétaires importants sont consentis mais il serait intéressant que le gouvernement nous éclaire sur sa stratégie en matière d’accompagnement de la transition agricole.”
“Nous savons tous que les rendements agricoles ont baissé tendanciellement ces dernières années – et nous pouvons regretter que la moyenne olympique qui en résulte connaisse la même évolution – mais, au-delà de ce phénomène exogène, nous devons surtout nous attaquer à la cause racine des difficultés rencontrées par les agriculteurs pour assurer leurs récoltes. Nous devons donc accompagner nos agriculteurs avec des dispositifs de transition et des budgets significatifs. Nous avons, par exemple, expérimenté en 2023 et 2024 des dispositifs particulièrement efficaces tels que le Praam – la prise de risque amont aval et massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques.”
“En conclusion, si cette réforme n’a pas encore atteint sa pleine maturité, elle a, à l’évidence, permis de poser les fondations d’un système plus juste, plus lisible et plus protecteur, qui marque une rupture nécessaire avec le statu quo ante et constitue une avancée incontestable face au défi climatique. Il convient de continuer à améliorer ce dispositif pour mieux protéger les agriculteurs. Cependant, cette approche doit nécessairement être complétée par une véritable politique structurelle d’accompagnement de la transition des agriculteurs face au dérèglement climatique.”
“Par ailleurs, alors que les modalités de calcul des pertes dans le cadre de l’assurance prairies continuent à faire débat chez nos éleveurs en raison de la décorrélation entre l’indice de production des prairies, dit IPP, et la réalité agronomique, il est important que le gouvernement nous éclaire s’agissant de l’application de l’article 4 de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, qui prévoit l’élaboration d’une procédure de contestation de l’indice IPP ainsi qu’un plan pluriannuel de renforcement de l’offre en matière d’assurance prairies. Huit mois après le vote de cette loi, quelles sont les avancées concernant ces dispositifs mais aussi les réflexions en cours du gouvernement sur ces questions ?”
“Ainsi, si la réforme n’a pas permis la très large diffusion de l’assurance récolte initialement escomptée, elle a incontestablement amélioré le taux de couverture des agriculteurs et redonné de l’intérêt à un dispositif qui pouvait sembler jusqu’alors anecdotique. Nos rapporteurs proposent de poursuivre cette évaluation en constituant une mission ad hoc . Voilà une excellente idée, d’autant plus qu’une période de deux ans apparaît comme trop courte pour avoir le recul suffisant. Une telle mission permettrait notamment de se demander comment mieux adapter le dispositif actuel aux petites cultures – maraîchage, apiculture – qui restent peu assurées par rapport aux plus grandes cultures. Ce serait aussi l’occasion de revenir sur les causes de l’échec de l’instauration du pool de réassurance prévue par le projet de loi.”
“Toutefois, les années 2024 et 2025 ont été marquées par un ralentissement de la diffusion de l’assurance récolte, en raison de deux facteurs principaux. Tout d’abord, une météo favorable dans certaines régions agricoles en 2023 et 2024 a pu atténuer la perception du risque chez les agriculteurs. Ensuite, le contexte économique difficile, notamment pour la filière viticole et pour les grandes cultures, a conduit de nombreux exploitants à réduire leurs charges et, partant, malheureusement, leur couverture assurantielle. Par conséquent, la progression des surfaces assurées a stagné, voire légèrement reculé, en 2025.”