Agnès Pannier-Runacher
EPR · France
“Il se fonde sur l’article 113, alinéa 2 et rejoint ce qui a été exprimé sur beaucoup de ces bancs. Je ne prononcerai pas des mots aussi durs que ceux qui ont été prononcés à l’encontre du texte que nous discutons. Cependant, je constate plusieurs choses, madame la ministre.”
“Dans les deux cas, la démocratie y gagnera. Si le gouvernement souhaite vraiment que nous débattions, pourquoi agir ainsi ? Je n’ai toujours pas obtenu de réponse et je suis dans l’incompréhension la plus totale… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.”
“La position que je vais défendre différera peut-être un peu de celle de mon groupe. Le rétablissement de l’article 4 me gêne un peu (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – MM.”
“Peut-être pouvons-nous nous rallier aux sous-amendement n o s 1069 et identique afin de corriger ce défaut, en sus du sous-amendement n o 1067, sur lequel le rapporteur Vincent Caure a donné un avis favorable et de l’amendement n o 889, dans lequel je remercie le gouvernement d’avoir esquissé un premier chemin de compromis en s’écartant d…”
“Oui, il faut rénover écoles, hôpitaux, maisons de retraite et logements, et climatiser là où il en est besoin – mais allez-vous climatiser les forêts, les champs, les câbles électriques pour faire face au dérèglement climatique ?”
“En somme, vous nous reprochez de ne pas aller assez vite, alors que ces huit dernières années, vous avez employé votre énergie à mettre systématiquement des bâtons dans les roues de l’action publique. Je dois cependant reconnaître que vous, au moins, vous ne doutez pas de l’urgence climatique.”
The complete record
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“Le premier levier consiste à limiter les pollutions diffuses d’origine agricole ou industrielle et celles liées à l’assainissement. S’agissant des pollutions agricoles diffuses, cela passe par l’adaptation des pratiques et à la transition agroécologique des systèmes agricoles, dans une perspective de réduction de l’usage d’intrants. À cette fin, nous pouvons nous appuyer sur les mesures du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, qui soutiennent les pratiques agricoles à bas niveaux d’intrants sur les aires d’alimentation des captages.”
“De plus, les effets du dérèglement climatique peuvent accentuer les pollutions en les concentrant. Or vous le savez : d’une part les abandons de captages réduisent l’accès aux ressources en eau potable, au point que certaines agglomérations de plusieurs centaines de milliers d’habitants ne comptent plus qu’un seul captage, et d’autre part, l’exercice de préservation des captages d’eau potable est difficile. Difficile, car le nombre de captages à protéger est très important, difficile car les moyens humains nécessaires sont colossaux, et difficile car les blocages territoriaux rendent les dialogues parfois complexes. Il est crucial d’accélérer le déploiement de mesures efficaces pour protéger cette ressource vitale. C’est ce que nous faisons, en agissant sur plusieurs leviers.”
“Par exemple, la dégradation de la qualité de l’eau affecte directement la ressource halieutique et peut provoquer l’interdiction de mise sur le marché de certains produits, comme les coquillages, ce qui déstabilise brusquement des entreprises de notre territoire. En outre, cette dégradation pèse sur les rendements agricoles et nuit régulièrement à l’attractivité touristique. Enfin, cette dégradation a logiquement des conséquences sur la production d’eau potable et sur l’accès à cette ressource. Un tiers des 15 000 captages d’eau fermés depuis 1980 en France l’ont été en raison de la dégradation de la qualité de l’eau. C’est d’ailleurs la première cause d’abandon des captages. Pourquoi la qualité de l’eau de ces captages s’est-elle dégradée ? Dans 40 % des cas, des teneurs excessives en nitrates ou en pesticides étaient en cause.”
“Merci pour l’organisation de ce débat, qui me fournit l’occasion de présenter les priorités de mon ministère en matière de qualité de l’eau. C’est un fait, la qualité de notre eau potable s’est dégradée au cours des quarante dernières années. Il s’agit d’une menace insidieuse, associée à des risques d’impacts multiples et de long terme. Ces impacts concernent la santé publique, évidemment, mais également notre environnement, avec des atteintes à la viabilité des écosystèmes, dans un contexte d’effondrement de la biodiversité. Ils peuvent aussi affecter l’économie, avec des répercussions indirectes sur de nombreuses filières – l’agriculture, la pêche, la conchyliculture ou le tourisme.”
“…et qu’il souhaitait que les préfets interviennent pour permettre de mener correctement tous les contrôles. Vous connaissez le travail que nous avons mené avec ma collègue Annie Genevard pour apaiser la situation et améliorer la qualité et la compréhension du droit de l’environnement, qui est un droit complexe ; il est facile de confondre celui qui applique ce droit et celui qui en est à l’origine. Nous sommes au côté de l’OFB et lui manifestons notre soutien… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mme Stella Dupont applaudit cette dernière.)”
“J’ai également transmis à mes collègues du gouvernement Barnier une demande de poursuite et d’instruction de ces attaques, qui a été prise au sérieux, et j’ai réitéré l’exercice depuis, avec le nouveau gouvernement. Cette semaine, M. le premier ministre a assuré au directeur et à la présidente du conseil d’administration de l’OFB qu’il les soutenait complètement,…”
“Nous soutiendrons systématiquement tous les agents de l’OFB, qui exercent leur travail au service des Françaises et des Français. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause l’existence de l’OFB. Lorsque mes agents sont attaqués, le dépôt de plainte est systématique. La plainte est déposée par le directeur de l’OFB, qui agit sur mon instruction. Je dépose plainte moi-même lorsque les agents attaqués relèvent directement de mes services ; plusieurs agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et des directions départementales des territoires et de la mer ont en effet aussi été menacés.”
“Vous avez raison de mettre l’accent sur cette police de l’eau, de l’environnement et de la chasse, qui fait son travail en appliquant la loi. Elle lutte notamment contre les décharges sauvages et veille à ce que notre eau, l’eau potable que nous partageons tous et qui doit être protégée, soit préservée de la pollution. Cette police est essentielle.”
“…tout ce que nous faisons, c’est de les protéger contre la concurrence déloyale des Chinois. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Les faits sont têtus. Quels sont les gouvernements qui ont baissé les taxes de 50 milliards ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) On nous le reproche suffisamment… Ce sont les gouvernements qui se sont succédé depuis sept ans. Et il se trouve que cela a eu pour effet de créer 2,5 millions d’emplois, dont 150 000 dans l’industrie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est du jamais-vu en quarante ans. Alors, attention à ce que vous racontez. Reportez-vous aux chiffres de l’Insee : vous y trouverez les 150 000 emplois industriels. À moins que vous ne teniez encore un discours complotiste… Par ailleurs, nous ne vous avons pas attendus pour travailler avec France Chimie sur ce texte. Enfin, dès lors que nos industriels sont déjà tous en conformité avec les règles que nous édictons,…”
“Alors, recevoir de votre part des leçons au sujet des hausses de taxes, c’est un peu lunaire ! Même votre budget concurrent ou alternatif proposait des augmentations massives de taxes.”
“Et cette politique de l’offre, reposant sur une baisse massive des taxes, vous l’avez contestée à peu près chaque année (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) et vous avez voté contre chaque année.”
“Je suis stupéfaite de ce que j’entends. Je rappelle que ce gouvernement, comme ceux qui l’ont précédé depuis 2017, ont tous mené, sous l’égide d’Emmanuel Macron, une politique de l’offre, qui reposait notamment sur une baisse massive des taxes.”
“Si ce n’est pas le pollueur qui paye, les autres entreprises devront s’en charger et leur compétitivité risque d’être compromise. J’ai bien compris que vous aviez une capsule à faire pour vos réseaux sociaux, mais ce débat mérite plus de rigueur.”
“Monsieur le député Jacobelli, vous ne dites pas comment financer la dépollution.”
“S’agissant du plan national de financement, nous y travaillons depuis plus d’un an. Nous sommes prêts, il ne nous reste qu’un travail complémentaire à mener sur le site que j’ai mentionné et qui devrait être finalisé d’ici septembre. Le délai prévu sera respecté. Plus généralement, le financement de la feuille de route sur la qualité de l’eau, qui répond aux impératifs des directives européennes, est une préoccupation majeure pour les intercommunalités. Le premier ministre a soutenu l’idée de son prédécesseur d’une grande conférence nationale sur l’eau d’ici à 2050, permettant d’aborder les différents enjeux du point de vue de la quantité comme de la qualité, dans la perspective du dérèglement climatique. Il est urgent de l’organiser. Vous le voyez, nous respectons le calendrier politique qui avait été fixé.”
“Même avis. Monsieur Meurin, je tiens à préciser que j’ai toujours soutenu le nucléaire, à la différence de votre présidente de groupe, qui a eu des sincérités successives sur ce sujet – et sur d’autres. Vous pouvez vérifier toutes mes déclarations, y compris celles qui remontent à la période où j’étais dans la vie civile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)”
“Alors les Français seront heureux d’entendre que vous ne vous souciez pas de leur santé ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Cela fonctionne : depuis un an, les émissions ont baissé, avec un bon rapport qualité-prix. En outre, nous prévoyons un budget pour aider les collectivités locales. Vous m’avez interrogée sur le traitement des pollutions lorsque les collectivités locales sont confrontées à des pollutions qui remontent à trente ans. Dans ce cas, le pollueur est parti depuis des années. Tout l’enjeu est alors de tirer les leçons des pollutions antérieures, afin de mieux les intégrer dans les procédés industriels. C’est ainsi que nous gagnons en compétitivité, monsieur Meurin ! Enfin, nous pouvons nous féliciter d’être capables d’adopter des textes transpartisans, comme nous le demandent les Français. Le vote d’abstention que vous avez annoncé y contribuera.”
“Nous avons évidemment travaillé avec les entreprises et les industriels. Je rappelle, une nouvelle fois, que cela fait un an que nous préparons la mise en œuvre de ce texte, présenté en février 2024. Selon les évaluations, la contribution des entreprises s’élèvera à 10 millions d’euros par an. Parmi toutes les entreprises qui ont stabilisé leurs émissions de Pfas, il nous reste à définir le montant que devra payer un site qui réduit drastiquement – l’objectif est de 80 % – ses émissions. Les émetteurs connaissent le montant de leur redevance, qui finance les agences de bassin, lesquelles financent à leur tour les collectivités locales. Ce mécanisme économique incite les industriels à limiter les émissions en utilisant des filtres et des techniques particulières.”
“Je vais m’efforcer de répondre aux questions que vous avez posées. La première est celle de savoir pourquoi ce sont les entreprises qui paient et non l’État. Comme vous le savez, l’État paie avec les impôts prélevés sur les entreprises et les ménages. La question est donc : faut-il que celui qui utilise des Pfas et qui les diffuse dans l’eau paie, ou bien est-ce à tout le monde de le faire ? Dans le second cas, un très faible montant est payé par l’entreprise qui utilise les Pfas, du fait de la dilution du paiement. Mais dans les deux cas, les entreprises sont amenées à payer, qu’elles émettent ou non des Pfas. Nous appliquons quant à nous le principe logique et rationnel, reconnu en économie, de l’émetteur-payeur, ou pollueur-payeur, qui met à contribution celui qui est à l’origine de l’externalité négative pour la collectivité publique.”
“Mon collègue Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie, et moi-même – et avant nous Roland Lescure et Christophe Béchu, nos prédécesseurs respectifs – avons réduit la présence de Pfas dans les effluents en mesurant leur concentration et en installant des systèmes de filtration. Nous avons tout simplement appuyé notre action sur la réalité du terrain, en nous concertant avec les industriels. Si nous ne prenons pas des mesures aujourd’hui, nous le paierons demain, et les payeurs de demain ne seront pas les pollueurs d’aujourd’hui. J’en veux pour preuve la pollution persistante liée à des produits interdits il y a trente ans.”
“Il me semble que vous faites une confusion entre deux mesures. La première, consistant à interdire certaines utilisations de Pfas spécifiques identifiés comme dangereux, est distincte de la seconde, qui consiste à protéger les cours d’eau et les points de captage d’eau potable contre la présence de matières chimiques persistantes. Pourquoi cette seconde mesure ? Prévenir coûte beaucoup moins cher que guérir. La dépollution de cours d’eau contaminés par des substances persistantes entraîne d’ores et déjà des coûts faramineux. Nous devons donc gérer ce risque. Depuis l’examen du texte par l’Assemblée nationale en première lecture, il y a un an, le gouvernement a travaillé.”
“Vous posez l’excellente question de notre capacité à mesurer la présence de certains Pfas dans l’air. Le plan d’action interministériel lancé en 2023 et complété en 2024 prévoit d’effectuer ces mesures jusqu’en 2028, en commençant par les incinérateurs de déchets dangereux et en étendant progressivement la mesure aux autres sites susceptibles de rejeter des Pfas dans l’atmosphère. Très peu de laboratoires et de méthodologies spécifiques existent en Europe, ce qui freine notre avancée. Je vous propose de retirer votre amendement, en vous assurant que je prends le sujet très au sérieux et que nous continuerons à progresser en la matière pour parvenir à un degré de maturité supérieur, comme nous l’avons fait l’année dernière s’agissant des rejets aqueux.”
“Il est de 15 000 euros. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Dans la mesure où cette cartographie est déjà en cours d’élaboration, je veux vous rassurer, en vous remerciant d’ailleurs pour votre sollicitude à l’égard des services de l’État. La carte sera mise en ligne d’ici à l’été – le ministère a pu en voir la version bêta – et sera automatiquement mise à jour en fonction des nouvelles mesures et analyses, dont certaines sont obligatoires. La périodicité de sa mise à jour n’est donc en aucun cas problématique et l’alinéa est parfaitement pertinent en l’état. Avis défavorable.”
“C’est toute la différence entre les gens qui parlent d’industrie mais qui ne la défendent pas, et les gens qui sont sur le terrain et qui la défendent.”
“Il est question d’usages dont les industriels français nous disent qu’ils sont raccord et qu’ils peuvent s’en passer. C’est un moyen de contrôler les marchandises étrangères. Même si ce n’est pas pleinement satisfaisant, l’interdiction permet de contrôler, contrairement à la position du zéro contrôle qui est la vôtre.”
“J’entends votre préoccupation pour le secteur de la défense, mais, sauf erreur, les produits cosmétiques ou le fart sont peu présents dans les usages de défense stratégique. C’est un peu un faux débat, vous en conviendrez. Vous avez peut-être d’autres arrière-pensées.”
“La répétition d’un mensonge n’en fait pas une vérité, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je suis désolée de le répéter – je le dis avec beaucoup de calme. Ce que contestait mon collègue Roland Lescure, avec lequel je travaille très bien depuis des années, c’était l’application du texte aux ustensiles de cuisine. Pour le coup, nous ne disposions pas de faits établis sur la dangerosité. C’était plutôt le contraire : les usines ont renoncé à un Pfas dangereux au profit d’un Pfas qui entre dans la catégorie low concern . Ensuite, nous constations que toutes les marchandises importées ne peuvent pas être contrôlées – vous avez raison.”
“Demande de retrait car l’amendement est satisfait : l’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit que tout décret de cette nature fait l’objet d’une concertation et d’une consultation. C’est normal.”
“Ces contrôles pourront être réalisés par les douanes, la DGCCRF, la Dreal – relevant du ministère de la transition écologique. Sur l’opposition des molécules dangereuses et de celles qui ne le sont pas, mon propos liminaire était, je crois, très clair. Je salue les compétences médicales du député Juvin : des molécules ont en effet été interdites du fait d’une dangerosité avérée, d’autres relèvent de ce qu’on appelle le low concern – molécules à faible incidence – quand d’autres font encore l’objet d’interrogations. Des études se poursuivent pour lever les doutes qui subsistent à propos de l’impact des monomères, molécules dont les chaînes sont les plus petites et passent les barrières cellulaires. Ce sont probablement les Pfas qui posent le plus problème.”
“Je le redis, pour éviter que l’on revienne sur cette question dès les prochaines minutes : sans cette loi, il n’y a pas de possibilité de contrôle sur les produits importés – avec elle, il y en a, et le niveau des contrôles sera augmenté quelles que soient les forces dont nous disposons pour le faire.”
“…et je sais combien l’argument de la qualité des produits y est fondamental. Vous revendiquez souvent l’excellence de l’industrie française : c’est l’occasion de le montrer. Vous vous inquiétez du contrôle des marchandises. D’une part, cela doit vous inciter à favoriser une industrie française dont les produits peuvent être mis sur le marché sans difficulté. D’autre part, sachez que les contrôles peuvent être assurés par les douanes, la DGCCRF et par les Dreal. C’est ainsi que nous protégerons à la fois les Français et notre industrie.”
“…auquel leurs clients sont sensibles, et qui leur confère un avantage compétitif. Attention donc à ne pas trop caricaturer l’industrie ; j’y ai travaillé…”
“Cosmed, l’association des PME de la filière cosmétique, a indiqué que les entreprises qu’elle représente allaient renoncer aux Pfas. C’est aussi pour elles un argument commercial,…”
“Même avis. Nous avons évidemment travaillé, lors de la préparation de l’examen de ce texte, avec les industriels français, qui sont en avance s’agissant du retrait des Pfas de leurs produits, en particulier dans la filière cosmétique.”
“Plutôt que de ralentir son adoption en défendant des amendements que vous savez n’avoir aucune portée pratique ou qui sont déjà satisfaits, je vous invite à avancer, au service de l’industrie française et de la santé des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Vincent Jeanbrun applaudit également. )”
“Cette proposition de loi ne concerne ni les usages médicaux, ni les batteries électriques, ni les éoliennes – je me réjouis que vous les évoquiez ! –, ni les mousses anti-incendie, ni les poêles antiadhésives produites par Tefal.”
“Ce n’est donc pas l’ancienne salariée de l’industrie automobile ni l’ancienne ministre chargée de l’industrie que je suis qui ira à l’encontre de votre plaidoyer. Cependant, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à des dispositions destinées à protéger nos industriels contre la concurrence déloyale, alors qu’ils ont fait l’effort, notamment dans la filière cosmétique, de mettre au point des technologies pour éviter les Pfas. Pourquoi ne pas voter les mesures qui reconnaissent la qualité des procédés mis en place et nous donnent les moyens de contrôler les marchandises importées potentiellement dangereuses pour les Français ?”
“Messieurs les députés Michoux et Salmon, je ne peux rester insensible à votre plaidoyer en faveur de l’industrie française. Nous défendons nous-mêmes depuis sept ans une politique de réindustrialisation qui a permis d’inverser la baisse de l’emploi industriel que connaissait de manière continue notre économie. Bien que nous traversions actuellement un moment difficile, cela mérite d’être souligné : alors qu’il n’y avait eu qu’une seule année de création d’emplois industriels entre 1980 et 2016, depuis sept ans, nous avons renversé la vapeur.”
“La qualité de vos débats et la quasi-unanimité des votes en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire témoignent de votre mobilisation et de votre esprit de responsabilité, en première comme en deuxième lecture, au Sénat comme à l’Assemblée. Je salue le rôle de la présidente Le Feur dans la bonne tenue de ces débats. Face aux pressions et aux polémiques, il est crucial que nos débats se déroulent sereinement, éclairés par la science, car nous devons être au rendez-vous sur ce sujet potentiellement anxiogène, complexe et important pour la santé de nos concitoyens et la protection de l’environnement, mais aussi pour l’avenir de nos filières industrielles, et notre politique de transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Parmi vous, certains ont été interpellés sur la situation d’entreprises qui utilisent des Pfas. En tant qu’ancienne ministre de l’industrie, j’estime que nous devons nous en tenir à la science – aux faits – et être vigilants sur les risques qui pourraient émerger, tout en prenant des mesures proportionnées pour s’en protéger, en fonction de la réalité. Si vous l’adoptez, ce texte permettra aux agences de l’eau d’inclure une nouvelle composante relative aux Pfas dans les redevances afin de financer des dispositifs de filtration des points d’eau potable. Il nous permettra aussi d’interdire les Pfas dans les produits cosmétiques, le fart et les produits textiles. Le gouvernement y est favorable.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est ce qu’attendent nos concitoyens : ils souhaitent que nous nous mettions d’accord de manière transpartisane, lorsqu’il s’agit d’améliorer leur quotidien. Dans le droit fil de notre action constante depuis plusieurs années, nous soutiendrons ce texte qui permet de graver dans la loi notre exigence collective de lutte contre les Pfas. Toutefois, nous devrons continuer à travailler avec les scientifiques et les industriels si nous voulons que notre action soit efficace. Nous devrons continuer de tenir un discours de vérité et reconnaître que tout n’est pas blanc ou noir. Il y a des milliers de Pfas ; certaines sont bien connues, d’autres beaucoup moins. Certaines sont dangereuses, d’autres considérées comme à faible impact.”
“En outre, la France a obtenu d’interdire l’utilisation des Pfas dans les emballages alimentaires à partir d’août 2026. Le gouvernement s’y était engagé ; les eurodéputés du groupe Renaissance se sont mobilisés ; c’est une promesse tenue. Ce gouvernement, comme les précédents, n’a pas fui ses responsabilités sur les Pfas. Nous avons agi pour améliorer nos connaissances et évaluer les risques pour nos concitoyens, et nous continuons d’agir aux échelons locaux, national et européen, notamment dans le cadre de la révision du règlement Reach – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances. C’est pourquoi, en responsabilité et par cohérence, le gouvernement soutiendra votre proposition de loi, monsieur Thierry.”
“Cette étude complétera le travail déjà réalisé par Veolia, qui a analysé la présence éventuelle de Pfas en sortie de ses unités de production – l’entreprise alimente 20 millions de Français. Il en est ressorti que plus de 99 % des échantillons respectaient les normes. Cela ne veut pas dire que tout va bien – je suis consciente qu’il existe des points de captage d’eau potable contaminés par les Pfas, sur lesquels il faut agir – mais cela permet de mettre en perspective avec rigueur les risques dont nous parlons. Troisième enjeu majeur : l’interdiction de produits dont on a prouvé qu’ils font courir des risques à notre santé ou à l’environnement. Sur ce point, vous le savez, l’Europe a prononcé l’interdiction de certaines Pfas dangereuses, comme l’acide perfluorooctanesulfonique, ou PFOS, et l’acide perfluorooctanoïque, ou PFOA.”
“Je souhaite que nous allions plus loin. C’est pourquoi, d’ici à l’été, avec l’appui du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), je mettrai en ligne et rendrai accessible pour tous pour nos concitoyens des cartes recensant les sites qui produisent, utilisent ou rejettent des Pfas, et plus de 1,8 million de données d’analyses liées aux Pfas. Deuxième enjeu crucial qui préoccupe de nombreux Français : la qualité de l’eau. J’ai demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de lancer une campagne exploratoire pour mesurer le niveau de Pfas dans l’eau que nous buvons. Nous allons rechercher trente-quatre Pfas dans plusieurs centaines d’échantillons.”
“Il en est ressorti que l’acide trifluoroacétique ou TFA représente 95 % des rejets de ces sites industriels, et que ces rejets se concentrent sur 200 sites. Nous savons donc où il faut agir, et c’est ce que nous avons fait : ces 200 sites, qui sont à l’origine de 99 % des rejets industriels de Pfas dans l’eau identifiés à ce jour, sont désormais soumis à des obligations visant à les réduire. C’est massif. Il s’agit d’un exemple très concret de ce que doit être notre méthode : ne pas sous-estimer le problème, évaluer scientifiquement, puis agir avec résolution, en pleine transparence vis-à-vis de nos concitoyens. Ainsi, les résultats des mesures réalisées sont tous disponibles sur les sites internet des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), mes services en région.”
“Sur la base de ce travail, un premier plan d’actions a été élaboré en 2023, complété par un deuxième l’an dernier, pilotés conjointement par mon prédécesseur, Christophe Béchu, et par le ministre chargé de l’industrie de l’époque, Roland Lescure. Ce plan comporte cinquante-cinq actions précises, ambitieuses, dont déjà deux tiers ont été mises en œuvre. Il a permis d’enrichir nos connaissances, de mener des actions ciblées et d’aboutir à des résultats concrets. Prenons un premier exemple relatif à l’un des principaux enjeux : l’évaluation des Pfas rejetées dans l’eau par les différents industriels. Nous avons demandé à plus de 2 900 sites industriels et usines de réaliser des mesures de la concentration en Pfas de leurs rejets dans l’eau.”
“Cependant, pour beaucoup d’entre elles, notamment les monomères, les connaissances sont parcellaires. On sait qu’elles peuvent contaminer l’eau et le sol et contribuer à la survenue de maladies, notamment de cancers. Inversement, nous savons que d’autres Pfas ont ce que les scientifiques appellent un impact limité. Nous devons donc mener un double combat : d’une part, renforcer nos connaissances scientifiques et opérationnelles, d’autre part, trouver les solutions de substitution là où elles sont nécessaires, sans tomber dans une condamnation générale des Pfas. Pour améliorer nos connaissances, dès juillet 2023, Élisabeth Borne, alors première ministre, a missionné votre collègue, le docteur Cyrille Isaac-Sibille, afin qu’il réalise un diagnostic et formule des recommandations.”