Anne-Laure Blin
DR · France
“Dans un avis d’octobre 2024 et un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’une mesure de placement impliquait, par nature, un éloignement et qu’un placement éducatif à domicile (PEAD) ne disposait pas d’une base légale adéquate.”
“À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents est encore trop variable d’un territoire à l’autre. Elle est souvent tardive et peu lisible, ce qui peut traduire, chez les services institutionnels, un manque de considération pour les familles, qui augmente le risque de ruptures.”
“Nous examinons un texte visant à protéger les enfants et les victimes, et voilà qu’on nous accuse d’une prétendue surenchère ! La réalité, c’est que les victimes ne supportent plus de voir les mis en cause sortir de prison avant même l’exécution complète de leur peine.”
“Non, le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins ! Vous essayez manifestement de créer une collaboration médicale pour conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à l’aider à mettre fin à ses jours.”
“C’est un changement radical de paradigme, alors que la France peut être fière de son système de soins et de ses professionnels de santé, qui se donnent chaque jour pour les plus fragiles. Inéluctablement, ce texte promeut l’individualisme en lieu et place de la sollicitude, de la fraternité et de la générosité envers les plus fragiles.”
“C’est un amendement de cohérence technique. Aujourd’hui, dans le cadre de la régulation du loup, les chasseurs formés disposent d’un matériel qui ne leur permet pas réellement d’effectuer les prélèvements.”
The complete record
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“De l’air ! Il en faut pour les actes administratifs inhérents au fonctionnement des entreprises : fournir plusieurs fois le même document pour différentes procédures, voici un exemple flagrant de technocratie et d’inefficacité bureaucratique. Madame la ministre, le dispositif Dites-le nous une fois doit être véritablement opérationnel, et la suppression de tous ces formulaires Cerfa inutiles, rapide.”
“(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela pourrait prêter à rire, c’est vrai ; mais malheureusement, les Français souffrent de ces injonctions vexatoires d’agences qui leur expliquent au quotidien comment ils doivent vivre.”
“Expertise France ? (« Nous ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Le Centre pour le développement de la formation permanente (Inffo) ? (Mêmes mouvements.) Le Conseil national de l’air ? (Mêmes mouvements.) Le Conseil national du bruit ? (Mêmes mouvements.) L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ? (Mêmes mouvements.) La Commission supérieure de la codification ? (Mêmes mouvements.) L’Agence nationale des fréquences ? (Mêmes mouvements.) Et qui connaît l’Ademe ? (Mêmes mouvements.) Oui, tout le monde connaît l’Ademe, notamment grâce à sa dernière campagne, Plante ton slip, ou grâce à sa communication sur la technique du reniflage des vêtements pour savoir s’il faut les laver.”
“Il est nécessaire de tailler sérieusement dans ce système qui s’entretient et qui est parfois bien confortable. Qui connait le CSNP ?”
“Nous devons reprendre la main sur le fonctionnement administratif de l’État, qui s’autorégule souvent sans prendre en compte les réalités du terrain. Nous sommes comptables devant ceux qui nous ont fait confiance, et notre responsabilité est de dire haut et fort que le millefeuille administratif doit être réduit pour que les politiques publiques soient plus lisibles et efficaces. On nous le réclame, c’est donc ce que nous devons faire. Avec ce texte, nous devons saisir l’occasion de mettre fin à ces comités qui, en réalité, ne servent pas l’intérêt général, mais celui de quelques-uns. Ces derniers trouvent des avantages à siéger dans des instances obscures, au sein desquelles on ne sait même pas qui fait quoi, ni comment joindre quelqu’un au téléphone. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous avons été élus pour faire la loi, pas pour subir l’inventivité de nouvelles normes créées par des agents de l’État qui n’ont aucune responsabilité devant les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et HOR.)”
“…doivent être supprimés selon une méthode simple : qui fait quoi ? Pourquoi ? Quelle est la plus-value ? Quel est le coût pour les finances publiques ? Existe-t-il des services parallèles ou des doublons administratifs ? La multitude de comités entrave le mécanisme des décisions démocratiques.”
“Les nombreux comités dits Théodule, dont la majorité de la population ignore l’existence,…”
“J’assume : j’ai proposé et je continuerai de proposer une révision approfondie des comités et commissions existants, ainsi qu’une simplification massive des actes administratifs.”
“Les documents réclamés plusieurs fois ? Ça suffit. La multiplication des formulaires Cerfa ? Ça suffit. Les ordres et contre-ordres ? Ça suffit aussi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.) Donner de l’air, libérer les énergies, c’est ce qu’on nous demande sur le terrain. (M. Guillaume Garot s’exclame.) Alors oui, il faut le faire ! Avec les deux codes qui sont posés devant moi – mais j’aurais pu en apporter bien d’autres –, nous avons sous les yeux une illustration de l’ampleur des normes que les Français doivent respecter au quotidien. Qui peut encore croire à l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ? La simplification est donc non seulement attendue, mais nécessaire.”
“Depuis tout à l’heure, certains termes me dépeignent de manière caricaturale. Moi, j’aborde ce texte tant attendu par nos entrepreneurs et nos concitoyens, et tant de fois repoussé, avec une philosophie très simple, de bon sens même : mettre fin aux doublons et aux demandes inutiles pour libérer les énergies.”
“Ils sont déjà consultés, ces partenaires !”
“Ce sont les Français qui sont tristes que vous n’ouvriez pas les yeux !”
“Ils ont besoin de lisibilité car ils ne comprennent plus le millefeuille administratif, devenu incommensurable ! Nous voulons mettre en place le dispositif Dites-le nous une fois, qui est fondamental, car la bureaucratie constitue un obstacle évident à la compétitivité économique. Nous avons aussi besoin du « test PME » que vous avez fait supprimer. Ces normes étouffantes sont absurdes. Nous voterons contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Malheureusement, l’irrecevabilité de plusieurs amendements nous empêchera de débattre de certains sujets, ce que nous regrettons. Nous ne pourrons traiter ni des lourdeurs administratives qui pénalisent nos agriculteurs, ni de celles qui sévissent dans l’urbanisme et le domaine commercial. Nous devons toutefois continuer à œuvrer en faveur de la simplification car ces pesanteurs représentent un coût pour les finances publiques. Cette fabrique à normes nous dépossède, nous, responsables politiques, de notre pouvoir de décision. Au-delà des considérations personnelles, sachez dépasser clivages et copinages ! Aujourd’hui, les Français nous demandent cette simplification. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Lorsque nous avons mis les choses à plat, vous avez été incapables de nous expliquer à quoi servaient certains d’entre eux, dont, parfois, vous ne connaissiez même pas l’existence avant que nous proposions leur suppression…”
“Monsieur Fournier, je m’interroge sur ce qui vous gêne le plus dans ce texte : est-ce le mot « simplification » ou l’expression « vie économique » ? La réalité est que nous, députés du groupe de la Droite républicaine, nous assumons avoir travaillé. Nous avons travaillé parce que le texte présenté par le gouvernement n’était pas le grand soir – cela a été dit. Nous avons fait le travail qui nous incombe en tant que parlementaires : progresser, pierre après pierre, vers la simplification ! Que vous le vouliez ou non, la simplification passe par la suppression d’un certain nombre de comités…”
“Tout va bien, ne changeons rien, la France se porte à merveille ! (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Cette motion de censure est un aveu patent : la gauche ne veut rien changer !”
“Ça s’appelle la démocratie ! Ça a été voté à la majorité !”
“Vous avez été au pouvoir, pendant ces trente ans !”
“La France représente moins de 2 % des émissions mondiales !”
“Il faut donner les moyens à nos entrepreneurs !”
“Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)”
“Les ZFE condamnent les retraités à l’isolement. Les plus modestes renoncent à se soigner et à accéder à la culture. Ce n’est pas une politique de transition mais une politique de ségrégation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges, Mme Danielle Brulebois et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.) Elle n’est pas motivée par l’air pur, mais par le mépris pur et simple. Je me suis battue en 2021 contre cette aberration car je crois en une écologie positive. Ceux qui nous accusaient à l’époque d’être inconscients sont désormais contraints de reconnaître que ces zones sont une impasse. Donnerez-vous gain de cause aux Français ? Mettrez-vous enfin un terme aux zones à faibles émissions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe UDR. – Mme Danielle Brulebois et M.”
“…cette écologie qui interdit aux artisans d’aller sur les chantiers. Oui, les ZFE sont une machine à exclure. Elles disent à l’ouvrier : « Si tu n’as pas de voiture électrique, reste chez toi. » Comble de l’ironie, cette fameuse voiture propre est bien souvent construite à l’autre bout du monde, dans des usines qui, elles, ne connaissent ni transition ni écologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et UDR.)”
“C’est une victoire de bon sens pour ceux qui subissent chaque jour l’écologie punitive, cette écologie qui trie les citoyens et leur impose des mesures vexatoires et liberticides,…”
“Grâce à la Droite républicaine, nous avons obtenu la semaine dernière, en commission spéciale, la suppression des ZFE.”
“Les Français en ont assez, vous le savez, de ces décisions technocratiques prises à Paris pour culpabiliser la France des campagnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je vais être directe, comme les Français aiment qu’on le soit avec eux : les ZFE, c’est une bombe à fragmentation sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR. – M. Erwan Balanant s’exclame.) Elles ne protègent pas l’air ; elles asphyxient la France qui travaille. Elles ne sauvent pas la planète ; elles sacrifient ceux qui n’ont pas les moyens.”
“Ce n’est pas tout à fait le sens de l’amendement adopté !”
“Laissez tranquilles ceux qui travaillent !”
“Pour finir, les documents d’urbanisme, comme le plan local d’urbanisme (PLU), mentionnent la présence de sols argileux ; les documents notariés, notamment les actes de ventes, également. Ne peut-on rendre le dispositif plus efficient en utilisant ces mentions, déjà obligatoires ?”
“Une certaine opacité entoure ces sujets. Par ailleurs, même si la circulaire d’avril dernier doit contribuer à desserrer l’étau, nombre de dossiers resteront lettre morte. La différence de traitement entre plusieurs communes et les effets secondaires que j’ai déjà évoqués semblent difficiles à expliquer. Vient ensuite la question des lieux d’implantation des puits de prélèvement hydrique, dont il est très difficile d’obtenir une liste précise. Ces puits se trouvant dans les communes dont l’état de catastrophe naturelle a été reconnu, leur présence explique peut-être cette reconnaissance ; inversement, les communes plus éloignées des puits de prélèvement ne l’ont pas obtenue.”
“Les conséquences du retrait-gonflement des argiles sont désastreuses pour les concitoyens qu’elles touchent. Lorsqu’ils se lancent dans une demande d’indemnisation, ils entament un véritable parcours du combattant ; il en va de même pour les communes qui demandent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Lors de mes investigations, si, en tant que députée, je n’ai pu obtenir de réponses à mes questions, on imagine que nos concitoyens non plus. Quel est le rôle précis des préfectures, en particulier du référent que vous avez évoqué, chargé des questions de retrait-gonflement des argiles, quand c’est, en réalité, une commission interministérielle qui décide de reconnaître l’état de catastrophe naturelle ? Sur quel fondement les décisions sont-elles prises ? Et comment est-il tenu compte du terrain au moment de les prendre ?”
“Tout comme nos concitoyens qui ont saisi les administrations, je n’ai jamais réussi à obtenir de réponses claires, pas plus que les nombreux collectifs citoyens qui se sont constitués et qui sont très attentifs à nos échanges de ce soir. Les conséquences du retrait-gonflement des argiles sont particulièrement désastreuses. Des éclaircissements s’imposent pour garantir à nos concitoyens qu’elles seront enfin prises en considération.”
“Dans ma circonscription de Maine-et-Loire, quarante-deux villages ont été reconnus en état de catastrophe naturelle en 2022 au titre du retrait-gonflement des argiles, et douze ne l’ont pas été alors qu’ils se situent tous autour… Ce sont donc au total cinquante-quatre villages sur les quatre-vingts que compte mon territoire qui ont été touchés, mais tous n’ont pas été traités de la même manière. Dès lors, c’est l’incompréhension et une légitime colère de la part des citoyens, y compris les élus qui ont monté les dossiers pour que leur commune soit reconnue indemnisable. La seule explication à laquelle ils ont droit, c’est que leur commune n’était pas au bon endroit ! Il y a une trop grande opacité dans le fonctionnement du dispositif. C’est pourquoi ce débat est nécessaire.”
“Et c’est principalement ici que le bât blesse, car les communes sont rattachées à des mailles géographiques sur lesquelles sont effectués les relevés, et même si la commune limitrophe remplit les critères et qu’elle a été affectée, sa situation en dehors de la maille l’exclut du dispositif, sachant que c’est une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’intérieur, qui prend la décision de reconnaissance du caractère naturel et de l’intensité anormale du phénomène, en se basant sur des expertises très techniques.”
“Si ce phénomène ne cesse de s’amplifier, les règles pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle demeurent limitées, mais surtout floues. Pour que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu, il faut en effet réunir deux conditions cumulatives. La première est géotechnique : le sol doit être argileux et sensible au phénomène de retrait ou de gonflement selon une cartographie établie par le BRGM. La seconde est de nature hydrométéorologique : il doit avoir été mesuré une sécheresse d’une forte intensité, ou en tout cas anormale, par les services de Météo-France sur le fondement d’une modélisation du bilan hydrique des sols.”
“Dans ma région – que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État –, les Pays de la Loire, cela représente 20 % du territoire en risque fort ou moyen. Les sols se comportent alors comme une éponge en gonflant lorsqu’ils s’humidifient et en se tassant pendant une période de sécheresse, engendrant des dommages irréversibles : fissures dans les murs, affaissement du dallage et rupture des canalisations enterrées, ce qui compromet gravement la solidité des maisons et les rend partiellement ou totalement inhabitables, et a fortiori invendables ou fortement dévaluées. Depuis 1989, date d’intégration des mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des argiles dans le régime des catastrophes naturelles, le coût cumulé des dommages atteint 13 milliards d’euros – encore le chiffre date-t-il de 2019.”
“« On a reçu un courrier nous indiquant que la commune n’était pas reconnue en état de catastrophe naturelle. Je n’aurai donc aucune prise en charge de la facture par l’assurance. » Je cite une habitante de Jarzé Villages, dans le Maine-et-Loire. « Je suis à 2 mètres de l’indemnisation. Comment est-ce possible qu’il y ait plus de pluie d’un côté de la clôture à La Ménitré plutôt qu’à Beaufort ? C’est insensé. » Je cite un habitant de Beaufort-en-Anjou, commune de ma circonscription. Le retrait-gonflement des argiles, c’est sous ce terme abstrait que l’on désigne ces mouvements consécutifs aux périodes de sécheresse et à la réhydratation des sols qui s’ensuit. Ce phénomène touche surtout les régions argileuses, soit 48 % du sol métropolitain, et plus de 10 millions de maisons individuelles y sont potentiellement exposées.”
“Certains débats nous ont fait craindre que cette substitution ne soit justifiée. Dans la mesure où nous avons décidé de revenir sur la pérennisation de la mesure, pour simplement la prolonger, je vous invite à retirer votre amendement.”
“Il faut avoir conscience de la brièveté des délais auxquels nous sommes tenus. Nous avions réussi à tomber d’accord avec le Sénat sur une prolongation d’un an de la dérogation d’usage des titres-restaurant, nous devrons désormais obtenir de ses membres un vote conforme. Or il est certain que cette adoption conforme pourrait être compromise par l’introduction d’un deuxième article. Non seulement il vient complexifier une proposition de loi conçue pour être simple mais il prévoit la remise d’un rapport, mesure que le Sénat a pour habitude de rejeter. De surcroît, le gouvernement remettant rarement les rapports qui lui sont demandés, l’intérêt de l’article 2 est assez limité. Je vous propose d’en revenir à l’article unique, sans quoi l’utilisation des titres-restaurant sera compromise à partir du 1 er janvier.”
“Monsieur Ramos, il n’est pas question de gagner ou de perdre, mais de travailler, d’écouter ce qu’on nous dit et de respecter la parole que nous avons donnée. J’ai entendu les acteurs, les restaurateurs et j’ai saisi leur émoi. Conformément à mes engagements, j’ai déposé une proposition de loi – je propose aujourd’hui un amendement qui en rétablirait la rédaction. Les Français attendent que nous respections nos engagements, que nous soyons fiers de nos convictions et que nous les assumions jusqu’au bout.”
“Nous avons tout intérêt à ce que notre travail aboutisse rapidement. Je demande le retrait des amendements n o 1 et identiques, au profit des amendements n o 13 et identique.”
“Monsieur Ramos, il n’y a pas vraiment de consensus, puisque les amendements proposent une prolongation d’un an, de deux ans, de deux ans suivie d’un décret, de deux ans et suivie d’une pérennisation ou de trois ans. Faites vos jeux ! Nous voulons tous, cet après-midi, revenir sur le texte issu de la commission, qui vise à pérenniser un dispositif imparfait. C’est une bonne chose. Mais je le redis, les acteurs s’inquiètent de voir prolongée ad vitam æternam la mesure dérogatoire, d’autant qu’elle l’a déjà été une fois. Si nous utilisons les moyens dont nous disposons pour avancer très vite, alors nous pourrons tenir ce délai d’un an. De leur côté, les acteurs auditionnés sont prêts à collaborer immédiatement avec le gouvernement. Cette refonte est envisagée depuis 2019 – ce qu’ils souhaitent et ce qu’ils ne souhaitent pas est donc clair.”
“Raison de plus pour aller vite, tout en étant efficace. Les représentants des restaurateurs nous ont assuré qu’ils étaient prêts à accepter une nouvelle prolongation d’un an, à condition que des engagements soient pris quant à la refonte du dispositif. Prolonger de deux ou trois ans, ou permettre de le faire par décret, serait aller à l’encontre de ce qu’ils souhaitent. Les acteurs veulent soumettre plusieurs sujets à la réflexion : la valeur, les bénéficiaires, les commissions, la dématérialisation. Tous les amendements visent à revenir sur la pérennisation ; je me réjouis qu’un certain nombre d’entre vous, qui avaient opté pour cette solution, préconisent aujourd’hui une prolongation sur une durée plus courte. Je pense que le délai d’un an est parfaitement tenable, à condition de se mettre immédiatement au travail.”
“Cet amendement vise à revenir à la proposition initiale, celle pour laquelle j’ai travaillé et auditionné les acteurs. Je vous ai fait part, en commission, de ce qui m’a été rapporté. Pourquoi prolonger seulement d’un an ? Parce qu’un travail a déjà été entamé et qu’un certain nombre de questions ont été tranchées avec les acteurs, notamment ceux qui siègent au sein de la CNTR. D’autres questions restent néanmoins en suspens. M. Clouet évoquait l’instabilité politique à laquelle nous pourrions être confrontés dans les prochains mois. Que Mme la ministre me pardonne, mais peut-être n’aurons-nous plus les mêmes ministres au banc.”
“Mme la ministre a donné des pistes de réflexion ; nous les explorerons dans les prochaines semaines.”
“Avec plusieurs collègues, j’ai fait une proposition équilibrée : prolonger d’un an la mesure et travailler avec le gouvernement pour que la refonte, Mme la ministre l’a évoqué, avance rapidement. En ce qui concerne le pouvoir d’achat, nous avons obtenu, notamment lors de l’examen du PLF, des mesures très fortes : la revalorisation des retraites, c’est le groupe Droite républicaine qui l’a défendue auprès du gouvernement, et qui l’a obtenue ! (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Je me préoccupe en outre depuis longtemps de l’amélioration de la situation des étudiants dans les territoires et je note que vous me rejoignez. Ce que nous proposons aujourd’hui est très concret : assurer la prolongation d’une mesure utile aux salariés mais réformer le dispositif.”