Anne-Laure Blin
DR · France
“Dans un avis d’octobre 2024 et un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’une mesure de placement impliquait, par nature, un éloignement et qu’un placement éducatif à domicile (PEAD) ne disposait pas d’une base légale adéquate.”
“À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents est encore trop variable d’un territoire à l’autre. Elle est souvent tardive et peu lisible, ce qui peut traduire, chez les services institutionnels, un manque de considération pour les familles, qui augmente le risque de ruptures.”
“Nous examinons un texte visant à protéger les enfants et les victimes, et voilà qu’on nous accuse d’une prétendue surenchère ! La réalité, c’est que les victimes ne supportent plus de voir les mis en cause sortir de prison avant même l’exécution complète de leur peine.”
“Non, le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins ! Vous essayez manifestement de créer une collaboration médicale pour conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à l’aider à mettre fin à ses jours.”
“C’est un changement radical de paradigme, alors que la France peut être fière de son système de soins et de ses professionnels de santé, qui se donnent chaque jour pour les plus fragiles. Inéluctablement, ce texte promeut l’individualisme en lieu et place de la sollicitude, de la fraternité et de la générosité envers les plus fragiles.”
“C’est un amendement de cohérence technique. Aujourd’hui, dans le cadre de la régulation du loup, les chasseurs formés disposent d’un matériel qui ne leur permet pas réellement d’effectuer les prélèvements.”
The complete record
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“Je me suis également posé la question de savoir si l’Ifrecor ne doublonnait pas avec l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), lequel émet également des recommandations globales sur la gestion durable des écosystèmes marins. L’Ifremer propose des méthodologies pour évaluer la qualité des littoraux. Il est donc structurellement capable d’appliquer la directive-cadre européenne sur l’eau (DCE) – pour le littoral – et la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM). Je n’identifie donc pas la plus-value de l’Ifrecor.”
“J’ai donc travaillé là-dessus comme sur le reste. Il est vrai que l’Ifrecor promeut une politique active au niveau national et régional, destinée à favoriser la préservation et la gestion des coraux. Je me pose néanmoins des questions : bien qu’il soit chargé d’élaborer un programme d’actions, on ne trouve pas d’information sur un programme actuel, le dernier datant de la période 2016-2020. Depuis cette date, rien… (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“…et que, n’étant pas issue d’un territoire ultramarin, je ne connaissais pas l’existence de ce comité.”
“En toute humilité, je vous avouerai que je ne suis pas l’auteure de l’amendement visant à supprimer l’Ifrecor en commission spéciale…”
“Si, c’est moi qui ai mis ce sujet en débat.”
“Allez donc expliquer aux citoyens de France qu’une telle situation est normale ! Je considère que ce n’est pas le cas et que la suppression de ce haut conseil doit être maintenue !”
“Mieux vaudrait concentrer les compétences dispersées entre ces organes pour renforcer la politique culturelle de notre pays. Nous pourrions certainement tous nous rassembler derrière cette initiative, mais vous tenez des positions idéologiques ! En commission spéciale, il est apparu que vous ne connaissiez pas l’existence de ces institutions. Vous ne savez donc pas les défendre et vous essayez de faire croire que nous n’avons pas travaillé ! Le jaune budgétaire est très clair au sujet des réunions du HCEAC : il n’y en a eu qu’une seule en 2021 ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il a d’autant moins d’intérêt qu’un Institut national supérieur de l’éducation artistique et culturelle (Inseac) a été créé en 2021. En outre, la vocation du Haut Conseil sa vocation est relativement floue. Il est rattaché au Conservatoire national des arts et métiers, mais n’offre aucune valeur ajoutée. Pourquoi, si ce n’est par dogmatisme, vous opposez-vous à la suppression d’institutions qui ne servent pas les politiques que vous prétendez défendre ?”
“Il s’agit seulement ici de fixer le sort d’un organe de gouvernance qui n’a aucun intérêt.”
“À entendre certaines interventions, on a l’impression que seules certaines personnes sont autorisées à parler de culture et peuvent affirmer la défendre. Pardon, mais vous confondez tout !”
“Si on a pu s’en passer, c’est qu’elles sont inutiles !”
“La dernière réunion de ce haut conseil remonte à 2001 et elle a coûté 80 000 euros !”
“Pendant lesquelles elles n’ont jamais été réunies !”
“Dites-le au président Coquerel, c’est lui qui décide de la recevabilité des amendements !”
“Sous le prétexte fallacieux de la mutualisation, votre amendement revient sur une décision des élus de la nation. La vérité, c’est que si nous avons consolidé en séance la suppression du Haut Conseil, il existe encore aujourd’hui de nombreuses institutions. Votre amendement vise-t-il véritablement à mutualiser les instances nommées par mon collègue Thibault Bazin ? Êtes-vous prêt à une mutualisation des services dont le nombre rend la politique familiale illisible, du point de vue de la gouvernance tout du moins ?”
“Monsieur le ministre, avant l’examen des amendements visant le rétablissement du HCFEA, vous nous avez expliqué que vous aviez la volonté de mutualiser les compétences. En réalité, votre amendement équivaut à une seconde délibération puisque nous venons de confirmer que nous ne voulons pas supprimer le HCFEA.”
“Le droit à la paresse ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Sérieusement, venant de vous, ça ne manque pas de sel !”
“Il faut réfléchir au lieu d’agir, c’est ça ?”
“Vu la dette de l’État, ce n’est pas si aberrant !”
“Il n’y a pas de bloc central ! À la limite, il y a un bloc gouvernemental !”
“Il est manifestement nécessaire de clarifier le fonctionnement, le pilotage et la gouvernance de ces instances. C’est la raison pour laquelle je continue de défendre la suppression du HCFEA.”
“Je suis une grande défenseuse de la politique familiale française. Je crois que nous manquons d’une vision pour favoriser la natalité en France. C’est un point que je tiens à défendre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Puisqu’il s’agit de rationaliser le millefeuille administratif, force est de constater qu’existent des doublons administratifs : le comité interministériel à l’enfance, le haut-commissariat à l’enfance, créé il y a trois mois à peine par le président de la République, le CNPE, le GIP France enfance protégée.”
“Certes, des rapports sont remis, madame Goulet : cinq en 2024, soit 62 000 euros pour chaque production de cette instance.”
“Il faut distinguer les instances de gouvernance et de pilotage, d’une part, des missions confiées aux organismes dont nous débattons, en l’occurrence le HCFEA, d’autre part. Un amendement que j’ai proposé et qui a été adopté en commission tend à supprimer ce haut conseil. De quoi parlons-nous ? D’une instance dont le coût de fonctionnement annuel dépasse les 800 000 euros. Vu le nombre de réunions par an, chacune coûte donc 30 000 euros. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cet amendement devait être appelé en discussion après un autre déposé par un autre groupe qui reprenait purement et simplement celui que j’avais défendu en commission. Je ne comprends ni pourquoi il n’était pas prévu que je m’exprime en premier alors que je suis à l’origine de l’amendement, ni pourquoi il vient de disparaître du dérouleur de séance.”
“Il se fonde sur l’article 95. Ce qui se passe au cours de cette séance est incompréhensible – je demande pardon à Mmes et MM. les administrateurs de le dire. Hier soir, j’ai évoqué l’irrecevabilité opposée à certains amendements. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Ce matin, un de mes amendements, le n o 2625, n’est plus soumis au débat alors qu’il concernait l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Initialement, mon rappel au règlement portait sur la scission d’un amendement que j’avais déposé, le n o 17, divisé en deux par les services de la séance et devenu ainsi le n o 2625.”
“C’est parce qu’ils ne portent pas sur les mêmes alinéas !”
“L’étude d’impact était jointe au texte initial ! Il fallait la lire ! Il faut travailler !”
“C’est la preuve qu’il n’y a pas de copinage !”
“Vous êtes très attentif à mes propos, je suis flattée !”
“Pour ce qui est de l’Afitf, je persiste à penser qu’elle pourrait très bien trouver sa place dans une fusion avec d’autres organisations existantes – je n’ai pas changé d’avis sur ce point.”
“Nous aurons l’occasion de nous prononcer sur le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) lors de l’examen d’amendements ultérieurs, mais force est de constater que l’Afitf forme un doublon avec un autre comité. Nous avons besoin de faire le ménage dans ces agences qui se multiplient à foison et qui rendent complètement illisibles les politiques menées en matière d’infrastructures de transport. Nous avons évidemment besoin d’infrastructures de transport – en tant qu’élue d’un département rural, je suis bien placée pour le savoir. Il convient de donner de la lisibilité à l’organisation de l’État, de manière à rendre opérationnels et effectifs les dispositifs que nous voulons dans nos territoires. Cela passe par la simplification du millefeuille, donc par la suppression d’un certain nombre de comités.”
“– et ce rapport est très clair : il considère l’Afitf comme une simple caisse de financement qui lui permet de contourner la législation budgétaire.”
“Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir donné un avis favorable en commission spéciale. Depuis l’examen en commission, on mesure bien la pression qui pèse sur nos épaules pour revenir sur les amendements adoptés en commission. À la suite de l’émoi suscité par la suppression de certaines agences, nous sommes sollicités de toutes parts, vous comme moi, pour les rétablir. Je l’ai dit en commission, l’Afitf est étroitement subordonnée à l’administration centrale du ministère des transports, en l’occurrence à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités. C’est ce qui a conduit la commission à adopter l’amendement. Nous nous appuyons sur le rapport de la Cour des comptes – nos collègues de gauche devraient s’en féliciter : contrairement à leurs allégations d’hier soir, nous travaillons !”
“On ne va pas changer d’avis en plein débat !”
“Le risque de redonner des budgets aux collectivités !”
“(Mêmes mouvements.) Avez-vous tenté de contacter les services de l’ANTS – Agence nationale des titres sécurisés – ou de l’ANTAI – Agence nationale de traitement automatisé des infractions ? Ces services sont injoignables par les Français. La vérité, c’est que ces comités ne servent pas, qu’ils sont inconnus non seulement des parlementaires que nous sommes – et vous nous en avez fait la démonstration en commission spéciale – mais aussi du grand public. Les Français nous demandent donc de mettre fin à la gabegie qu’ils représentent. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP font, de la main, le geste de congédier l’oratrice.)”
“Il y a donc encore beaucoup de travail à fournir. Pour faire des économies et bien gérer les finances publiques, la méthode est simple : les petits ruisseaux font les grandes rivières. (Les exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP se poursuivent.) « Ce ne sont que quelques millions », dites-vous. Mais ne pensez-vous pas qu’il faille faire des choix, et donner en priorité ces quelques millions à nos personnes handicapées qui souffrent cruellement d’un manque de moyens ? Ne pensez-vous pas qu’il faudrait donner ces quelques millions à nos soignants qui sont délaissés dans nos Ehpad ? Ne croyez-vous pas aussi que ces millions pourraient permettre à nos forces de sécurité de garantir la sécurité des citoyens au quotidien ? Ces comités ne font que fabriquer des normes et des ennuis permanents pour nos entreprises et pour les Français.”
“L’article 1 er cherche à rationaliser le paysage administratif. Certes, cela ne vous plaît pas, mais cela permettrait de rendre le fonctionnement de l’État plus intelligible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Regardez la liste des comités qui existent : nous n’en avons supprimé qu’une trentaine.”
“C’est bien la preuve que ça ne fonctionne pas !”
“Il suffit de regarder les jaunes budgétaires !”
“Vous proposez de créer un nouveau comité ?”
“Si, dans un texte consacré à la simplification, on ne peut pas proposer de mesures de simplification, nous faisons face à un véritable problème ! La question de la recevabilité des amendements que nous avons déposés doit donc être examinée à nouveau. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)”
“Sur les mêmes fondements, ainsi que sur celui de l’article 98, alinéa 6, de notre règlement. Sur les 2 800 amendements qui ont été déposés, plus de 1 100 ont été déclarés irrecevables, soit 40 % d’entre eux. (M. Stéphane Travert, rapporteur, s’exclame.) Nous ne comprenons pas du tout ces irrecevabilités, qui semblent reposer sur une appréciation somme toute aléatoire de la charge créée ou aggravée par ces amendements. Les gages mentionnés par ces amendements ne paraissent plus suffisants. J’ai déposé plus de 200 amendements ; le lien avec le texte de plusieurs dizaines d’entre eux a été contesté, conduisant là encore à leur irrecevabilité. La plupart de ces amendements étaient pourtant clairement liés à des mesures de simplification pour les entreprises.”
“Et les suicides ? Et le bien-être des agriculteurs, vous y pensez ?”
“C’est un enjeu de simplification et une question de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)”
“En commission, nous avons adopté à une large majorité l’amendement de la Droite républicaine visant à supprimer les zones à faibles émissions. C’est une mesure de bon sens et de simplification, car les effets collatéraux sont nombreux. C’est aussi une forme de ségrégation à l’égard des zones rurales. Les professionnels nous ont alertés : ils sont découragés. La dimension nationale du ZAN pose également problème. Il faut simplifier. Nous ne pouvons plus nous voiler la face devant cette réalité. Nous devons sortir de ces débats et proposer du concret aux Français, et non des demi-mesures.”
“Certains dispositifs, comme les ZAN ou les ZFE, suscitent des blocages sur le terrain.”
“Il est également crucial de garantir que les nouvelles réglementations ne pénalisent pas les PME. Nous devons mettre en place le dispositif visant à évaluer l’impact des normes sur les TPE et PME (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN) : les entrepreneurs attendent leur assouplissement, afin qu’elles ne pèsent pas sur l’activité économique – selon le ministère de l’économie, elles ponctionnent jusqu’à 3 % du PIB.”