Anne-Laure Blin
DR · France
“Dans un avis d’octobre 2024 et un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’une mesure de placement impliquait, par nature, un éloignement et qu’un placement éducatif à domicile (PEAD) ne disposait pas d’une base légale adéquate.”
“À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents est encore trop variable d’un territoire à l’autre. Elle est souvent tardive et peu lisible, ce qui peut traduire, chez les services institutionnels, un manque de considération pour les familles, qui augmente le risque de ruptures.”
“Nous examinons un texte visant à protéger les enfants et les victimes, et voilà qu’on nous accuse d’une prétendue surenchère ! La réalité, c’est que les victimes ne supportent plus de voir les mis en cause sortir de prison avant même l’exécution complète de leur peine.”
“Non, le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins ! Vous essayez manifestement de créer une collaboration médicale pour conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à l’aider à mettre fin à ses jours.”
“C’est un changement radical de paradigme, alors que la France peut être fière de son système de soins et de ses professionnels de santé, qui se donnent chaque jour pour les plus fragiles. Inéluctablement, ce texte promeut l’individualisme en lieu et place de la sollicitude, de la fraternité et de la générosité envers les plus fragiles.”
“C’est un amendement de cohérence technique. Aujourd’hui, dans le cadre de la régulation du loup, les chasseurs formés disposent d’un matériel qui ne leur permet pas réellement d’effectuer les prélèvements.”
The complete record
Every one of 528 lines we hold for Anne-Laure Blin, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 6 of 11.
“On parle de la simplification de la vie économique !”
“L’allotissement ouvre plus de possibilités !”
“C’est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir cet amendement.”
“Cet amendement de rétablissement de l’article crée une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, permettant de confier à un opérateur économique l’ensemble des étapes d’un projet ; l’entreprise retenue deviendra responsable de sa réalisation complète. Cela revient à attribuer à un opérateur unique une mission très étendue. En outre, le périmètre des travaux concernés reste mal défini. Votre proposition porte atteinte au principe d’allotissement et limite ainsi l’accès des TPE et PME aux marchés publics. Or la séparation d’un marché en lots permet précisément aux petites entreprises d’accéder plus facilement à la commande publique. Ce mécanisme augmente le nombre d’offres reçues, constitue un point d’entrée supplémentaire pour les plus petites entreprises, renforce la concurrence et incite à proposer des prix plus compétitifs.”
“Cela concerne aussi les agriculteurs ! Comment fait-on pour les asperges ?”
“Cette plateforme ne répond pas non plus aux besoins réels des entreprises : nous le répétons depuis le début de l’examen du texte, le principal frein au développement de leur activité réside dans la complexité des démarches et non dans la multiplicité des plateformes. Enfin, en imposant un outil unique, on créé un monopole public, confié de surcroît à une filiale d’un groupe canadien, CGI, en totale contradiction avec les engagements pris en matière de souveraineté numérique. Je ne crois pas que nous soyons prêts à sacrifier un écosystème utile, une presse régionale déjà fragile et une part de notre compétitivité et de notre souveraineté au nom d’une simplification qui n’en est pas une.”
“Si cette plateforme dématérialisée pour l’achat public est présentée comme un outil de simplification, elle risque en réalité de désorganiser l’écosystème numérique construit depuis plus de vingt ans autour de plateformes privées spécialisées. Sa mise en œuvre porterait un coup dur à la presse quotidienne régionale (PQR) et à la presse professionnelle, qui tirent une partie de leurs revenus de la publication des avis de marché. Les pertes sont estimées à plus de 20 millions d’euros par an, avec des conséquences directes sur la viabilité économique de ces titres, la pluralité de l’information et les liens de proximité dans les territoires.”
“Dites plutôt que vous êtes pour la fraude !”
“En effet ! Précisément pour lutter contre la fraude !”
“Nous pourrions donc, grâce à cet amendement qui vise à supprimer l’alinéa en question, donner à l’État des moyens supplémentaires de recouvrement des fraudes, qui peuvent atteindre plusieurs milliards d’euros – la fraude sociale, en particulier, a entraîné 1,2 milliard de redressements en 2023. Il convient donc de supprimer l’alinéa 6 pour retirer un obstacle inutile à la lutte contre la fraude.”
“Le présent article prévoit un échange d’informations entre les administrations, alors qu’elles ont plutôt tendance à fonctionner en silo ; c’est donc une mesure de bon sens. Leur permettre d’échanger entre elles les informations ou données collectées peut évidemment conduire à informer le public de manière plus efficace, notamment en ce qui concerne les formalités administratives. Or l’alinéa 6 proscrit l’utilisation de ces informations et données « pour la détection ou pour la sanction d’une fraude ». C’est là que le bât blesse, quand on sait que les différentes fraudes, notamment la fraude sociale (« Et la fraude fiscale ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , coûtent excessivement cher aux deniers publics.”
“Au contraire, il crée une charge de travail supplémentaire pour les administrations, au détriment des Français, qui ne verront pas leurs projets aboutir dans des délais plus courts.”
“En réalité, votre amendement tend à complexifier l’action de l’administration, créant un véritable embouteillage dans son fonctionnement, puisque vous lui imposez des tâches supplémentaires, notamment la publication de toutes ses décisions sur un site internet – alors même que certaines des administrations françaises n’en ont pas. L’esprit de votre amendement poussera en fait à la contestation systématique des décisions. Si celles-ci sont toutes publiées, les demandes de recours devant les tribunaux se multiplieront. Cela ne manquera pas de contraindre les projets et de favoriser les batailles juridiques contre l’administration, dont votre amendement ne favorise donc pas l’efficacité.”
“Pouvez-vous nous donner le programme des jours à venir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Je me fonde sur l’article 100 du règlement. Je suis ravie de vous retrouver, chers collègues, mais il est vingt-deux heures trente ; l’examen du texte devait commencer il y a une heure. La conférence des présidents de ce matin a confirmé la tenue du vote solennel sur le texte le mardi 6 mai. Pourtant, d’ici à demain soir, nous n’aurons vraisemblablement pas fini d’en débattre. L’ordre du jour est saucissonné, on passe d’un texte à un autre plutôt que de travailler en continu, et les Français qui nous regardent ne doivent pas comprendre cette organisation. Monsieur le ministre, avant la suspension de nos travaux, vous aviez souligné que ce texte représentait une priorité. Où est-elle ? Nous ne voyons pas la fin du débat : il reste beaucoup d’amendements à examiner dans un temps très court.”
“Ce n’est pas ce qu’on a entendu ce matin !”
“On aurait bien aimé, lors d’une semaine de contrôle !”
“Quelles solutions proposez-vous pour accueillir les animaux des cirques ? Les propriétaires se retrouvant sans solution, c’est l’euthanasie qui menace ces animaux. Art ancestral, populaire, familial, de proximité, le cirque traditionnel est ancré dans la culture française depuis plus de deux cent cinquante ans. Je vous serai reconnaissante pour vos éléments de réponse.”
“En dépit de ces engagements, le gouvernement laisse la situation se dégrader et s’abstient de donner des instructions précises aux préfets, notamment celle de déférer systématiquement devant les tribunaux administratifs les décisions qui ne respectent pas la loi. À l’évidence, les circassiens sont abandonnés par l’État, d’autant que celui-ci n’a prévu aucun plan d’accompagnement ni aucune aide, notamment pour créer des établissements fixes afin d’accueillir les animaux. Quand le gouvernement compte-t-il prendre ses responsabilités et faire appliquer la loi permettant aux cirques présentant des animaux d’exercer leurs activités jusqu’en 2028 ? Par ailleurs, les sanctuaires d’animaux – souvent évoqués, parfois allégués alors qu’ils n’existent pas, même outre-Manche – peinent à voir le jour, faute de financements et de personnel compétent.”
“De telles décisions, pourtant hors du champ de la loi, mettent en danger les entreprises circassiennes et leur pérennité économique. C’est aussi l’avenir des plus de 5 000 animaux concernés – dont près de 2 000 animaux dits sauvages – qui est en jeu. La charte nationale Droit de cité, adoptée en 2001 et actualisée en 2018, signée notamment par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), reconnaît « l’importance des artistes itinérants pour la diversité de la création et de la vie culturelle » et vise « à faciliter l’accueil des chapiteaux de cirque ».”
“En théorie – je dis bien : en théorie –, la fameuse loi de 2021 permet aux entreprises circassiennes de continuer, jusqu’au 30 novembre 2028, les spectacles itinérants avec présentation d’animaux d’espèces domestiques ou non domestiques. Cette période de transition de sept ans devait permettre aux cirques de prévoir la suite de leurs activités. En réalité, aucune transition n’est ménagée, encore moins la « transition lente » fréquemment évoquée par le ministère. En effet, alors même qu’elles sont dans leur droit le plus strict, les familles de circassiens subissent toutes une véritable pression : mues par une volonté de ségrégation, des associations animalistes poussent les élus à refuser d’accueillir dans leur commune les cirques itinérants présentant des animaux, qu’ils soient domestiques ou non.”
“Permettez-moi d’abord de regretter l’absence de la ministre de la transition écologique, à qui cette question est tout particulièrement adressée. En 2021, un texte pudiquement intitulé « loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes » a été adopté. À l’époque, j’ai été la seule députée à voter contre, car je craignais les effets collatéraux de certains dispositifs, purement idéologiques et très stigmatisants. Je pourrais vous parler longuement de la fermeture de Marineland intervenue il y a plusieurs semaines, dont les conséquences sont désastreuses pour de nombreuses familles et pour tout un territoire, ainsi que pour les espèces animales concernées. Mais ce matin, je souhaite plutôt me faire la porte-parole des familles du cirque, qui sont dans l’incompréhension la plus complète.”
“…qui permettrait là encore de rétablir un lien de confiance avec l’administration de notre pays.”
“J’ai déposé trois amendements parce que je n’approuve pas totalement le seuil de cinquante salariés qui a été choisi en commission spéciale, mais empêcher que les entreprises françaises subissent une succession ininterrompue de contrôles me semble être une mesure de bon sens,…”
“Je pense que l’initiative du gouvernement est très mauvaise, parce que la disposition qu’il cherche à supprimer viendrait simplifier la vie des entreprises. En l’état, elle vise les entreprises de moins de cinquante salariés mais pour ma part, je l’étendrais par exemple à toutes les entreprises agricoles. Ces dernières subissent une multitude de contrôles qui font peser un poids titanesque à la fois sur leur fonctionnement administratif et, pire, sur le moral et le bien-être de nos agriculteurs. J’entends que les services de l’État ne soient pas nécessairement favorables à ce dispositif, mais du point de vue des entreprises, il est particulièrement salutaire.”
“J’étais presque prête à défendre en même temps les trois amendements que j’ai déposés sur l’article, mais je crains que cela ne menace la lisibilité de nos débats.”
“Pour le rescrit-valeur, l’administration dispose d’un délai de six mois, mais son silence ne vaut pas accord tacite sur la valeur proposée. Pour simplifier la transmission d’entreprise, il est donc proposé d’ajouter le rescrit-valeur à la liste des rescrits spécifiques bénéficiant d’un accord tacite de la part de l’administration. L’amendement n o 1100 est un amendement de repli.”
“C’est ce que je vais faire, monsieur le président. L’entrepreneur qui veut donner son entreprise doit s’assurer que les valeurs retenues dans le cadre de cette transmission sont sécurisées, afin d’éviter qu’en cas de contrôle ultérieur, l’administration fiscale ne remette en cause la valorisation retenue. Dans cette optique, la procédure du rescrit-valeur paraît utile ; elle participe à l’amélioration de la sécurité juridique des contribuables de bonne foi. Il appartient au donateur de consulter l’administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise. Il existe actuellement une procédure de rescrit général permettant au contribuable de demander l’interprétation de l’administration sur l’application d’un texte fiscal à une situation spécifique ; l’administration dispose ensuite d’un délai de trois mois pour se prononcer.”
“Si le gouvernement a pu prendre des engagements sur la plateforme publique de facturation, il semble que ce ne soit plus le cas. En présentant l’amendement, vous avez ainsi évoqué des discussions avec des acteurs privés tels que les réseaux bancaires et les experts-comptables. Par ailleurs, vous avancez comme argument la réduction des coûts, mais l’offre disponible en matière d’outils de facturation n’est pas lisible, et les entreprises sont dans une grande incertitude face à l’imminence de cette réforme. Je m’étais donc réjouie que nous ayons réussi à faire adopter un amendement sur ce sujet en commission spéciale. Enfin, vous dites que la facturation électronique réduira les délais de paiement, alors qu’il est déjà difficile pour l’État de garantir des délais de paiement honnêtes, honorables et relativement courts.”
“J’exprimerai, pour ma part, un avis légèrement divergent. Cette réforme, qui n’a pas été demandée par les entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), mais par les services de Bercy, est aujourd’hui mise en place à marche forcée.”
“Il faut tenir compte de la réalité des entreprises !”
“Si, beaucoup de temps et beaucoup d’énergie !”
“Votre amendement traduit votre souhait de maintenir une double déclaration, à la fois auprès de l’opérateur et de l’administration. Or la simplification est nécessaire aux employeurs désireux d’accélérer les processus de recrutement ; elle est indéniablement attendue sur le terrain.”
“Votre amendement vise en fait à recomplexifier l’activité des entreprises. Actuellement, les petites entreprises, y compris celles de secteurs en tension, ont besoin d’embaucher rapidement, en particulier des apprentis. Si vous défendez l’apprentissage comme vous le dites, il faut simplifier les démarches d’embauche.”
“Juste une question au ministre : à quels types d’entreprises entendez-vous faciliter l’accès à l’agrément ? Vous ne détaillez pas vraiment la liste des cibles que vous visez.”
“Il valait mieux que cela soit inscrit dans la loi !”
“C’est l’agriculture de proximité qu’il faut défendre !”
“Et alors ? Dans le privé, ce n’est pas ce qui se passe ? Les CDI ne sont pas éternels !”
“Il s’agit vraiment d’apporter des précisions permettant de résoudre les problèmes qui ont été soulevés au cours de la discussion.”
“L’amendement vise aussi à compléter l’article en introduisant explicitement trois critères motivant la pérennisation de ces organismes : le taux de mise en œuvre effective de leurs recommandations, signe et gage de l’efficacité de leurs travaux ; la fréquence et la régularité des réunions ; et l’absence d’autres instances avec lesquelles ils feraient doublon, afin d’éviter la redondance des structures et la dispersion des moyens.”
“Si nous partageons l’état d’esprit du nouvel article 1 er bis , nous considérons qu’il pourrait être rendu plus précis, ce qui répondrait aux questions de nos collègues sur les raisons motivant la prolongation ou l’extinction d’une instance. Le paysage administratif français compte un grand nombre de commissions, comités et instances consultatives ou délibératives placés auprès du premier ministre ou des ministres, dont certaines sont utiles et d’autres moins. En tout état de cause, leur multiplication pose problème et la question de leur pérennisation mérite d’être posée. Nous proposons donc de réduire à deux ans la durée d’existence des comités créés, ce qui permettrait d’en examiner plus rapidement l’efficience.”
“Cet amendement de l’ensemble du groupe Droite républicaine réconciliera peut-être tout le monde.”
“Ces quatre amendements sont conformes à l’objectif de toilettage que nous poursuivons depuis le début de ces longues heures de discussions. Dès lors, dans un souci de cohérence et de constance, nous allons les voter. Nous regrettons tout de même, monsieur Bolo, que vous et vos collègues n’ayez pas fait preuve de la même ouverture d’esprit à l’égard des nombreuses propositions que nous avons versées au débat et que vous ne nous ayez pas suivis autant que nous l’aurions souhaité, ce qui aurait permis qu’il y ait davantage de suppressions et, au bout du compte, aurait rendu plus conséquent notre bilan commun. (M. le président de la commission spéciale applaudit.)”
“C’est déjà fait, nous ne vous avons pas attendus !”
“Ça aurait fait une belle bouffée d’air pur !”
“Nous aurions pourtant beaucoup aimé parler de la fusion du haut-commissariat au plan et de France Stratégie, de l’Agence française de développement et d’Expertise France, ainsi que de nombreuses autres propositions. C’est la raison pour laquelle, en vertu de notre esprit de responsabilité, de manière à avancer pour les Français et dans l’intérêt de la France, nous souhaitons que les débats reprennent et que nous avancions aussi vite que possible. (M. le président de la commission spéciale applaudit.)”
“…et à un front très distinct qui s’oppose par principe à la suppression du moindre comité, quelle que soit son inutilité. Le groupe de la Droite républicaine a déposé un certain nombre d’amendements visant à supprimer des comités Théodule très coûteux, créateurs de normes et source de dépossession des décisions politiques. Notre travail a permis de voter la suppression de plusieurs d’entre eux ; nous nous en satisfaisons, même si nous considérons que notre assemblée n’est pas allée suffisamment loin. Pour faire avancer les débats, car il y a encore beaucoup de questions à traiter dans ce projet de loi très attendu par les entrepreneurs, nous avons retiré des amendements.”
“Le temps dévolu à l’examen du texte est relativement court, et force est de constater que nous faisons face à un blocage. Celui-ci est dû à la fois à une obstruction délibérée – je parle des prises de paroles successives qui se relaient magnifiquement bien sur les bancs de la gauche –…”
“Je demande une suspension de séance, monsieur le président.”
“Je le retire pour faire avancer les débats.”