Anne-Laure Blin
DR · France
“Dans un avis d’octobre 2024 et un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’une mesure de placement impliquait, par nature, un éloignement et qu’un placement éducatif à domicile (PEAD) ne disposait pas d’une base légale adéquate.”
“À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents est encore trop variable d’un territoire à l’autre. Elle est souvent tardive et peu lisible, ce qui peut traduire, chez les services institutionnels, un manque de considération pour les familles, qui augmente le risque de ruptures.”
“Nous examinons un texte visant à protéger les enfants et les victimes, et voilà qu’on nous accuse d’une prétendue surenchère ! La réalité, c’est que les victimes ne supportent plus de voir les mis en cause sortir de prison avant même l’exécution complète de leur peine.”
“Non, le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins ! Vous essayez manifestement de créer une collaboration médicale pour conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à l’aider à mettre fin à ses jours.”
“C’est un changement radical de paradigme, alors que la France peut être fière de son système de soins et de ses professionnels de santé, qui se donnent chaque jour pour les plus fragiles. Inéluctablement, ce texte promeut l’individualisme en lieu et place de la sollicitude, de la fraternité et de la générosité envers les plus fragiles.”
“C’est un amendement de cohérence technique. Aujourd’hui, dans le cadre de la régulation du loup, les chasseurs formés disposent d’un matériel qui ne leur permet pas réellement d’effectuer les prélèvements.”
The complete record
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“Savoureux ! Ils défendent l’héritage de la Macronie !”
“Vous avez vu nos résultats au classement Pisa ?”
“Le CEE produit un faible nombre de publications ; en tout état de cause, ses activités pourraient facilement trouver place au sein d’autres institutions existantes, d’où cette demande de suppression.”
“Force est toutefois de constater qu’existent – si je vous l’apprends, tant mieux ! – le Conseil supérieur de l’éducation et le Conseil supérieur des programmes (CSP), dont les prérogatives s’apparentent à celles du CEE.”
“Je vois venir l’argument : vous me direz sans doute que je suis hostile à l’école publique. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Non, je suis pour l’instruction de tous les élèves de France, je vous le précise tout de suite.”
“Malgré les propos condescendants de certains collègues, notre travail me semble fondamental : il met sous les yeux des Français la réalité de notre État de droit, celle de plusieurs institutions dont tout le monde ignore l’existence, ce qui n’est pas dénué d’intérêt. Ce travail concerne tous les domaines de l’action publique – j’ai eu l’occasion d’en parcourir beaucoup. En l’occurrence, mon amendement concerne le domaine scolaire, en particulier le Conseil d’évaluation de l’école (CEE). Le rang de la France au dernier classement Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves – laisse songeur : le niveau baisse en lecture, en mathématiques, en sciences ; mais nous avons un Conseil d’évaluation de l’école !”
“…avec l’Anah, qui gère l’amélioration de l’habitat. Mis à disposition du ministre du logement, le Fnap n’a qu’une faible autonomie et ses coûts ne sont pas avérés car il n’a pas de budget propre. Nous avons cependant relevé des doublons avec d’autres agences de l’État qui gèrent des crédits similaires : l’Anah, l’ANCT et l’Anru. La fusion proposée permettrait de mutualiser les moyens, dans un objectif de renforcement de l’efficience et de l’efficacité de la politique de rénovation énergétique.”
“Il porte sur le Fonds national des aides à la pierre (Fnap). J’avais déposé un amendement de suppression pure et simple en commission spéciale, mais je propose maintenant de fusionner le Fonds national des aides à la pierre…”
“Pour qui vous prenez-vous ? Vous n’êtes pas les maîtres de cette assemblée !”
“Ce n’est pas un opérateur de l’État, monsieur le ministre !”
“Ces agences disposent de l’expertise nécessaire pour conseiller les pouvoirs publics. En outre, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) finance et conseille la rénovation des bâtiments. Enfin, le CSCEE n’effectue pas vraiment de conseil puisque, si mes informations sont exactes, il n’a formulé aucune proposition depuis 2020. L’amendement tend donc à le supprimer.”
“Le secteur énergétique, lui aussi, est touché par l’épidémie de millefeuilles. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur les questions relatives à la construction et sur l’adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable. Or nous disposons déjà d’instances pour cela, comme l’Agence de la transition écologique (Ademe) et l’Agence nationale de l’habitat (Anah), chargée notamment de la gestion de France Rénov’ et de MaPrimeRénov’.”
“La gauche demande l’aide de l’extrême droite, c’est beau !”
“Non, il y en a encore, nous n’avons pas tout dit !”
“Il fallait construire Notre-Dame-des-Landes, ça aurait désengorgé l’aéroport !”
“Il ne faudrait pas se fatiguer à se poser des questions !”
“Une fois n’est pas coutume, je défendrai cette demande de rapport car, sur le plan légistique, il n’est pas possible d’envisager la fusion du haut-commissariat au plan avec France Stratégie – ce débat a déjà eu lieu. Il serait intéressant de disposer des éléments allant dans le sens d’une fusion et de connaître, aussi, le bilan du haut-commissariat au plan. Je saisis cette occasion pour défendre l’amendement n o 599, qui prévoit que le rapport prévu à l’alinéa 10 étudie également l’opportunité de supprimer l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (Abes), dont les missions seraient rattachées à la Bibliothèque nationale de France, et de supprimer Centre Inffo, pour le développement de l’information sur la formation professionnelle, dont les missions seraient rattachées à France Travail.”
“C’est le principe des amendements de repli !”
“Madame la ministre, vous avez dit qu’une réflexion sur ce sujet serait menée dans les prochaines semaines : je m’en réjouis. La question de l’économie sociale et solidaire et de ses instances de gouvernance n’est pas anecdotique. En outre, une loi a été conçue sur mesure pour la personne à la tête d’ESS France – Benoît Hamon –, ce qui soulève aussi des questions éthiques et de positionnement politique.”
“Par conséquent, on pourrait attribuer les missions de ces comités Théodule (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS) à des institutions préexistantes que nous connaissons très bien, du moins ceux d’entre nous attachés à la vie économique de notre pays, en particulier aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ces dernières assurent déjà la liaison avec les entreprises : rien ne justifie d’exclure l’économie sociale et solidaire de leur champ de compétences. En outre, les avis rendus par le CSESS ne sont pas très fournis.”
“Il est dans la continuité de mon amendement précédent : vous avez donc déjà apporté des éléments de réponse, madame la ministre. Je suis convaincue qu’il faut ouvrir une réflexion sur les instances de gouvernance de l’économie sociale et solidaire. Le présent amendement est relatif au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire créé par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; on pourrait aussi évoquer ESS France. Ces instances réservées à l’économie sociale et solidaire complexifient le paysage administratif.”
“…je rappelle que ce secteur existait bien avant la loi de 2014. Ses entreprises continueront d’exister, même si nous rationalisons et mutualisons certains comités de gouvernance. L’idée, encore une fois, est de simplifier le millefeuille administratif.”
“Cette démarche sécurise l’expertise tout en améliorant la visibilité et l’articulation des dynamiques transversales de l’économie sociale et solidaire. Pour couper court aux arguments de ceux qui prétendent que la droite est forcément opposée à l’économie sociale et solidaire,…”
“Ces amendements regroupent plusieurs propositions que j’avais déjà présentées en commission spéciale, relatives à l’économie sociale et solidaire (ESS). L’objectif est de rationaliser et de mutualiser les moyens, comme dans d’autres domaines. En l’espèce, il s’agit d’intégrer le Conseil supérieur de la coopération (CSC) au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS). Ce Conseil supérieur de la coopération ne s’est réuni qu’une seule fois en 2023, et pas du tout entre 2021 et 2023. Selon la logique qui a prévalu lors de nos débats sur la suppression du Conseil supérieur de la mutualité acté dans la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, il est nécessaire de rationaliser les instances consultatives.”
“Si vous le permettez, je vais également défendre l’amendement n o 1007, mon amendement semblant avoir été scindé en deux par le service de la séance.”
“Des rapports, on en a des tonnes ! Ils prennent la poussière !”
“Et il dit quoi le dernier rapport de l’Observatoire ?”
“Comme toutes les autres, même celles qui ne servent à rien !”
“Vous le distinguez du Conseil stratégique de l’innovation en santé, mais il existe aussi Santé publique France (SPF) et la Haute Autorité de santé (HAS). Le secteur de la santé souffre donc manifestement d’un problème de gouvernance et de pilotage. Or ce projet de loi est précisément l’occasion de rationaliser de telles institutions – je m’y efforce avec constance depuis le début de l’examen de ce texte. Il convient de maintenir la suppression du HCAAM, qui n’a franchement pas beaucoup d’intérêt.”
“C’est effectivement l’adoption d’un amendement que j’avais défendu en commission qui a conduit à supprimer le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. J’avoue que votre argumentaire, monsieur le ministre, ne me satisfait pas. Si le HCAAM fournit des propositions et des rapports relatifs à l’évolution de l’assurance maladie, force est de constater que depuis sa création, en 2003, ces questions n’ont pas trouvé de solution. Le coût de fonctionnement de cette instance vous paraîtra peut-être modeste, mais il s’élève tout de même à 360 000 euros par an environ. Ce comité comprend soixante et onze membres et, s’il formule des propositions, j’aimerais connaître les dernières en date. En tout état de cause, on ne trouve pas de publication récente de son programme de travail.”
“Vous me regardez, monsieur Leseul, mais ce n’est pas de ma faute !”
“Arrêtez de stigmatiser les députés qui ne sont pas là, parce que le travail parlementaire se fait dans cet hémicycle, en commission et sur le terrain.”
“Vous savez aussi combien la présence dans nos territoires est fondamentale pour exercer le mandat qui est le nôtre.”
“Ces propos sont purement inadmissibles : vous savez très bien qu’en ce moment même une commission se réunit pour examiner le texte sur la fin de vie, et que certains de nos collègues y siègent.”
“Monsieur le ministre, ce que vous dites n’est pas juste. Je ne souhaite pas réintégrer des éléments supprimés en commission. Ce n’est pas du tout la ligne que je défends depuis le début. La commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs, compétente dans le secteur audiovisuel, est en doublon avec le conseil de prud’hommes. Cela a déjà été dit, et c’est pourquoi je me suis contentée de dire que l’amendement était défendu. Les membres de cette commission ne se sont pas réunis depuis 2021. En outre, celle-ci n’est mentionnée qu’une seule fois dans les codes et ne dispose pas d’un site internet. Il n’y a donc pas de raison de la maintenir en l’état. Vous le voyez, monsieur le ministre, je ne demande pas sa réintroduction.”
“Il faut dire aux Français la réalité : les Ceser grèvent les budgets régionaux. Au lieu d’alimenter ce corporatisme, vous feriez bien de voter pour une réattribution de ces budgets vers la politique régionale et le maintien des infrastructures. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN, EPR et UDR.)”
“Pourquoi ne dites-vous pas qu’un président de Ceser peut toucher près de 50 % du montant des indemnités d’un président de conseil régional ? Pourquoi ne dites-vous pas que les membres du Ceser perçoivent parfois jusqu’à 3 000 euros par réunion ?”
“On m’a expliqué le week-end dernier qu’aucune des organisations qui siègent dans les Ceser n’a de grandes difficultés à trouver des candidats. Pourquoi cela ? Pour une raison dont vous ne parlez jamais : les membres des Ceser reçoivent des indemnités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“Proposer clairement d’interdire les réserves de substitution aux agriculteurs, par exemple, est un positionnement idéologique qui va à l’encontre de la vie économique de notre pays et de nos agriculteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS)”
“C’est incroyable d’entendre que la démocratie reposerait sur l’existence ou non des Ceser. Notre légitimité vient du peuple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La légitimité des élus régionaux vient du peuple régional, des Français dans chaque région. Quand on parcourt les rapports, comme je l’ai fait dans plusieurs collectivités dont certaines sont limitrophes de la région Pays de la Loire, on observe que les Ceser prennent certaines positions. Cela a un lien avec la vie économique de notre pays – c’est la raison pour laquelle nous avons demandé la suppression des Ceser dans ce projet de loi.”
“Mais si, vous devriez lire certains rapports !”
“Les territoires d’outre-mer ont aussi des spécificités.”
“– Mme Marina Ferrari s’exclame également.) Pourquoi n’y aurait-il pas un comité des communes se situant en zone inondable ? Pourquoi pas un comité des communes bordant la Loire ? En réalité, la République est une et indivisible. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) À ce titre, même quand on n’est pas issu d’un territoire de montagne, il faut décider pour l’ensemble du territoire national. Le CNM n’a aucune raison d’exister dans la mesure où des associations mènent déjà un travail considérable afin de mettre en lumière les problèmes liés à la montagne et ainsi nourrir nos débats publics.”
“Quand j’entends un certain nombre d’interventions, je me demande bien, d’ailleurs, qui a eu cette idée saugrenue !”
“C’est incroyable, tout ce qui peut se passer entre les réunions d’une commission spéciale et l’examen en séance publique ! Je l’avoue, je n’ai pas déposé un de ces amendements. Je n’ai pas cherché à supprimer le Conseil national de la montagne !”
“Que vous soyez en désaccord avec moi, je l’entends ; mais ne mentez pas dans cette Assemblée en affirmant que je n’étais pas là ! Mes prises de parole ont toutes été argumentées. J’ai justifié toutes mes propositions de suppression d’instance. Je suis très heureuse que certaines aient été adoptées. Vous êtes un pur menteur… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Henri Alfandari applaudit.) J’étais là ! Vous êtes un menteur ! J’étais là, et j’assume tout ce que j’ai dit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)”
“Vous mentez ! J’ai assisté à toutes les réunions de la commission spéciale .”
“Il se fonde sur l’article 100 du règlement de l’Assemblée nationale. Le mensonge, les contrevérités…”
“Ce n’est pas vrai, tous ne pensent pas la même chose !”
“C’est sans doute qu’eux savent tout, connaissent tout, ont tout vu !”