Anne-Laure Blin
DR · France
“Dans un avis d’octobre 2024 et un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’une mesure de placement impliquait, par nature, un éloignement et qu’un placement éducatif à domicile (PEAD) ne disposait pas d’une base légale adéquate.”
“À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents est encore trop variable d’un territoire à l’autre. Elle est souvent tardive et peu lisible, ce qui peut traduire, chez les services institutionnels, un manque de considération pour les familles, qui augmente le risque de ruptures.”
“Nous examinons un texte visant à protéger les enfants et les victimes, et voilà qu’on nous accuse d’une prétendue surenchère ! La réalité, c’est que les victimes ne supportent plus de voir les mis en cause sortir de prison avant même l’exécution complète de leur peine.”
“Non, le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins ! Vous essayez manifestement de créer une collaboration médicale pour conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à l’aider à mettre fin à ses jours.”
“C’est un changement radical de paradigme, alors que la France peut être fière de son système de soins et de ses professionnels de santé, qui se donnent chaque jour pour les plus fragiles. Inéluctablement, ce texte promeut l’individualisme en lieu et place de la sollicitude, de la fraternité et de la générosité envers les plus fragiles.”
“C’est un amendement de cohérence technique. Aujourd’hui, dans le cadre de la régulation du loup, les chasseurs formés disposent d’un matériel qui ne leur permet pas réellement d’effectuer les prélèvements.”
The complete record
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“…et nous devons indéniablement poursuivre en ce sens, bien que la gauche ne le souhaite pas. C’est le message que le groupe Droite républicaine a porté tout au long de nos débats ;…”
“Je disais donc que certains écueils n’ont pas été résolus alors qu’ils doivent l’être si nous voulons véritablement simplifier la vie économique de nos entreprises. La question des seuils, par exemple, n’a pas été suffisamment traitée, et nous n’avons pas assez interrogé l’utilité de nombreuses normes qui sont encore beaucoup trop lourdes et font peser un poids énorme sur le fonctionnement de nos entreprises ; par ailleurs, certains dispositifs résultent de surtranspositions françaises. Il reste donc des sujets à traiter et c’est pourquoi j’ai déposé ces amendements. J’ai entendu le sort qui leur sera réservé mais je tenais à le préciser : il reste beaucoup de travail pour qu’à l’avenir, la vie économique soit simplifiée dans notre pays. Ce texte ne va pas suffisamment loin…”
“C’est assez pratique : quand on arrête de parler, vous vous taisez aussi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les amendements que nous nous apprêtons à examiner sont en effet des demandes de rapport qui ne sont pas inintéressantes ; je veux donc prendre quelques instants pour en parler. Il y a tout de même des sujets, dans ce texte de simplification de la vie économique,…”
“Voir certains collègues débarquer en faisant croire qu’ils ont travaillé sur le texte pour nous faire leurs grandes leçons de morale, ça ne manque pas de sel ! (M. Pierre Meurin applaudit.)”
“Vous avez hâte de finir ? Il reste encore de nombreux sujets à traiter ! (Sourires.)”
“Exactement ! Nous voulions la fusionner avec d’autres organismes !”
“On n’en a pas supprimé suffisamment ! On aurait pu aller plus loin !”
“Appuyez sur le bon bouton si vous voulez aider les commerces !”
“Il vise à simplifier les démarches administratives pour les commerçants situés dans le périmètre d’une ORT. Ces derniers n’auraient pas à demander une autorisation préalable pour les travaux de réfection ou de mise en conformité des devantures commerciales, dès lors que ceux-ci n’ont pas pour effet de modifier la structure du bâtiment. Il s’agit d’encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité dans les centres-villes, tout préservant l’intégrité du bâti.”
“Il ne s’agit pas de contrevenir aux règles de sécurité mais de remplacer l’autorisation préalable par une déclaration. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de contrôles a posteriori pour vérifier que les règles sont bien respectées. Nous examinons un texte de simplification. Lorsque les preneurs de baux commerciaux se succèdent dans les zones commerciales, on peut considérer que les règles sont un minimum respectées. Il sera toujours possible ensuite de procéder à des contrôles. Ce serait vraiment une mesure de simplification pour nos commerçants.”
“Il vise à étendre le dispositif de simplification des travaux à tous les magasins de moins de 300 mètres carrés. En France, l’ouverture d’un magasin requiert un délai deux à trois fois plus long que dans les autres pays européens. Le remplacement de l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie est donc une mesure de simplification essentielle pour accélérer l’ouverture des points de vente et lutter contre la vacance commerciale. Cette mesure permettrait de soutenir les preneurs de baux commerciaux, qui veulent souvent aller vite, et contribuerait à redynamiser les commerces, notamment dans les territoires ruraux.”
“Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial. Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC. Ces personnes qualifiées ne disposaient pas du droit de vote dans ces commissions. La présence de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) a été déclarée inconventionnelle au regard de la directive « services » tant par la Cour de justice de l’Union européenne que par le Conseil d’État. La chambre d’agriculture ne pouvait se prononcer que « lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles » ; or cette mission est déjà assurée par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).”
“L’Agence française anticorruption confirme que cette disposition n’est plus de nature à prévenir efficacement les risques d’atteinte à la probité. Ce dispositif est obsolète, il peut donc être supprimé. Tel est l’objet de cet amendement.”
“Il s’agit d’un amendement du groupe Droite républicaine. Le code du commerce prévoit que tous les contrats supérieurs à un certain montant pris dans le cadre d’une opération d’aménagement commercial sont notifiés à la fois au préfet et à la chambre régionale des comptes. Cette mesure trouve son origine dans la loi du 29 janvier 1993. Or elle est inapplicable depuis 2015, parce que son décret d’application a été supprimé. De plus, cette disposition n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient fixés. En effet, une tentative de corruption est, par définition, cachée. Elle ne pourra donc vraisemblablement pas être identifiée dans une notification volontaire de la part d’un porteur de projet commercial.”
“Les autoroutes facilitent la vie de nombreux Français !”
“Arrêtez de tout voir au prisme de l’A69 !”
“C’est vous qui êtes contre la biodiversité !”
“Grâce à eux, des amendements que vous soutenez sont adoptés ! Vous devriez presque songer à faire un ticket !”
“Cela n’a pas de sens, vous déplacez pour remettre ailleurs !”
“La compensation n’a pas beaucoup de sens…”
“L’article 16 revient sur le principe d’allotissement, fondamental pour l’accès des TPE-PME aux marchés publics. En effet, cette pratique permet d’attribuer chaque lot à l’entreprise la plus efficace ; elle est aussi favorable aux maîtres d’œuvre. J’entends vos arguments, madame la ministre, mais ces dispositions sont surtout favorables pour l’État. Avec nos amendements de suppression, nous nous plaçons du point de vue des entreprises : pour qu’elles puissent bénéficier de la commande publique, il est bon que plusieurs lots soient attribués. Nous constatons déjà des difficultés en matière d’accès des TPE-PME aux marchés publics. L’article 16 risque d’aller à l’encontre de leurs intérêts.”
“Je ne retire pas l’amendement : ce serait dommage d’attendre, d’autant que ce n’est pas à l’ordre du jour de la session extraordinaire !”
“Il vise, à la suite de la censure constitutionnelle des clauses de désignation en 2013, à supprimer les dispositions restreignant, en présence d’une clause de désignation dans une branche professionnelle, les sanctions pour fausse déclaration intentionnelle et non-paiement des cotisations. Cette mesure sécurisera, simplifiera et uniformisera le régime juridique applicable aux entreprises souscriptrices de contrats collectifs, indépendamment du mode de mise en place des garanties.”
“Pardonnez-moi, madame la ministre, je ne comprends pas vos arguments. Mon amendement vise à rétablir le texte supprimé par la commission spéciale : il ne s’agit donc pas de supprimer des dispositions, mais au contraire de compléter le code de l’urbanisme en définissant plus précisément le recours abusif.”
“Cet article visait à inclure dans le code de l’urbanisme l’alinéa suivant : « Constitue un comportement abusif un recours entaché d’irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d’un recours du requérant formé contre un premier permis accordé au bénéficiaire. » Il s’agissait, là encore, d’une mesure importante en vue de lutter contre les recours abusifs, qui constituent un véritable frein. Un certain nombre d’organisations professionnelles, notamment en matière immobilière, estiment que des projets sont bloqués par de tels recours contre les autorisations de travaux. Compte tenu des chiffres, il convient de mieux définir le recours abusif afin de sécuriser juridiquement la sanction prévue par le code de l’urbanisme pour ce type de comportement.”
“La réalité, c’est que même en matière de construction de logements sociaux, de logements en général – ce qui rend vos arguments assez étranges, car le sujet vous est cher, semble-t-il, de temps en temps –, il y a des recours, dont certains n’aboutissent jamais. Je le répète, il suffirait, au sein de ce texte de simplification, de faciliter l’aboutissement des projets lorsque l’on constate clairement que les recours sont abusifs. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)”
“…pour lesquels il n’existe pas d’intérêt à agir des demandeurs. Encore une fois, ce n’est pas supprimer un droit – ou alors un droit de nuire !”
“…simplement de faciliter l’exécution des projets faisant l’objet de recours abusifs,…”
“Je voudrais réagir à ce que j’entends. Il ne s’agit pas de supprimer un droit au recours,…”
“L’Assemblée a voté en ce sens. Je vous rappelle que la France n’est responsable que de 0,9 % des émissions mondiales de CO 2 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“La représentation nationale s’est exprimée d’une voix très claire : nous refusons les ZFE, où qu’elles se trouvent, même à Lyon ou à Paris !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Monsieur le premier ministre, les Français ne supportent plus cette politique du mépris que vous leur envoyez au visage. Si vous ne considérez pas les gueux, avez-vous oublié les gilets jaunes ? Se déplacer serait-il pour vous un tel luxe que ceux qui n’ont ni tramway, ni métro, ni pistes cyclables seraient condamnés à ne pas pouvoir se rendre à la grand-ville ? Vous me répondrez certainement en invoquant la qualité de l’air, mais connaissez-vous le coût social de cette mesure que vous occasionnez pour nos compatriotes, qui se sentent tellement déconsidérés ? Non, monsieur le premier ministre, les habitants de la France des campagnes, de la France des provinces, ne devraient pas avoir besoin de redoubler d’énergie pour démontrer qu’ils sont des Français comme les autres.”
“Depuis, notre assemblée a dit stop, par un vote clair et transpartisan, à cette écologie punitive qui fait bouillir nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) En effet, cet acronyme barbare ne renvoie pas à une simple question technique, comme on le croit dans la technocratie parisienne coupée des réalités ; c’est une mesure très concrète qui affecte la vie quotidienne de millions de Français pour qui la voiture est non pas un luxe mais bien une nécessité absolue. Pourtant, deux membres de votre gouvernement ont remis en cause le vote souverain de la représentation nationale. Les députés sont élus démocratiquement ; ils représentent le peuple français. Votre gouvernement, lui, est nommé ; il est responsable devant l’Assemblée nationale et non l’inverse.”
“Monsieur le premier ministre, il y a quelques semaines, je vous interrogeais sur l’avenir des zones à faibles émissions.”
“C’est un peu timide ! Le ZAN est toujours là !”
“Oui, c’est un sujet qui préoccupe beaucoup les gens !”
“Il a trait à un sujet dont nous avons déjà débattu sans obtenir gain de cause, malheureusement. Son objectif est de protéger les plus fragiles, les plus vulnérables, en écrivant clairement dans le texte que la volonté libre et éclairée du patient ne peut pas être présumée s’agissant d’une personne qui fait l’objet d’une protection juridique. Il est donc nécessaire que le médecin vérifie systématiquement si le demandeur est concerné par une telle mesure, mentionnée à l’article 425 du code civil et qui vise « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts » – près de 800 000 adultes sont actuellement concernés.”
“L’administration demande beaucoup de papiers !”
“La substance létale entraîne bien la mort !”
“On a le droit de ne pas partager l’avis du rapporteur général !”
“Le bénéfice des soins palliatifs, dont le coût est élevé, serait réservé à ceux qui peuvent se les offrir, tandis que le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté deviendrait la solution par défaut pour les personnes aux ressources beaucoup plus limitées. Non, ce n’est pas un jeu ; ce sujet est sérieux et je refuse votre vision de la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet et M. Jean-Michel Brard applaudissent également.)”
“Ce n’est pas un jeu car, avec votre texte, vous proposez un changement radical de paradigme, alors que la France peut être fière de son système de soins et des professionnels de santé qui se battent chaque jour pour sauver la vie de tous nos concitoyens. Indéniablement, votre vision de la société n’est pas anodine ; elle conduit inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort et à la vie. Votre texte emboîte le pas à l’individualisme quand nous devrions promouvoir la sollicitude, la fraternité et la générosité envers les plus fragiles. Dans votre exposé des motifs, vous reprenez mot pour mot les arguments développés par les associations militantes. Loin de répondre à la détresse des malades en fin de vie, votre texte est plutôt motivé par des considérations idéologiques et financières.”
“L’amélioration, c’est l’accompagnement en soins palliatifs !”
“C’est vous qui faites couler nos filières ! Cette molécule n’est interdite qu’en France !”
“Ce n’est pas cela qu’il y a dans le texte.”
“Il tend à intégrer à l’amendement n o 1502 les éléments présents dans mon amendement n o 2148 qui vise à ce que l’évaluation des normes dont nous débattons s’applique à l’ensemble des entreprises. Les TPE-PME seraient donc intégrées au dispositif, alors que, jusqu’ici, le texte ne mentionne pas les TPE comme telles.”
“Voilà ce que coûtent aujourd’hui les normes à nos entreprises, c’est-à-dire 70 milliards d’euros par an – plusieurs rapports officiels en attestent. Elles sont donc un frein majeur à la création de valeur, à l’innovation, à l’investissement, particulièrement pour les TPE-PME. C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement de réécrire l’article 27, pour faire du test PME un outil concret, au service d’une norme plus efficace, plus pragmatique, coconstruite avec les entreprises. Il nous faut envoyer à nos entrepreneurs un signal fort, parce que les entreprises ne doivent plus subir les normes, mais être pleinement associées à leur élaboration.”
“Sur le terrain, la suppression de l’article 27 a été ressentie comme injuste – et c’est peu dire. Les entreprises, et en particulier les TPE-PME, attendent en effet un changement de méthode dans l’élaboration des normes et réclament une régulation plus intelligente, plus juste et mieux adaptée à leur réalité quotidienne. Le test PME est soutenu depuis longtemps par les acteurs économiques, car il répond à cette exigence. Il permet d’évaluer en amont l’impact concret des textes, pour garantir des normes plus simples, plus lisibles et mieux proportionnées. Il s’agit d’éviter l’empilement des charges administratives qui pèsent de manière disproportionnée sur les plus petites structures afin de préserver la compétitivité de notre tissu entrepreneurial, clairement freinée par les normes. Un chiffre : 3 % du PIB.”
“En effet, monsieur le président : je demande une suspension de séance.”