Anne-Laure Blin
DR · France
“Dans un avis d’octobre 2024 et un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’une mesure de placement impliquait, par nature, un éloignement et qu’un placement éducatif à domicile (PEAD) ne disposait pas d’une base légale adéquate.”
“À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents est encore trop variable d’un territoire à l’autre. Elle est souvent tardive et peu lisible, ce qui peut traduire, chez les services institutionnels, un manque de considération pour les familles, qui augmente le risque de ruptures.”
“Nous examinons un texte visant à protéger les enfants et les victimes, et voilà qu’on nous accuse d’une prétendue surenchère ! La réalité, c’est que les victimes ne supportent plus de voir les mis en cause sortir de prison avant même l’exécution complète de leur peine.”
“Non, le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins ! Vous essayez manifestement de créer une collaboration médicale pour conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à l’aider à mettre fin à ses jours.”
“C’est un changement radical de paradigme, alors que la France peut être fière de son système de soins et de ses professionnels de santé, qui se donnent chaque jour pour les plus fragiles. Inéluctablement, ce texte promeut l’individualisme en lieu et place de la sollicitude, de la fraternité et de la générosité envers les plus fragiles.”
“C’est un amendement de cohérence technique. Aujourd’hui, dans le cadre de la régulation du loup, les chasseurs formés disposent d’un matériel qui ne leur permet pas réellement d’effectuer les prélèvements.”
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“Elle a raison, le public des tribunes aussi est dans notre champ de vision…”
“Vous avez dit qu’on ne savait pas ce que cela voulait dire ! Vous pourrez donc constater ma cohérence. Puisque, comme vous l’avez dit, le champ de vision n’est pas défini – en tout cas pas clairement, sur le plan juridique –, si vous voulez que la loi soit intelligible, compréhensible et correctement appliquée, en respectant précisément toutes les circonstances que vous dites avoir prévues, alors clarifiez la proposition de loi, comme mes amendements vous y invitent. (Mmes Justine Gruet et Hanane Mansouri applaudissent.)”
“Je vous sais coutumier des formules toutes faites, monsieur le rapporteur général. Reste que le procès en incohérence que vous me faites est parfaitement illégitime. J’ai voté en faveur de l’amendement de notre collègue Annie Vidal tendant à la suppression de l’alinéa 8, et j’ai déposé un amendement rendant clairement obligatoire la présence du professionnel de santé. Il est donc très cohérent que je propose à présent de supprimer cette mention de « champ de vision », qui manque de clarté, comme vous l’avez d’ailleurs reconnu.”
“Il est cohérent avec mes autres amendements !”
“Bien que je n’aie pas obtenu d’éléments de réponse, ce que je regrette, je vais poursuivre mon raisonnement. Si l’on en croit le texte, il faudrait que le professionnel de santé puisse intervenir en cas de difficultés, ce qui sous-entend que ces difficultés sont envisagées. D’un côté, on prévoit que le professionnel de santé ne soit plus là. De l’autre, il est écrit qu’il peut y avoir des risques et des difficultés. Pour que la loi soit intelligible et claire, il me semble inévitable que le professionnel de santé reste aux côtés de son patient pour prévenir toute conséquence néfaste de l’administration de la souffrance létale.”
“À la lecture de l’article 9, dans sa rédaction actuelle, on comprend que la présence du professionnel de santé n’est plus obligatoire dès que la substance létale a été administrée. Toutefois, celui-ci doit rester dans « le champ de vision » de la personne. Pour que la loi soit intelligible, il faut qu’elle soit précise. Considérez-vous, oui ou non, que la présence d’un professionnel de santé est obligatoire ? Selon moi, elle l’est : même si la substance a été administrée, il peut y avoir des suites qui ne sont pas maîtrisées, auquel cas le professionnel de santé devra intervenir. C’est l’objet de l’amendement : rendre effective la présence du professionnel de santé aux côtés du patient.”
“C’est incroyable ! Nous parlons de la mort !”
“Eu égard aux arguments qui viennent d’être soulevés, j’abonde dans le sens de notre collègue Potier. À partir du moment où le patient a manifesté son désir de ne pas procéder à l’interruption de sa vie et puisqu’il est censé exprimer une volonté libre et éclairée, pourquoi le contraindre, par la loi, à obtenir un autre rendez-vous ?”
“Nous vous avons empêchés de détruire la France !”
“En l’occurrence, vous avez le choix entre 50 et 250 salariés – planchers visés respectivement par les sous-amendements n os 89 et 91 : à partir de combien de salariés voulez-vous porter préjudice aux entreprises de presse ? À partir de quand ont-elles le droit de vivre ? Faites vos jeux ! (Mme la ministre de la culture s’esclaffe.)”
“Vous choisirez, c’est un peu comme au bingo, un jeu manifestement à la mode – il m’a semblé que les écolos aimaient bien ça, ces derniers temps : dans leur texte sur l’eau, il fallait choisir deux ou trois mots et on pouvait remporter le jackpot !”
“…mais aussi des médias locaux, plus proches de nous. Naturellement, l’idéologie l’emporte toujours… Mon sous-amendement vise donc à augmenter de 11 à 100 le nombre de salariés des médias visés par le dispositif.”
“Il se fonde sur l’article 100. Madame la présidente, vous avez dit – et avec un réel aplomb – que mes amendements étaient mal rédigés et qu’ils n’avaient aucun lien avec le texte, alors qu’en réalité, ils sont tout à fait recevables…”
“La proposition de loi ne sera pas adoptée !”
“Nous avons déposé des sous-amendements à l’amendement n o 3, mais ils n’ont manifestement pas été versés au débat.”
“Sur le fondement de l’article 100, nous souhaiterions que chacun des groupes puisse prendre la parole pour des explications de vote à l’issue de l’examen de ce premier article, qui est le cœur du texte. Il faut que les groupes qui ne se sont pas encore exprimés… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“En écriture inclusive, rapporteuse, ça marche bien !”
“Il est vrai que nous n’apprenons pas grand-chose de la bouche de la rapporteuse, mais nous découvrons tout de même des pépites lorsque nous parcourons ce texte particulièrement bien rédigé, très précis, très technique. Madame la rapporteuse, pourriez-vous nous donner la définition de « courants d’expression socio-culturels » ? Je pense que les Français seraient très intéressés de savoir ce que vous cachez derrière ce fameux pluralisme de l’information et ces « courants d’expression socio-culturels ». Peut-être que la rapporteuse pourrait nous l’expliquer, si avec un peu de chance elle s’exprimait, ou que d’autres collègues voudraient nous éclairer sur l’intention des écologistes lors de leur niche parlementaire ?”
“…êtes-vous véritablement favorable à la démocratie – au débat comme à la liberté démocratiques ? Vos amis de La France insoumise et vous-même laissez, dans votre département du Val-de-Marne, des candidats qui se présentent aux élections se faire attaquer et menacer jusque devant leur domicile, qui est parfois incendié ! Est-il normal qu’une rapporteuse comme vous, qui prétend défendre la liberté, laisse faire cela dans son département ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ils veulent de la diversité et pouvoir s’exprimer librement. D’ailleurs, madame la rapporteuse (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC, auxquelles répondent des exclamations sur les bancs du groupe DR) ,…”
“…si vous vous terrez dans le mutisme, c’est parce que vous avez honte de ce que vous avez écrit ! Vous ne voulez pas l’assumer. Et si vous aviez dit haut et clair ce que contient ce texte, vous auriez dû avoir honte ! En réalité, vous vous appuyez pour présenter votre proposition de loi sur l’argument d’autorité rappelant que le Conseil d’État vous a permis de l’écrire : elle est donc tellement bonne que nous devrions tout gober sans débattre ! Selon votre définition, un média d’information « présente un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs ». Il serait très intéressant que vous nous expliquiez ce qu’est cet « intérêt ». Or ce qui vous gêne, c’est que les Français vous disent qu’ils en ont assez de votre idéologie, de votre bien-pensance et de vos leçons de morale permanentes !”
“À cet instant, il n’existe aucun débat de fond permettant à la représentation nationale de faire les choix qui lui sont demandés à propos de l’avenir des médias. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“…et faire des signes d’approbation ou de réprobation. Or l’alinéa 7 de l’article 100 prévoit que « sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond […] et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire ». Madame la présidente, il est clairement écrit que Mme la rapporteure devrait éclairer notre assemblée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous voyons Mme la rapporteure hocher la tête…”
“…mais, comme l’ensemble des députés, je peux siéger en séance publique et participer à ce titre à la discussion de tous les sujets qui y sont traités.”
“Pour un fait personnel, madame la présidente, sur la base de l’article 58. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Il s’agit en effet d’une mise en cause personnelle. Manifestement, certains collègues ne savent pas que les 577 députés sont répartis dans les différentes commissions permanentes et que chacun d’entre eux ne peut siéger que dans une seule. Or, monsieur Balanant, je suis membre de la commission de la défense et non de la commission des affaires culturelles,…”
“J’ai la parole ! Puisque vous ne voulez pas dévoiler votre intention, il nous appartient de dénoncer votre comportement alors même que nous débattons d’un sujet grave ! Vous voulez avoir la mainmise sur certains médias qui ne vous plaisent pas (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) pour faire taire les avis divergents, comme vous essayez de le faire à l’instant présent avec moi. Mais nous continuerons, pour les Français, à dénoncer ce que vous voulez faire : dans leur intérêt, les avis divergents doivent exister dans ce pays, que cela vous plaise ou non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)”
“En réalité, le groupe écologiste veut se terrer dans le mutisme ! Mme la rapporteure ne prend même pas la peine de se lever pour répondre au micro par des arguments qu’il est clairement nécessaire de faire valoir au regard du sujet qui nous préoccupe : une proposition de loi on ne peut plus floue et vague ! (« Et l’amendement ? » sur quelques bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.) Qu’entendez-vous par « la nature des contenus diffusés, notamment leur caractère d’information politique » ? Pouvez-vous préciser votre intention ? Voulez-vous en réalité cacher au grand public l’hégémonie que vous désirez faire perdurer dans les médias afin de bénéficier d’une couverture médiatique islamo-gauchiste vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur des chaînes que vous entendez contrôler ?”
“Pour légiférer clairement et en toute transparence, peut-être pourriez-vous donner des avis plus étoffés qu’un simple « avis défavorable » ou, de temps en temps, un simple « avis favorable ».”
“Aux termes de l’article 1 er , une même personne physique ou morale ne peut exercer un contrôle direct ou indirect sur un ensemble d’entreprises éditrices de services de médias d’information. La part d’influence est évaluée au regard d’un certain nombre de critères, dont ceux fixés par l’alinéa 8 : « 4 o L’étendue de la présence pluri-médias de la personne physique ou morale, y compris la presse quotidienne ou hebdomadaire, l’édition de magazines » – presse quotidienne et magazine : c’est peu clair – « et de documentaires consacrés à l’information ainsi que la diffusion en ligne des contenus ; ».”
“Si, selon Mme la rapporteure – que l’on croit sur parole –, sa proposition de loi a été construite juridiquement en collaboration avec le Conseil d’État, la compréhension de l’alinéa 8 – que nous souhaitons supprimer – mérite tout de même quelques éclaircissements.”
“…de sorte que je n’ai pas suivi l’examen de ce texte dans la commission présidée par notre excellent collègue Alexandre Portier. C’est pourquoi je sollicite l’éclairage de Mme la rapporteure sur l’alinéa 8.”
“J’avoue humblement n’être pas membre de la commission des affaires culturelles,…”
“Est-ce que vous pourriez nous en dire plus ?”
“Le groupe DR a demandé une suspension de séance de dix minutes et, madame la présidente, vous n’avez accordé que deux minutes. Le groupe UDR a également demandé une suspension de dix minutes et vous lui en avez accordé cinq. Or nous n’avons pas tout à fait terminé de travailler un point à venir. Pourriez-vous par conséquent nous accorder les trois minutes restantes, madame la présidente ? (Protestations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Enfin, la suppression de la référence à l’avis de l’Arcom permet d’alléger la procédure réglementaire, sans affaiblir les garanties attachées à la protection du pluralisme, objectif de valeur constitutionnelle, tout en préservant l’indépendance et la cohérence de l’action du régulateur. (M. Nicolas Tryzna applaudit.)”
“Le présent dispositif prévoit que le dépassement d’un seuil de part d’influence cumulée, défini par décret en Conseil d’État, déclenche l’ouverture d’un contrôle par l’Arcom, afin de s’assurer du respect du pluralisme des médias. La mention d’un avis préalable de l’Arcom dans la procédure d’édiction de ce décret n’est ni nécessaire ni pertinente au regard du mécanisme institué. La fixation du seuil de déclenchement du contrôle relève d’un choix normatif, et d’appréciation générale, qui doit être opéré par le pouvoir réglementaire, sous le contrôle du Conseil d’État et non d’une appréciation technique propre à un cas d’espèce.”
“Et il est où, l’avis du Conseil d’État ? Nous ne l’avons pas eu !”
“Vous laissez filer l’eau à la mer et ensuite vous voulez la dessaler ! Vous êtes impayables !”
“En l’absence de la précision proposée, importante du point de vue légistique, le dispositif pourrait être interprété comme autorisant une extension implicite des obligations à des captages ne présentant pourtant pas de sensibilité particulière, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité de l’action publique et compromettrait la prévisibilité de l’activité de nos agriculteurs.”
“Cette précision renforcerait la cohérence du texte avec la catégorie juridique existante, laquelle repose sur des critères techniques et scientifiques objectivés permettant d’identifier des points de captage exposés à un risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau. Elle éviterait ainsi toute interprétation extensive susceptible d’aboutir à une généralisation indifférenciée des contraintes. Les situations des aires d’alimentation des captages sont diverses selon les contextes hydrologiques, les pressions exercées, l’occupation des sols ou encore l’état de la ressource.”
“Il s’agit de préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent « strictement » dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles. L’ajout de l’adverbe « strictement » vise à lever toute ambiguïté sur le champ d’application du dispositif. Il importe en effet d’affirmer clairement que les obligations prévues, notamment en matière de délimitation des aires et de mise en œuvre de programmes d’actions, ne sauraient être étendues au-delà des seules aires d’alimentation des captages correspondant à des points de prélèvement identifiés comme sensibles au sens du droit en vigueur.”
“…je demande une suspension de dix minutes.”
“Pour faire un point sur le texte, puisque certains amendements ont été adoptés à quelques voix près et qu’il est assez compliqué de s’y retrouver,…”
“Cela nous permettrait de mieux appréhender les suites du débat parce que, entre suppressions d’amendements et interventions tous azimuts, sa clarté n’est plus si évidente.”
“Sur la base de l’article 100, madame la présidente. Notre groupe a déposé plusieurs sous-amendements, qui répondent d’ailleurs aux préconisations du rapporteur, pour laisser un peu plus de temps quant à la mise en œuvre des mesures proposées. Or je vois que certains d’entre eux ont été déclarés irrecevables. Pourriez-vous préciser quelles sont les règles en matière de recevabilité ?”
“Vous pourriez nous donner un peu plus d’explications !”
“Il se fonde sur l’article 95 de notre règlement. Nous avions demandé un scrutin public sur ces amendements mais ce souhait n’a pas été pris en compte, manifestement. Au vu de la configuration de notre assemblée, pour la clarté et la transparence de nos votes, vous serait-il possible de procéder à un scrutin public ?”
“Vous nous dites donc que les agriculteurs empoisonnent la population ?”
“Vous renforcez le pouvoir des agences de l’eau et de l’administration, en accroissant les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs, alors même que des mesures sont en cours d’élaboration au niveau national pour promouvoir une gestion de l’eau plus collective et collégiale. C’est notamment le cas du moratoire demandé par le premier ministre, qui vise à suspendre toutes les contraintes existantes en matière de gestion de l’eau. C’est pourquoi je demande clairement et solennellement la suppression de l’article 1 er . Je combattrai l’ensemble de votre texte de loi, durant toute la journée, parce qu’il est hors de question que nous abandonnions nos agriculteurs à votre idéologie mortifère. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit également.)”