Anne-Laure Blin
DR · France
“Dans un avis d’octobre 2024 et un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’une mesure de placement impliquait, par nature, un éloignement et qu’un placement éducatif à domicile (PEAD) ne disposait pas d’une base légale adéquate.”
“À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents est encore trop variable d’un territoire à l’autre. Elle est souvent tardive et peu lisible, ce qui peut traduire, chez les services institutionnels, un manque de considération pour les familles, qui augmente le risque de ruptures.”
“Nous examinons un texte visant à protéger les enfants et les victimes, et voilà qu’on nous accuse d’une prétendue surenchère ! La réalité, c’est que les victimes ne supportent plus de voir les mis en cause sortir de prison avant même l’exécution complète de leur peine.”
“Non, le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins ! Vous essayez manifestement de créer une collaboration médicale pour conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à l’aider à mettre fin à ses jours.”
“C’est un changement radical de paradigme, alors que la France peut être fière de son système de soins et de ses professionnels de santé, qui se donnent chaque jour pour les plus fragiles. Inéluctablement, ce texte promeut l’individualisme en lieu et place de la sollicitude, de la fraternité et de la générosité envers les plus fragiles.”
“C’est un amendement de cohérence technique. Aujourd’hui, dans le cadre de la régulation du loup, les chasseurs formés disposent d’un matériel qui ne leur permet pas réellement d’effectuer les prélèvements.”
The complete record
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“Je vous remercie pour vos interventions. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Benbrahim, que la droite ne s’occupe pas du pouvoir d’achat des Français. Vous interprétez mal le sondage mentionné dans l’exposé des motifs, dont le résultat même a suscité le dépôt de cette proposition de loi – par une députée de la Droite républicaine. En effet, 96 % des salariés souhaitent la prolongation de ce dispositif. Seulement, avec les autres composantes du Nouveau Front populaire et un certain nombre de députés du groupe EPR, notamment, vous avez voté sa pérennisation. Vous êtes de la sorte en totale contradiction : vous voulez à la fois graver dans le marbre ce dispositif et appeler à la refonte globale du système, décrit comme imparfait.”
“Ce n’est pourtant pas ce que vous avez voté en commission…”
“Il convient de ne pas se tromper de combat : l’enjeu réside dans la possibilité pour des millions de salariés de continuer à disposer d’un outil de défense du pouvoir d’achat, sans que cela remette en cause l’essence même du titre-restaurant. Au-delà des appréciations que peut susciter ce texte, l’évidence du calendrier s’impose : afin de prolonger à temps le dispositif au-delà du 31 décembre, l’Assemblée et le Sénat devront adopter la proposition de loi en termes identiques, et nous n’avons pour cela que très peu de temps. Nous ferions donc œuvre utile si, sans renoncer à nos positions respectives concernant le devenir à long terme des titres-restaurant, nous posions aujourd’hui les bases d’un accord pragmatique au sujet d’une mesure ciblée et très attendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M.”
“Dans l’esprit des propositions de loi que j’ai déposées le 9 février 2021, puis le 21 février 2023, visant à créer un titre-restaurant étudiant, il nous faudra veiller à la situation des milliers d’étudiants dépourvus de solution relevant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ; je pense à ceux qui vivent dans des « zones blanches », c’est-à-dire loin des sites de restauration pratiquant les tarifs social et très social – les repas à 1 euro pour les boursiers. Il s’agit d’une question d’équité : c’est pourquoi, parallèlement à l’examen de ce texte, j’y travaille avec le ministère de l’enseignement supérieur, afin que des pistes concrètes apparaissent au plus vite.”
“Encore une fois, une refonte profonde et durable est nécessaire en vue d’adapter le titre-restaurant aux changements de notre société. Aussi, je défendrai à nouveau le rétablissement du texte tel qu’il a été déposé (M. Laurent Wauquiez applaudit) , c’est-à-dire la prolongation jusqu’au 31 décembre 2025, tout en restant attentive aux initiatives gouvernementales touchant les aspects évoqués par tous les acteurs et partenaires sociaux. Nous ne devrons d’ailleurs pas nous priver d’une réflexion d’ensemble sur les usages, sur les bénéficiaires.”
“Quelque forme que prenne celui-ci, son objet doit rester la prise en charge partielle du déjeuner des salariés dont l’entreprise ne fournit pas ou ne peut offrir une solution de restauration collective ; il fait partie intégrante d’un écosystème qui irrigue l’économie de nos territoires, puisqu’une place essentielle y revient depuis toujours aux restaurants, à l’hôtellerie-restauration et aux commerces de bouche.”
“Je ne crains pas de le dire : il faut que nous acceptions de baisser les charges et les taxes qui pèsent sur les salaires, de laisser respirer salariés et entrepreneurs, de permettre à ceux-ci d’augmenter ceux-là. Nos entreprises sont les véritables créateurs de richesses qui assurent une juste répartition de la valeur. Il serait naturel et normal que cet argent aille directement dans la poche des salariés, de ceux qui font preuve de courage, de mérite, qui se lèvent tôt, afin qu’ils puissent vivre du fruit de leurs efforts. Le Parlement a conçu en 2022 un dispositif circonscrit, destiné à répondre de manière proportionnée et circonstanciée aux besoins identifiés dans un contexte d’inflation alimentaire : ne transformons pas cet assouplissement en un dévoiement qui provoquerait la mort du titre-restaurant.”
“Les choses sont simples : si une partie importante – voire, dans quelques années, la majorité – des titres-restaurant est consacrée aux courses, pourquoi conserver son nom actuel à ce qui sera devenu un chèque alimentaire partiellement financé par l’employeur ? Si nous avons pour but d’aider les salariés à subvenir à leurs besoins alimentaires, y compris les dimanches et jours fériés, le titre-restaurant constitue-t-il l’instrument le plus adapté ? La réponse se trouve dans la question. Notre combat pour l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de vie des Français doit passer avant tout par une politique économique volontariste qui, tout en veillant au rétablissement des finances publiques, assure le dynamisme, la pérennité et le développement des entreprises.”
“En moins de deux ans, les grandes et moyennes surfaces ont gagné plus de 8 points de ces parts, soit plus de 700 millions d’euros, pendant que la restauration en perdait près de 550 millions. Il y a fort à parier que la pérennisation ne fera qu’accentuer cette tendance due non seulement à la baisse du pouvoir d’achat, mais aussi à des changements durables dans les habitudes : nombreux sont les salariés qui télétravaillent, donc mangent chez eux, ou qui emportent au travail un déjeuner préparé à la maison. Ces évolutions réclament une réflexion collective et, je le répète, une refonte du dispositif, que tous les acteurs appellent également de leurs vœux.”
“…Mme la ministre portera certainement à notre connaissance les pistes de travail qu’elle compte suivre dans les prochains mois. Telle est également la raison pour laquelle je n’approuve pas le texte adopté par la commission, qui prévoit la pérennisation de la mesure provisoire, sans mention d’une refonte pourtant maintes fois évoquée par le passé. Comme son nom l’indique, le titre-restaurant permet en principe aux salariés d’acquitter tout ou partie du prix d’un repas consommé au restaurant. Force est de constater que c’est de moins en moins le cas : depuis 2022, les parts de marché de la restauration et des commerces de bouche n’ont cessé de reculer au profit de la grande distribution, qui capte désormais le tiers des titres, contre 40 % pour la restauration.”
“Je les rejoins à ce sujet : pour des raisons de lisibilité (M. Laurent Wauquiez applaudit) , il importe d’en finir avec les mesures d’appoint. Par conséquent, nous avons élaboré ce dispositif d’équilibre, qui consiste à laisser un an au gouvernement pour discuter avec les acteurs du système d’une réforme de fond :…”
“D’autre part, en commission, plusieurs d’entre nous ont estimé qu’il n’était pas convenable que le Parlement doive débattre chaque année de la prolongation de la dérogation créée en 2022.”
“Bien que l’inflation ait quelque peu ralenti ces derniers mois – en octobre, 1,5 % sur un an –, le niveau des prix à la consommation reste élevé et pèse toujours sur le pouvoir d’achat des ménages ; dans un tel contexte, la contribution de ces titres n’est pas à négliger. Attribués par plus de 180 000 entreprises, ils sont acceptés par 235 000 commerçants agréés auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) : restaurateurs, grandes et moyennes surfaces, détaillants en fruits et légumes. D’un point de vue macroéconomique, le marché de ces titres représentait au premier semestre 2024 un chiffre d’affaires de près de 10 milliards, et leur utilisation croît de manière continue, notamment en raison de l’élargissement progressif du champ des produits qu’ils peuvent servir à payer, associé à la hausse du plafond journalier.”
“C’est la raison pour laquelle nous sommes de nouveau confrontés à ce sujet, où la question du pouvoir d’achat rencontre celle du soutien que nous devons à nos artisans et commerçants du secteur de la restauration. Si les débats en commission, parfois vifs, ont à l’évidence fait apparaître des divergences, ils ont également démontré que nous pouvions nous retrouver sur certains points. D’une part, les 5,4 millions de salariés qui bénéficient de titres-restaurant comprendraient sans doute mal pourquoi, à compter du 1 er janvier, il leur deviendrait soudain impossible d’utiliser ceux-ci pour faire leurs courses. Or tel est bien l’enjeu : leur permettre de continuer à confectionner leurs repas à partir de titres-restaurant.”
“Cette proposition de loi, déposée avec Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier, vise de manière pragmatique à prolonger la dérogation instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et consistant, dans un contexte dominé par une importante inflation, en la possibilité d’employer les titres-restaurant à l’achat de produits alimentaires non directement consommables. Entré en vigueur le 1 er octobre 2022, en même temps que le plafond d’utilisation de ces titres passait de 19 à 25 euros par jour, ce dispositif a vu l’an dernier son échéance reportée du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024 ; nos discussions ont alors mis en évidence la forte attente d’une réforme d’ensemble des titres-restaurant, promise par les précédents gouvernements depuis 2019 et toujours inaboutie.”
“Madame la présidente, la commission des affaires économiques, qui a été saisie au fond du texte consacré aux titres-restaurant, auditionne en ce moment même la ministre de l’agriculture. Ne faudrait-il pas suspendre la séance ?”
“Si ! Chez moi, dans le Maine-et-Loire, il y a un projet que j’attends !”
“L’indivisibilité de la peine est importante aussi !”
“La réalité, c’est aussi l’augmentation du nombre de certains types d’infractions comme les cambriolages, les vols de véhicules et les vols violents, y compris avec des armes à feu. Cette réalité, nos compatriotes nous demandent très majoritairement de la regarder en face. Nous demandons qu’un rapport évalue de façon très précise cette loi ; nous pourrons ainsi mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lutter avec fermeté contre cette délinquance, qui augmente. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“L’hystérisation de ce débat est incroyable : la gauche fait un amalgame terrible entre les immigrés qui respectent les lois de notre pays et ceux qui ont commis des crimes ou des délits très graves et doivent quitter notre territoire afin d’assurer la sécurité de tous les Français. Les chiffres sont très clairs ; les ministères de la justice et de l’intérieur établissent un lien manifeste entre l’immigration et la délinquance, d’ailleurs en forte augmentation : surreprésentés dans la population carcérale, les étrangers constituent 17 % des mis en cause.”
“La fraude sociale est un vrai serpent de mer, dont on débat mais contre lequel on ne lutte pas assez. Il s’agit de mener une étude précise sur l’ampleur de la fraude aux retraites – la Caisse nationale d’assurance vieillesse l’évalue à 70 millions d’euros. Dans une période où les finances publiques sont fortement grevées, le Gouvernement doit se saisir de la question et restaurer la justice dans la perception des aides sociales, notamment des pensions de retraite.”
“Merci à Fabien Di Filippo de rappeler cette évidence !”
“Oui, mais ce n’est pas l’objet du présent amendement !”
“Alors votez mon amendement de suppression !”
“Par l’article 2 ter , comme par le précédent article, le groupe Rassemblement national demande un rapport au Gouvernement en lui faisant par là une confiance aveugle. Vous voulez créer un nouveau comité Théodule alors que nous savons très bien que ces comités grèvent les finances publiques. Plutôt que de proposer des mesures qui nous empêcheront de faire des économies et de diminuer les dépenses, plutôt que de montrer une telle obstination, mieux vaudrait travailler avec le Gouvernement. (Mme Michèle Tabarot applaudit.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Il en va de même avec la bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.”
“La réalité, c’est que vous votez en permanence des taxes, des impôts supplémentaires. Et sur la seule question des retraites, tout ce qui vous intéresse est de savoir qui va pouvoir tirer la couverture à lui pour se prévaloir de mesures qui en réalité ne sont pas tenables. Vous mentez aux Français. Nous assumons, au sein du groupe Droite républicaine, de travailler pour corriger les imperfections d’un système social de retraite qui, parfois, oui, comporte des injustices. Nous le répéterons quand nous en reviendrons à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : nous devons tenir les engagements pris auprès des agriculteurs et retenir les vingt-cinq meilleures années pour le calcul de leur retraite.”
“Quel spectacle atterrant, quel spectacle indigne, que de voir le Nouveau Front populaire renvoyer la balle au Rassemblement national, alors qu’ils sont main dans la main pour vider les caisses de l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur divers bancs.)”