Nicolas Ray
DR · France
“« Sous la forme d’un développement construit, présentez les caractéristiques du régime de Vichy. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des mots suivants : antidémocratique, antisémitisme, collaboration.”
“Je n’ignore pas que cette expression appartient à l’historiographie, mais son utilisation brutale dans un sujet d’examen destiné à des collégiens de quatorze ans est aussi dangereuse que regrettable.”
“Derrière ma question, monsieur le ministre de l’éducation, ne voyez pas un caprice local, mais une exigence nationale. Ce n’est pas la première fois que des élus mènent ce combat. Les sénateurs André Southon – dès 1947 – et Marcel Dassault, mais également mon prédécesseur, le député Gérard Charasse, en 2003, l’avaient mené avant moi.”
“Dans de nombreux territoires, la pharmacie est devenue le dernier point d’ancrage de l’offre de santé. Alors qu’elles constituent un recours essentiel pour des millions de Français qui ont du mal à obtenir un rendez-vous chez leur médecin, les officines – notamment dans mon département de l’Allier – font face à une montée inquiétante des…”
“Alors qu’elles jouent un rôle majeur d’écoute, de conseil, d’accompagnement et de prévention, les pharmacies ne sont pas seulement confrontées aux fraudes : elles subissent aujourd’hui l’alourdissement massif de leurs tâches administratives, les ruptures d’approvisionnement, la baisse de prix, les rejets de facturation, les retards de pai…”
“Derrière ces fraudes se trouvent des réseaux structurés qui ont parfaitement identifié la valeur économique du médicament. À cette menace s’ajoute celle des cyberattaques qui ciblent les officines pour tenter d’exploiter les données de santé qu’elles hébergent. Ces trafics ne sont pas sans conséquences pour les patients.”
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“Je n’ignore pas que cette expression appartient à l’historiographie, mais son utilisation brutale dans un sujet d’examen destiné à des collégiens de quatorze ans est aussi dangereuse que regrettable. Nommer ce régime « État français » permettrait de faire mieux comprendre aux jeunes que nos valeurs sont fragiles et que la République n’est jamais définitivement acquise. Comme s’y était engagé votre lointain prédécesseur, Marcel-Edmond Naegelen, en 1947, ferez-vous évoluer les programmes pour que l’éducation nationale n’utilise plus l’expression « régime de Vichy » et enseigne cette période avec les mots justes et précis de l’histoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Liso applaudit également.)”
“Derrière ma question, monsieur le ministre de l’éducation, ne voyez pas un caprice local, mais une exigence nationale. Ce n’est pas la première fois que des élus mènent ce combat. Les sénateurs André Southon – dès 1947 – et Marcel Dassault, mais également mon prédécesseur, le député Gérard Charasse, en 2003, l’avaient mené avant moi. Plus de quatre-vingts ans après, Vichy demeure le nom commode d’un fardeau qui appartient à l’histoire de toute une nation. Parler de régime de Vichy est une facilité qui permet à l’État d’effacer sa responsabilité, car c’est bien l’État français qui a engagé une politique de collaboration et qui a commis l’irréparable.”
“« Sous la forme d’un développement construit, présentez les caractéristiques du régime de Vichy. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des mots suivants : antidémocratique, antisémitisme, collaboration. » Tel était l’énoncé de l’épreuve d’histoire-géographie du brevet, sur lequel ont planché lundi près de 800 000 collégiens ; un énoncé qui a naturellement choqué les Vichyssois, et qui, surtout, ne correspond pas à la réalité historique. Les mots ont un sens, et ce régime avait un nom précis et officiel : l’État français. Ce nom n’était pas un simple choix de vocabulaire, ce fut un choix politique, qui a consisté à faire disparaître volontairement le nom de République française. « Régime de Vichy » désigne un lieu ; « État français » incarne une idéologie et une rupture avec nos valeurs républicaines.”
“Je vous remercie pour ces éléments. Face à la fraude, il est nécessaire de disposer d’outils simples d’utilisation et d’associer les médecins, qui corrigent encore souvent manuellement les ordonnances électroniques. Une action de sensibilisation s’impose. Facilitons la vie de nos pharmaciens, qui assument des missions essentielles dans nos territoires !”
“Si nous voulons que les officines continuent d’être un maillon fort de notre système de santé, le gouvernement doit engager une véritable stratégie de protection de notre réseau de pharmacies en développant une démarche de confiance et de simplification. Ma question est donc simple : quelle stratégie globale le gouvernement entend-il mener pour protéger notre réseau d’officines ?”
“Alors qu’elles jouent un rôle majeur d’écoute, de conseil, d’accompagnement et de prévention, les pharmacies ne sont pas seulement confrontées aux fraudes : elles subissent aujourd’hui l’alourdissement massif de leurs tâches administratives, les ruptures d’approvisionnement, la baisse de prix, les rejets de facturation, les retards de paiement qui fragilisent leur trésorerie et, plus récemment, les pratiques de vente directe qui contournent les grossistes. Dans un tel contexte, on se demande comment les pharmacies peuvent être à la fois le dernier rempart contre la désertification médicale, un filtre contre la fraude, un relais de santé publique et l’amortisseur de toutes les fragilités de notre chaîne du médicament.”
“Beaucoup d’officines ferment, d’autres peinent à recruter, en particulier dans les territoires ruraux, d’autres encore ne trouvent pas de repreneur. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) rendu en janvier dernier confirme cette baisse de rentabilité et cet affaiblissement du maillage : entre 2020 et 2024, plus de 1 000 pharmacies ont fermé leurs portes et 211 communes ont perdu leur dernière pharmacie, dont près des deux tiers dans des territoires ruraux. Le risque d’une pénurie de pharmaciens officinaux et de véritables déserts pharmaceutiques se profile.”
“Derrière ces fraudes se trouvent des réseaux structurés qui ont parfaitement identifié la valeur économique du médicament. À cette menace s’ajoute celle des cyberattaques qui ciblent les officines pour tenter d’exploiter les données de santé qu’elles hébergent. Ces trafics ne sont pas sans conséquences pour les patients. Ils accentuent les tensions d’approvisionnement en médicaments, compromettent l’accès aux traitements pour ceux qui en ont besoin et fragilisent la relation de confiance entre pharmaciens et patients. La situation du réseau officinal est pourtant déjà très dégradée. Les pharmaciens ne cessent d’alerter sur la baisse continue de leurs marges et sur l’incertitude économique pesant sur la filière.”
“Dans de nombreux territoires, la pharmacie est devenue le dernier point d’ancrage de l’offre de santé. Alors qu’elles constituent un recours essentiel pour des millions de Français qui ont du mal à obtenir un rendez-vous chez leur médecin, les officines – notamment dans mon département de l’Allier – font face à une montée inquiétante des trafics, des fraudes et des réseaux criminels. Selon les chiffres de l’assurance maladie, plus de 13 millions d’euros de fraudes liées aux trafics de médicaments et aux fausses ordonnances ont été détectés en 2024. Partout en France, comme dans l’Allier, les pharmaciens sont confrontés à une explosion des fausses ordonnances ciblées sur les médicaments les plus recherchés sur le marché, notamment les traitements du diabète ou certains anticancéreux particulièrement coûteux.”
“Garantir une énergie compétitive à notre industrie, défendre le nucléaire, protéger l’Europe contre l’acier chinois, alléger les normes, baisser les impôts de production, diminuer le coût du travail, soutenir l’investissement, la formation, l’innovation et la décarbonation : voilà ce qui devrait nous réunir. Votre texte ne fait rien de tout cela. Il ne répond à aucune des difficultés que rencontre notre industrie. Il ne fait que changer les détenteurs du capital d’ArcelorMittal. Nationaliser est l’exemple type de la fausse bonne idée – qui, soit dit en passant, représenterait une charge de 3 à 4 milliards d’euros pour nos finances publiques. C’est pourquoi, comme en première lecture, le groupe Droite républicaine votera contre la proposition de loi.”
“Vous dites vouloir défendre la sidérurgie mais, dans le même temps, vous vous opposez à toute remise en cause des normes qui fragilisent ses principaux débouchés, notamment dans l’automobile, secteur qui rencontre des difficultés liées à l’interdiction des voitures thermiques et aux nombreux malus imposés sur les véhicules, ou dans la construction, avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), qui limite les capacités de réindustrialisation. Et je ne parle pas de vos attaques constantes contre les allégements de charges, qui permettent pourtant à nos entreprises de rester compétitives, ni de vos propositions systématiques d’alourdir la fiscalité pesant sur l’activité économique de nos fleurons nationaux. La solution ne réside donc pas dans la nationalisation.”
“On imagine mal ce que la nationalisation d’ArcelorMittal changerait à cet état de fait, qui nécessite une réponse européenne comprenant de véritables mesures de protection commerciale – par exemple, la taxe carbone aux frontières que vous avez évoquées, monsieur le ministre. La troisième cause, ce sont les normes, les charges et les impôts. On ne peut pas se lamenter sur la désindustrialisation et, en même temps, multiplier les contraintes qui empêchent de construire ou d’agrandir un site. Là aussi, il faut un peu de cohérence.”
“…puisqu’en 2017, Marine Le Pen avait évoqué les dangers de l’énergie nucléaire et envisagé une sortie du nucléaire qui les aurait limités et aurait permis de développer la recherche sur de nouvelles énergies. Les difficultés industrielles d’aujourd’hui trouvent une partie de leur origine dans ces postures idéologiques d’hier. La deuxième cause, c’est la concurrence déloyale. Vous le savez, la Chine produit près de la moitié de l’acier mondial. Elle subventionne massivement son appareil industriel, écoule ses surcapacités sur les marchés internationaux, en particulier quand les États-Unis prennent des mesures de protection.”
“Il faut le reconnaître, monsieur le rapporteur Sansu – je l’ai fait en commission : sur ce sujet, votre groupe, le groupe communiste, et le nôtre, les gaullistes, sont les rares qui ont fait preuve d’une constance absolue dans le soutien à notre filière nucléaire. Ce ne fut pas le cas du reste de la gauche, des socialistes, des écologistes et des Insoumis, qui l’ont constamment combattue, fragilisée, et qui ont entretenu l’illusion que nous pourrions, dans le même mouvement, fermer des réacteurs et réindustrialiser le pays. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Même absence de constance de la part du Rassemblement national…”
“Réduirait-elle le coût du travail ou les impôts de production ? Non. Votre proposition de loi prétend résoudre les difficultés industrielles de la France tout en refusant d’en examiner les causes. Ces causes, quelles sont-elles ? La première a trait à l’énergie. L’avenir de la sidérurgie française dépend de notre capacité à relever l’immense défi de la décarbonation. Pour cela, notre pays dispose d’un atout considérable : le nucléaire, qui nous permet de bénéficier d’une énergie abondante, stable, abordable et décarbonée.”
“Allégerait-elle les normes qui entravent l’investissement industriel ? Non.”
“Ferait-elle baisser le coût de l’énergie ? Non. Protégerait-elle nos usines contre l’acier chinois subventionné ? Non.”
“Que changerait cette nationalisation aux difficultés profondes de notre industrie ? Que changerait un changement d’actionnaire ?”
“La proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture porte dans son titre une contradiction dans les termes, puisqu’elle vise « à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France ». Je vais expliquer pourquoi. Madame et monsieur les rapporteurs, nous partageons votre constat : la souveraineté industrielle française est en péril et la sidérurgie est l’un des symboles les plus évidents de ces difficultés. Un pays qui ne produit plus son acier est un pays qui devient dépendant : dépendant pour les automobiles, pour le bâtiment, pour les infrastructures, pour l’énergie, pour la défense. C’est précisément parce que le sujet est grave qu’il mérite mieux qu’un réflexe idéologique, qu’un slogan : « nationaliser ».”
“Il me semble bon d’introduire, comme vous le proposez, la possibilité de choisir entre le forfait logement et le système existant, mais cette option devrait être pérenne, car certains préféreront percevoir l’Aspa telle qu’elle est calculée aujourd’hui, même au prix d’une récupération sur succession, soit qu’elle ne les dérange pas, soit que leur patrimoine se situe au-dessous du seuil à partir duquel elle est appliquée. La question la plus importante reste celle du coût global de cette réforme : l’application du forfait logement finance-t-elle les 120 millions d’euros que rapportent aujourd’hui les récupérations sur succession ? Nous avons besoin de tous ces chiffres et de toutes ces précisions avant de pouvoir voter une réforme d’une telle ampleur de notre système social, même si nous connaissons les difficultés des retraités concernés.”
“Nous regrettons de devoir légiférer dans la précipitation : nous avons reçu l’amendement de compromis du gouvernement il y a seulement quelques heures. Il nous manque des simulations, une étude d’impact, afin de savoir qui seront les gagnants et les perdants au terme de l’évolution proposée. Afin de bien comprendre ce qu’il s’agit de voter, j’aurai quelques questions. Combien d’allocataires se verraient-ils appliquer ce forfait logement ? Quels seraient les perdants ? Pour ma part, j’en vois : ceux auxquels on appliquera le forfait, alors que leur patrimoine, inférieur au seuil, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération sur succession. Votre réforme fait donc forcément des perdants. Comment avez-vous calculé que ledit forfait s’établirait à 40 euros ? Pourquoi ce montant, inférieur à celui du forfait applicable au RSA ?”
“Nous estimons néanmoins que le Parlement doit disposer de toutes les informations nécessaires avant d’adopter une telle réforme dont la portée serait tout de même importante. C’est pourquoi, en toute responsabilité, notre position dépendra des réponses apportées par le gouvernement et par vous-même sur les conséquences financières et de votre texte, et de l’amendement gouvernemental. Nous devons bien sûr protéger les retraités les plus fragiles, mais aussi veiller à la soutenabilité, monsieur le président de la commission, de nos finances sociales. C’est dans cet esprit de justice que le groupe DR abordera, sans a priori mais en responsabilité, l’examen de la proposition de loi.”
“Quels mécanismes permettraient-ils de garantir que cette dépense supplémentaire sera financée de manière responsable ? Nous ne savons pas non plus, monsieur le ministre, combien rapporterait le forfait logement que vous proposez dans votre amendement. Toutes ces interrogations ne relèvent pas d’une idéologie, mais procèdent d’une exigence de sérieux budgétaire que nous devons tous avoir, et à laquelle, vous le savez tous, le groupe Droite républicaine est profondément attaché. Nous refusons en effet d’opposer justice sociale et responsabilité financière, les deux vont de pair. Mais notre groupe partage la préoccupation exprimée par votre texte, madame la rapporteure. Nous reconnaissons la réalité du non-recours.”
“Je rappelle que le dispositif de récupération existe pour l’aide sociale des départements quand ceux-ci prennent en charge les frais de séjour des Ehpad pour les personnes qui n’ont pas les moyens de les régler, et qu’il n’est pas aujourd’hui envisagé, vu la situation des départements, de supprimer un tel dispositif. On peut débattre de cette logique, souhaiter l’assouplir, mais le choix politique d’y mettre totalement fin appellerait une évaluation précise qui nous manque ce matin, vu notamment que le gouvernement a déposé son amendement à la dernière minute. À cet égard, plusieurs questions demeurent : quel serait le coût réel de la suppression du remboursement de succession pour les finances publiques ? Quelle serait son évolution dans les années à venir ?”
“La proposition initiale visait à exclure la résidence principale du calcul de l’actif successoral, soit une mesure intermédiaire, mais elle a été profondément modifiée en commission. Désormais, il ne s’agit plus seulement d’aménager les modalités de récupération sur succession ; il s’agit de supprimer purement et simplement ce mécanisme. Ce changement n’est pas neutre, d’autant plus que la récupération sur succession repose sur une logique particulière : l’Aspa n’est pas une prestation contributive mais une prestation de solidarité financée par la collectivité, et le législateur a toujours considéré qu’il était légitime que cette solidarité puisse être récupérée lorsque le bénéficiaire dispose d’un patrimoine significatif à son décès.”
“Aujourd’hui encore, de nombreux bénéficiaires potentiels renoncent à demander l’Aspa. Les études disponibles montrent qu’une part importante des personnes éligibles n’y recourent pas. Parmi les raisons invoquées figure la perspective d’une récupération des sommes versées sur la succession. Nous nous interrogeons sur cette situation. Lorsqu’un dispositif de solidarité est délaissé par ceux auxquels il est destiné, il est de notre responsabilité collective d’en comprendre les causes et d’apporter des réponses. Nous comprenons donc l’intention de la rapporteure : lever les freins qui conduisent certains retraités à se priver d’un droit pourtant créé pour eux. Toutefois, mes chers collègues, cela ne nous dispense pas d’examiner avec rigueur et sérieux les moyens proposés pour atteindre cet objectif.”
“Nous examinons une proposition de loi qui touche à une réalité sociale que personne ne peut nier : celle de nos concitoyens âgés qui vivent avec des ressources extrêmement modestes et qui peinent parfois à terminer leur vie dans des conditions dignes. Après une existence de travail et de cotisations, vivre dans la dignité est la moindre des choses au XXI e siècle dans notre pays. L’Aspa constitue à cet égard un filet de sécurité indispensable. Elle permet à des centaines de milliers de retraités dont les revenus sont insuffisants d’atteindre un niveau minimal de ressources. Son existence répond à un impératif simple : celui de la solidarité nationale envers ceux qui n’ont pas pu bénéficier d’une retraite suffisante. La proposition qui nous est soumise part d’un constat largement partagé.”
“Plus précisément, l’amendement tend à insérer dans le texte une mention des « retenues collinaires ». Cela permettra d’éviter de les confondre avec des projets plus importants et, surtout, de consolider la notion même de retenue collinaire, conçue comme un outil essentiel de stockage d’eau dans les territoires de pente et de montagne. La mention proposée compléterait l’excellente proposition de loi « montagne » de notre collègue Jean-Pierre Vigier, adoptée la semaine dernière, qui prévoit aussi des dispositions visant à développer les retenues collinaires indispensables à notre agriculture. (M. Jean-Pierre Vigier applaudit.)”
“Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à préciser la rédaction de l’article 5, un article indispensable pour accélérer et simplifier les projets de stockage d’eau pour nos agriculteurs. Stocker l’eau quand elle est abondante pour pouvoir l’utiliser pendant les périodes de tension hydrique en vue de faciliter l’activité agricole, cela relève du bon sens : on ne peut pas demander à nos agriculteurs de nourrir les Français tout en leur refusant l’accès à la ressource en eau. Or les procédures, les contraintes administratives, les stratégies et autres schémas relatifs à tous ces ouvrages se multiplient, tandis que les projets de stockage d’eau ne progressent pas sur le terrain. Il est donc indispensable d’avancer en la matière pour donner aux agriculteurs les moyens d’irriguer en période de sécheresse.”
“Notre devoir, c’est de répondre à l’instabilité, qui est un poison pour le développement économique et pour l’accompagnement social de ce territoire. C’est pour cela que le dialogue et le débat sont plus que jamais nécessaires ; nous rejetterons cette motion de rejet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)”
“(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre devoir, c’est de débattre pour construire une communauté de destin entre les différentes composantes de la société calédonienne, dans le respect de chacun, notamment de l’identité kanak, et définir un cadre institutionnel capable de rassembler les sensibilités.”
“…avec plus de 3 000 amendements déposés, et désormais une motion de rejet. L’obstruction, vous le savez, c’est l’affaiblissement du Parlement et la négation du débat parlementaire. Alors que la Nouvelle-Calédonie traverse une crise politique, économique et sociale, et que les Néo-Calédoniens attendent de nous de la clarté et des réponses, certains empêchent le débat. Notre devoir de parlementaires, c’est de débattre afin de construire un avenir commun pour la Nouvelle-Calédonie, au sein de la République, à laquelle les Néo-Calédoniens ont réaffirmé leur attachement à trois reprises.”
“Alors que nous abordons aujourd’hui l’examen d’un texte majeur pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, notre groupe regrette solennellement l’obstruction organisée sur ce texte,…”
“Il vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur lorsque ceux-ci concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail. Il existe deux types d’indemnités journalières : celles de la sécurité sociale (IJSS) et les indemnités complémentaires versées en application de la convention collective d’une branche professionnelle. Actuellement, le constat de la non-justification d’un arrêt fait à l’issue d’une contre-visite à l’initiative de l’employeur ne peut être opposé à la sécurité sociale. Notre amendement tend à rendre ces constats opposables, tout en garantissant le droit de recours des assurés.”
“Dans la même veine que l’amendement qui vient d’être présenté, nous proposons de rendre obligatoire la dématérialisation des arrêts maladie, sauf en cas d’impossibilité technique temporaire. Cette mesure offrirait un levier efficace de pilotage en temps réel de l’indemnisation ; elle permettrait de faciliter les échanges avec les organismes complémentaires et de réduire les risques de fraude et de double paiement, conformément à l’objet de ce projet de loi. Quelque 28 % des arrêts de travail sont encore établis sous format papier. Il y a donc lieu d’utiliser la dématérialisation pour optimiser les contrôles, dégager des économies pour la branche maladie et fiabiliser toutes les données.”
“L’objet de cet amendement est donc de sécuriser l’utilisation de ces nouvelles technologies.”
“Notre amendement vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Déjà utilisées aujourd’hui, dans le respect de la loi, notamment de celle relative à l’informatique et aux libertés de 1978, ces techniques permettent de cibler, contrôler et détecter des anomalies, offrant un véritable levier d’efficacité dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Par cet amendement, nous souhaitons sécuriser la possibilité d’y recourir en précisant le fondement législatif de l’utilisation de ces traitements. Faute d’une telle précision, l’usage de ces techniques, notamment par la Cnaf, donne actuellement lieu à des recours à répétition, certains contentieux pouvant aller jusqu’au Conseil d’État.”
“Cet amendement prévoit la transmission systématique au département des suites données en cas de fraude avérée révélée par la CAF. Cela paraît naturel, dans la mesure où les départements financent de nombreuses prestations sociales. Cet amendement a d’ailleurs été travaillé avec Départements de France.”
“Il s’agit de mieux gérer l’argent public ainsi que celui provenant des cotisations sociales des Français qui travaillent.”
“La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 oblige les organismes de sécurité sociale, s’ils constatent une fraude à l’arrêt de travail, à informer l’employeur de l’auteur de cette fraude. C’est une bonne disposition, même s’il conviendrait d’améliorer encore la transmission d’informations entre les employeurs et les caisses primaires d’assurance maladie. Cet amendement de notre collègue Valérie Bazin-Malgras tend à étendre ce dispositif aux organismes d’assurance complémentaire, lorsque le salarié bénéficie de compléments à ses indemnités journalières. L’amendement vise ainsi à instaurer une coordination renforcée entre ces trois acteurs que sont la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur et l’organisme assureur, afin de suspendre les versements d’indemnités qui ne seraient pas dues.”
“Notre amendement porte la peine à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, avec interdiction d’exercer et publicité de la décision. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, puisqu’il faut toujours préparer les amendements avec ceux qui connaissent le mieux ces législations.”
“Les experts-comptables jouent un rôle central dans la prévention des fraudes fiscales, sociales, financières. Ils disposent d’une compétence exclusive pour la tenue et la surveillance des comptes des entreprises. Cependant, cette exigence de probité est de plus en plus fragilisée par le développement d’officines exerçant illégalement, sans contrôle ordinal. Elles proposent l’établissement de bilans et de comptes de résultat, servant notamment de support à des demandes de financements, d’aides ou d’avantages fiscaux. Les sanctions encourues pour exercice illégal de cette profession se révèlent peu dissuasives : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Nous proposons de les augmenter pour les aligner sur celles prévues pour l’exercice illégal des autres professions réglementées.”
“En l’état du droit, le président du conseil départemental peut demander aux administrations publiques toute information nécessaire à l’identification des foyers bénéficiaires du RSA. Cependant, et c’est surprenant, la législation ne prévoit pas que les conseils départementaux puissent demander directement des justificatifs ou des documents aux bénéficiaires du RSA eux-mêmes. Or ces informations sont indispensables pour vérifier l’exactitude des déclarations. Cet amendement vise donc à simplifier les procédures en autorisant la sollicitation directe des bénéficiaires du RSA afin qu’ils fournissent, sur demande, les documents ou informations nécessaires à l’appréciation de leurs droits. Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement de bon sens.”
“En pratique, l’assermentation leur permettra d’opposer leurs constats dans les procédures administratives et contentieuses et sécurisera ainsi leurs interventions : ils pourront dresser des procès-verbaux, dont la valeur juridique reconnue garantira que chaque manquement soit opposable et sanctionné. L’objectif est toujours le même : que chaque euro dépensé dans l’allocation du RSA bénéficie réellement aux citoyens qui en ont besoin.”
“Comme je l’ai rappelé lors de la défense de mes précédents amendements, les conseils départementaux doivent assurer le financement des dépenses sociales, notamment du RSA, et ne disposent pas des moyens qui seraient nécessaires pour lutter contre la fraude à ces prestations. Cet amendement tend donc à renforcer les moyens des agents départementaux. Ceux-ci jouent un rôle central pour garantir le dispositif du RSA, mais leurs constats ne sont pas opposables, ce qui limite l’efficacité de leur contrôle. Aussi l’amendement prévoit-il qu’ils puissent être assermentés pour l’exercice de leurs missions.”
“Si ces bases devaient être piratées, les agents de la DGFIP seraient concernés aussi bien que les agents départementaux : votre argument ne tient pas.”
“Si ! Il n’y a qu’une seule base pour la BNDP ou le SIV.”
“Ces bases de données sont des bases externes : soit elles sont piratées pour tout le monde…”
“Monsieur le ministre, on parle beaucoup de décentralisation – le premier ministre a annoncé préparer un projet de loi en ce sens. Soyons donc cohérents : donnons aux départements les moyens de lutter contre la fraude. Nous pourrons assermenter des agents des conseils départementaux – j’ai déposé à cet effet l’amendement n o 229 après l’article 2. Les agents départementaux sont des fonctionnaires territoriaux ; ce ne sont pas des sous-agents publics et, comme les agents de l’État, ils doivent pouvoir accéder à ces données, de façon contrôlée.”
“Celui-ci contient des données qui peuvent s’avérer utiles aux départements pour détecter des incohérences entre les ressources déclarées par un bénéficiaire du RSA et son niveau de patrimoine – notamment la détention de véhicules de luxe. L’accès au SIV est très sécurisé par le ministère de l’intérieur ; il a été ouvert aux agents de la DGFIP sans que cela pose de difficultés. Enfin, l’amendement n o 433 tend à ouvrir aux conseils départementaux l’accès au fichier de la déclaration sociale nominative (DSN), qui contient les déclarations des salaires versés par les employeurs et facilite notamment le prélèvement à la source. Cet accès leur permettrait de détecter des écarts de revenus entre ce qui est déclaré et ce qui est réellement perçu.”