Nicolas Ray
DR · France
“« Sous la forme d’un développement construit, présentez les caractéristiques du régime de Vichy. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des mots suivants : antidémocratique, antisémitisme, collaboration.”
“Je n’ignore pas que cette expression appartient à l’historiographie, mais son utilisation brutale dans un sujet d’examen destiné à des collégiens de quatorze ans est aussi dangereuse que regrettable.”
“Derrière ma question, monsieur le ministre de l’éducation, ne voyez pas un caprice local, mais une exigence nationale. Ce n’est pas la première fois que des élus mènent ce combat. Les sénateurs André Southon – dès 1947 – et Marcel Dassault, mais également mon prédécesseur, le député Gérard Charasse, en 2003, l’avaient mené avant moi.”
“Dans de nombreux territoires, la pharmacie est devenue le dernier point d’ancrage de l’offre de santé. Alors qu’elles constituent un recours essentiel pour des millions de Français qui ont du mal à obtenir un rendez-vous chez leur médecin, les officines – notamment dans mon département de l’Allier – font face à une montée inquiétante des…”
“Alors qu’elles jouent un rôle majeur d’écoute, de conseil, d’accompagnement et de prévention, les pharmacies ne sont pas seulement confrontées aux fraudes : elles subissent aujourd’hui l’alourdissement massif de leurs tâches administratives, les ruptures d’approvisionnement, la baisse de prix, les rejets de facturation, les retards de pai…”
“Derrière ces fraudes se trouvent des réseaux structurés qui ont parfaitement identifié la valeur économique du médicament. À cette menace s’ajoute celle des cyberattaques qui ciblent les officines pour tenter d’exploiter les données de santé qu’elles hébergent. Ces trafics ne sont pas sans conséquences pour les patients.”
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“Dès lors que nous n’avons aucune garantie s’agissant d’une baisse des dépenses, nous ne soutiendrons aucun de ces amendements et pas non plus ceux de MM. Mattei et Mazaury, pourtant moins-disants.”
“Enfin, avant de surtaxer, nous devons rechercher des économies et réduire les dépenses. Reprenons la proposition équilibrée et responsable du rapporteur général de diminuer de 2 % les crédits de toutes les missions budgétaires à l’exception des fonctions régaliennes et de stabiliser les taxes affectées aux opérateurs !”
“C’est une réalité. Et c’est également très bien que les choses aient évolué. Sur le fond, nous voterons contre tous ces amendements pour plusieurs raisons. Le terme de « surtaxe » illustre bien ce qui se passe dans notre pays : non seulement on taxe, mais désormais on surtaxe. Si nous votons ces amendements, le taux de prélèvements obligatoires en France – déjà record au sein de l’OCDE – augmentera encore. Il a progressé de 0,8 point l’an dernier et nous allons frôler les 44 % du PIB. Par ailleurs, cette surtaxe concerne les grandes entreprises. Or n’oublions pas que ce sont nos fleurons et qu’elles subissent une forte concurrence internationale. Pourquoi les fragiliser ? Au sein de nos territoires, elles travaillent avec un tissu de PME et de sous-traitants qui pourrait être déstabilisé.”
“J’aimerais réagir aux propos de M. Tanguy, très sereinement. Vous nous reprochez de pointer du doigt le fait qu’en première lecture vous avez voté 34 milliards d’impôts supplémentaires, notamment en votant avec certains groupes du NFP. C’est pourtant vrai, il faut l’assumer ! Vous avez fait le choix de voter pour une taxe sur les multinationales – alléchante sur le papier, mais qui aurait pour conséquence la fermeture de filiales nationales, et de surcroît inapplicable, car contraire à nos engagements internationaux. Vous avez voté contre l’IR-PME et pour la réduction des exonérations de cotisations pour les médecins. Assumez vos choix ! Nous ne faisons que dire la vérité pour éclairer le débat au profit des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“L’article tend à revenir sur certains aspects d’un dispositif, le pacte Dutreil, qui a montré une véritable efficacité pour la transmission de nos PME. L’article 3 quater exclut plusieurs biens, désignés comme non professionnels, du périmètre du pacte et tend à augmenter la durée de conservation obligatoire. Il faut le supprimer, afin de stabiliser un dispositif qui a fait ses preuves, surtout dans un contexte difficile pour nos PME, dont le nombre de défaillances a atteint un record en 2025.”
“Si, par malheur, l’article 3 ter était maintenu, l’adoption de cet amendement permettrait de ne pas taxer les actifs numériques qui participent à l’activité économique de l’entreprise. En bonne logique, nous voterons pour l’amendement puis contre l’article dans son ensemble.”
“Nous demandons la suppression de l’article 3 ter au nom de deux principes. Le premier est la stabilité fiscale : cessons de modifier en permanence les dispositifs fiscaux car les entreprises ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir. Le deuxième est la modération fiscale : dans le contexte actuel, les entreprises n’ont pas besoin d’une hausse de la fiscalité. Le pacte Dutreil a fait ses preuves. En matière de transmission de nos PME, le dispositif apparaît comme un succès. En outre, l’exonération des actifs numériques serait une mauvaise mesure alors que nous constatons un nombre record de défaillances de PME en 2025.”
“Une actualisation sélective n’a jamais été tentée ; elle risque de se heurter aux effets de seuil. À ceux qui appellent, au nom de la justice fiscale, à l’actualisation de la première ou des deux premières tranches seulement, je rappelle que des mesures de justice fiscale ont déjà été adoptées dans ce budget ou existent par ailleurs dans notre système fiscal : la CDHR, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la hausse limitée de la contribution sociale généralisée sur les cessions de produits et les dividendes. Nous souhaitons donc que le barème soit actualisé intégralement, afin d’éviter une augmentation des impôts qui frapperait les Français qui travaillent, alors que notre taux de prélèvements obligatoires est déjà un record en Europe et qu’il a encore augmenté l’année dernière de 0,8 point.”
“Cet article et cet amendement important concernent l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu. En première lecture, notre assemblée avait voté cette actualisation pour l’ensemble des tranches, et nous souhaitons revenir à cette disposition. Le présent amendement et les amendements n os 3371 et 3370 ne diffèrent que sur le taux d’inflation retenu – 1,1 %, 1 % et 0,9 % –, le chiffre pouvant varier selon la période où l’on se place. Sur le fond, nous sommes très attachés à cette mesure. Le gel du barème, c’est 1,9 milliard d’impôts en plus pour les Français qui travaillent. Cela découragerait le mérite et l’engagement. Certains voudraient n’actualiser que certaines tranches mais ce serait délicat au regard de la justice fiscale et, outre le symbole, cela compliquerait le système.”
“La commission a adopté les amendements de suppression de l’article 27 quaterdecies . Introduit par le Sénat, cet article relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de 60 à 70 euros. Je serai opposé à cet article pour deux raisons. D’abord, cette mesure aurait un effet négatif sur le pouvoir d’achat des automobilistes français, particulièrement dans les zones faiblement dotées en transports publics ; elle agirait donc comme un frein à la mobilité et il me semble qu’on en a déjà assez fait sur les automobilistes. Ensuite, près des deux tiers des régions ont fixé un tarif inférieur au plafond actuel de 60 euros et disposent donc d’une marge de manœuvre si elles veulent augmenter cette taxe. Avis favorable sur ces trois amendements de suppression.”
“Avis favorable pour les mêmes raisons. En effet, cet amendement tend à supprimer l’application rétroactive d’une mesure défavorable aux contribuables, à savoir l’abaissement du seuil de taille des projets donnant lieu au versement d’acomptes de la taxe d’aménagement.”
“La commission a rejeté l’amendement du gouvernement et a maintenu le dispositif prévu par le Sénat, qui assouplit les règles de liaison – parfois fort complexes – des taux de différentes taxes. Certes, ces règles ont un intérêt : elles permettent de protéger une certaine catégorie de contribuables. Auparavant, il s’agissait de préserver les entreprises parce qu’on considérait qu’elles ne pouvaient pas voter, au contraire des ménages à propos des taxes qui les concernent. Rappelons que ces règles de liaison doivent être respectées par les élus locaux. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Avis favorable. L’amendement vise à éviter l’application rétroactive de mesures défavorables aux contribuables concernant la taxe d’aménagement.”
“J’y suis favorable. L’amendement corrige une erreur relative à la détermination des nouveaux tarifs de la redevance communale des mines. Cette coquille nous avait été signalée lors des travaux préparatoires de la commission mixte paritaire.”
“Enfin, l’article garantit la liberté des élus locaux : ils auront la faculté d’exonérer certains locaux ou de ne pas le faire, en tenant compte des spécificités de leur territoire – je confesse que la situation est différente selon que l’on se trouve sur une côte maritime ou dans une zone touristique rurale ou thermale. En somme, cet article me paraît très équilibré, parce qu’il simplifie et permet de conjurer le ras-le-bol fiscal en évitant la double taxation. Il ne faut donc surtout pas voter l’amendement de suppression.”
“En tant qu’élu d’une station thermale, je peux en témoigner, et Mme Pirès Beaune également, à Châtel-Guyon : nombre de propriétaires disposant de locaux qu’ils mettent à disposition des curistes sont doublement taxés parce que l’administration fiscale considère qu’ils peuvent, durant une partie de l’année, en conserver la jouissance et l’usage. Et ils ont un mal fou à prouver qu’ils ne les utilisent pas, ne serait-ce que deux jours, même en fournissant des relevés EDF ou des déclarations des taxes de séjour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La vie des services fiscaux, envahis par les recours contentieux et les demandes de dégrèvement, s’en trouverait également facilitée.”
“Cet article présente vraiment un intérêt. Je voudrais donc dissuader les collègues de voter l’amendement de suppression. L’article 27 octies a trois avantages : d’abord, il évite la double taxation – THRS et CFE. Clarifions les choses, sous le contrôle des collectivités, car il n’y a pas lieu de demander obligatoirement aux propriétaires de locaux relevant d’une activité économique tels que les meublés de tourisme et les chambres d’hôte de s’acquitter de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ensuite, cet article simplifie la vie des propriétaires.”
“Bref, cet article permet une clarification ainsi qu’une simplification ; il permet d’éviter la double taxation, tout en laissant aux élus des territoires concernés, qui sont plus ou moins denses – je pense notamment aux littoraux, où la situation est compliquée, au point que certains élus en ont fait leur combat, ce que je respecte –, la liberté d’exonérer ou non de THRS les locaux concernés. L’article 27 octies est équilibré et il serait imprudent, voire néfaste de le supprimer.”
“Dès lors, ils ne parviennent pas à exonérer ces logements de THRS, bien qu’ils n’y habitent jamais – d’autant moins que certains vivent souvent dans la même station thermale et n’ont donc aucun intérêt à disposer d’une résidence secondaire au même endroit que leur résidence principale. Cet article du Sénat a selon moi deux avantages : d’abord, il harmonise le régime d’exonération de THRS des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes et renforce ainsi l’attractivité des territoires touristiques ; ensuite, il ouvre une faculté nouvelle aux collectivités locales, que le Sénat a eu raison d’introduire : les communes et les EPCI pourront ainsi choisir d’exonérer ces locaux meublés de tourisme et ces chambres d’hôtes ou de ne pas le faire.”
“C’est pourquoi je ne fais pas durer le suspense : j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement. L’article étend à l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre la faculté d’exonérer de THRS les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Ces locaux, je le rappelle, sont déjà redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, dans certaines communes touristiques, notamment les stations thermales, ils restent considérés comme des résidences secondaires, et leurs propriétaires ont bien du mal à prouver qu’ils n’en disposent pas et qu’ils sont exclusivement destinés à la location, soit comme meublés de tourisme, soit comme chambres d’hôtes.”
“Cet article 27 octies que vous voulez supprimer provient du Sénat. Il présente plusieurs avantages.”
“Je rappelle que la commission a rejeté ces amendements de suppression. Ils visent à éviter la hausse de la TSCA, même si l’intention qui la sous-tend est bonne : il s’agit de financer les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Reste que cette hausse devrait être répercutée sur le montant des polices d’assurance, qui a déjà fortement augmenté. Il me semble donc préférable de rechercher d’autres solutions pour financer les Sdis. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements.”
“Il est très favorable. L’amendement tend à corriger les effets du report du vote du budget après le 31 décembre 2025, et à protéger le contribuable d’effets rétroactifs défavorables.”
“Cette réforme déjà ambitieuse doit rester progressive ; encore une fois, l’amendement gouvernemental améliorerait déjà grandement la version du Sénat.”
“C’est une sorte d’anomalie dans l’histoire fiscale de notre pays. Que les recettes de la taxe issue d’une éventuelle fusion reviennent au bloc communal irait dans le bon sens. Par conséquent, je suis favorable à l’amendement du gouvernement, le n o 3460 rectifié, qui corrigerait les limites du texte en vue de mieux taxer les logements vacants par rapport aux résidences secondaires. En raison même de ce caractère équilibré, avis défavorable aux sous-amendements. Il faut toucher à la fiscalité avec prudence, or les n os 3531 et 3538, 3533, 3535 visent à porter à 100 % le taux de la future taxe pour une troisième année d’imposition en zone tendue, ce qui est un peu exagéré ; le n o 3534, sous-amendement de repli, prévoit 70 %, et ainsi de suite. Même avis, pour les mêmes raisons, concernant les amendements n os 2138, 2133 et 2134.”
“La seule chose qu’il ne prévoit pas est la fusion entre TLV et THLV, laquelle aurait son intérêt, car il est paradoxal qu’un produit local – celui de la TLV, prélevée dans les communes de plus de 50 000 habitants situées en zone tendue – aille à l’État.”
“Une autre difficulté réside dans le fait que cette rédaction reprend la durée de vacance retenue pour la TLV, c’est-à-dire un an seulement : nombre de contribuables possédant un logement en zone non tendue, notamment rurale, seraient donc redevables de la taxe après une année de vacance, contre deux ans pour la THLV. Il convient donc de modifier, bien qu’il soit intéressant, le texte adopté par les sénateurs. Je reste bien sûr attaché à l’amendement que j’ai déposé : son adoption réglerait en bonne partie le problème, puisqu’elle permettrait au bloc communal de taxer davantage les logements vacants que les résidences secondaires.”
“La commission a rejeté mon amendement, le n o 1028, de même qu’un amendement déposé par Philippe Juvin et proche de celui du gouvernement ; sur les sous-amendements et sur les autres amendements, elle ne s’est pas prononcée. Pour en revenir à l’article, la version du Sénat présente des avantages et des inconvénients. En prévoyant la fusion de la TLV, affectée à l’État, et de la THLV, affectée au bloc communal, elle simplifie les choses, mais elle supprime toute possibilité de distinguer la taxation des logements vacants de celle des résidences secondaires ; c’est assez illogique, puisque nous devons lutter contre la vacance des logements.”
“Cette disposition présente un inconvénient : c’est qu’on ne peut pas, dans les zones non tendues, taxer différemment les logements vacants et les résidences secondaires. C’est pourquoi je propose de ne pas toucher à la taxe sur les logements vacants, qui concerne les grandes villes, mais de donner aux communes de taille moyenne ou rurales, qui ne disposent pas de la TLV, la possibilité de créer une taxe communale sur les logements vacants, distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Aujourd’hui, les communes ne peuvent pas taxer davantage les logements vacants que les résidences secondaires, alors que ces dernières sont une source de vitalité pour nos communes, notamment les communes rurales. La taxe communale sur les logements vacants doit avoir un vrai effet incitatif contre la vacance des logements.”
“J’aimerais, avant de défendre l’amendement n o 1028, que j’ai déposé à titre personnel, dire un mot de l’article 27 ter , qui a été introduit au Sénat et qui vise à lutter fiscalement contre la vacance des logements. Pour rappel, cet article fusionne en une taxe unique la taxe sur les logements vacants (TLV), qui concerne les villes de plus de 50 000 habitants, en zone tendue, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui concerne des communes de plus petite taille. En zone tendue, la THLV s’appliquerait automatiquement. Les communes pourraient également délibérer pour majorer le taux de THLV par une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). En zone non tendue, la THLV resterait facultative et il n’y aurait aucune possibilité de majoration spécifique du taux.”
“Combien de contribuables pourraient être concernés par cette réduction des valeurs locatives en 2026 ? Quelle sera la base de référence pour le calcul de l’avis de taxe foncière que les contribuables recevront au cours du dernier trimestre de l’année ? Quels sont les risques contentieux identifiés ? À titre personnel, et au-delà de ces remarques, j’émettrai sur cet amendement un avis favorable.”
“Il faut mesurer l’impact de cette mesure et s’assurer qu’elle n’aura pas d’effets de bord, ni d’effets fiscaux majeurs sur certains commerçants de nos centres-villes. L’article prévoit aussi, en 2031, l’intégration dans les bases d’imposition de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Je prends acte, madame la ministre, du fait que l’administration fiscale a encore besoin de temps pour réviser les bases locatives et, surtout, pour évaluer tous les effets de cette réforme ambitieuse. Vous avez en partie répondu à mes interrogations sur la fragilité juridique des mécanismes atténuateurs, mais je me pose encore un certain nombre de questions. Quid du planchonnement – terme un peu barbare – pour l’année 2026 ? Vous semblez dire qu’il y aura bien un effet rétroactif – ce qui est important.”
“Cet amendement, relatif à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d’habitation, est important. Sur le principe, je pense que tout le monde, dans cette assemblée, est d’accord pour réviser les valeurs locatives afin qu’elles s’ajustent à la réalité – éléments de confort, situation, accès aux services publics, etc. Même s’il y a une volonté partagée, le processus de révision est long, puisque le gouvernement doit d’abord mesurer l’impact sur les contribuables des mesures envisagées, s’agissant des locaux professionnels comme des logements. Le gouvernement, en rétablissant la rédaction initiale de l’article 27, propose de décaler à 2027 l’intégration, dans les bases d’imposition, des résultats de l’actualisation sexennale.”
“Il a été rejeté en commission. Avis défavorable.”
“Le sujet qu’aborde cet amendement est important, car les valeurs locatives cadastrales sont la base de la fiscalité directe locale. Depuis de nombreuses années, les collectivités locales ont vu leur autonomie fiscale se réduire – ce que je regrette, à titre personnel. Le peu de fiscalité qu’il leur reste doit être assis sur des données reflétant la réalité des biens et des locaux. Or ce n’est pas le cas, puisque les bases datent de 1970, même s’il y a eu des révisions partielles, au gré des travaux des commissions communales et intercommunales des valeurs locatives. Je précise que l’actualisation des valeurs locatives apporterait davantage de ressources à nos collectivités. Votre amendement est cependant problématique, car il vise les locaux professionnels, et non les locaux d’habitation, comme l’annonce l’exposé sommaire.”
“Je vous prie d’excuser mes quelques instants de retard. Je remplace au pied levé M. le rapporteur général Philippe Juvin, absent en raison d’une contrainte exceptionnelle – étant donné la durée de nos débats, on peut le comprendre. Ne vous inquiétez pas, il sera de retour à 21 h 30, pour la séance du soir. L’avis de la commission sur les amendements n os 187 et 188 est défavorable. En effet, ils réduisent la dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or il n’y a pas de raison de viser les EPCI. Nous en avons débattu hier soir, ils ont besoin de la DGF prévue pour fonctionner. Les élus locaux y sont particulièrement actifs – rappelons que les exécutifs des EPCI sont composés de maires et autres élus locaux.”
“Nous souhaitons maintenir l’article introduit au Sénat et cet amendement rédactionnel vise à inclure les départements dans le dispositif d’avance. Les taxes d’aménagement constituent une recette substantielle pour nos départements, qui en ont bien besoin alors qu’ils subissent de plein fouet l’effet ciseaux entre la hausse des dépenses de solidarité et la diminution de leurs recettes, notamment de droits de mutation à titre onéreux.”
“Pour ces raisons, aligner toutes les collectivités sur un reversement en n + 1 sur la base du compte administratif voté me paraît une mesure de simplification bienvenue.”
“Pour une fois, je ne soutiendrai pas l’amendement de notre président de la délégation aux collectivités territoriales, non en vertu d’un principe de stabilité, mais pour des raisons de simplification. Le reversement du FCTVA suivait trois régimes : en n + 2, dans le droit commun ; en n + 1, pour des collectivités qui s’étaient engagées dans une dynamique d’investissement dans le cadre d’un plan de relance ; et en année n, pour les intercommunalités – ce fonds leur était même, je crois, reversé par trimestres. Pourquoi maintenir le privilège des EPCI en matière de reversement, notamment par rapport aux communes ?”
“Enfin, enlever la voirie du FCTVA découragerait les élus d’en organiser l’entretien régulier, ce qui, à long terme, coûterait plus cher aux collectivités et à l’État.”
“Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement, pour plusieurs raisons. D’abord, les collectivités en ont marre des va-et-vient et ont besoin de stabilité, surtout en une année de scrutin municipal et d’arrivée de nouveaux élus. Or nous avons intégré au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de voirie, il y a plusieurs années déjà, dans le cadre d’un plan de relance si je me souviens bien. De plus, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, la distinction entre fonctionnement et investissement est extrêmement ténue et complexe à établir, notamment en matière de voirie. J’étais comptable public par le passé et je peux attester que cela donnait lieu à de chaudes négociations avec les élus. À moins d’avoir fait les Ponts et Chaussées, le sujet est extrêmement compliqué.”
“Disons-le clairement : des divergences subsistent entre les différents groupes ; nous l’avons constaté en commission des finances. Néanmoins, notre devoir est de continuer à travailler pour doter la France d’un budget : un budget qui mette fin aux hausses d’impôt et qui baisse réellement les dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Danielle Brulebois et Félicie Gérard applaudissent également.)”
“Cette trajectoire est irresponsable compte tenu de nos déficits. Des mesures d’économies peuvent aussi être prises, sans démagogie, en matière d’aide médicale de l’État (AME) pour les étrangers en situation irrégulière. Cette dépense a doublé en treize ans, passant de 700 millions à 1,5 milliard d’euros. Nous attendons toujours la publication des décrets Bayrou destinés à encadrer l’AME de façon responsable. Nous attendons aussi la mise en œuvre des propositions du rapport établi par Patrick Stefanini et Claude Evin – ancien ministre socialiste –, qui prévoit d’exclure de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement pour un motif d’ordre public. Nous ne pouvons pas demander à nos concitoyens de faire des efforts si, dans le même temps, nous n’engageons aucune réforme sur l’AME qui concerne des clandestins.”
“Nous sommes d’ailleurs déçus de constater que vous ne reprenez pas ces propositions ; au contraire, vous prévoyez par voie d’amendement de rehausser le montant des taxes affectées à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) et à la société du Grand Paris, qui avait été réduit par le Sénat. Nous vous avons également proposé des principes de bonne gestion, comme le gel des recrutements au sein de la fonction publique et le non-remplacement systématique des départs à la retraite dans les administrations. Pour rappel, rien qu’en 2023, les effectifs de l’État ont augmenté de 20 000 ; quant aux effectifs des opérateurs, ils ont augmenté de 28 000 en sept ans.”
“Je rappelle que sur la seule année passée, entre 2024 et 2025, la dépense publique a encore augmenté de 46 milliards d’euros. Notre conviction est qu’il faut engager une nouvelle trajectoire de réduction budgétaire. Nous avons formulé des propositions en ce sens : le rapporteur général a proposé une diminution moyenne et raisonnable de 2 % des crédits sur toutes les missions, hors domaine régalien, ce qui permettrait de dégager 6,2 milliards d’euros d’économies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Nous soutenons également sa proposition de limiter le transfert de fiscalité aux agences et aux opérateurs.”
“Or les amendements dits de compromis que votre gouvernement a déposés font encore beaucoup trop la part belle aux hausses d’impôt – je pense à l’augmentation de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, à la surtaxe sur le fret maritime ou à la remise en cause de la réduction d’impôt dite Madelin pour les PME. L’équilibre que vous proposez entre recettes et dépenses ne nous convient pas et, surtout, ne correspond pas à ce dont notre pays a besoin. La seule marge de manœuvre réside donc dans la recherche d’économies et dans la réduction des dépenses. Le rapporteur général l’a dit : l’adoption du PLFSS pour 2026 a aggravé le déficit. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances doit consentir un effort plus significatif sur les dépenses.”
“Je pense également au maintien des abattements sur les pensions de retraite, pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie ; au maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, dont la suppression aurait touché les familles, alors qu’il faut au contraire renforcer la politique familiale ; à la suppression de la taxe plastique ou du durcissement du malus automobile. Monsieur le premier ministre, notre assemblée a refusé toutes ces hausses d’impôt, parce qu’il serait irresponsable d’accroître encore les prélèvements dans un pays qui en détient le record de l’OCDE et qui a déjà augmenté son taux de prélèvement obligatoire de 0,8 point l’an dernier.”
“Comment, face aux menaces que j’évoquais, pouvons-nous alourdir encore la pression fiscale sur nos entreprises ? Vous le savez, notre groupe a défendu une ligne claire : nous nous opposons à toute nouvelle hausse d’impôt. Nous avons d’ailleurs obtenu de nombreuses avancées, qui ont été adoptées aussi bien en première qu’en nouvelle lecture en commission : je pense à l’indexation sur l’inflation de l’ensemble du barème de l’impôt sur le revenu, afin de protéger le pouvoir d’achat de la France qui travaille – la non-indexation représenterait 1,9 milliard d’euros d’impôts supplémentaires.”
“Depuis quatre mois, nous travaillons à donner un budget juste et responsable à notre pays. Vous connaissez les convictions que le groupe Droite républicaine, autour de son président Laurent Wauquiez, a défendues depuis le début : en résumé, il faut réduire le déficit, en baissant les dépenses et en cessant d’augmenter les impôts. Dans le monde instable et dangereux qui nous entoure, marqué par une concurrence internationale de plus en plus violente et l’invasion des produits chinois, le redressement industriel, militaire et surtout budgétaire devient urgent. Or, amendement après amendement, une seule question semble occuper nos débats : comment augmenter encore davantage la fiscalité ? Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, comment peut-on considérer que notre pays a besoin de davantage d’impôts ?”
“À ce propos, que sont devenus les décrets de François Bayrou, qui étaient signés mais n’ont jamais été publiés ? Qu’attendez-vous aussi pour mettre en œuvre les propositions responsables du rapport Stefanini-Évin – ce dernier étant un ancien membre du parti socialiste ? Nous ne pouvons pas demander des efforts aux Français sans que l’AME soit réformée. Madame la ministre, emprunterez-vous cette voie de la réduction de la dépense ? Prendrez-vous vos responsabilités pour donner rapidement un budget sérieux et responsable à la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”