Nicolas Ray
DR · France
“« Sous la forme d’un développement construit, présentez les caractéristiques du régime de Vichy. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des mots suivants : antidémocratique, antisémitisme, collaboration.”
“Je n’ignore pas que cette expression appartient à l’historiographie, mais son utilisation brutale dans un sujet d’examen destiné à des collégiens de quatorze ans est aussi dangereuse que regrettable.”
“Derrière ma question, monsieur le ministre de l’éducation, ne voyez pas un caprice local, mais une exigence nationale. Ce n’est pas la première fois que des élus mènent ce combat. Les sénateurs André Southon – dès 1947 – et Marcel Dassault, mais également mon prédécesseur, le député Gérard Charasse, en 2003, l’avaient mené avant moi.”
“Dans de nombreux territoires, la pharmacie est devenue le dernier point d’ancrage de l’offre de santé. Alors qu’elles constituent un recours essentiel pour des millions de Français qui ont du mal à obtenir un rendez-vous chez leur médecin, les officines – notamment dans mon département de l’Allier – font face à une montée inquiétante des…”
“Alors qu’elles jouent un rôle majeur d’écoute, de conseil, d’accompagnement et de prévention, les pharmacies ne sont pas seulement confrontées aux fraudes : elles subissent aujourd’hui l’alourdissement massif de leurs tâches administratives, les ruptures d’approvisionnement, la baisse de prix, les rejets de facturation, les retards de pai…”
“Derrière ces fraudes se trouvent des réseaux structurés qui ont parfaitement identifié la valeur économique du médicament. À cette menace s’ajoute celle des cyberattaques qui ciblent les officines pour tenter d’exploiter les données de santé qu’elles hébergent. Ces trafics ne sont pas sans conséquences pour les patients.”
The complete record
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“Nous empruntons aujourd’hui à des taux plus élevés que ceux de l’Espagne, de l’Italie et de la Grèce. Entre 2020 et 2030, le montant des intérêts aura triplé pour atteindre 100 milliards : autant d’argent que nous ne mettrons pas dans notre sécurité, dans notre justice, dans nos armées et dans les services publics du quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Depuis la dissolution, le taux d’intérêt des emprunts à trente ans a bondi d’un point, passant de 3,5 % en juin 2024 à 4,5 % aujourd’hui, ce qui est considérable.”
“Les agences de notation ne s’y sont pas trompées : elles ont toutes sévèrement dégradé la note souveraine de la France.”
“Contexte inédit aussi car nous sommes au pied du mur. Notre dette publique est abyssale : 3 400 milliards d’euros, 115 % du PIB. Avec un déficit de 5,4 % en 2025, le redressement de nos comptes ne peut plus être remis à demain. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe DR.) Le redressement de nos comptes publics est urgent pour garantir notre crédibilité. Crédibilité, d’abord, vis-à-vis des Français et de nos acteurs économiques, qui ne consomment plus, n’investissent plus, n’embauchent plus car ils perdent confiance en l’avenir. Crédibilité aussi vis-à-vis de nos créanciers, qui commencent à douter de notre capacité à maîtriser nos dépenses et à rembourser notre dette. Cela a une conséquence : l’explosion des charges d’intérêts et de la charge de la dette.”
“La censure et l’absence de budget conduiraient à une instabilité affectant la croissance, l’investissement et l’emploi, mais aussi à une hausse des taux d’intérêt. Cela coûterait 11 milliards à notre pays. Tous les députés responsables de cet hémicycle devraient au moins s’entendre sur ce constat.”
“Une absence de majorité, des gouvernements qui tombent les uns après les autres, des tentatives répétées de censure de la part des oppositions. Pourtant, notre pays a besoin d’un minimum de stabilité pour disposer d’un budget d’ici à la fin de l’année.”
“Nous abordons la discussion du projet de loi de finances pour 2026 dans un contexte difficile et inédit.”
“Notre groupe aborde cette réforme avec un esprit de responsabilité et de cohérence. En effet, dès 2007, c’est un député de nos bancs, le regretté Bernard Debré, qui avait fait cette proposition. Nous n’y voyons donc pas un enjeu partisan, mais l’occasion de corriger une anomalie démocratique. Cette modernisation, nous l’appelons de nos vœux, à condition qu’elle se fasse avec méthode, dans le respect des équilibres politiques. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera majoritairement pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Nous entendons ceux qui disent que cette modification arrive trop tardivement. Nous regrettons également que ce texte n’ait pas été présenté plus tôt, alors que la majorité préparait cette réforme depuis trois ans. Néanmoins, ce n’est pas la première fois qu’une telle modification intervient l’année précédant une élection : la loi PLM a été votée en novembre 1982, soit quatre mois avant les élections municipales. Pour que cette réforme réussisse, il faut deux grandes garanties – nous y serons attentifs. La première, c’est l’équilibre institutionnel : cette réforme doit éviter une recentralisation du pouvoir au détriment des mairies d’arrondissement. La seconde, c’est la pédagogie : le changement du mode de scrutin devra s’accompagner d’une communication claire et efficace auprès des électeurs concernés.”
“La réforme du mode de scrutin n’est donc pas une question d’opportunité politique : c’est une exigence démocratique. La garantie que chaque électeur, quel que soit son arrondissement ou son secteur, pèse le même poids dans le scrutin municipal, est un enjeu d’égalité, de cohérence et de légitimité. Le retour à un mode de scrutin proche du droit commun apparaît nécessaire à nos yeux, afin de permettre aux électeurs de choisir directement leur équipe municipale, donc leur maire. C’est ce que plébiscitent la majorité des électeurs de ces communes – 91 % des Parisiens, 88 % des Marseillais et 81 % des Lyonnais. Cependant, toute réforme électorale exige prudence, méthode et responsabilité. La modification des règles du jeu, à quelques mois d’une échéance électorale, soulève légitimement des questions et des crispations.”
“Le groupe Droite républicaine ne conteste pas les spécificités historiques de ces trois grandes villes. De ce point de vue, l’équilibre entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement doit être préservé. Toutefois, nous le disons avec force : la démocratie ne doit pas s’accommoder d’exceptions durables, car celles-ci peuvent altérer la volonté populaire. Dans certains cas, notamment à Marseille, le mode de scrutin actuel a permis par le passé de faire élire une majorité municipale qui n’avait pas recueilli la majorité des suffrages. Lorsqu’un système électoral aboutit à un tel résultat, il y a lieu de réfléchir, car il ne s’agit plus d’un simple aménagement institutionnel, mais d’une rupture avec le principe démocratique.”
“Avec mes collègues du groupe Droite républicaine, nous avons une pensée très peinée pour ses proches, pour Alain et Évelyne, ses parents, pour ses filles et pour son entourage. L’Assemblée nationale et le groupe des Républicains n’oublieront pas Olivier Marleix. La réforme du mode d’élection des conseils municipaux à Paris, à Lyon et à Marseille, que nous examinons en nouvelle lecture, renvoie à une question aussi ancienne que centrale : celle de l’efficacité du mode de scrutin et de la légitimité démocratique de nos élus. Il y a plus de quarante ans, la loi PLM a façonné une architecture électorale spécifique à ces trois villes, qui réunissent près de 4 millions de Français. Cette architecture a certes été pensée pour répondre à des spécificités locales mais, avec le temps, elle a montré ses limites et, parfois, ses contradictions.”
“C’est avec tristesse et émotion que je prends la parole, quelques minutes après l’annonce de la disparition tragique de notre collègue Olivier Marleix. Quand j’ai été élu député de l’Allier, il y a trois ans, Olivier a été mon premier président de groupe et il m’a accompagné avec bienveillance dans mes premiers pas de parlementaire. Doté d’une hauteur de vue et d’une grande capacité d’analyse, Olivier était un collègue courageux et engagé, fier de ses racines cantaliennes. Ironie du sort, il était très engagé sur cette proposition de loi, et très opposé à cette réforme. Lors de nos débats en première lecture, même si je n’étais pas en accord avec lui sur le fond, je veillais toujours à respecter ses positions et ses arguments.”
“Le groupe Droite républicaine s’opposera à cette motion de rejet préalable d’abord pour des raisons d’ordre formel : ce texte ayant été voté en première lecture, il n’y a effectivement pas lieu d’interrompre son examen en début de séance. Nous devons débattre, examiner les amendements restants et les évolutions possibles. Ensuite, sur le fond, les députés de mon groupe sont majoritairement favorables à cette réforme, car elle permettra de simplifier le mode de scrutin dans ces trois grandes villes de France. Nous y reviendrons lors des débats, il faut cependant être vigilants en ce qui concerne la communication et assurer aux électeurs le respect qui leur est dû.”
“– Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)”
“C’est une grande loi que nous allons voter ce soir ; une loi de reconnaissance de la nation envers tous les rapatriés d’Indochine, une loi de réparation des préjudices subis du fait de la sévérité des conditions d’accueil et des atteintes aux libertés. J’ai une pensée particulière pour les rapatriés de Noyant-d’Allier, dans mon département, dont certains sont présents ce soir et qui attendaient depuis des décennies ce geste fort de la nation. Le débat relatif au bornage de la période pouvant donner lieu à indemnisation a été difficile et sera peut-être poursuivi dans le cadre de la navette. En tout cas, le groupe de la Droite républicaine votera sans réserve pour cette proposition de loi juste et nécessaire qui rend leur honneur tant aux rapatriés d’Indochine qu’à la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.”
“Il s’agira de déterminer la date qui correspond le mieux à la réalité historique et administrative vécue par ces populations et qui permet un traitement équivalent à celui consenti aux harkis, tout en garantissant une sécurité juridique. En votant ce texte, nous avons la possibilité d’assumer notre histoire et d’honorer la mémoire des rapatriés d’Indochine. Afin d’affirmer la reconnaissance de la nation envers les rapatriés d’Indochine et de réparer les préjudices qu’ils ont subis, le groupe Droite républicaine votera sans réserve cette proposition de loi juste et nécessaire, qui fera aussi l’honneur de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit également.)”
“Sur cette voie, le groupe Droite républicaine soutiendra résolument, comme il l’a toujours fait, une réconciliation sincère des mémoires. Chacun l’aura compris, l’objectif de cette proposition de loi n’est pas d’accorder aux rapatriés d’Indochine plus de droits qu’aux harkis et aux rapatriés d’Algérie. Nous saluons le compromis trouvé sur la journée de reconnaissance. Plutôt que de créer une journée supplémentaire, qui se serait ajoutée aux quinze cérémonies nationales existantes, il a été choisi d’élargir aux anciens combattants, aux membres des formations supplétives, ainsi qu’aux rapatriés, la journée nationale du 8 juin qui rend hommage aux morts pour la France en Indochine. Le texte vise aussi à réparer les injustices et les préjudices subis. La question de la borne d’indemnisation fera l’objet d’un débat.”
“C’est par un amendement déposé à l’époque par Yves Simon, alors député UMP de l’Allier, que l’application de cette loi a été étendue aux rapatriés d’Indochine. La loi de 2022 a permis de manifester la reconnaissance de la nation envers les harkis et les rapatriés d’Algérie, mais les rapatriés d’Indochine ont injustement été oubliés. Notre pays n’a pourtant connu que deux guerres de décolonisation et les situations vécues par les rapatriés de ces deux territoires sont comparables – certains camps ont même été occupés successivement par les rapatriés d’Indochine et ceux d’Algérie. Corriger cet oubli et accorder une reconnaissance identique à ces femmes et à ces hommes qui ont vécu les mêmes traumatismes et les mêmes conditions d’accueil est une exigence morale.”
“Parmi ces rapatriés se trouvaient beaucoup de femmes accompagnées de leurs enfants métis contraints de fuir. Les conditions de vie dans ces camps étaient dégradées. Aux logements insalubres se sont ajoutées des atteintes graves aux libertés individuelles : couvre-feu, restrictions de déplacement, surveillance. Toute possession de revenu ou de bien matériel était interdite aux rapatriés, car jugée incompatible avec leur statut. Cette tutelle de l’État était bien éloignée de l’image qu’ils pouvaient se faire de la France, patrie de liberté, d’égalité et de fraternité. Pendant trop longtemps, la France a passé sous silence le sort de ces femmes et de ces hommes. La loi du 23 février 2005 a accordé la reconnaissance de la nation aux sacrifices consentis par nos compatriotes rapatriés.”
“Mon département de l’Allier est particulièrement concerné par le sujet. De nombreux rapatriés d’Indochine ont été accueillis dans le camp de Noyant-d’Allier et beaucoup de leurs descendants vivent encore dans le département et dans ma circonscription. J’ai toujours été attentif au sort réservé à cette communauté discrète, profondément attachée à notre pays et qui s’est toujours très bien intégrée. Notre politique mémorielle doit plus que jamais regarder notre histoire en face, avec vérité et responsabilité. Au moment où les supplétifs de l’armée et les personnels civils s’en remettaient à elle, la France les a conduits vers des centres d’accueil aux conditions de vie indignes et avilissantes. Sur les 12 000 rapatriés d’Indochine qui ont transité dans les camps, environ 4 000 s’y sont établis de manière durable.”
“Mercredi dernier, la commission de la défense a adopté à l’unanimité cette proposition de loi transpartisane. J’ai l’honneur d’avoir figuré, avec Yannick Monnet et Anne Le Hénanff, parmi ses premiers cosignataires. Je remercie le rapporteur Olivier Faure d’avoir entamé cette démarche et d’avoir mené ses travaux préparatoires avec la rigueur et la sincérité qu’elle exige. Ce texte est une avancée majeure pour les rapatriés d’Indochine et la mémoire de leurs familles. Je salue la présence de nombre d’entre eux, qui assistent avec émotion et attention, je n’en doute pas, à nos débats. Cette reconnaissance de la nation est juste et nécessaire. C’est pourquoi j’espère que ce texte sera voté et qu’il poursuivra son processus législatif au Sénat avec célérité pour entrer en vigueur le plus rapidement possible.”
“Je sais que cette proposition avait été étudiée dans le cadre de la consultation que vous aviez menée avec le sens de l’écoute et du dialogue que nous vous connaissons. Nous aimerions donc connaître plus précisément le point de vue du gouvernement sur cette question.”
“Déposé par M. Jean-Pierre Vigier, il est identique au précédent et vise à maintenir un seuil de franchise spécifique pour ce secteur particulier du bâtiment. Vous le savez, les entreprises demandent depuis longtemps une telle mesure afin de protéger le secteur face à la concurrence déloyale de microentreprises venues notamment d’autres pays de l’Union européenne. Le système fiscal actuel crée un déséquilibre au détriment des TPE et d’artisans qui supportent les charges, les normes et les formalités administratives et qui créent de l’emploi. Un tel seuil qui favorise les microentreprises pourrait au moins être limité dans le temps – à la période pendant laquelle l’entreprise s’installe et se développe –, ce qui n’est pas le cas actuellement.”
“Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Vigier, concerne les stations de transfert d’énergie par pompage (Step). Ces dernières, qui ont besoin d’un dénivelé pour fonctionner, sont implantées à proximité des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il n’est pas cohérent d’inclure ces stations dans le calcul de l’artificialisation nette ; cela risquerait de freiner leur développement, alors qu’il s’agit d’installations vertueuses pour l’environnement.”
“Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à encadrer la procédure et à vérifier la permanence de la volonté du patient, en insérant un nouvel alinéa pour s’assurer qu’à chaque stade de la procédure, la personne qui demande l’aide à mourir persévère dans sa demande.”
“Pour mieux encadrer la procédure de l’aide à mourir et éclairer le plus possible le malade qui demande à en bénéficier, je propose que l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé soit portée à sa connaissance. Le prévoir dans le texte serait important pour les patients, ainsi mieux éclairés de la gravité du geste, mais aussi pour les médecins. Il importe que l’existence de cette clause de conscience soit mentionnée dès le début de la procédure.”
“On peut aussi s’étonner de l’amendement n o 92 tendant à corriger le tableau définissant le nombre de sièges dans les conseils d’arrondissement. On y voit en effet que, dans certains arrondissements, le nombre des conseillers sera très faible – neuf, par exemple, dans le 6 e arrondissement de Paris. Je ne vois pas en quoi il est cohérent de prévoir des effectifs si réduits, dès lors que cela n’a aucun effet sur le conseil central de la ville. Au terme de ces débats, nous souhaitons donc que la navette parlementaire et les discussions au Sénat, voire la commission mixte paritaire, s’il s’en tient une, permettent d’améliorer et de corriger la proposition de loi. Notre groupe, qui, vous le savez, est attaché à la liberté de vote de ses membres, votera majoritairement en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Notre groupe est satisfait que Lyon n’ait pas été exclu du champ d’application de cette réforme, malgré les problèmes que cela peut engendrer et que nous ne méconnaissons pas. Cette exclusion aurait constitué une anomalie et accru la confusion et la complexité de notre système électoral. À moyen terme, il faudra peut-être revoir le mode d’élection des conseillers métropolitains de Lyon. Cette proposition de loi n’est cependant pas parfaite. Abaisser la prime majoritaire à 25 % suscite l’interrogation, comme l’a souligné plusieurs fois, à juste titre, Olivier Marleix, relativement à la composition du collège sénatorial, qui sera différente dans ces trois grandes villes. Elle fait aussi courir un risque d’absence de majorité dans les conseils concernés, en cas de triangulaire ou de quadrangulaire, ce qui ne constitue pas un faible problème.”
“Le texte répond aussi aux attentes des habitants des trois villes, qui sont largement favorables à une telle réforme – 91 % des Parisiens, 88 % des Marseillais, 81 % des Lyonnais.”
“Cette proposition de loi visait à corriger les effets pervers de la loi PLM – loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille – et à réformer le système électoral trop complexe en vigueur dans ces trois villes. Au terme de nos débats et au regard des amendements adoptés, l’objectif est globalement atteint. Cette réforme permettra aux habitants des trois villes d’élire directement les membres de leurs conseils municipaux, les dirigeants de leurs villes, comme dans toutes les autres villes de France. Le principe d’égalité, suivant lequel un électeur est égal à une voix et la voix de chaque électeur a le même poids, quel que soit son arrondissement ou son secteur, sera enfin respecté.”
“Ensuite, les conditions de mise en œuvre de la réforme devront être simples, transparentes et ne pas désorienter les électeurs, ce qui suppose de lancer une vaste campagne d’information. En conclusion, le groupe Droite républicaine ne méconnaît ni l’ambition de cette réforme ni les questions qu’elle soulève. Nous voyons en elle un remède aux limites du système actuel, à condition qu’elle soit appliquée avec discernement et dans le respect des équilibres. Notre groupe, attaché à la liberté de vote de ses membres, votera majoritairement en faveur du texte, dans un esprit de mesure et surtout de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Conserver le système PLM actuel pour la seule ville de Lyon serait une anomalie, il nous revient donc de trouver les bonnes modalités d’application de la réforme à la situation particulière de cette métropole. Ces interrogations doivent être entendues. Elles traduisent l’exigence de prudence que nécessite toute réforme du système électoral et à laquelle nous sommes attachés. C’est pourquoi notre soutien à cette réforme, s’il est réel, n’est pas un blanc-seing. Il s’accompagne d’une vigilance sur deux points essentiels. D’abord, l’équilibre entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement devra être préservé : il ne s’agit pas de recentraliser, mais de clarifier.”
“Cela dit, nous ne méconnaissons pas les réserves que cette réforme peut légitimement susciter. Plusieurs collègues de notre groupe ont exprimé diverses inquiétudes qui portent sur la méthode employée ; sur le calendrier précipité – nous sommes à moins d’un an des élections municipales ; sur le manque de concertation avec les acteurs locaux concernés ; sur le risque d’instabilité que provoquerait la prime majoritaire dérogatoire de 25 % dans les communes où une majorité claire ne se dégage pas ; sur les conséquences en matière de représentation des arrondissements et de centralisation de la gouvernance ; enfin, sur le cas de la ville de Lyon, qui pourrait être exclue de la réforme.”
“Le retour à un scrutin à l’échelle de la commune pour désigner le conseil municipal, accompagné d’un scrutin distinct pour les conseils d’arrondissement, permettrait de clarifier les responsabilités. Cette réforme mettrait fin au système indirect et donnerait aux électeurs la possibilité de choisir leurs élus au suffrage universel direct. Elle permettrait aussi de simplifier la campagne électorale, puisque les candidats à la mairie seraient clairement identifiés. Elle permettrait encore de garantir une stricte égalité : chaque voix aurait le même poids, quel que soit l’arrondissement ou le secteur de l’électeur. Enfin, elle est plébiscitée par les Français, notamment par les électeurs concernés : 91 % des Parisiens, 88 % des Marseillais et 81 % des Lyonnais y sont favorables.”
“Cette proposition de loi vise à modifier en profondeur le mode d’élection des conseils de Paris, de Lyon et de Marseille. Elle comporte des enjeux institutionnels majeurs, puisqu’elle concerne près de 4 millions de Français. Cette réforme permettrait de corriger les effets pervers de la loi PLM de 1982, dont l’application a parfois conduit à des résultats contraires à l’expression du suffrage universel. Il n’est pas acceptable que l’exécutif d’une ville puisse être désigné sans avoir recueilli une majorité des voix, ce qui s’est produit par le passé, notamment à Marseille en 1983. Cette situation nuit grandement à la lisibilité démocratique et à la légitimité des élus.”
“Rejeter ce texte d’emblée serait une erreur et reviendrait à priver le Parlement d’un débat utile et conforme aux attentes de millions d’électeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)”
“…tout simplement parce que cette proposition de loi mérite d’être débattue. Elle pose une question essentielle : celle de l’égalité devant le suffrage dans les trois plus grandes villes de France. Cette question concerne des millions d’électeurs. Elle ne peut donc être balayée d’un revers de main par le vote d’une motion de rejet. Nous savons que la loi PLM de 1982 produit des effets pervers. Dans certains cas, par le passé, une majorité municipale a pu être désignée sans avoir recueilli la majorité des suffrages. Ce n’est pas acceptable dans une démocratie représentative. Il faut respecter le principe selon lequel une voix doit peser autant qu’une autre. Il est vrai que ce texte soulève des interrogations légitimes. Nous les entendons, s’agissant notamment de Lyon. Mais il revient à la représentation nationale d’en discuter.”
“Le groupe Droite républicaine ne votera pas cette motion de rejet préalable,…”
“Ce mode de scrutin est le même que celui qui permet d’élire les conseils d’administration de toutes les associations : il anime la vie associative. En outre, cette réforme n’était pas réclamée à cor et à cri par les élus et les habitants. Les élus locaux attendent d’abord de nous une simplification des procédures, davantage d’autonomie fiscale et financière, et un statut plus protecteur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR.)”
“Cette proposition de loi arrive ici après un vote très serré au Sénat. J’ai déposé un amendement de suppression pour plusieurs raisons. La disposition prévue à l’article 1 er rendra plus complexe la constitution des listes, alors qu’il est déjà difficile de trouver des candidats et de susciter des vocations. Le mode de scrutin actuel, plurinominal, est une habitude, une tradition dans nos villages. La modification du mode de scrutin à moins d’un an des élections municipales perturbera les électeurs et entraînera une augmentation du nombre de bulletins comportant des anomalies, donc nuls. Par ailleurs, le scrutin plurinominal actuel laisse aux habitants la liberté d’élire chaque membre du conseil municipal. C’est l’expression la plus pure et la plus aboutie de notre démocratie directe, rendue possible par le nombre limité d’électeurs.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)”
“Cette proposition de loi de nos collègues du groupe Horizons va dans le bon sens, puisqu’elle vise à augmenter le nombre d’orthophonistes sur l’ensemble du territoire. C’est une attente forte de nos concitoyens. Les besoins vont croissant : c’est notamment vrai pour les enfants, qui requièrent une prise en charge rapide, mais aussi pour les personnes victimes d’AVC ou âgées. Notre groupe a toujours soutenu les initiatives qui renforcent l’accès aux soins pour tous, en particulier pour les jeunes. Je salue aussi votre proposition d’étendre les contrats d’engagement de service public, dans une logique incitative. C’est une bonne mesure pour assurer la présence des orthophonistes dans les zones sous-dotées. Je ne serai pas plus long : nous voterons cette proposition de loi.”
“Nous sommes du côté de l’autorité. Nous sommes du côté de la justice qui protège. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi qui permettra, tout simplement, de mieux protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)”
“…délibérément du côté des victimes et des agents publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)”
“Les peines minimales prévues par cette proposition de loi assurent un juste équilibre entre deux exigences : d’un côté, une répression accrue des actes commis en récidive et, de l’autre, le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal. La possibilité de modulation de la peine permet de respecter le principe d’individualisation des peines qui, vous le savez, a une valeur constitutionnelle. Ce soir, certains défendent ici l’indulgence pour les délinquants. Certains s’émeuvent davantage du sort de ceux qui agressent que du sort de ceux qui subissent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“La protection de ceux qui assurent la sécurité de nos concitoyens et le fonctionnement de nos services publics devrait être, pour nous tous, une priorité. Nos forces de l’ordre, nos pompiers, nos enseignants, nos professionnels de santé et toutes les personnes chargées d’une mission de service public attendent de l’État, qu’ils servent avec dévouement, qu’il les protège. Par ailleurs, les peines planchers sont attendues par nombre de nos concitoyens – 72 % d’entre eux y sont favorables.”
“Depuis cette suppression, les faits de violence ont explosé, notamment contre ceux qui nous protègent : nos policiers, gendarmes, pompiers, enseignants ou magistrats. Les chiffres sont accablants. En 2023, plus de 5 000 agressions physiques ont été enregistrées contre nos gendarmes. Le nombre d’attaques visant nos pompiers a également considérablement augmenté. Plus de 40 % des individus condamnés sont des récidivistes – un chiffre en constante augmentation. Face à cette réalité, il est impératif de restaurer un principe fondamental : la certitude de la peine. Or le dispositif de peine plancher que vous proposez répond précisément à cette exigence. Il garantit qu’un récidiviste violent ne pourra plus bénéficier de sanctions dérisoires.”
“Entre 2007 et 2014, le taux de récidive avait diminué de 10 %. Malheureusement, en 2014, la majorité de gauche avait choisi de les supprimer, par idéologie, ce qui avait produit des résultats catastrophiques en matière de récidive.”
“Les peines planchers, créées sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, avaient démontré leur efficacité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Eh oui, bien sûr !”