Nicolas Ray
DR · France
“« Sous la forme d’un développement construit, présentez les caractéristiques du régime de Vichy. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des mots suivants : antidémocratique, antisémitisme, collaboration.”
“Je n’ignore pas que cette expression appartient à l’historiographie, mais son utilisation brutale dans un sujet d’examen destiné à des collégiens de quatorze ans est aussi dangereuse que regrettable.”
“Derrière ma question, monsieur le ministre de l’éducation, ne voyez pas un caprice local, mais une exigence nationale. Ce n’est pas la première fois que des élus mènent ce combat. Les sénateurs André Southon – dès 1947 – et Marcel Dassault, mais également mon prédécesseur, le député Gérard Charasse, en 2003, l’avaient mené avant moi.”
“Dans de nombreux territoires, la pharmacie est devenue le dernier point d’ancrage de l’offre de santé. Alors qu’elles constituent un recours essentiel pour des millions de Français qui ont du mal à obtenir un rendez-vous chez leur médecin, les officines – notamment dans mon département de l’Allier – font face à une montée inquiétante des…”
“Alors qu’elles jouent un rôle majeur d’écoute, de conseil, d’accompagnement et de prévention, les pharmacies ne sont pas seulement confrontées aux fraudes : elles subissent aujourd’hui l’alourdissement massif de leurs tâches administratives, les ruptures d’approvisionnement, la baisse de prix, les rejets de facturation, les retards de pai…”
“Derrière ces fraudes se trouvent des réseaux structurés qui ont parfaitement identifié la valeur économique du médicament. À cette menace s’ajoute celle des cyberattaques qui ciblent les officines pour tenter d’exploiter les données de santé qu’elles hébergent. Ces trafics ne sont pas sans conséquences pour les patients.”
The complete record
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“Monsieur le ministre du budget, ferez-vous adopter un budget qui redresse les comptes publics tout en étant au service des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous devons nous efforcer de réduire les dépenses pour garantir la compétitivité de nos entreprises, mais aussi afin d’aboutir à un budget plus juste pour les Français, un budget qui sécurise la pension du petit retraité qui a cotisé toute sa vie, qui conduise à une diminution de la facture d’électricité des ménages et des artisans, et qui garantisse à nos PME un coût du travail raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“…nous devons lutter contre le gaspillage et œuvrer à la réduction des normes. Il faut aussi faire beaucoup plus pour réduire les dépenses des opérateurs, diminuer l’assistanat et les charges liées à l’immigration. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Il faut aller beaucoup plus loin en la matière,…”
“Depuis le début des débats, c’est l’attitude constructive de notre groupe : sous l’impulsion de notre président, nous avons été force de proposition pour trouver des économies.”
“Hausse de la fiscalité sur l’épargne, sur les successions, sur le logement, sur le travail, avec la taxation de l’intéressement des salariés, (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et même adoption d’un amendement portant à 120 % la contribution exceptionnelle des entreprises : il s’agit du matraquage fiscal le plus brutal que notre pays ait connu. Alors que la France a déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe, ces choix sont aberrants. La situation actuelle exige au contraire sens des responsabilités et hauteur de vue. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Un déficit de 6,1 %, une dette de plus de 3 200 milliards d’euros dont les intérêts explosent – telle est la situation catastrophique de nos finances publiques. Après deux mois de débats, nous assistons à un mariage improbable entre le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national, par le vote ou l’abstention. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Cette alliance contre-nature a accouché d’une facture de plus de 50 milliards de taxes supplémentaires pour les Français.”
“Face à la nécessité de redresser nos comptes publics, le groupe Droite républicaine soutiendra l’article 11 dans sa rédaction actuelle, tel qu’il est proposé par le Gouvernement. Cet article s’inscrit dans le droit fil des contributions exceptionnelles temporaires ciblées. Il importe que celles-ci ne soient pas pérennisées, étant donné le taux élevé de prélèvements obligatoires que connaît la France par rapport aux autres pays de l’OCDE. Il faut aussi être vigilant quant à l’équilibre du dispositif. Si nous devons faire participer ceux qui le peuvent à l’effort – par exemple, les grandes entreprises qui ont bénéficié du soutien de l’État pendant la crise du covid –, veillons à réduire et à rationaliser la dépense publique, à chasser les doublons pour dépenser moins, et mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Cet amendement vise à adapter la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert). En effet, une nouvelle réglementation européenne a été adoptée il y a quelques mois, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2025. Cela donnera lieu à une double taxation des compagnies d’aviation, qui font des efforts pour adapter leurs flottes et surtout pour faire usage de davantage de carburant d’aviation durable.”
“Depuis plusieurs années, des actes de malveillance et des actions radicales se multiplient envers les agriculteurs, les éleveurs et les professionnels de l’agroalimentaire, de la part de membres de certaines associations ou de personnes qui pénètrent dans des propriétés privées en toute illégalité. Cet amendement de notre collègue Corentin Le Fur a pour objet de supprimer le bénéfice de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit d’associations dont les adhérents se sont rendus coupables de tels agissements. En effet, celles-ci ne peuvent continuer à profiter de financements publics. Un juste équilibre entre les droits et les devoirs est nécessaire.”
“On sait très bien que l’admission dans un établissement pour personnes dépendantes n’est pas un choix et que cela représente des frais très élevés, bien davantage que le maintien à domicile. Or le traitement fiscal n’est pas le même ! En outre, le système produit une autre injustice qui prend la forme d’une inégalité, parmi les résidents d’Ehpad, entre ceux qui sont imposables et ceux qui ne le sont pas : les premiers peuvent réduire leur impôt alors que les autres ne le peuvent évidemment pas. Le problème est donc réel. Notre collègue Pirès Beaune, qui connaît très bien le sujet, aura d’ailleurs l’occasion de développer ses arguments. Quant à nous, nous avons conscience du coût d’une telle mesure mais nous pensons qu’il faut absolument résoudre cette injustice.”
“J’introduis un sujet qui va nous occuper dans les prochaines minutes, puisque plusieurs amendements y ont trait. Il s’agit de transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt relative aux frais liés à la dépendance et à l’hébergement en Ehpad. Je fais face à un dilemme dont nous avons parlé en commission des finances avec le rapporteur général : je sais que l’amendement est coûteux, mais le système actuel est marqué par une véritable injustice – il s’agit même d’une double injustice. En effet, les dépenses relatives au maintien à domicile font l’objet d’un crédit d’impôt, tandis que les frais de séjour en Ehpad sont associés à une réduction d’impôt – vous connaissez la différence.”
“Le Premier ministre a annoncé vouloir bâtir un nouveau contrat de confiance entre les collectivités locales et l’État. Comme lui, madame la ministre, vous avez été une grande élue de province. Nous vous faisons confiance pour redresser nos comptes publics et surtout pour retrouver la confiance des élus et des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Il est indispensable de donner davantage de liberté aux élus dans la fixation des taux. Je pense notamment à la suppression du lien entre la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui sont pour l’instant tenues d’évoluer dans les mêmes proportions. Il convient aussi d’instaurer une véritable taxe sur les logements vacants ; aujourd’hui, le taux est le même pour les résidences secondaires et pour les logements vacants, or les maires veulent un levier pour agir en la matière.”
“Cette suppression n’était réclamée par personne. C’était la seule taxe payée par presque tous les habitants. On nous a rétorqué qu’elle était assise sur une base injuste, calculée à partir de valeurs locatives anciennes ; si l’on suit ce raisonnement, il faut aussi supprimer la taxe foncière, qui est assise sur la même base. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“…une proposition démagogique lancée lors de la campagne présidentielle de 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et SOC. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)”
“Je le répète, la suppression de la taxe d’habitation fut une grave erreur,…”
“Il faut donc inscrire parmi les critères d’attribution du fonds des règles de bonne gestion. Il faut aussi donner aux départements les moyens d’assumer leurs compétences – différentes propositions existent en la matière –, notamment pour soutenir les Sdis. Je pense par exemple à une meilleure répartition de la taxe sur les conventions d’assurance, à une affectation partielle de la taxe de séjour ou à une hausse modérée du plafond de droits de mutation. Enfin, nous attendons du Gouvernement qu’il redonne une réelle autonomie financière et surtout fiscale aux collectivités. Depuis plusieurs années, l’État leur a enlevé quasiment tous les leviers fiscaux dont elles disposaient. Or les élus sont des gens responsables, capables de justifier leur gestion et leur politique fiscale.”
“La suppression de l’article 30 du PLF en commission des finances témoigne de cette préoccupation. Nous vous demandons, madame et monsieur les ministres, d’en tenir compte. Il est urgent aussi de remédier à la situation financière des départements qui, comme cela a été souligné, connaissent un véritable effet ciseaux, pris entre l’explosion des dépenses sociales et la diminution des recettes. Certains proposent d’abonder le fonds de sauvegarde des départements ; pourquoi pas, mais attention à ce que ce fonds ne serve pas à récompenser les moins bons élèves, car cela pourrait ôter aux présidents de département l’envie d’être de bons gestionnaires.”
“Les remises en état qui s’ensuivent constituent des dépenses de fonctionnement, il serait donc injuste de les exclure du FCTVA.”
“D’une part, il est toujours pénible de changer les règles en cours de jeu ; les collectivités ont monté leur plan de financement de leurs investissements pour l’an prochain et pour la fin du mandat municipal, elles ont donc besoin de la recette issue du FCTVA. (M. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, applaudit.) Par ailleurs, après les y avoir intégrées, vous voulez désormais sortir de l’assiette du FCTVA les dépenses d’entretien de bâtiment et de voirie. Or en la matière, la distinction comptable entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement n’est pas toujours claire. En outre, de nombreuses communes ont connu ces dernières années de lourds dégâts dus à des intempéries, notamment à la grêle.”
“Si nous reconnaissons que les collectivités doivent participer au redressement des comptes publics, certaines mesures du projet de loi de finances ne sont pas acceptables en l’état. Je pense notamment à l’abaissement du taux du fonds de compensation pour la TVA et à la réduction de son champ d’application.”
“Plutôt que d’accabler les collectivités, l’État ferait mieux de s’en inspirer. Rappelons que toutes les collectivités sont tenues de respecter la règle d’or qui leur interdit de voter un budget en déficit, une règle que l’État, lui, a respectée pour la dernière fois en 1975. De même, la dette des collectivités est stable depuis trente ans, voire en légère diminution, alors que celle de l’État est passée de 65 % à 110 % du PIB entre 2007 et 2023. Disons-le une fois pour toutes, les collectivités ne sont pas responsables de la situation très dégradée de nos finances publiques. Pour garantir la qualité des services publics locaux, nous devons cesser de réclamer toujours plus d’efforts aux collectivités locales. Il est temps que l’État aussi fasse mieux avec moins.”
“Ce débat sur les finances locales, en pleine discussion du projet de loi de finances, est bienvenu. Il nous donne l’occasion de rappeler le rôle crucial des collectivités locales et de répondre aux attaques répétées dont elles ont injustement fait l’objet ces derniers temps. Rappelons-le, les collectivités assument la plus grande part de l’investissement public, ont la charge des services publics locaux et font vivre quotidiennement la République des territoires au plus près de nos concitoyens.”
“Même si un système d’étalement existe, ces primes n’en restent pas moins soumises actuellement à l’impôt, d’où cet amendement visant à les en exonérer.”
“Cet amendement de Corentin Le Fur vise à exonérer, de manière complète et permanente, les primes versées par l’État aux athlètes français. La fiscalité en la matière a beaucoup évolué : instaurée en 1984 pour les Jeux olympiques (JO) de Los Angeles, l’exonération a été remise en cause en 2010 puis rétablie par la loi de finances pour 2017. Il serait intéressant, à la suite des Jeux olympiques de Paris, de confirmer cette exonération pour nos athlètes médaillés qui n’ont pas forcément des revenus importants. Ces primes constituent des revenus exceptionnels qui récompensent des années d’effort et d’entraînement intensif, pour des athlètes qui ont fait la fierté de notre pays en remportant de nombreuses médailles, tant aux Jeux olympiques qu’aux Jeux paralympiques (JOP).”
“Il est préférable, comme l’a proposé le Gouvernement, de prévoir des hausses d’impôts exceptionnelles, ciblées et temporaires même si, pour le groupe Droite républicaine, le redressement de nos comptes publics passera avant tout par des réformes de structure, davantage d’économies, la réduction des normes qui créent de la dépense et une baisse des effectifs dans les administrations centrales et au sein des opérateurs – bref, autant de mesures qui permettront de dépenser moins et surtout mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“L’article 2 concerne le barème de l’impôt sur le revenu. Nous saluons le fait que le Gouvernement ait décidé non pas de geler ce barème, mais de le réindexer. Le gel avait été envisagé un temps pour résoudre l’équation budgétaire qui se pose à nous, mais une telle mesure aurait entraîné une hausse générale des impôts des Français qui travaillent, aurait découragé l’effort et le mérite.”