Nicolas Ray
DR · France
“« Sous la forme d’un développement construit, présentez les caractéristiques du régime de Vichy. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des mots suivants : antidémocratique, antisémitisme, collaboration.”
“Je n’ignore pas que cette expression appartient à l’historiographie, mais son utilisation brutale dans un sujet d’examen destiné à des collégiens de quatorze ans est aussi dangereuse que regrettable.”
“Derrière ma question, monsieur le ministre de l’éducation, ne voyez pas un caprice local, mais une exigence nationale. Ce n’est pas la première fois que des élus mènent ce combat. Les sénateurs André Southon – dès 1947 – et Marcel Dassault, mais également mon prédécesseur, le député Gérard Charasse, en 2003, l’avaient mené avant moi.”
“Dans de nombreux territoires, la pharmacie est devenue le dernier point d’ancrage de l’offre de santé. Alors qu’elles constituent un recours essentiel pour des millions de Français qui ont du mal à obtenir un rendez-vous chez leur médecin, les officines – notamment dans mon département de l’Allier – font face à une montée inquiétante des…”
“Alors qu’elles jouent un rôle majeur d’écoute, de conseil, d’accompagnement et de prévention, les pharmacies ne sont pas seulement confrontées aux fraudes : elles subissent aujourd’hui l’alourdissement massif de leurs tâches administratives, les ruptures d’approvisionnement, la baisse de prix, les rejets de facturation, les retards de pai…”
“Derrière ces fraudes se trouvent des réseaux structurés qui ont parfaitement identifié la valeur économique du médicament. À cette menace s’ajoute celle des cyberattaques qui ciblent les officines pour tenter d’exploiter les données de santé qu’elles hébergent. Ces trafics ne sont pas sans conséquences pour les patients.”
The complete record
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“Et pour y parvenir, nous, députés du groupe Droite républicaine, avons toujours dit que l’effort devait reposer sur la diminution de la dépense et non sur de nouvelles hausses d’impôts – dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires a augmenté l’an dernier de 0,8 point. Notre groupe a fait de nombreuses propositions sérieuses, chiffrées, portant sur les opérateurs de l’État dont le coût a augmenté de 30 milliards en quelques années. Nous soutenons aussi la proposition du rapporteur général Philippe Juvin de réduire les crédits des ministères de 2 %, deux petits pourcents pour maîtriser nos dépenses, alors que les ménages et les entreprises font, eux, des efforts. Nous avons fait aussi des propositions pour maîtriser les dépenses de l’aide médicale de l’État – l’AME –, qui ont explosé, passant de 700 millions à 1,5 milliard.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre du budget. Nous sommes le 7 janvier… et la France n’a toujours pas de budget. Cette situation est profondément préjudiciable pour l’action publique, pour la confiance du monde économique et donc pour la crédibilité de notre pays. Alors que les débats reprennent demain matin en commission, il serait irresponsable de laisser perdurer cette impasse budgétaire trop longtemps. Pendant que certains continuent de refuser tout compromis, des urgences ne peuvent pas être traitées : Je pense à nos armées, qui attendent les 6,7 milliards de crédits nécessaires pour mieux nous protéger, et à nos agriculteurs, qui attendent des aides et des indemnisations, notamment pour faire face à cette terrible crise sanitaire. Par ailleurs, il est impératif de ramener notre déficit public sous la barre des 5 %.”
“Chaque groupe devra donc faire preuve de responsabilité, début janvier, lors de cette nouvelle lecture. C’est en tout cas dans cet esprit que les députés de la Droite républicaine voteront sans réserve cette loi spéciale, mais que, surtout, ils se mobiliseront dès les premiers jours de janvier pour donner rapidement un budget juste et responsable à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“En tant que rapporteur de la mission Santé , je rappelle que nous avions déposé des amendements de bon sens, issus des propositions du rapport Stefanini-Evin, pour réduire et réformer l’AME, l’aide médicale de l’État. Ils ont malheureusement tous été rejetés en commission, mais nous les redéposerons. Quoi qu’il en soit, l’objectif de réduction de notre déficit au-dessous des 5 % ne peut être abandonné. Derrière ce chiffre, c’est notre capacité à instaurer une vraie trajectoire de désendettement et à garantir la crédibilité de notre pays qui est en jeu.”
“Notre groupe a fait de nombreuses propositions en la matière, qu’elles concernent le train de vie de l’État, l’amaigrissement ou la suppression d’agences et d’opérateurs, la réduction des dépenses d’assistanat – avec le principe d’une allocation unique plafonnée à 70 % du smic –, ou encore la réduction des dépenses d’immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Notre groupe se mobilisera donc pour confirmer les avancées que nous avons défendues en première lecture en faveur de la France qui travaille, en faveur de nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Je pense à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour toutes les tranches, à la défiscalisation des pourboires ; je pense aussi à la suppression de la taxe plastique, de la hausse du malus automobile ou de la hausse de la taxe sur les activités polluantes. Tout montre que l’équation budgétaire que nous aurons à résoudre devra passer par un effort accru de réduction de nos dépenses.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Par ailleurs, en raison du principe de non-rétroactivité fiscale, plusieurs hausses d’impôt prévues dans le texte du gouvernement, notamment la réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, que nous avions combattue, ne pourront pas s’appliquer non plus, ce qui, là encore, n’est pas pour nous déplaire. Au cours de cette nouvelle lecture, notre groupe continuera à défendre sa ligne claire : des économies et aucune hausse d’impôt, avec un seul objectif, réduire nos déficits. En effet, dans le pays qui détient le record de l’OCDE du niveau de prélèvements obligatoires, nous considérons que l’effort de réduction du déficit doit reposer uniquement sur la baisse des dépenses.”
“Vous le savez, cette loi spéciale n’est qu’une procédure transitoire pour assurer le fonctionnement courant de l’État, le temps que nous adoptions un budget en bonne et due forme. C’est pourquoi nous souhaitons que, dès les premiers jours de janvier, l’Assemblée nationale reprenne l’examen du projet de loi de finances en seconde lecture. Elle le fera à partir du texte modifié et voté par le Sénat, mais dans un contexte différent. Et ce pour deux raisons. Tout d’abord, et ce n’est pas pour nous déplaire, nous ne pourrons introduire de mesures fiscales nouvelles, en raison de la règle de l’entonnoir. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Cela évitera notamment à nos compatriotes les 34 milliards d’impôts et de taxes supplémentaires votés en première lecture par une alliance improbable entre le RN et LFI.”
“En effet, si elle ne doit pas être dramatisée outre mesure, cette loi spéciale emporte un certain nombre de contraintes : contraintes pour nos armées, dont les crédits devaient augmenter de 6,7 milliards pour mieux nous protéger ; contraintes pour nos forces de sécurité et nos services judiciaires, au sein desquels le recrutement de 3 800 personnes se trouve reporté ; contraintes pour les ménages et le secteur du bâtiment, puisque les dossiers de MaPrimeRénov’ vont être retardés ; contraintes pour nos agriculteurs, et notamment nos éleveurs durement touchés par la DNC, qui attendent des aides et des indemnisations ; contraintes enfin pour nos collectivités, dont les dotations d’investissement sont suspendues.”
“Je ne vais pas vous parler de Noël, de la crèche ou de l’espérance, car ce n’est ni l’heure ni le lieu. Je préfère me concentrer sur la loi spéciale que nous étudions cet après-midi et sur notre situation budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Pour la deuxième année consécutive, nous nous retrouvons sans budget voté avant la fin de l’année et avec une loi spéciale à voter en urgence, un 23 décembre. Malgré l’engagement et le travail de notre rapporteur général Philippe Juvin, que je veux saluer ici, malgré l’esprit constructif des députés de la Droite républicaine, nous n’avons pu trouver une voie de passage pour doter notre pays d’un budget responsable et crédible avant la fin de l’année. Nous regrettons bien sûr cette situation pénible, qui fait prendre du retard à notre pays.”
“Cet amendement de notre collègue Sylvie Bonnet vise à maintenir l’aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements. Elle est destinée à soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, lesquels accomplissent un travail essentiel, notamment dans les territoires ruraux. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue pour 2025 doit être reconduite en 2026.”
“C’est la même idée. Il faut maintenir l’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises. L’Acre a fait ses preuves pour soutenir l’initiative économique et l’esprit entrepreneurial dans notre pays.”
“Il ne s’agit pas non plus du choix d’une orientation budgétaire pour l’année à venir – nous en débattrons dans quelques jours à l’occasion du retour du projet de loi de finances dans notre hémicycle. L’adoption de ce texte garantit simplement que notre pays puisse terminer correctement l’année en cours et que le déficit soit contenu à 5,4 %. Comme l’absence de loi de fin de gestion risquerait d’aggraver la situation de nos finances publiques, en responsabilité, nous voterons pour le texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Il permet également de pourvoir à des besoins urgents, notamment pour nos forces de l’ordre, notre armée et nos outre-mer. Son examen en commission mixte paritaire a également permis de dégager des marges de manœuvre supplémentaires essentielles car on sait que, dans les zones rurales, nos viticulteurs sont confrontés à des aléas ; que la mission d’aménagement du territoire de La Poste doit être renforcée avec les CDPPT, les commissions départementales de présence postale ; que des caméras de vidéoprotection doivent être déployées dans nos communes, et que le financement des chambres de commerce doit être maintenu – sa remise en cause prévue par le texte initial contrevenait à la parole de l’État. Ce vote n’équivaut pas à l’approbation d’une gestion passée – ce sera l’objet de la loi de règlement dans quelques mois.”
“Vous auriez dû les anticiper, en particulier en cette année de fin de mandats municipaux, caractérisée par des investissements plus élevés. Pour autant, le texte qui nous est soumis n’est pas le véhicule pour réécrire et infléchir la trajectoire budgétaire pour 2025 : il est beaucoup trop tard pour cela. Ce sera l’objet du projet de loi de finances pour 2026 : lors de son examen le groupe Socialistes et apparentés défendra ses convictions et ses propositions. Vous les connaissez : il s’agira de baisses de dépenses et d’économies, pour éviter des hausses d’impôts pesant sur nos concitoyens et nos entreprises. Ce projet de loi de fin de gestion vise avant tout à atteindre, par des annulations de crédits, la cible du déficit.”
“Car si les prélèvements obligatoires augmentent, c’est également le cas des dépenses : en 2025, nous dépenserons 45 milliards de plus qu’en 2024. Comme je l’ai également dit il y a quinze jours, nous restons préoccupés par la qualité des prévisions en matière de recettes : il manquera au moins 5 milliards d’euros de TVA dans les caisses par rapport aux prévisions de la loi de finances. Une commission d’enquête s’est d’ailleurs penchée, il y a quelques mois, sur le sujet des prévisions fiscales et budgétaires. Nous attendons des améliorations. Nous sommes également surpris par l’insuffisance de certaines prévisions de dépenses, comme la sous-estimation de 600 millions d’euros du FCTVA – fonds de compensation pour la TVA.”
“Cela ne peut pas être une voie durable de redressement budgétaire et un modèle de bonne gestion.”
“Certes, madame la ministre, le déficit est moindre qu’en 2024, mais très légèrement. Il reste à un niveau trop élevé pour s’en réjouir : 5,4 % du PIB. Surtout, comme l’a dit le Haut Conseil des finances publiques, cette réduction du déficit repose exclusivement sur une hausse des prélèvements obligatoires. Le taux de prélèvement a augmenté de 0,8 point et reste de 4 points supérieur à la moyenne européenne. Notre conviction est que notre pays prélève et dépense plus qu’aucun autre en Europe.”
“Nous nous prononçons aujourd’hui sur les conclusions de la commission mixte paritaire, qui a permis d’aboutir à un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Je salue le travail réalisé par les membres de cette commission, à commencer par notre rapporteur général, Philippe Juvin, qui a conduit ces travaux pour l’Assemblée nationale et le groupe Droite républicaine. Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer est avant tout un texte technique, qui se limite à des ajustements de crédits de fin de gestion, pour pourvoir aux besoins de l’État. Cependant, comme je l’avais souligné lors de la discussion générale il y a quinze jours, la portée limitée de ce projet de loi ne nous dispense pas de porter un regard lucide sur la gestion de l’exercice 2025.”
“Nous voterons bien sûr contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Si vous êtes défavorables à ce texte, vous aurez tout loisir de voter contre dans quelques minutes. La motion de rejet n’a donc aucun sens. Elle fait par ailleurs perdre un temps précieux à notre assemblée dont l’emploi du temps est chargé alors que nous devons entamer la nouvelle lecture du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, texte majeur. À ce titre, elle est malvenue dans le déroulement de nos débats. Nous sommes très étonnés de découvrir que le Rassemblement national va de nouveau voter avec La France insoumise dans une alliance des contraires à laquelle, naturellement, le groupe Droite républicaine ne participera pas.”
“Nous en avons un peu assez de ces motions de rejet systématiques de La France insoumise : deux pour ce seul après-midi. Elles n’ont aucun sens, si ce n’est d’empêcher le Parlement de voter.”
“…à l’heure où notre pays accumule la dette et les déficits. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera contre cette proposition de loi, qui apporte une mauvaise réponse à un vrai problème.”
“Elle ne ferait baisser ni le poids des normes, ni le coût du travail, ni le prix de l’énergie. Si nous ne traitons pas les racines de ces problèmes, nous débattrons d’ici quelques mois d’une nouvelle nationalisation, puis d’une autre et encore d’une autre. Car, si nous suivons votre logique, il faudrait nationaliser toutes les grandes entreprises en difficulté, à tout le moins celles qui ont un plan social en cours – comme la fonderie Erasteel, chez moi, dans l’Allier, qui envisage malheureusement le licenciement de 190 salariés sur 240. Voter ce texte serait, j’en suis convaincu, une fausse bonne idée pour les salariés. Cela représenterait pour les finances publiques un coût de 3 à 4 milliards d’euros – et encore est-ce sous-évalué, comme vient de le dire le ministre –,…”
“Les entreprises pâtissent du recul de deux grandes industries, l’industrie automobile et la construction, deux secteurs qui font les frais de normes, européennes et françaises, que vous avez défendues – je pense en particulier à l’interdiction de vente de véhicules thermiques à partir de 2035, qui a déstabilisé notre belle filière automobile française, et au zéro artificialisation nette (ZAN). À l’arrivée, nos industries subissent la concurrence déloyale de la Chine et de nombreux autres pays étrangers, qui écoulent leur production d’acier et de voitures électriques à prix cassés. Ayons donc la lucidité et le courage de nous attaquer aux causes plutôt qu’aux effets. La nationalisation d’ArcelorMittal ne résoudrait à la source aucun des problèmes que je viens d’évoquer.”
“Mes chers collègues, que vous siégiez à gauche de cet hémicycle ou sur les bancs du Rassemblement national, je vous appelle à la cohérence : vous ne pouvez pas déplorer la situation de nos industries et de nos entreprises, la perte de leur compétitivité, leurs difficultés et, en même temps, proposer des dizaines de milliards de hausses d’impôt, comme vous l’avez fait lors du débat budgétaire. En troisième lieu, il y a la question des normes. En dix ans, le code de la consommation a gonflé de 53 %, celui de l’environnement de 43 %, celui du travail de 31 %. Et, là encore, je vous appelle à la cohérence.”
“En second lieu, les industriels nous parlent du coût du travail, plus élevé en France qu’ailleurs : aujourd’hui, pour payer un salarié 3 000 euros brut, un employeur doit débourser près de 4 200 euros. Après impôts et cotisations, le salarié perçoit 2 200 euros ; près de la moitié de la rémunération est ponctionnée en prélèvements obligatoires. Cette situation est intenable, tant pour nos entreprises, qui sont accablées de charges, que pour les actifs, qui ne récoltent pas la totalité du fruit de leur travail.”
“Premièrement, ils s’inquiètent d’un prix de l’énergie deux fois plus élevé en Europe qu’aux États-Unis – un prix qui grève leur compétitivité. De ce point de vue, ceux d’entre vous qui se sont opposés au nucléaire dans le passé ou qui ont souhaité réduire sa part dans notre mix énergétique portent une grande responsabilité dans l’affaiblissement de notre industrie. Le premier ministre a demandé au gouvernement de travailler à des scénarios de baisse du prix de l’électricité ; nous saluons cette initiative car il est urgent d’agir. Notre secteur sidérurgique ne pourra pas relever le défi de la décarbonation avec un prix d’électricité aussi élevé.”
“La proposition de loi que nous examinons cet après-midi part d’un constat que nous partageons : la souveraineté industrielle française est en difficulté – notre industrie sidérurgique, en particulier, est menacée. Les salariés d’ArcelorMittal en sont les premières victimes. Nous tenons à leur adresser notre soutien et à dire que nous partageons leurs inquiétudes et leur colère. Nous aurions pu nous retrouver sur un texte visant à remédier aux difficultés profondes que traverse notre industrie, notamment l’entreprise ArcelorMittal. Malheureusement, tel n’est pas l’objet de votre proposition de loi, qui ne traite pas des causes de la crise de la sidérurgie française. Quelles sont-elles ? Écoutons les cris d’alerte que les industriels nous adressent depuis des années.”
“Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera contre la première partie de ce PLF ; pour autant, nous resterons, lors de la deuxième lecture et de la commission mixte paritaire, au rendez-vous de la responsabilité en vue de donner, d’ici à la fin de l’année, un budget juste et sérieux à la France et aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Ce budget, avant tout, n’est pas sincère. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, beaucoup des mesures qu’il prévoit, inconstitutionnelles, contraires aux conventions internationales, ne seront pas applicables. Son insincérité résulte aussi de ce que nous avons supprimé l’article où figurent les transferts financiers à nos collectivités locales – un comble en cette semaine où s’est tenu le congrès des maires ! Ce budget n’est pas non plus sérieux, puisqu’il accroîtrait encore la charge fiscale dans un pays qui détient le record d’Europe des prélèvements. Enfin, ce budget est dangereux, car ces nouvelles taxes vont pénaliser nos entreprises, asphyxier notre économie.”
“Malgré tout, d’autres mesures en sens contraire ont été soutenues par une majorité iconoclaste issue, au sein de cette assemblée, d’une alliance de circonstance entre le Rassemblement national et les groupes de gauche. Leurs voix réunies ont fait adopter plus de 40 milliards d’impôts supplémentaires sur les entreprises, sur les Français. Vous vous êtes unis afin d’instaurer un impôt sur la fortune improductive qui frappera les fonds en euros des assurances vie ; afin de supprimer la déduction dont bénéficient les contribuables versant une pension alimentaire ; afin de remettre en cause le dispositif dit Madelin, si utile à l’investissement dans nos PME. Vous vous êtes unis pour créer une taxe sur les multinationales, censée rapporter 26 milliards, qui conduira surtout celles-ci à fermer leurs filiales en France.”
“C’est pour elle que le groupe Droite républicaine a obtenu des avancées suscitant une majorité dans cet hémicycle : le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, évitant une hausse de 2 milliards de fiscalité déguisée sur l’ensemble des foyers fiscaux ; la défiscalisation des heures supplémentaires, afin d’encourager le travail par rapport à l’assistanat ; la préservation de l’abattement fiscal de 10 % au bénéfice de nos retraités, qui ont travaillé toute leur vie, et dont les impôts auraient sans cette mesure augmenté de 1,2 milliard ; le maintien de la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité, à destination de nos familles ; la suppression de la taxe sur les déchets, qui allait se répercuter sur les Français.”
“Surtout, nous avons la conviction que nous ne relèverons pas notre pays sans soutenir la France qui travaille, cette France qui a regardé nos débats avec exaspération, avec inquiétude, cette France qui paie beaucoup d’impôts et de charges.”
“À ce titre, nous regrettons de n’avoir pu aborder en séance publique la seconde partie de ce projet de loi de finances, et ce, en raison de l’obstruction venue d’une partie de l’hémicycle où l’on a multiplié les prises de parole.”
“…est connue depuis longtemps. Nous l’avons rappelé amendement après amendement : il nous faut arrêter d’augmenter les impôts contre les Français, contre les entreprises (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR) , alors que notre taux de prélèvements obligatoires est déjà supérieur de 4 points à la moyenne de l’Union européenne. Malheureusement, c’est tout l’inverse qui ressort du texte amendé ! La seule voie de redressement réside pourtant dans la baisse des dépenses publiques et la recherche d’économies…”
“Dès lors, c’est à nous tous, parlementaires, que revient la responsabilité de trouver une majorité qui donne à la France un budget – un budget juste et crédible. Depuis des années, notre groupe donne l’alerte sur la dérive de nos comptes. Les déficits s’accumulent, la dette – 3 400 milliards d’euros – explose : nous avons tous, je le répète, la responsabilité impérieuse et imminente d’enrayer ce dérapage de nos finances publiques. Cette responsabilité, nous la devons aux Français qui nous ont élus, mais également aux nouvelles générations. Durant cette discussion budgétaire, chaque groupe a défendu ses convictions et fait valoir sa ligne. La nôtre, celle de nos quarante-neuf députés, de notre président Laurent Wauquiez,…”
“Il vise à exclure du plafonnement proposé par M. le rapporteur général la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques. Cette filière traverse en effet une grave crise. Un récent rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) souligne la drastique diminution des ressources du secteur, les courses hippiques étant fortement concurrencées par les jeux en ligne. Les sociétés mères exercent également des missions de service public telles que l’amélioration de l’espèce équine, la formation ou encore la promotion de l’élevage. Il faut laisser à cette filière le rendement non plafonné des paris hippiques, sans quoi nous mettrons à mal ce secteur agricole indispensable, très présent dans de nombreux territoires.”
“Pour rappel, le régime n + 1 était destiné aux collectivités qui étaient en mesure de consentir un effort d’investissement dans le cadre d’un ancien plan de relance. Les petites communes qui n’ont pas pu fournir cet effort à l’époque ne devraient pas être pénalisées – nous parlons de communes de moins de 3 000 habitants ; il n’y a aucune raison de les faire attendre deux ans pour toucher le FCTVA.”
“Quelle que soit la décision prise à ce sujet, nous souhaitons la stabilisation du FCTVA afin que les dépenses de fonctionnement qui y sont éligibles soient maintenues.”
“La disposition prévue par le gouvernement pourrait décourager les communes et les inciter à préférer un entretien moins coûteux à d’importantes opérations de rénovation. J’ajoute que si le FCTVA est plus faible en 2026, une année de renouvellement électoral, les collectivités auront moins de moyens pour investir et la portée de l’argument budgétaire s’en trouvera limitée. Enfin, l’article 32 prévoit d’harmoniser les délais de reversement du FCTVA, dans lesquels il devient compliqué de se repérer. Les intercommunalités le perçoivent à la fin de chaque trimestre de l’année n, certaines communes le touchent pendant l’année n + 1 et d’autres pendant l’année n + 2. L’harmonisation est nécessaire et il semblerait cohérent de reverser le FCTVA lors de l’année n + 1.”
“L’article 32 concerne le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), un dispositif important pour soutenir l’investissement dans nos collectivités. L’an dernier, le gouvernement de Michel Barnier avait, à l’issue d’un dialogue fécond avec les collectivités, décidé de maintenir ce fonds. Aujourd’hui, vous voulez le modifier et supprimer la compensation de la TVA acquittée par les collectivités réalisant des travaux d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Or les collectivités ont besoin de stabilité. En outre, le maintien de cette disposition se justifie par le fait que la distinction entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement est très technique et compliquée lorsqu’elles concernent la voirie.”
“Il s’agit de maintenir le système actuel, fondé sur le transfert d’une fraction de TVA, plutôt que de revenir à une DGF régionale qui fragiliserait la situation financière des régions. Arrêtez de changer les règles constamment ! Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Le transfert de TVA est de surcroît cohérent compte tenu de la compétence des régions en matière économique.”
“Cet amendement de notre collègue Xavier Breton vise à fixer une date unique pour le dépôt des différentes déclarations professionnelles, qu’elles concernent l’impôt sur les sociétés (IS), la liasse fiscale, la CVAE ou la déclaration annuelle de TVA, que nos entreprises doivent toutes déposer à une date différente aux alentours du mois de mai. Nous proposons donc de fixer une date unique, par exemple le 15 mai, pour éviter les erreurs, simplifier les démarches des entreprises et leur assurer une meilleure lisibilité, plutôt que de les obliger à jongler entre des échéances très proches.”
“Je vais donner un peu plus de précisions que notre collègue. Actuellement, les entreprises doivent déclarer leurs frais généraux au travers d’un formulaire Cerfa. Or les informations demandées sont déjà connues de l’administration fiscale par d’autres voies. Il s’agit donc d’un amendement de simplification pour les entreprises.”
“Il s’agit effectivement de donner une liberté aux conseils municipaux. Actuellement, les petites communes qui souhaitent augmenter le taux de la THRS – à laquelle sont notamment assujettis les logements vacants – sont obligées d’augmenter aussi le taux de la taxe foncière. Grâce à cette mesure, les collectivités disposeraient d’un levier pour lutter contre la vacance des logements et pour mener une politique fiscale immobilière.”
“Cet amendement de notre collègue Berger est très proche de celui que vient de défendre Philippe Juvin. La réforme du calcul de la valeur locative fait l’objet de nombreux débats depuis quelques jours. Elle est une condition de la sincérité des recettes locales et de la justice fiscale. Nous proposons de mettre à jour la valeur locative cadastrale lors de la mutation. Cette mise à jour de droit serait publiée au service de la publicité foncière sans formalités supplémentaires. L’administration procéderait alors d’office au réexamen et la nouvelle valeur locative prendrait effet au 1 er janvier de l’année suivant celle de la mutation, avec notification au propriétaire et à la commune. Notre proposition permettrait d’améliorer l’équité fiscale et de consolider l’assiette des recettes fiscales sans contraindre les élus à augmenter le taux.”
“Je maintiens l’amendement, que nous avons rédigé il y a peu avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Il semble qu’il reste des cas à régler.”
“Il vise à exonérer les collectivités de la THRS qu’elles se paient à elles-mêmes sur des locaux faisant partie de leur propre base fiscale : ce serait là une mesure de simplification. Nous avons d’ailleurs adopté hier, au sujet des taxes foncières que ces collectivités se versent également à elles-mêmes, un amendement procédant du même esprit. J’accorde qu’en matière de THRS le cas est sans doute peu fréquent, mais cela éviterait toujours aux collectivités concernées d’émettre un avis, de rédiger un mandat de paiement.”
“Problème : dans la pratique, les justificatifs de domicile et les factures mentionnant la taxe de séjour acquittée par les voyageurs n’y suffisent pas ; seul un mandat exclusif donné à une conciergerie peut, à la limite, permettre aux propriétaires de bonne foi d’être exonéré de THRS. Par cet amendement, nous proposons d’inverser la charge de la preuve et d’établir que, lorsque le meublé de tourisme du propriétaire est situé dans la même intercommunalité que sa résidence principale, on peut supposer qu’il n’y habite pas, et donc l’exonérer par défaut de THRS.”