Nicolas Ray
DR · France
“« Sous la forme d’un développement construit, présentez les caractéristiques du régime de Vichy. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des mots suivants : antidémocratique, antisémitisme, collaboration.”
“Je n’ignore pas que cette expression appartient à l’historiographie, mais son utilisation brutale dans un sujet d’examen destiné à des collégiens de quatorze ans est aussi dangereuse que regrettable.”
“Derrière ma question, monsieur le ministre de l’éducation, ne voyez pas un caprice local, mais une exigence nationale. Ce n’est pas la première fois que des élus mènent ce combat. Les sénateurs André Southon – dès 1947 – et Marcel Dassault, mais également mon prédécesseur, le député Gérard Charasse, en 2003, l’avaient mené avant moi.”
“Dans de nombreux territoires, la pharmacie est devenue le dernier point d’ancrage de l’offre de santé. Alors qu’elles constituent un recours essentiel pour des millions de Français qui ont du mal à obtenir un rendez-vous chez leur médecin, les officines – notamment dans mon département de l’Allier – font face à une montée inquiétante des…”
“Alors qu’elles jouent un rôle majeur d’écoute, de conseil, d’accompagnement et de prévention, les pharmacies ne sont pas seulement confrontées aux fraudes : elles subissent aujourd’hui l’alourdissement massif de leurs tâches administratives, les ruptures d’approvisionnement, la baisse de prix, les rejets de facturation, les retards de pai…”
“Derrière ces fraudes se trouvent des réseaux structurés qui ont parfaitement identifié la valeur économique du médicament. À cette menace s’ajoute celle des cyberattaques qui ciblent les officines pour tenter d’exploiter les données de santé qu’elles hébergent. Ces trafics ne sont pas sans conséquences pour les patients.”
The complete record
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“Surtout, pendant que nous débattons, le monde ne suspend pas sa marche. L’horloge de l’histoire tourne et, ces derniers mois, accélère. Nous traversons une période de forte turbulence sur la scène internationale. Aux portes de l’Europe, la Russie poursuit son agression en Ukraine ; la Chine a réalisé récemment des manœuvres militaires vers Taïwan et poursuit sa stratégie de prédation industrielle et commerciale ; enfin, le président américain nous donne chaque jour des motifs de douter de la fiabilité de nos alliés.”
“Merci, monsieur le premier ministre, d’avoir laissé au Parlement le temps de débattre. Toutefois, nous ne pouvons plus attendre. Chaque journée sans budget est une journée d’attente et d’incertitude pour les Français, pour les entreprises et pour les collectivités.”
“Une fois encore, nous avons passé trop de temps à débattre des recettes en séance, du fait de l’obstruction de certains groupes de gauche qui ont multiplié les amendements, nous empêchant d’examiner les dépenses dans l’hémicycle. Il n’est pas normal que le Parlement soit privé du débat relatif aux dépenses. À titre personnel, je pense que nous devrions commencer l’examen du budget dès le début du mois d’octobre ; je sais que ce n’est pas de votre fait, monsieur le premier ministre, mais cela n’a pas été le cas depuis deux ans. Je pense aussi que le temps législatif programmé, qui limite le temps de parole de chaque groupe en fonction de son importance, devrait être appliqué à l’avenir aux textes budgétaires. Ces débats ont été longs, mais utiles : chaque groupe a pu s’exprimer et faire valoir ses convictions.”
“Je sais, madame la présidente, que vous avez lancé une réflexion sur ce sujet ; nous vous en remercions.”
“Nous voilà arrivés au terme – nous l’espérons – de cette discussion budgétaire qui occupe notre assemblée depuis quatre mois. Après 286 heures de débats, en commission puis en séance, et plusieurs milliers d’amendements, nous sommes enfin en mesure de doter la France d’un budget. Ces débats ont été longs – trop longs, selon certains –, mais je note avec un peu d’humour que nous avons trois jours d’avance par rapport à l’an dernier, puisque les dernières motions de censure contre le budget du gouvernement Bayrou avaient été rejetées le 5 février. Finalement, vous n’êtes pas si en retard, monsieur le premier ministre ! On se rassure comme on peut. Ces débats ont été longs, trop longs, et il serait utile que nous repensions nos procédures parlementaires.”
“Le groupe DR votera en faveur de ce texte de réparation et, je l’espère aussi, de réconciliation, dont l’objectif est de rendre justice aux enfants concernés ainsi qu’à leur famille. Notre responsabilité ne s’arrêtera cependant pas là : dès demain, nous devrons utiliser d’autres outils législatifs et soutenir d’autres initiatives afin de renforcer l’aide sociale à l’enfance et de relever les défis d’aujourd’hui et de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR, sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Comme beaucoup, j’ai été ému et touché par les témoignages d’habitants de ma circonscription, qui, avec pudeur, m’ont fait part des préjudices subis, des douleurs, des atteintes, des dommages, des traumatismes vécus dans leur chair – je pense à Marie-Jeanne, à Nadège. La portée de ces transferts et les souffrances des enfants nous invitent à la plus grande exigence dans la rédaction de cette proposition de loi. Il s’agit non seulement de reconnaître et de réparer, mais aussi de circonscrire avec précision les faits concernés, afin que la justice mémorielle s’applique de manière juste et proportionnée. La nouvelle rédaction, adoptée par la commission, que vous avez proposée, madame la rapporteure, va dans le bon sens et nous la soutiendrons.”
“Elle reconnaît des faits qui relevaient non d’initiatives locales ni de décisions isolées, mais bien d’une politique de l’État. En effet, à l’époque, l’aide sociale à l’enfance ne relevait pas comme aujourd’hui des départements ; elle relevait de l’État, de la Ddass, qui était une administration centrale, nationale. C’est pourquoi il est important que ce soit l’État qui assume, sans ambiguïté, la mémoire de ces événements, à l’échelon national. Cette dimension nationale se mesure aussi à l’échelle de nos territoires. Je fais partie et je suis l’élu d’un territoire rural. On parle des « enfants de la Creuse » parce que ce département a accueilli 10 % des enfants transplantés. Or beaucoup d’autres ont été concernés : quatre-vingt-trois départements français, au total.”
“Du début de cette politique de transfert en 1962 jusqu’à sa clôture en 1984, 2 015 mineurs réunionnais ont été déplacés. Parmi eux, près d’un enfant sur trois l’a été avant l’âge de 5 ans, dans le cadre d’adoptions ou de déplacements familiaux. Bien sûr, le groupe Droite républicaine condamne et déplore ce transfert forcé – et surtout ses tragiques conséquences, reflets d’une injustice que nous refusons de laisser sans réponse. C’est pourquoi nous soutiendrons les initiatives mémorielles émanant de cette assemblée. Je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, ainsi que l’ensemble des groupes qui ont soutenu l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. En examinant cette proposition de loi, l’Assemblée assume pleinement son rôle.”
“Nous examinons un épisode douloureux de notre histoire : le déplacement contraint des mineurs réunionnais vers la métropole. Il s’agit non de repentance excessive ni de minimisation historique mais, vous l’avez dit, madame la ministre, de mémoire et de réparation justifiée. Il est en effet de notre responsabilité de permettre à la nation de reconnaître les souffrances endurées et d’en tirer les leçons nécessaires. De 1946 à 1982, La Réunion a vu sa population doubler. Face au défi posé par ce changement démographique, les autorités de l’époque ont mis en place une politique migratoire, dont l’un des aspects fut la transplantation. Les mineurs réunionnais relevant de l’aide sociale à l’enfance ont ainsi été déplacés à plus de 10 000 kilomètres de leur île, dans l’objectif affiché de repeupler les territoires ruraux de la France hexagonale.”
“Cette situation incohérente a été relevée par la Cour des comptes et, selon mes informations, une mission des inspections générales des affaires sociales et des finances est en cours pour trouver des solutions. Quand déciderez-vous de sortir les professions médicales du dispositif FRR pour créer un dispositif spécifique dans lequel les exonérations fiscales seraient ouvertes à tous les déserts médicaux ? Quand ferez-vous coïncider les différents zonages pour que les dispositifs d’exonération fiscale bénéficient à l’ensemble des territoires, ruraux comme urbains, qui manquent tous cruellement de médecins ?”
“Aujourd’hui, les médecins ont beaucoup moins intérêt à s’installer dans les zones urbaines, puisque aucune exonération fiscale n’est prévue. La majorité des médecins vont s’installer en périphérie, en zone rurale, obligeant les patients à faire plusieurs dizaines de kilomètres pour aller se faire soigner. Cet exemple démontre l’incohérence du dispositif : les exonérations fiscales ne s’appliquent pas dans les lieux où les besoins sont parfois les plus forts. Le périmètre des FRR ne correspond pas aux déserts médicaux. Il est urgent de modifier cette politique d’incitation mal calibrée, qui détourne des moyens publics des zones les plus en difficulté et qui contribue, au lieu de résorber les déserts médicaux, à les déplacer, voire à les aggraver.”
“Je pense notamment aux villes moyennes où la population à soigner est forcément plus importante du fait de leur centralité. C’est le cas de l’agglomération de Vichy, qui n’est pas située en ZRR pour des raisons de densité démographique et où les difficultés d’accès aux soins sont plus marquées que dans le reste du département de l’Allier. Selon les chiffres de l’agence régionale de santé (ARS), on dénombre 1 510 patients par médecin dans l’agglomération vichyssoise, contre 1 308 en moyenne dans le département de l’Allier. Ce ratio pourrait se dégrader à 2 392 en 2029 en raison de nombreux départs en retraite de médecins, puisque 50 % des médecins généralistes installés dans cette agglomération ont plus de 65 ans.”
“Les professionnels de santé bénéficient d’exonérations fiscales importantes s’ils s’installent dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation (FRR), les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR). Ils sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pendant les cinq premières années, puis de manière dégressive pendant les trois années suivantes. Ce dispositif, initialement destiné aux seules entreprises, a été élargi aux professionnels de santé pour les inciter à s’installer dans les territoires ruraux. Or le système actuel crée une distorsion de concurrence entre les territoires et désavantage fortement les déserts médicaux qui ne sont pas situés en zone de revitalisation rurale.”
“D’ici là, nous devons gérer au mieux la France et la sortir du blocage permanent. C’est ce qu’une écrasante majorité de Français nous demandent tous les jours, sur le terrain. Soyons à la hauteur de cette demande et donnons enfin un budget à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Mais la responsabilité ne vaut pas chèque en blanc et n’exclut pas l’exigence. Les grandes échéances de 2027, lors desquelles les Français seront appelés à choisir une nouvelle direction pour notre pays, à arbitrer entre les différentes orientations politiques, arriveront bien assez tôt.”
“…avec l’invasion russe en Ukraine qui perdure, avec la Chine qui accroît sa stratégie de domination commerciale, la France ne peut rester éternellement sans budget. Quand tout est menaçant autour de nous, la responsabilité ne peut plus être une option ; elle est une exigence, un impératif, une nécessité.”
“Nous le disons avec gravité : dans le contexte géopolitique que l’on connaît, avec un président américain qui, par ses déclarations et ses actes, déstabilise chaque jour un peu plus les grands équilibres du monde et la sécurité de notre continent,…”
“Nous avons besoin d’un budget pour concrétiser les recrutements prévus pour les forces de sécurité et les institutions judiciaires. Nous en avons besoin pour verser les dotations d’équipement aux collectivités en cette année d’élections municipales. Nous en avons besoin pour actualiser le barème de l’impôt et éviter une hausse fiscale de 1,9 milliard. Enfin, nous avons besoin d’un budget pour donner de la visibilité et pour sortir notre pays du poison de l’incertitude qui mine notre économie.”
“Elle en a besoin pour ses armées, dont le budget augmentera de 6,7 milliards pour mieux nous protéger. Elle a besoin d’un budget pour ses agriculteurs, pour engager des mesures d’urgence comme l’exonération des indemnisations liées à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC).”
“Ce budget reste imparfait et contient encore trop peu d’économies. Pourtant, la France a urgemment besoin d’un budget.”
“Une grande partie de nos demandes et de nos amendements ont été conservés dans le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité.”
“Pour nos entreprises, nous avons empêché l’adoption de la folle taxe Zucman, nous avons neutralisé – notamment grâce à Philippe Juvin – les effets néfastes de la taxe sur les holdings familiales en la transformant en un simple mécanisme anti-abus. Nous avons préservé l’essentiel du pacte Dutreil et l’intégralité du crédit d’impôt recherche (CIR). Nous avons empêché l’instauration de la taxe plastique, qui aurait fragilisé nos filières. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.) Nous avons obtenu la création d’un statut du bailleur privé ambitieux pour relancer le secteur du bâtiment et répondre à la grave crise du logement. Le travail des députés du groupe de la Droite républicaine a donc été utile – la preuve vient d’en être donnée.”
“Grâce à notre mobilisation, nous avons également sauvé la réduction d’impôt pour frais de scolarité, qui bénéficie aux familles et encourage la natalité, pour un montant de 450 millions d’euros. Grâce à notre mobilisation, nous avons encore préservé les abattements fiscaux des retraités, qui ont travaillé toute leur vie, et les avons défendus contre une hausse d’impôt de 1,2 milliard. Grâce à notre mobilisation, il n’y aura pas de nouvelle taxe sur le vapotage, pas de fiscalisation des pourboires, pas de durcissement du malus automobile. Voilà tout ce que nous avons obtenu pour les Français.”
“Je rappelle que nous partions de très loin, avec des hausses générales d’impôts pesant sur tous les Français et des propositions insensées venues des bancs de la gauche, qui auraient déstabilisé notre économie. Avec le président du groupe, Laurent Wauquiez, nos quarante-neuf députés se sont mobilisés, en commission comme en séance, pour empêcher toutes ces hausses d’impôts. Grâce à notre mobilisation, nous avons supprimé toutes les hausses d’impôts sur les ménages, qui auraient ciblé la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie – je pense notamment à la suppression du gel du barème de l’impôt, dont nous avons obtenu l’actualisation pour toutes les tranches, afin d’éviter une hausse inacceptable de 1,9 milliard d’impôt.”
“Le texte initial a également connu des améliorations grâce aux victoires de notre groupe lors des débats.”
“Ces débats ont été longs mais ils ont permis de connaître la position des groupes de cette assemblée sur les principales dispositions de ce budget.”
“Au cours de ces longues discussions budgétaires, d’importantes améliorations ont été apportées au texte initial déposé par le gouvernement, grâce aux longs débats que M. le premier ministre nous a permis de mener – et je vous en remercie. De tels débats n’avaient pas eu lieu depuis 2022 – date à laquelle je suis devenu député.”
“…l’intégration de l’assurance vie dans l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la suppression de la réduction Madelin pour nos PME ? Derrière les discours d’estrade et les slogans, la réalité des votes a parlé : chacun pourra vérifier chaque vote.”
“…alors que vous avez voté la fiscalisation des pensions alimentaires, l’augmentation de la charge fiscale sur nos médecins,…”
“Comment pouvez-vous dénoncer l’excès d’impôts,…”
“Ces mesures auraient permis de dégager des économies d’un montant similaire au rendement de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’ordre de 7 milliards d’euros. Nous regrettons, monsieur le premier ministre, que ce choix n’ait pas été retenu. Toutefois, je m’étonne que le Rassemblement national s’oppose à cette surtaxe de 7 milliards, puisqu’il a voté avec La France insoumise 36 milliards d’impôts nouveaux sur nos entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“…en soutenant notamment les propositions de notre courageux rapporteur général, Philippe Juvin : le plafonnement des taxes affectées aux agences et aux opérateurs à leur niveau de l’an dernier – ce qui, convenons-en, n’aurait pas représenté un effort exceptionnel ; la baisse des dépenses des ministères, hors régalien, de 2 % – deux petits pourcents. J’en profite pour saluer le travail de notre rapporteur général, sa patience, son exigence, sa rigueur et son respect de chacun.”
“Pour éviter la prolongation de cette mesure, nous demandions davantage d’économies sur la dépense publique,…”
“Nous savions dès le départ que ce budget serait imparfait, comme celui de l’an dernier, d’ailleurs. Depuis la dissolution funeste de 2024, aucun groupe de cet hémicycle ne peut imposer son programme. C’est un fait : il n’y a pas de majorité dans cette assemblée. C’est le résultat des élections législatives de 2024 ; c’est le choix des Français que nous devons tous respecter. Alors, plutôt que de faire preuve d’opposition systématique ou de pratiquer le blocage permanent, regardons précisément le contenu de ce texte budgétaire. Il comporte pour notre groupe un point noir : la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les plus grandes entreprises, même si elle ne cible que les 300 plus grands groupes, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros.”
“Pour notre groupe, l’essentiel ne réside pas tant dans la méthode ou le véhicule choisi que dans le contenu de ce budget. Est-ce un budget idéal ? Est-ce celui que nous aurions nous-mêmes proposé ? La réponse est non. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Après quatre mois de discussions budgétaires, votre gouvernement a décidé d’engager sa responsabilité pour faire adopter la partie recettes du projet de loi de finances pour 2026. Responsabilité : c’est le mot qui devrait tous nous rassembler. C’est en tout cas ce que nous réclament les Français sur le terrain.”
“C’est un amendement important. Nous avions supprimé l’article 23 en première lecture afin d’éviter la hausse de fiscalité sur les produits de vapotage. Néanmoins, celui-ci proposait des dispositions intéressantes que tend à réintroduire en partie cet amendement de compromis préparé avec les filières concernées. Il vise ainsi à supprimer les nouvelles catégories fiscales pour les produits de vapotage et de chanvre, car il ne faut pas augmenter les impôts sur ces produits qui peuvent permettre d’arrêter de fumer ; à clarifier la distinction entre les produits qui se fument et les autres ; et enfin, à réintégrer un agrément pour la commercialisation des produits visés. Il faut que cette commercialisation se fasse dans un réseau autorisé et pas dans n’importe quelles conditions.”
“Les écologistes s’opposent systématiquement à l’avion alors qu’il est parfois la seule façon de désenclaver des territoires et que les liaisons aériennes permettent aussi d’assurer des missions sanitaires. Pour toutes ces raisons, il faut maintenir cet article.”
“Je suis contre cet amendement. Cet article est issu d’un amendement transpartisan que j’avais déposé en première lecture avec notamment Delphine Lingemann et Christine Pirès Beaune. Il prévoit que les déficits des missions de sécurité et de sûreté relatives aux aéroports appartenant à la nouvelle catégorie créée soient pris en charge par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et non par l’exploitant. La loi de finances pour 2015 a en effet transféré cette charge à l’exploitant dans les aéroports de catégorie 3, ce qui rend leur gestion plus difficile. L’article tend à exclure du champ de ce transfert les aéroports accueillant entre 5 000 et 1 million de passagers. L’objectif est de préserver les aéroports de proximité, qui permettent souvent de désenclaver les territoires, comme c’est le cas à Aurillac.”
“Comme l’a expliqué notre collègue, le groupe Droite républicaine ne souhaite pas augmenter la fiscalité qui pèse sur les automobilistes, d’autant plus qu’ils ont déjà été fortement mis à contribution ces dernières années. Dans le monde rural, il n’y a pas de mobilité sans voiture, alors arrêtons de la taxer. Le présent amendement vise à supprimer la hausse prévue pour 2028 du malus CO 2 , de la taxe annuelle sur les émissions de CO 2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Il avait été adopté en première lecture et il convient de l’adopter à nouveau.”
“Elle compliquerait le dispositif en vigueur, qui fonctionne bien. D’où cet amendement de suppression.”
“L’article 793 du code général des impôts prévoit que, en cas de transmission à titre gratuit, les bois et forêts ou les parts de groupement forestier sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur 75 % de leur valeur. L’article 10 octies , qui nous vient du Sénat, tend à ramener à 50 % la fraction de l’exonération applicable aux transmissions dans un groupement forestier, sauf lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire prend l’engagement de mettre en œuvre sur les terrains transmis une gestion sylvicole durable, définie comme contribuant significativement aux objectifs suivants : augmenter le puits carbone, en particulier dans les sols forestiers ; améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. Nous considérons que cette condition supplémentaire est particulièrement floue.”
“Réduire ce plafond pour financer un nouveau dispositif pourrait donc nuire à la compétitivité et à la modernisation des exploitations. Par ailleurs, la diminution du plafond proposée par le Sénat revient à fragiliser l’augmentation de 100 000 euros instaurée par la loi de finances pour 2024, dont l’objectif était de renforcer l’efficacité du dispositif. Encore une fois, les agriculteurs, comme tous les acteurs économiques, ont besoin de stabilité fiscale pour planifier leurs investissements. Cet amendement propose donc de ne pas faire reposer le financement de ce crédit d’impôt sur la diminution du plafond d’exonération des plus-values professionnelles.”
“L’article 10 quater adopté au Sénat crée un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses liées à la mécanisation collective pour les exploitants agricoles membres d’une Cuma. Si cette mesure peut représenter un réel avantage, le financement de ce nouveau dispositif dans la rédaction actuelle de l’article suscite des inquiétudes dans le monde agricole. Il s’appuie en effet sur la réduction de 20 000 euros du plafond de l’exonération fiscale sur les plus-values de cession de matériels agricoles actuellement prévu à l’article 151 septies du code général des impôts. Ce régime fiscal est pourtant un outil reconnu, largement utilisé dans le secteur agricole et qui tient un rôle important pour le renouvellement des équipements.”
“Cet amendement de notre collègue Julien Dive prévoit de proroger de trois années – jusqu’en 2028 – le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui traverse actuellement une crise majeure. Cette mesure permettrait de compenser les charges de la transition vers l’agriculture biologique, afin d’apporter un réel soutien aux agriculteurs qui s’engagent dans une agriculture plus durable.”
“Si nous voulons trouver le budget juste et responsable dont notre pays a besoin, il convient d’éviter d’adopter des mesures inutiles mais qui sont autant d’irritants.”
“Je vais d’abord défendre nos collègues sénateurs. Je rappelle qu’ils ont rétabli l’abattement de 10 %, que le gouvernement voulait remplacer par un abattement forfaitaire. Ils en ont seulement abaissé le plafond. Nous restons opposés à un article qui représente une hausse d’impôt de 1,2 milliard pour les retraités, notamment de la classe moyenne, qui ont travaillé toute leur vie. Il tend à pénaliser l’effort et le travail plutôt que de les récompenser. Nous proposons donc, comme nous l’avons fait en première lecture, de le supprimer. De toute façon, l’article ne pourrait pas s’appliquer à l’exercice en cours du fait de la non-adoption de la loi de finances avant le 1 er janvier 2026.”
“Faute d’un vote sur le budget au 31 décembre, et en application du principe de non-rétroactivité, les dispositions concernées par ces amendements et par les suivants n’auront de toute façon pas d’effet pour l’année 2026. Notre groupe considère donc qu’il serait sage de les supprimer. Il est inutile d’ajouter de nouveaux irritants qui nous éloigneraient de l’objectif, partagé par une majorité de députés responsables, de s’accorder sur un budget juste et raisonnable pour notre pays. Concentrons-nous déjà sur l’année 2026 et renvoyons ces sujets au PLF pour 2027, si tant est qu’il soit déposé dans les temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et RN.)”
“Car c’est bien par la baisse des dépenses que nous devons réduire urgemment les déficits de la France.”