Nicolas Ray
DR · France
“« Sous la forme d’un développement construit, présentez les caractéristiques du régime de Vichy. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des mots suivants : antidémocratique, antisémitisme, collaboration.”
“Je n’ignore pas que cette expression appartient à l’historiographie, mais son utilisation brutale dans un sujet d’examen destiné à des collégiens de quatorze ans est aussi dangereuse que regrettable.”
“Derrière ma question, monsieur le ministre de l’éducation, ne voyez pas un caprice local, mais une exigence nationale. Ce n’est pas la première fois que des élus mènent ce combat. Les sénateurs André Southon – dès 1947 – et Marcel Dassault, mais également mon prédécesseur, le député Gérard Charasse, en 2003, l’avaient mené avant moi.”
“Dans de nombreux territoires, la pharmacie est devenue le dernier point d’ancrage de l’offre de santé. Alors qu’elles constituent un recours essentiel pour des millions de Français qui ont du mal à obtenir un rendez-vous chez leur médecin, les officines – notamment dans mon département de l’Allier – font face à une montée inquiétante des…”
“Alors qu’elles jouent un rôle majeur d’écoute, de conseil, d’accompagnement et de prévention, les pharmacies ne sont pas seulement confrontées aux fraudes : elles subissent aujourd’hui l’alourdissement massif de leurs tâches administratives, les ruptures d’approvisionnement, la baisse de prix, les rejets de facturation, les retards de pai…”
“Derrière ces fraudes se trouvent des réseaux structurés qui ont parfaitement identifié la valeur économique du médicament. À cette menace s’ajoute celle des cyberattaques qui ciblent les officines pour tenter d’exploiter les données de santé qu’elles hébergent. Ces trafics ne sont pas sans conséquences pour les patients.”
The complete record
Every one of 478 lines we hold for Nicolas Ray, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 6 of 10.
“Depuis quelque temps, certains meublés de tourisme font l’objet d’une double taxation, une première fois au titre de la cotisation foncière des entreprises – la location étant une activité économique, c’est tout à fait normal – et une deuxième fois au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) – l’administration fiscale considérant que les propriétaires peuvent avoir la jouissance personnelle de ces biens. S’ils veulent être exonérés de THRS, ils doivent prouver qu’ils n’utilisent pas ces propriétés, ne serait-ce qu’un jour dans l’année.”
“Cet amendement permet de redonner aux communes la possibilité de refuser l’exonération de TFPB pour les constructions nouvelles pendant deux ans. Les communes ont perdu ce pouvoir au moment du transfert de la part départementale de la taxe foncière. Il faut leur redonner cette liberté fiscale afin de renforcer leur autonomie.”
“Il tend à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les collectivités qui sont propriétaires des biens concernés, et qui paient donc une taxe à elles-mêmes. Cet amendement de simplification a été travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).”
“Les communes ayant la faculté de lever la taxe sur les logements vacants, qui sont celles dont la population dépasse 50 000 habitants, peuvent aussi voter une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires quand le contexte l’exige. Je propose d’étendre ladite faculté aux communes de moins de 50 000 habitants, dans le même objectif de lutter contre la pression immobilière.”
“Cette activité n’est pas sans lien avec les Sdis, dont les besoins sont plus importants à mesure que les départements sont plus touristiques – comme l’a souligné mon collègue Delautrette.”
“Comme d’autres de mes amendements qui seront examinés dans la suite de la discussion, celui-ci vise à accroître l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales, qui a été fortement réduite ces dernières années – certains départements et certaines régions ne votent quasiment plus d’impôts. Or quand on est élu, on doit assumer une politique fiscale, et pas se contenter de percevoir des dotations et des transferts de l’État. Tel est l’état d’esprit dont procède cet amendement. Il tend à donner aux départements un levier fiscal plus important, s’agissant de la taxe de séjour – ce qui paraît normal, puisque ces collectivités assument une compétence en matière de tourisme.”
“Cet amendement transpartisan dont Éric Woerth est le premier signataire vise à réduire le taux de TVA sur les billets d’entrée des hippodromes. Alors qu’il est actuellement de 20 %, nous proposons de le passer à 5,5 %, comme pour toutes les autres manifestations sportives. Cette mesure permettrait d’améliorer la solidité économique des hippodromes et des sociétés de courses, qui subissent la concurrence des jeux en ligne, ainsi que de démocratiser l’accès aux champs de courses, qui contribuent à l’attractivité culturelle, touristique et sociale des territoires où ils sont implantés.”
“Cet amendement, adopté par la commission, tend à corriger une incohérence de la loi fiscale. La fourniture de repas dans les cantines scolaires, qui relève de la compétence des communes, est exonérée de TVA. Les communes peuvent se regrouper au sein d’un syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) pour gérer une cuisine centrale, mutualiser leurs moyens et favoriser les circuits courts. Or les Sivu ne sont pas éligibles à cette exonération. Il est donc proposé d’étendre aux Sivu l’exonération de TVA applicable à la fourniture de repas scolaires.”
“Il vise à subordonner les allègements fiscaux accordés aux plateformes de vidéo à la demande au respect de deux critères : la protection des mineurs et la promotion de la diversité culturelle.”
“Nous proposons de maintenir le mécanisme en le réservant à une catégorie intermédiaire, les aéroports qui reçoivent entre 5 000 et 1 million de passagers par an. Il s’agit de garantir le maillage aéroportuaire de nos régions.”
“Cet amendement transpartisan, cosigné notamment par nos collègues du Puy-de-Dôme Lingemann et Pirès Beaune, vise à soutenir les aéroports de proximité, éléments essentiels d’aménagement du territoire. Ces plateformes sont dans une situation financière difficile, notamment depuis la crise sanitaire et depuis la loi de finances pour 2025 qui a mis fin, pour les aéroports de catégorie 3 enregistrant un trafic compris entre 5 000 et 5 millions de passagers, au mécanisme d’apurement des déficits de sûreté-sécurité par la DGAC. Toutes les dépenses de ces aéroports concernant la sécurité, l’incendie ou le filtrage sont concernées. Le fait d’avoir mis fin à la prise en charge de ces dépenses pour les aéroports met en difficulté particulièrement les plus petits d’entre eux.”
“La notion de jet privé peut recouvrir une diversité de situations. Je crains que ces amendements ne touchent les avions qu’utilisent les entreprises depuis les aéroports et les aérodromes de territoires mal desservis par le transport ferroviaire. Les entreprises Michelin et Limagrain se servent par exemple de l’aéroport de Clermont-Ferrand pour que leurs employés se rendent rapidement sur leurs différents sites européens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut donc veiller à ne pas pénaliser les entreprises qui ont ce besoin avec la taxation des jets privés.”
“Il propose lui aussi une compensation de la hausse du RSA décidée par l’État. En plus des arguments déjà développés, je rappelle que l’effet ciseaux est très fort pour les départements, notamment pour les moins favorisés d’entre eux. Dans les départements plus ruraux, comme l’Allier, les dépenses sociales augmentent en raison du vieillissement de la population et de l’augmentation du chômage alors que les recettes augmentent peu. Je pense par exemple aux droits de mutation, qui sont beaucoup moins dynamiques que dans les départements urbains. Il est donc vraiment utile d’apporter un soutien aux départements de France dans le cadre de la solidarité nationale.”
“Madame la ministre de l’action et des comptes publics, les dépenses de l’administration publique centrale, sur lesquelles vous avez la main, augmentent de 1,2 %, soit le double de la prévision initiale de 0,6. Pourquoi ce dérapage ? Les 10 milliards de TVA non perçus, évoqués lors des questions au gouvernement, nous inquiètent. Ces deux dernières années, la prévision de nos recettes a été difficile et cela continue. Une commission d’enquête a pourtant travaillé sur le sujet. Il nous faut vraiment des instruments beaucoup plus précis, afin que nos prévisions fiscales soient les plus justes possible pour redresser nos comptes publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“L’article liminaire est une photographie de la situation de nos finances publiques. Je n’approuve donc pas l’idée de le supprimer, car cela reviendrait à casser un thermomètre. Ce tableau révèle des signaux à la fois positifs et négatifs. D’abord, signal en partie positif, nous respectons notre objectif de déficit public à 5,4 % du PIB. Passer de 5,8 à 5,4 n’est pas non plus un exploit, car ces niveaux de déficit, très élevés, sont supérieurs aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques. Ensuite, ce tableau montre que les taux de prélèvement obligatoire augmentent encore, de 0,8 point, ainsi que les dépenses publiques, alors que nous détenions déjà les records européens.”
“Nous pensons que le redressement budgétaire doit suivre le chemin inverse : des économies sur la dépense publique pour cesser d’augmenter les impôts sur les entreprises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Nous regrettons également la décision de réduire de 30 millions d’euros les recettes des chambres de commerce et d’industrie. Comment peut-on imposer, six semaines avant la fin de l’année, un tel coup de rabot à ces structures qui ont besoin de terminer l’année dans de bonnes conditions ? Des amendements, déposés notamment par notre collègue Véronique Louwagie, proposeront des corrections à cet égard. Nous résumerons la gestion de l’année 2025 simplement : une augmentation significative des prélèvements obligatoires et la poursuite de la hausse des dépenses. Madame la ministre, vous connaissez les convictions du groupe Droite républicaine ; elles n’ont pas changé.”
“Cela a fait l’objet d’une commission d’enquête, à l’occasion de laquelle le gouvernement s’est engagé à résoudre les dysfonctionnements. Les erreurs de prévision touchent aussi aux dépenses, notamment au prélèvement sur recette de l’État au profit des collectivités – le transfert de l’impôt collecté par l’État pour ces dernières – dont la hausse s’établit à 900 millions d’euros – dont 600 millions pour le fonds de compensation pour la TVA. Nous sommes un peu surpris de la mauvaise prévision du montant du FCTVA, qui est remboursé par l’État aux collectivités territoriales compte tenu de leurs dépenses d’investissement. Nous aurions dû anticiper cette évolution, prévisible et logique dans une dernière année de mandat des conseils municipaux marquée par un fort investissement.”
“Nous remarquons par ailleurs que plus de la moitié des annulations contenues dans ce projet de loi ne sont pas des économies, mais la conséquence du constat d’une moindre charge de la dette, du fait de la baisse des taux d’intérêt, et de remboursements d’impôt moins importants que prévu. Le texte relève des erreurs de prévisions en loi de finances initiale, notamment sur les recettes fiscales : 10 milliards d’euros de recettes de TVA vont manquer par rapport aux prévisions. Fort heureusement, ce montant sera compensé par de meilleures rentrées de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Rappelons cependant que de tels écarts par rapport aux prévisions ont conduit en 2023 et en 2024 à un dérapage sans précédent des finances publiques.”
“Pour le seul périmètre des administrations centrales, la prévision était de 0,6 % ; elle sera de 1,2 % – soit deux fois plus. Vous avez fait des efforts pour maîtriser les dépenses en procédant à des annulations et à des gels de crédits, madame la ministre. Je ne le nie pas. Toutefois, ces efforts ne seront malheureusement pas suffisants pour compenser les hausses de dépenses imprévues, par exemple celles des dépenses d’hébergement, de l’ordre de 100 millions, celles dédiées à la revalorisation de la prime d’activité, à hauteur de 300 millions, et surtout celles, de 1,1 milliard, pour financer les énergies renouvelables à la suite de la baisse des prix du marché.”
“Parmi les signaux négatifs, citons le fait que la réduction du déficit s’opère exclusivement, comme l’a rappelé le Haut Conseil des finances publiques, par une hausse des prélèvements obligatoires : en un an, le taux de prélèvement obligatoire a augmenté de 1 point – c’est considérable ! –, passant de 42,8 % à 43,6 %, soit 4 points de plus que la moyenne européenne. Notre pays est celui qui prélève le plus et dépense le plus ; cela ne peut pas constituer un modèle de redressement et de bonne gestion budgétaire. Citons également la poursuite de la hausse des dépenses publiques : en 2025, nous dépenserons 45 milliards de plus qu’en 2024. La loi de finances initiale de février 2025 prévoyait une hausse, en volume, de 1,2 % ; elle s’établirait finalement à 1,7 %.”
“Le PLFG, en apparence technique, nous livre plusieurs signaux utiles sur la trajectoire de nos finances publiques, comme autant d’éléments à prendre en compte au moment où nous décidons, dans cet hémicycle, des grands choix politiques et budgétaires pour 2026. Parmi ces signaux, certains sont positifs, d’autres beaucoup moins. Parmi les positifs, citons la cible de déficit, fixée à 5,4 % du PIB en loi de finances, en passe d’être tenue. Bien que le déficit reste encore beaucoup trop élevé à notre goût, au sein du groupe Droite républicaine, nous pouvons néanmoins nous réjouir collectivement de ne pas renouer avec les dérapages de ces dernières années.”
“Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à rééquilibrer la hausse des redevances payées par nos industriels aux agences de l’eau. Ces redevances ont explosé, de 70 % en moyenne, mais bien davantage dans certains secteurs stratégiques tels que l’agroalimentaire, la chimie, l’énergie et la métallurgie. Cet amendement vise à étaler la hausse des redevances sur cinq ans et à appliquer le même mécanisme pour la redevance sur la consommation d’eau potable. Il s’agit de donner le temps aux entreprises de s’adapter, dans l’intérêt de nos territoires et de leur économie. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)”
“L’article 19 augmente considérablement le montant de l’Ifer pour des installations mises en service, qui plus est, avant le 1 er janvier 2021. Je regrette particulièrement la dimension rétroactive de cette surtaxe, de nature à rompre la confiance des acteurs économiques engagés dans le développement des énergies renouvelables, en particulier celle des agriculteurs qui ont engagé des projets dont l’équilibre financier va se trouver bouleversé. Au nom de la stabilité fiscale, pour garantir la sécurité des investissements et pour maintenir la cohérence de notre mix énergétique, je propose donc la suppression de cet article.”
“Ils visent à supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article, afin de maintenir le calendrier actuel du dispositif de suramortissement, qui permet aux entreprises de pratiquer une déduction de leur résultat imposable pour compenser le surcoût des véhicules propres. Vous voulez avancer la fin du dispositif au 31 décembre 2026, au lieu du 31 décembre 2030 initialement prévu. Or il s’agit d’un dispositif utile pour inciter nos entreprises à verdir leurs flottes de véhicules. Ces trois alinéas modifieraient encore les règles en matière de fiscalité, alors que nous avons vraiment besoin de stabilité en la matière. Je vous invite donc à les supprimer.”
“Je les retire donc – à regret, car leur caractère équilibré aurait permis d’aider les associations sans ouvrir, pour autant, les vannes de la dépense publique.”
“Ces amendements équilibrés d’Alexandre Portier prévoient, en conservant le cadre de la réduction d’impôt, d’en porter le plafond à 2 500 euros – amendement n o 66 – et à 3 000 euros pour les foyers comptant au moins deux enfants – amendement n o 67. Nous renforcerions ainsi les incitations fiscales aux dons en faveur des organismes œuvrant pour les plus démunis, sans déroger pour autant à la nécessaire maîtrise des finances publiques – contrairement à l’amendement de Mme Feld, qui crée des dispenses fiscales très importantes. Le sous-amendement du Rassemblement national à ce dernier aurait, quant à lui, drastiquement limité les dons à ces associations dont le travail est formidable. (M. Frédéric Boccaletti s’exclame.)”
“L’article prévoit de transformer l’abattement de 10 % en un abattement forfaitaire, mais cette réforme fera plus de perdants que de gagnants. C’est une augmentation d’impôt sur les retraités, sur des gens qui ont travaillé et cotisé toute leur vie, notamment sur les retraités des classes moyennes, qui ont des retraites d’un niveau moyen. Il y aura des effets de bord, cela a été expliqué, puisque le revenu fiscal de référence conditionne un certain nombre d’aides. Le groupe Droite républicaine est opposé à une hausse de la fiscalité au détriment des Français qui ont travaillé toute leur vie.”
“Cette mesure a été soutenue par les syndicats réformistes qui ont bien compris que la dégradation du ratio entre les actifs et les retraités mais aussi l’allongement du temps passé à la retraite nécessitent de prendre certaines dispositions. Plutôt que de suspendre toute la réforme et ainsi jeter le bébé avec l’eau du bain, l’amendement tend à ce que l’allongement de la durée de cotisation à quarante-trois annuités ne soit pas suspendu : c’est une mesure indispensable à la survie de notre régime par répartition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Il est simple : nous proposons de ne pas suspendre l’allongement de la durée de cotisation, une mesure de bon sens prévue par la réforme Borne, mais aussi par la réforme Touraine. Autant le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans a été largement contesté, notamment en raison de ses conséquences pour ceux qui, ayant commencé tôt, ont des carrières longues, pour ceux qui exercent un métier pénible ou encore pour les mères de famille dont la carrière a été interrompue, autant l’allongement de la durée de cotisation à quarante-trois annuités a fait consensus auprès de ceux qui font preuve d’un esprit de responsabilité et ont à cœur de sauver notre régime de retraite.”
“Contrairement à ce que dit l’amendement, la prise en charge de ces cures, en France, se situe dans la moyenne observée dans l’OCDE. En outre, sur la forme, il ne me semble pas responsable d’opérer un tel changement sans concertation avec les acteurs concernés, qui font vivre 20 000 personnes dans nos territoires et qui ont investi dans les stations thermales. Sur le fond comme sur la forme, cet amendement est très mal venu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Yannick Monnet applaudit également.)”
“…et que 60 % de leur coût reste à la charge des patients. La HAS et la Cnam n’ont par ailleurs jamais remis en cause les bienfaits de la médecine thermale, soixante études cliniques ayant démontré le service médical rendu dans 90 % des cas.”
“…nombre de mes collègues issus de régions thermales, Fabrice Brun, Justine Gruet, Josiane Corneloup et bien d’autres, ne comprennent pas un tel acharnement. Ils n’ont pas non plus compris, madame la ministre, ce projet de votre gouvernement qui envisage de réduire le remboursement des cures de 65 % à 15 % afin d’économiser 200 des 250 millions d’euros liés aux dépenses thermales. Je rappelle que les cures thermales ne représentent que 0,1 % des dépenses de santé, que c’est une des seules médecines de prévention qui fonctionnent…”
“Cet amendement est un mauvais coup porté contre les bienfaits des cures thermales ;…”
“Cet amendement de notre collègue Le Fur tend à supprimer un article qui prévoit l’instauration d’une contribution de 1 milliard d’euros sur les complémentaires. Avec une telle contribution exceptionnelle, on aurait, à coup sûr, une hausse du coût des mutuelles pour tous les Français alors que leurs tarifs ont déjà augmenté de 27 % en quatre ans et qu’elles sont les plus fiscalisées d’Europe. On aurait aussi l’assurance d’une hausse du reste à charge pour nos concitoyens, et d’une hausse des charges de 300 millions pour nos entreprises, qui contribuent au financement de ces mutuelles. Finalement, vous financeriez le coût de la suspension de la réforme des retraites, sur le dos des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“L’amendement n o 202 de notre collègue Casterman tend à supprimer l’alinéa 39, qui prévoit une exonération pour les véhicules de collection. Ce serait regrettable. Je vous invite donc plutôt à voter pour les amendements identiques qui suivent, à partir de l’amendement n o 22. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Il vise également à supprimer les alinéas 35 à 38 de l’article 5. D’une part, je m’oppose aux changements incessants de la fiscalité : nos politiques énergétiques ont besoin de stabilité, de lisibilité, notamment en matière fiscale, lorsque des investissements ont été réalisés pour acheter des véhicules à la motorisation moins polluante. D’autre part, ce serait un mauvais signal concernant les biocarburants en tant que tels et tous les efforts en faveur de la transition énergétique. Le B100 représente un substitut au gazole fossile pour le transport routier, une filière pour nos agriculteurs ; l’E85 est utilisé par 1 million d’automobilistes.”
“Cet amendement de notre collègue Alexandre Portier vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les cédants d’exploitation agricole lorsqu’ils consentent un différé de paiement à de jeunes repreneurs. Ce mécanisme favorise la transmission des exploitations.”
“Cet amendement de notre collègue Alexandre Portier propose de revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues au titre du prix Nobel et de distinctions internationales de niveau équivalent. Cette disposition du projet de loi de finances est un mauvais signal adressé aux hommes et aux femmes de notre pays qui apportent des contributions majeures dans les domaines scientifique, littéraire ou artistique et qui font la fierté de la France.”
“Cette mesure choque beaucoup les Français, car elle conduirait à un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les malades atteints d’une ALD, déjà fragilisés par des pertes de revenus et des dépenses médicales élevées. Notre amendement tend donc à la supprimer.”
“…en l’élargissant aux gros travaux de rénovation énergétique d’une résidence principale, qui sont parfois très coûteux. De surcroît, il s’agit là d’une disposition que l’administration fiscale était en train de valider : son rétablissement contribuera donc également à la stabilité fiscale.”
“Ce sous-amendement de bon sens, dû à Jean-Pierre Vigier, est identique au précédent, c’est-à-dire qu’il vise à compléter l’excellent amendement de Guillaume Kasbarian…”
“Nous maintiendrons notre amendement, compte tenu des bienfaits qu’il pourrait générer. J’entends vos arguments sur ses conséquences sur le marché de l’assurance vie. Certes, il n’aurait peut-être pas fallu adopter l’amendement de vendredi, mais reconnaissons les effets positifs que le nôtre pourrait produire. Il contribuerait à la relance de l’économie, à l’investissement, et à l’achat de résidences principales par les jeunes générations. Il aurait donc un effet bénéfique sur l’activité économique, notamment dans le secteur du bâtiment – qui en a grandement besoin. Monsieur Mattei, peut-être pourriez-vous, par courtoisie, retirer votre amendement ? Le nôtre était à l’origine défendu par notre collègue Véronique Louwagie – qui n’est pas présente. Notre rédaction me semble moins redondante, et plus claire sur le fond.”
“Ce dispositif ne s’appliquerait qu’en 2026, afin de générer de l’activité économique et de faciliter la transmission aux bénéficiaires des contrats. En outre, une telle mesure n’est fiscalement pas coûteuse, puisque les sommes en question sont déjà exonérées. En conséquence, nous plaidons pour l’adoption de cet amendement… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Il s’agit de favoriser la transmission et de libérer l’épargne en direction des jeunes générations. Cet amendement de notre – ancienne et future – collègue Véronique Louwagie avait été adopté l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), mais il n’avait malheureusement pas été retenu dans le texte adopté après le déclenchement du 49.3. Cette année, il a été adopté en commission des finances il y a dix jours. Concrètement, nous proposons de transmettre par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie les primes versées, dans la limite de 152 500 euros. L’objectif est de favoriser la transmission et de libérer l’épargne au profit des plus jeunes générations, qui héritent de plus en plus tard.”
“Il est pertinent parce qu’il dresse la liste des biens somptuaires à usage personnel qui échappent aujourd’hui à la fiscalité et qui doivent être intégrés à l’assiette. Il me semble en effet beaucoup plus efficace de procéder ainsi que de multiplier les exceptions au sein de l’article. Nous avons rédigé avec Jean-Didier Berger un sous-amendement beaucoup plus complet, dans lequel nous avons ajouté d’autres biens somptuaires. Le présent sous-amendement visait simplement à corriger une petite erreur dans la rédaction de l’amendement de Philippe Juvin. Je le retire.”
“Nous le disons depuis le début de la matinée, l’assiette prévue par l’article 3 est beaucoup trop large puisqu’elle intègre notamment la trésorerie de l’entreprise, ce qui ferait peser un risque réel sur notre économie. En effet, pour payer la taxe, les chefs d’entreprise seraient obligés de céder leurs parts, lesquelles pourraient se retrouver entre des mains étrangères. Il convient donc d’être vigilant. L’amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à résoudre le problème des holdings qui hébergent des biens immobiliers ou mobiliers à usage personnel – une pratique qui n’est pas acceptable.”
“Nous avons également déposé des amendements concernant les dispositifs de soutien à nos agriculteurs, tout simplement parce que beaucoup de nos collègues, issus de circonscriptions rurales, souhaitent les défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cependant, dans un esprit de responsabilité, notre groupe fera un geste pour réduire le nombre d’amendements, notamment en cas d’amendements identiques.”
“Regardons vers l’avenir, s’il vous plaît. Le nombre d’amendements déposés par le groupe Droite républicaine sur les prochains articles est important, je ne le nie pas. Mais parmi ces amendements, 139 seront défendus par notre rapporteur général, Philippe Juvin. Dans le cadre de sa mission, c’est tout à fait normal, d’autant qu’il s’agit souvent d’amendements rédactionnels et de coordination. C’est la principale raison du nombre important d’amendements du groupe Droite républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“S’agissant du nombre d’amendements, là encore, il est faux de dire que nous retardons le débat. Il y avait 311 amendements portant article additionnel après l’article 12 : seulement 13 d’entre eux venaient de la Droite républicaine, contre 84 pour la France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”