Nicolas Ray
DR · France
“« Sous la forme d’un développement construit, présentez les caractéristiques du régime de Vichy. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des mots suivants : antidémocratique, antisémitisme, collaboration.”
“Je n’ignore pas que cette expression appartient à l’historiographie, mais son utilisation brutale dans un sujet d’examen destiné à des collégiens de quatorze ans est aussi dangereuse que regrettable.”
“Derrière ma question, monsieur le ministre de l’éducation, ne voyez pas un caprice local, mais une exigence nationale. Ce n’est pas la première fois que des élus mènent ce combat. Les sénateurs André Southon – dès 1947 – et Marcel Dassault, mais également mon prédécesseur, le député Gérard Charasse, en 2003, l’avaient mené avant moi.”
“Dans de nombreux territoires, la pharmacie est devenue le dernier point d’ancrage de l’offre de santé. Alors qu’elles constituent un recours essentiel pour des millions de Français qui ont du mal à obtenir un rendez-vous chez leur médecin, les officines – notamment dans mon département de l’Allier – font face à une montée inquiétante des…”
“Alors qu’elles jouent un rôle majeur d’écoute, de conseil, d’accompagnement et de prévention, les pharmacies ne sont pas seulement confrontées aux fraudes : elles subissent aujourd’hui l’alourdissement massif de leurs tâches administratives, les ruptures d’approvisionnement, la baisse de prix, les rejets de facturation, les retards de pai…”
“Derrière ces fraudes se trouvent des réseaux structurés qui ont parfaitement identifié la valeur économique du médicament. À cette menace s’ajoute celle des cyberattaques qui ciblent les officines pour tenter d’exploiter les données de santé qu’elles hébergent. Ces trafics ne sont pas sans conséquences pour les patients.”
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“Il est donc de notre devoir de restaurer l’autorité de l’État et de garantir que la justice est à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens. Le texte dont nous débattons ce soir, madame le rapporteur (« La rapporteure ! » sur les bancs du groupe EcoS) y contribue. Il a pour objet de créer une peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de violences commises en état de récidive à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique. Le groupe DR soutient bien sûr sans réserve cette proposition de loi. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit ainsi que Mme la rapporteure.) Nous saluons d’ailleurs votre travail, madame la rapporteure (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS ), mais aussi votre ténacité puisque nous avions déjà soutenu en 2023 une proposition de loi équivalente que vous aviez présentée.”
“Depuis trop longtemps, notre pays est confronté à une montée continue des actes de violence et de la récidive. Or les Français n’en peuvent plus de voir les multirécidivistes bénéficier, sur le plan pénal, d’une indulgence coupable.”
“La proposition de loi marque une étape nécessaire, mais il faudra la compléter, l’amplifier et poursuivre dans cette direction afin de renforcer les sanctions pénales, de rendre à la peine son sens dissuasif, de restaurer l’autorité dans notre pays, de sanctionner dès la première infraction et, tout simplement, de protéger les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Se pose finalement la question de l’applicabilité de cette proposition de loi, eu égard à ce que certains appellent la surpopulation carcérale. Je parlerai plutôt de sous-capacité carcérale, puisque nous souffrons d’un manque criant de places de prison, en raison du retard du programme immobilier, sur lequel mon groupe alerte depuis des années. Les promesses du président de la République ne seront pas tenues en 2027, c’est une déception pour les Français.”
“Il s’agit en outre d’un texte équilibré, bien éloigné des caricatures qui en ont été faites sur certains bancs, puisqu’il prévoit également des aménagements de peine, en fonction de critères précis et moyennant une motivation spécifique de la part du juge. Le groupe de la Droite républicaine tient à rappeler que la prison n’est pas la cause de la récidive. Bien au contraire, la récidive vient de l’absence de sanction ferme, de l’impunité et du laxisme, de sorte que la peine d’incarcération doit rester au cœur de notre système pénal, du moins quand elle est justifiée. Nous regrettons que nos amendements visant à exclure les récidivistes du bénéfice des aménagements de peine n’aient pas été adoptés. Il n’est pas acceptable, à nos yeux, de leur octroyer de nouveaux sursis.”
“Nous voterons évidemment en faveur de cette proposition de loi, un texte de bon sens, pragmatique et surtout indispensable pour renforcer notre arsenal pénal et lutter contre la récidive. Il présente plusieurs avancées utiles. Il supprime d’abord une automaticité aberrante qui obligeait les juges à aménager les peines inférieures à un an, les empêchant de prononcer des peines de prison dans ce cas-là. Il réintroduit également la possibilité de prononcer des peines de moins d’un mois, ce qui est une bonne chose. Il met ainsi fin à une dérive qui consistait à trop assouplir les sanctions pénales.”
“Nous sommes favorables à l’aménagement des peines fondé sur des critères précis et sur une appréciation approfondie du juge. Nous souhaitons néanmoins exclure du dispositif prévu à l’article 2 les personnes en état de récidive légale ou de réitération. On sait que la récidive est un fléau pour la société et doit être lourdement sanctionnée. On ne peut pas faire preuve de laxisme et les récidivistes ne sauraient donc bénéficier d’un aménagement de peine, à moins de mettre à mal la sécurité de nos concitoyens et de susciter leur incompréhension.”
“Cette réforme permet donc de distinguer les condamnés qui méritent une seconde chance – ils existent bel et bien, nous ne le nions pas – de ceux qui multiplient les infractions sans faire le moindre effort pour s’amender et dont l’impunité exaspère nos concitoyens et menace leur sécurité. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit.)”
“Notre groupe soutiendra cet article, qui apporte une réponse équilibrée entre nécessité d’exécuter les peines et impératif de réinsertion, bien loin de certaines visions caricaturales exprimées tout à l’heure. Comme l’a dit M. le ministre, tout le monde n’ira pas en prison si cette proposition de loi est adoptée. Au contraire, avec l’article 2, nous mettons fin à une approche systématique de l’aménagement des peines, puisque des critères clairs et exigeants sont définis : un emploi, un investissement dans la vie familiale, un suivi médical ou encore des efforts de réinsertion.”
“Je défends l’amendement de notre collègue Éric Pauget. Il repose sur un principe de bon sens selon lequel le sursis ne peut être accordé en état de récidive légale. Autant on peut accepter le sursis pour une première peine, eu égard aux principes de proportionnalité, de progressivité et de gradation, autant, en cas de récidive, il est incompréhensible. Monsieur le rapporteur, si je comprends votre idée de laisser la liberté de décision aux juges, cette solution est difficile à expliquer en cas de récidive. En effet, le sursis pourrait choquer nos concitoyens et renforcer un sentiment de laxisme et d’impunité.”
“La proposition de loi vise à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme afin de lutter plus efficacement contre la récidive. À cette fin, elle tend à supprimer la règle qui empêche le juge de prononcer des peines de prison de courte durée, ainsi que l’automatisme aberrant qui l’oblige à accorder un aménagement pour toute peine inférieure à un an. Le présent amendement de mon collègue Éric Pauget s’inscrit pleinement dans cette démarche : il vise à empêcher le prononcé d’un sursis pour la totalité d’une peine d’emprisonnement ferme lorsque le délit a été commis en état de récidive légale.”
“…en redonnant aux magistrats la liberté d’apprécier au cas par cas la possibilité d’aménager les peines. Nous mettrons ainsi fin à un système inefficace qui a trop souvent sacrifié la sécurité des Français. C’est pourquoi notre groupe votera résolument en faveur de ce texte. Il est temps de rétablir l’exécution des peines d’emprisonnement, de restaurer l’autorité et de protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois, applaudit également.)”
“La proposition de loi permet d’améliorer le respect de la loi et de restaurer la confiance de nos concitoyens en notre système judiciaire. Ils attendent d’une justice qu’elle les protège en sanctionnant avec fermeté mais aussi en infligeant des peines qui assurent une véritable dissuasion. Nous devons cesser d’être le seul pays en Europe où la prison ferme devient une exception…”
“C’est ce que prévoit d’ailleurs la loi d’orientation et de programmation de la justice à travers la création de 18 000 places de prison supplémentaires dont on attend la mise en œuvre. Le président Macron avait pour sa part annoncé 15 000 places supplémentaires d’ici 2027… Nous savons que cet engagement ne pourra être tenu et nous le regrettons : c’est à peine s’il sera à moitié atteint. Pour autant, une peine de prison prononcée doit être une peine de prison exécutée. Sinon, on le sait bien, notre justice perd toute crédibilité.”
“(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) En tout cas, face à une telle situation, la réponse ne doit pas être le laxisme, monsieur le garde des sceaux, en l’occurrence l’abandon ou l’affaiblissement des sanctions pénales. Nous devons au contraire appliquer et assumer une politique pénale ferme et cohérente, et construire davantage de places de prison en est la condition.”
“Nos voisins européens l’ont d’ailleurs bien compris : les Pays-Bas, en appliquant une stricte exécution des peines, ont réduit de moitié leur population carcérale ; l’Allemagne et la Suède adoptent une politique similaire et les résultats sont là – 35 % de récidive en Allemagne, 30 % en Suède, alors que le taux en France atteint 60 % pour les condamnés à des peines aménagées. On m’objectera l’argument entendu au début de cette discussion générale : nos prisons sont pleines et nous allons nous heurter à un problème de faisabilité. Nos prisons sont pleines, certes, mais ce problème est dû beaucoup moins à la surpopulation carcérale qu’à la sous-capacité carcérale.”
“Il est temps de restaurer l’autorité de la loi et de garantir que chaque peine prononcée, même la plus courte, sera effectivement exécutée. C’est la raison pour laquelle je ne ferai pas durer le suspense : le groupe DR soutiendra pleinement la proposition de loi. (M. Sylvain Berrios applaudit.) Car en supprimant l’obligation d’aménagement systématique des peines inférieures ou égales à un an et en introduisant la possibilité de prononcer des peines de prison ferme inférieures à un mois, elle permet d’assurer une réponse pénale réelle aux actes de délinquance. Nous réaffirmerons ainsi un principe : une condamnation doit être exécutée pour être crédible.”
“Nous sommes aujourd’hui face à une évidence : notre système pénal souffre d’un manque criant d’exécution des peines d’emprisonnement. Depuis 2012, des choix politiques successifs ont conduit à un assouplissement systématique des peines, donc à leur affaiblissement, allant jusqu’à créer un sentiment d’impunité insupportable pour nos concitoyens et surtout à augmenter la récidive. Rappelons que les peines plancher instaurées par notre famille politique en 2007 avaient permis de sanctionner plus efficacement les récidives. Malheureusement, François Hollande et sa majorité ont choisi de les supprimer, ce qui a envoyé un signal désastreux en matière de fermeté pénale si bien qu’aujourd’hui, plus de 40 % des peines de prison ferme sont aménagées.”
“Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi, dont les dispositions sont utiles et attendues. Je pense plus particulièrement à la suppression de la limite de quinze jours, à l’intégration des associations agréées de sécurité civile, à la baisse du délai de réponse à quarante-huit heures en cas de demande d’engagement et à la reconnaissance des compétences acquises, notamment pour nos jeunes. Tout cela permettra de renforcer la sécurité de concitoyens et d’accroître la capacité de nos communes à faire face aux défis de demain. Nous notons, monsieur le ministre, votre annonce de la publication du décret d’ici à l’été pour ce qui concerne l’octroi de trimestres de retraite pour nos sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service. Cette mesure que nous avions adoptée sur ces bancs est très attendue.”
“Nous la soutenons pleinement parce qu’il y va de la sécurité de nos concitoyens, de la capacité de nos communes à faire face aux défis de demain, mais aussi de la reconnaissance du dévouement des bénévoles qui s’engagent pour le bien commun. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)”
“Ce texte pourrait cependant prévoir d’utiles dispositifs incitatifs. Il est temps que davantage de communes se dotent d’une réserve communale, outil précieux en matière de sécurité civile. La question du financement méritera également d’être approfondie à l’avenir car il ne serait pas acceptable que les communes volontaires soient dépourvues de moyens concrets pour faire vivre ce dispositif. La protection civile est l’affaire de tous. En donnant aux citoyens et aux élus locaux des outils plus adaptés face aux crises, nous renforcerons la résilience de notre pays. Cette proposition de loi est une étape importante.”
“Le texte prévoit de réduire le délai de réponse de l’employeur en cas de demande d’un salarié, qui passerait d’une semaine à quarante-huit heures – c’est une très bonne chose. Le soutien et l’assistance à la population lors d’une crise ne peuvent attendre, il faut être réactif. Il est donc essentiel de pouvoir mobiliser rapidement les forces vives. Enfin, cette proposition valorise l’engagement des jeunes et des actifs en prévoyant une reconnaissance officielle des compétences acquises par les élèves réservistes. Nous envoyons ainsi un signal fort en faveur du bénévolat et du service civique. Cet engagement est bienvenu, car il faut reconnaître et encourager tous ces parcours scolaires et professionnels, à l’image de ce qui existe déjà pour les sapeurs-pompiers volontaires.”
“Le texte offrira notamment aux maires une flexibilité accrue pour mobiliser les réservistes, en supprimant la limite actuelle de quinze jours d’engagement par an. Cette mesure est nécessaire : elle permettra de renforcer les moyens et encouragera peut-être davantage d’actifs à rejoindre la sécurité civile. L’intégration des AASC aux réserves communales est l’autre point majeur de la proposition de loi. C’est une avancée pragmatique puisque beaucoup de bénévoles sont déjà engagés dans ces associations qui jouent un rôle clé – je souhaite d’ailleurs leur rendre hommage. Nous soutiendrons donc cette mesure. La valorisation de la réserve communale passe aussi par l’amélioration de sa réactivité.”
“Il était donc temps de redonner à ce dispositif toute sa place dans notre arsenal de gestion de crise. En vingt ans, les risques ont changé ; les catastrophes naturelles – incendies, inondations – et les crises sanitaires se sont multipliées et touchent presque toutes les régions. Ainsi, l’Allier est régulièrement touché par de violents épisodes de grêle. Le covid nous a aussi montré que les risques liés aux pandémies sont bien présents. Face à ces nombreux événements, les collectivités et les élus sont en première ligne, mais se trouvent parfois bien démunis pour apporter des solutions concrètes à ces crises. C’est pourquoi cette proposition de loi est bienvenue. Elle permet en effet des avancées notables.”
“Premier texte de cette journée réservée, la proposition de loi que nous examinons ce matin va dans le bon sens car elle permet de renforcer et de valoriser la réserve communale de sécurité civile. Cette initiative répond à un impératif majeur : donner aux communes les moyens d’une réponse rapide et efficace alors que les crises se multiplient. La réserve communale a été créée par la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Elle joue un rôle essentiel en permettant aux citoyens volontaires de soutenir les collectivités face aux catastrophes naturelles, aux crises sanitaires et aux incidents technologiques. Malheureusement, force est de constater que ce dispositif demeure sous-exploité : seules 10 % des communes disposent d’une RCSC.”
“Merci pour ces précisions. Je crois qu’il serait utile de redonner des instructions à ce sujet aux services de la DGFIP, car le traitement des contribuables semble différer selon le département. Il faut faciliter la vie de ces propriétaires qui sont généralement de bonne foi.”
“Elle contrevient au principe fondamental, découlant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’égalité des contribuables devant la loi fiscale. Il est urgent de corriger cette injustice. Comment comptez-vous clarifier le traitement fiscal des meublés de tourisme afin qu’un propriétaire qui ne jouit pas personnellement de son bien ne soit pas assujetti injustement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?”
“Très peu de pièces leur permettent de justifier de leur bonne foi ; même les relevés de consommation de gaz ou d’électricité témoignant d’une absence d’occupation en dehors des périodes locatives ne suffisent pas aux yeux des services fiscaux pour prouver l’absence de disposition ou de jouissance personnelle du meublé. Cette application du droit place certains contribuables dans des situations ubuesques : ainsi, quand bien même le propriétaire a sa résidence principale à proximité et qu’il n’a donc aucun intérêt à résider lui-même dans son meublé, la THRS lui est réclamée. Il s’agit d’une rupture d’égalité flagrante entre les propriétaires qui ont mis leurs biens en gérance et ceux qui gèrent eux-mêmes la location.”
“Par ailleurs, je souligne qu’il existe peu de moyens pour les contribuables de prouver qu’ils ne font aucun usage personnel de ces meublés. Dans les faits, seul un mandat confiant à un agent immobilier ou à une conciergerie la location du bien toute l’année permet, aux yeux de l’administration fiscale, de prouver que le propriétaire ne se réserve pas le droit d’occuper son logement à titre personnel. De ce fait, tous les propriétaires qui gèrent eux-mêmes la mise en location de leur logement se trouvent dans une impasse administrative.”
“Il dispose que les locaux qui font l’objet d’un usage strictement professionnel ne doivent pas être assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le seul cas de double taxation justifiée concerne les meublés dont le propriétaire se réserve la disposition ou la jouissance pendant une partie de l’année. Jusqu’à la campagne d’envoi de la taxe d’habitation pour 2024, ce principe était respecté et la THRS n’était pas réclamée pour les meublés de tourisme destinés exclusivement à la location de courte durée. Comment expliquez-vous cette évolution de traitement alors que le droit n’a pas varié en la matière ? Une instruction fiscale ou une note de service a-t-elle été transmise aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour leur demander de taxer davantage ce type de logements ?”
“Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, nous avons œuvré afin d’éviter aux Français des hausses d’impôt ; mon groupe – dont vous faisiez partie à l’époque, madame la ministre chargée du commerce – y a été très attentif. Néanmoins, lorsqu’elles ne peuvent entrer par la porte, les hausses de fiscalité semblent s’introduire par la fenêtre. En effet, de nombreux contribuables, notamment dans ma circonscription, ont été choqués de voir leurs biens loués comme meublés de tourisme doublement taxés, d’une part au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), d’autre part au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Pourtant, l’article 1407 du code général des impôts est clair.”
“Il vise à assouplir et à sécuriser les conditions d’investigation des enquêteurs. Il existe en effet un certain flou quant aux conditions dans lesquelles les méthodes d’infiltration peuvent être utilisées, ce qui dissuade les services répressifs d’y recourir. Les sénateurs Durain et Blanc ont préconisé dans leur rapport que les actes permettant à l’officier de police judiciaire d’être mis en contact avec sa cible ne puissent être considérés comme une incitation à commettre une infraction. L’amendement reprend cette recommandation. Il vise à sécuriser juridiquement l’usage de ces techniques, en complément de l’article 17 qui traite aussi de ces sujets.”
“Il vise à autoriser l’ensemble des autorités organisatrices de transport à consulter le Fijais lors des procédures de recrutement ou d’agrément des personnels qu’ils emploient, notamment les conducteurs. C’est un amendement de bon sens pour sécuriser le transport des enfants.”
“Cet amendement de notre collègue Virginie Duby-Muller vise à compléter le titre du premier chapitre de cette loi, équilibrée et de bon sens, au service de la sécurité de nos concitoyens. Il s’agit d’y ajouter « les agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport », car nous souhaitons que ces agents puissent opérer des saisies d’objets dangereux, notamment d’armes blanches.”
“Il vise à assurer une cohérence avec les dispositions de l’article 3 ter en interdisant la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre de MaPrimeAdapt’ et des CEE. On sait que la sous-traitance en cascade peut accroître les risques de fraudes aux aides publiques et occasionne surtout une dilution des responsabilités. Cela entraîne des difficultés en cas de défaillance des équipements installés, donc de mise en cause de ces responsabilités. L’amendement vise donc à limiter la sous-traitance à deux rangs. Nous sommes favorables au sous-amendement n o 80, qui corrige sa forme.”
“Il ne s’agit pas d’une taxe supplémentaire, mais simplement d’une nouvelle activité taxable. Bien sûr, il faudra adapter aux nouvelles offres les dispositifs de prévention de l’addiction au jeu, mais c’est une proposition de bon sens, qui offre l’opportunité de soutenir et fortifier notre filière hippique, tout en dégageant quelques recettes supplémentaires pour l’État.”
“Cet amendement a un double intérêt : il vise à soutenir la filière hippique française tout en rapportant de nouvelles recettes à l’État. Cette filière est une filière d’excellence, qui fait partie de notre identité. Elle est à la croisée des politiques d’aménagement du territoire et de développement rural et agricole. Cependant, elle traverse une crise majeure : le PMU a perdu la moitié de ses clients en une dizaine d’années. Le dispositif que je propose a été élaboré avec la profession. Il s’agit d’autoriser la prise de paris après le départ des courses, mais aussi sur les courses passées, à condition qu’elles aient été enregistrées et anonymisées. Face à la concurrence des autres jeux en ligne, cela permettrait de moderniser les paris hippiques. Cela offrirait également une nouvelle source de financement à la filière.”
“Cet amendement de notre collègue Julien Dive concerne l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont peuvent bénéficier, pour cinq ans et après délibération du conseil municipal concerné, les propriétés non bâties situées sur des terres agricoles. Tous les conseils ne décidant pas de même, un tel système est source d’inégalité. L’amendement vise donc à lui substituer un abattement de droit, dégressif dans le temps – égal à 100 % l’année d’installation, il baisserait ensuite de 20 points chaque année. Une seule exonération, nationale et de droit, remplacerait ainsi les deux exonérations actuelles, dont l’une, facultative et laissée à la discrétion de collectivités locales, qui ne sont pas toutes en mesure de l’accorder, crée des distorsions entre les territoires.”
“Dans le même esprit, nous proposons d’augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de taxe foncière sur les propriétés non bâties à hauteur de 50 % contre 20 % actuellement, afin d’alléger l’impôt de production qui pèse sur les exploitations agricoles et de renforcer leur compétitivité – de même que la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a bénéficié aux entreprises industrielles. Cet allégement de TFPNB permettra de diminuer les charges qui pèsent sur nos éleveurs et nos agriculteurs sur lesquels 99 % de cette taxe est répercutée. Cet amendement de bon sens vise à soutenir nos agriculteurs dans la crise qu’ils traversent.”
“Souvenons-nous que la contractualisation prévue dans les lois Egalim de 2018, 2021 et 2023 a été faible. De plus, allons au bout de la logique de simplification attendue par nos éleveurs en prenant en compte la valeur globale du cheptel et non la valeur par tête. Je maintiens donc mon amendement, qui pourra bien sûr faire l’objet d’une précision dans le cadre de la navette.”
“Il concerne la provision comptable à l’article 18, qui remplace la déduction élevage. Cette disposition bienvenue, qui constitue une avancée nécessaire, pourrait toutefois être améliorée. L’amendement propose de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision, ce afin de tenir compte de la valeur du stock des animaux. En cas d’abattage du troupeau, il est proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux. En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux aura du mal à supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision.”
“Il vise à compléter la liste des risques auxquels s’applique le dispositif de la DEP, actuellement limitée aux aléas sanitaires, naturels ou climatiques. Ainsi, les risques économiques en sont exclus. Or, compte tenu de la variation des cours ou encore des hausses des charges d’approvisionnement qui menacent l’équilibre financier des exploitations agricoles, il serait nécessaire d’élargir le champ d’application de la DEP aux risques économiques.”
“Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) est très utile pour le monde agricole, en ce qu’il permet de faire face à la volatilité des revenus, en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Il incite à une gestion pluriannuelle responsable des trésoreries des exploitations, en permettant de tenir compte de la multiplication des aléas climatiques, sanitaires ou naturels. Grâce à ce dispositif, en cas de difficultés, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP. Le présent amendement propose que 50 % seulement des sommes déduites au titre de l’épargne soient réintégrés, contre 70 % actuellement. Cette mesure permettrait d’améliorer l’efficacité du dispositif et constituerait une véritable aide pour l’activité des agriculteurs.”
“Il tend à réviser la répartition de la TSCA, avec un doublement de la part de cette taxe pour les départements, afin de mieux tenir compte de la réalité des Sdis. Il est possible que cet amendement ait été satisfait plus tôt, mais je n’assistais alors pas aux débats.”
“Cet amendement, adopté par le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2024, n’avait pas été retenu par le gouvernement après qu’il a appliqué l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans le périmètre du malus au poids. Le malus masse va s’appliquer, à partir de 2025, aux véhicules hybrides et il n’y a aucune raison pour que les véhicules électriques n’y soient pas assujettis. De plus, en quelques années, la part des SUV électriques a fortement augmenté – or ces véhicules sont plus lourds que les véhicules électriques classiques, consomment plus de matières premières, sollicitent davantage le réseau électrique et dégradent plus fortement le réseau routier. Je ne vois donc pas pourquoi, j’y insiste, on les exclurait de cette taxe.”
“On va certainement me répondre qu’il faut protéger les assujettis qui ne votent pas, mais je ne crois pas que la même règle existe pour l’État : il n’y a aucun lien par exemple entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. En outre, les occupants de résidences secondaires peuvent aussi être électeurs dans la commune. Il s’agit en résumé d’un amendement de liberté pour nos collectivités.”
“Par cet amendement, je souhaite donner une plus grande autonomie fiscale aux communes. Elles ne disposent presque plus de leviers fiscaux et ceux qui leur restent sont soumis à des règles de lien très contraignantes. C’est pourquoi je propose de supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Nombreuses sont les communes qui voudraient pouvoir faire évoluer beaucoup plus librement ce dernier, afin de mener une vraie politique du logement, de réduire la sous-occupation des habitations, de lutter contre les logements vacants. Or, pour le modifier, la règle actuelle veut que l’on modifie dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui est très contraignant. Faisons confiance à nos élus !”
“L’article 2 quater prévoit la demande d’un rapport sur le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme. Chaque député connaissant notre histoire sociale en est déjà convaincu. Le rapport est dès lors inutile. Ces rapports que l’on commande au Gouvernement constituent toujours une charge de travail supplémentaire pour nos administrations, alors même que nous cherchons à réaliser des économies de gestion. Je propose de supprimer ce rapport dont l’utilité est limitée, car il existe des études menées par des économistes ou le COR. Il serait superfétatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“L’amendement vise à créer un produit d’épargne fiscalement intéressant, qui permette aux membres du couple de contracter ensemble un plan d’épargne retraite, tel que chacun l’alimente à la hauteur de ses moyens, les capitaux et les rentes versées à la liquidation étant ensuite répartis de façon inversement proportionnelle aux versements. C’est une mesure de bon sens. Plutôt que d’abroger les réformes précédentes, qui ont tout de même permis de sauver notre régime par répartition, cherchons à les corriger et à les améliorer afin de garantir un juste niveau de retraite à tous les Français. (Applaudissements sur plusieurs du groupe DR.)”
“Adopté au Sénat lors de l’examen de la précédente réforme des retraites sans être retenu au cours de la navette, cet amendement vise à créer un plan d’épargne retraite couple solidaire. Du fait des carrières hachées et du temps consacré à la famille, les pensions de retraite des femmes sont, en effet, inférieures de 40 % en moyenne à celles des hommes. Comme la pénibilité ou les carrières longues, la situation des femmes fait partie des points importants laissés en suspens par la précédente réforme. Le Premier ministre s’est d’ailleurs engagé, à juste titre, à rouvrir la discussion sur ces questions.”