Nicolas Ray
DR · France
“« Sous la forme d’un développement construit, présentez les caractéristiques du régime de Vichy. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des mots suivants : antidémocratique, antisémitisme, collaboration.”
“Je n’ignore pas que cette expression appartient à l’historiographie, mais son utilisation brutale dans un sujet d’examen destiné à des collégiens de quatorze ans est aussi dangereuse que regrettable.”
“Derrière ma question, monsieur le ministre de l’éducation, ne voyez pas un caprice local, mais une exigence nationale. Ce n’est pas la première fois que des élus mènent ce combat. Les sénateurs André Southon – dès 1947 – et Marcel Dassault, mais également mon prédécesseur, le député Gérard Charasse, en 2003, l’avaient mené avant moi.”
“Dans de nombreux territoires, la pharmacie est devenue le dernier point d’ancrage de l’offre de santé. Alors qu’elles constituent un recours essentiel pour des millions de Français qui ont du mal à obtenir un rendez-vous chez leur médecin, les officines – notamment dans mon département de l’Allier – font face à une montée inquiétante des…”
“Alors qu’elles jouent un rôle majeur d’écoute, de conseil, d’accompagnement et de prévention, les pharmacies ne sont pas seulement confrontées aux fraudes : elles subissent aujourd’hui l’alourdissement massif de leurs tâches administratives, les ruptures d’approvisionnement, la baisse de prix, les rejets de facturation, les retards de pai…”
“Derrière ces fraudes se trouvent des réseaux structurés qui ont parfaitement identifié la valeur économique du médicament. À cette menace s’ajoute celle des cyberattaques qui ciblent les officines pour tenter d’exploiter les données de santé qu’elles hébergent. Ces trafics ne sont pas sans conséquences pour les patients.”
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“Cela leur permettrait de disposer d’informations relatives aux transactions immobilières, qui pourraient révéler des omissions déclaratives ou des dissimulations d’actifs. Rappelons que les CAF, la MSA, la Carsat (caisse d’assurance retraite et de santé au travail), la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) et la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) ont déjà accès à cette base de données. Il serait donc logique que, comme toutes ces administrations, les départements, qui assurent le financement du RSA, disposent du même accès. L’amendement n o 165 vise à donner aux conseils départementaux l’accès au système d’immatriculation des véhicules.”
“Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a d’ailleurs démontré que c’est avec le RSA que la fraude est la plus élevée, pour un montant de 1,5 milliard d’euros – soit entre 13 % et 17 % du montant total. Les départements sont dépourvus de moyens : ils sont obligés de passer par les CAF pour diligenter des contrôles, qui donnent des résultats plus ou moins satisfaisants. Le Sénat a déjà introduit dans le texte la possibilité pour les départements d’accéder au Ficovie et au Ficoba. Mes trois amendements visent à les doter d’outils supplémentaires. L’amendement n o 200 tend à ouvrir aux conseils départementaux l’accès aux données de la base nationale des données patrimoniales et du fichier Patrim.”
“Ces trois amendements obéissent à une même logique. On demande aujourd’hui aux conseils départementaux d’assurer le financement des dépenses sociales, mais ces derniers n’ont aucun moyen de lutter contre la fraude aux aides sociales, notamment le RSA. La part de l’action sociale dans le budget des départements est passée de 55 % il y a dix ans à 70 % aujourd’hui. Ils subissent un véritable effet ciseaux : une baisse des recettes – notamment des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – et une hausse régulière des dépenses sociales. Le RSA n’y échappe pas, qui représente désormais 11 milliards d’euros, en augmentation croissante.”
“…qui permettra de déterminer si une personne est bien titulaire d’un compte donné et non, bien sûr, de consulter des informations relatives au solde du compte et moins encore à des opérations qui auraient lieu sur ledit compte. Toutes les garanties sont donc prévues et je crois sincèrement que nous devons repousser l’amendement de suppression et adopter l’article. À l’heure où le pays accumule les déficits, il faut tout faire pour que les deniers publics, fruit des cotisations et des impôts des Français, des gens qui travaillent, ne tombent pas dans les mains des fraudeurs.”
“En tout état de cause, nous ne parlons pas d’un accès au fichier mais seulement à une interface technique…”
“Il ne s’agit pas d’ouvrir cet accès à des acteurs privés mais à des agents assermentés, qui feront l’objet de contrôles de traçabilité et d’accès, comme le prévoit l’amendement de M. Labaronne.”
“J’y viens, madame ! Nous proposons d’élargir à d’autres administrations publiques l’accès, non au Ficoba, mais à une interface.”
“Il y a quelques années, nous avions également débattu de l’accès de la DGFIP au SIV, le système d’immatriculation des véhicules, donc aux cartes grises – accès très intéressant pour elle à des fins de contrôle et de poursuite. Il a fallu des années pour l’obtenir mais cela fait cinq ans que cet accès lui est ouvert et cela ne présente aucune difficulté.”
“Je rappelle d’abord que le Ficoba est déjà accessible à certaines administrations, notamment à la DGFIP. Si l’on suivait votre raisonnement, on devrait l’empêcher d’accéder à ce fichier en raison du risque encouru, alors même que cet accès est indispensable à son travail.”
“Un député a encore le droit d’être conseiller municipal, ce qui constitue selon moi une richesse pour la République. Laissez-nous donc rentrer dans nos circonscriptions où nous attendent, je crois, des échéances électorales très prochaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Paul Midy applaudit également.)”
“Il se fonde sur l’article 100. Je souhaite réagir à l’annonce de la possible ouverture de séances samedi. Madame la ministre, je suis d’accord avec vous pour siéger jusqu’à minuit – c’est prévu depuis mardi –, mais il ne me paraît pas pertinent de siéger demain. Il n’y a aucune urgence. Nous pouvons très bien terminer tranquillement ce débat lorsque nous reprendrons nos travaux en mars. Je tiens à rappeler aussi, sans démagogie, que notre assemblée compte beaucoup d’élus locaux.”
“Cet amendement de Mme Colin-Oesterlé vise à étendre aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale la possibilité d’interroger les services du ministère des affaires étrangères – qui tiennent le registre des Français établis hors de France. Cette faculté, déjà ouverte aux agents de France Travail, renforcerait les moyens des organismes de sécurité sociale pour lutter contre la fraude en vérifiant la condition de résidence.”
“L’amendement de M. Vincent Rolland vise à rétablir la possibilité donnée aux agents de France Travail d’interroger le fichier des compagnies aériennes dans le but de vérifier le respect de la condition de résidence en France des allocataires de l’assurance chômage. C’est une façon de garantir le respect des droits et la soutenabilité du système social auquel nous sommes tous très attachés. La lutte contre la fraude permet de concentrer les moyens sur ceux qui en ont vraiment besoin. Le montant des fraudes constitue autant d’argent en moins pour les allocataires qui remplissent les conditions.”
“Si l’on suit votre raisonnement, il faudrait aussi supprimer les saisies administratives à tiers détenteur exécutées par la direction générale des finances publiques (DGFIP), ce qui est complètement incohérent. Dans les deux cas – créance fiscale ou locale, d’une part, créance de France Travail, d’autre part –, il s’agit de fonds publics indûment perçus, ou dus à l’État ou aux collectivités locales. C’est donc obéir à une logique d’harmonisation que de placer France Travail sur un pied d’égalité avec les autres administrations, en permettant à cet établissement de recouvrer ces sommes. Cet article ne pose aucun problème ; il convient de repousser ces amendements avant de l’adopter.”
“L’article 27 prévoit d’étendre un outil, la saisie administrative à tiers détenteur, qui est utilisé par les comptables publics – qu’ils agissent pour le compte des impôts ou d’une collectivité locale – en cas de créance fiscale ou locale. Il s’agit de doter l’administration de France Travail de cet outil, afin de recouvrer des versements indus d’allocation. Évidemment, les SATD sont assorties de garanties et de voies de recours, qu’il soit gracieux – il aurait alors peu de chance d’aboutir puisque, lorsqu’on engage une saisie, ce n’est pas pour l’annuler en acceptant un recours gracieux –, ou contentieux. Comme pour les créances fiscales ou locales, il est possible de saisir le juge de l’exécution pour un problème de forme, et le tribunal administratif pour une question de fond.”
“Cet amendement dû à Josiane Corneloup vise à interdire aux complémentaires de traiter les données de santé à des fins de commerce, de tarification, d’évaluation du risque, d’exclusion de garanties ou encore de segmentation des assurés : il convient, dans le cadre de ce texte, de rappeler un certain nombre de principes et garde-fous. Bien sûr, la loi dite Evin de 1989 interdit à ces organismes de se fonder sur l’état de santé d’un assuré pour définir des garanties, procéder à des résiliations ou augmenter leurs tarifs, mais l’adoption de cet amendement déboucherait sur une protection plus précise.”
“Ainsi, nous établirons la confiance, nous simplifierons les relations avec les complémentaires et nous faciliterons la vie des personnels soignants.”
“Il a été déposé à l’initiative de notre collègue Thibault Bazin. Si nous soutenons les dispositions de l’article 5 pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, nous voulons éviter que ces mesures compliquent la pratique du tiers payant et l’exercice des soignants. Il est primordial, en effet, que les échanges avec les organismes d’assurance complémentaire n’alourdissent pas la tâche de nos professionnels de santé, en particulier dans un contexte de pénurie des médecins. Cet amendement vise donc à instituer des normes d’échanges standardisés, à garantir l’interopérabilité des normes d’échanges avec les logiciels de facturation utilisés par les professionnels de santé et à assurer la transparence et la sécurité juridique des relations avec les organismes d’assurance maladie complémentaire.”
“Comme c’est souvent le cas, ils seront strictement encadrés et placés sous la surveillance de la Cnil. Ils permettront d’informer les caisses complémentaires sur les fraudes détectées. Je pense en particulier aux fraudes aux indemnités journalières : grâce à ce dispositif, les CPAM signaleront aux complémentaires les arrêts de travail frauduleux. Des indus seront évités, dans le cadre de garanties de prévoyance ou de primes de contrat versées par l’employeur. Il faut maintenir cet article. C’est un outil efficace de lutte contre la fraude.”
“Le groupe Droite républicaine votera majoritairement contre ces amendements de suppression. Si le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition dans le PLFSS, c’est parce qu’elle était un cavalier législatif – c’est d’ailleurs la raison de l’existence de ce texte consacré spécifiquement à la fraude. Vous craignez les échanges de données entre caisse primaire et caisses complémentaires ; mais ces échanges existent déjà, notamment pour les remboursements par les complémentaires.”
“Il s’agit à nouveau d’un amendement de notre collègue Thibault Bazin. Il vise à préciser l’alinéa 41 de l’article 8 concernant le contrôle que les plateformes devront exercer sur les exploitants. Un débat s’était tenu au Sénat à ce sujet ; le gouvernement avait répondu qu’il apporterait ces précisions par décret. L’amendement tend à substituer au mot « périodiquement », assez flou juridiquement, l’expression « selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire ». Les articles du code des transports employant fréquemment cette dernière expression, il nous semble utile de l’inscrire aussi dans les articles du code des transports prévus par l’article 8.”
“Il s’agit d’un amendement de notre collègue Thibault Bazin, qui propose que nous nous assurions que, de manière inamovible, soit apposée sur chaque véhicule utilisé en VTC une signalétique comportant son numéro d’immatriculation et son numéro d’enregistrement au registre. Une telle apposition rendrait impossible le transfert frauduleux du macaron d’un véhicule à un autre, et donc l’exercice illégal de l’activité VTC ; elle faciliterait la lutte contre la dissimulation de revenus, le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales, tout en sécurisant le transport des usagers.”
“Cet amendement de M. Thibault Bazin prévoit que les exploitants déclarent dans le registre les noms des conducteurs employés et leurs numéros de carte professionnelle, afin de faciliter l’identification des conducteurs. En effet, de nombreux chauffeurs VTC sont rattachés à des sociétés écrans éphémères, sortes de gestionnaires de flotte affiliés aux plateformes VTC. Or seuls ces exploitants sont tenus de s’inscrire au registre mentionné à l’article 8. Accroître la transparence par l’inscription au registre des noms et numéros de carte professionnelle de chaque conducteur facilitera la détection des situations de travail dissimulé ou de sous-déclaration de revenus et donc de fraude aux cotisations sociales. Il s’agit d’une mesure de bon sens.”
“Je réagis tout d’abord aux propos du rapporteur. Notre système fiscal étant basé sur le déclaratif, les détenteurs de cryptomonnaies devraient dorénavant les déclarer. L’administration fiscale pourrait alors vérifier la conformité des déclarations dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal – elle ne va bien sûr pas tout contrôler. Et puis, monsieur le ministre, le rapporteur pour avis ayant évoqué la position de la DGFIP, j’aimerais connaître la vôtre – de façon un peu plus développée que dans votre avis – par rapport à l’éventuelle inutilité pour ses services de ce type d’information.”
“Le Conseil constitutionnel considère en effet que ces mesures n’entrent pas dans le champ du PLFSS. Ainsi, il faut bien un texte dédié à ce sujet. Sur le fond, je le répète, de nombreux articles seront utiles pour prévoir une modification des procédures, améliorer nos outils et l’efficacité des contrôles, aussi bien sur le plan social que fiscal, monsieur Boyard, pour mieux détecter, mieux sanctionner, mieux recouvrer et renforcer les échanges d’informations, notamment entre les caisses mutuelles et les caisses primaires. Bref, il est urgent de débattre de ces questions et d’appliquer ces propositions de bon sens, auxquelles les Français sont très attentifs et qu’ils nous réclament régulièrement sur le terrain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et HOR.)”
“Le groupe Droite républicaine réclame depuis longtemps ce texte indispensable. Nous l’avions réclamé au premier ministre François Bayrou ; il l’a préparé et nous l’examinons aujourd’hui. Indispensable, le texte l’est aussi sur le plan technique : à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous faisons adopter des amendements pour lutter contre la fraude, qui, à chaque fois, sont censurés au motif qu’il s’agit de cavaliers sociaux.”
“Je pense évidemment que ces sujets ont une vraie réalité et qu’il est nécessaire que nous en débattions. Comme s’il n’y avait pas urgence à trouver tous les moyens pour réduire les déficits publics de plus en plus importants !”
“Une nouvelle fois, le groupe La France insoumise veut empêcher l’Assemblée de débattre sur un texte pourtant essentiel à la sauvegarde de notre modèle social, auquel, je pense, nous sommes tous attachés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ne souhaitent pas que nous en débattions, comme si les fraudes sociales et fiscales n’existaient pas ! Cela a été rappelé, elles se chiffrent à plusieurs milliards d’euros – 13 milliards pour la fraude sociale, et entre 14 et 50 milliards pour la fraude fiscale. (Rires sur les bancs LFI-NFP.)”
“Je présente un amendement de notre collègue Le Fur. Une très grande majorité des députés souhaitent obtenir un texte équilibré. L’article 17 créant un délit d’entrave, il est important d’équilibrer les choses par l’instauration d’un délit d’incitation à l’aide à mourir, autrement dit à l’euthanasie, afin de renforcer la protection des personnes les plus vulnérables et de prévenir toute forme de pression.”
“Notre collègue Di Filippo propose un amendement de suppression de cet article qui crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir. Nous estimons en effet que ce nouveau délit va susciter de fortes inquiétudes parmi les soignants du fait qu’il ouvre la voie à des dérives consistant à les assimiler à des délinquants au motif qu’ils désinciteraient au recours au droit à l’aide à mourir ou a fortiori l’empêcheraient.”
“Ce texte, s’il est voté d’ici le 1 er mai, empêchera que des amendes puissent être infligées à nos commerçants et inscrira dans la loi un accord approuvé par la confédération et les syndicats majoritaires de la boulangerie. Mes chers collègues, pour faire des mois qui nous restent des mois utiles pour les Français, nous avons besoin d’un budget et de stabilité. Pour toutes ces raisons, nous refuserons de mêler nos voix à une alliance des contraires, une alliance des contestataires qui serait bien incapable de faire adopter dans cette assemblée un budget alternatif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne voterons donc aucune des motions de censure, car il est grand temps de donner à la France un budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Pour lutter contre la délinquance et renforcer la protection de nos forces de sécurité, nous vous demandons de réinscrire notre proposition de loi visant à reconnaître la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, qui a fait l’objet d’une obstruction intolérable de la part des groupes Insoumis et écologistes lors de notre niche parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour mieux valoriser le travail, nous vous demandons de reprendre notre proposition de loi adoptée au Sénat, qui doit laisser aux salariés des boulangeries et des fleuristes la liberté de travailler le 1 er mai et d’être payés double.”
“Ainsi, monsieur le premier ministre, nous demandons que le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales, qui a été examiné en commission et a fait l’objet de l’excellent travail de notre collègue Patrick Hetzel, soit inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée le plus tôt possible.”
“Vous avez donc tenu compte des équilibres fragiles de cette assemblée que les Français ont élue il y a seulement dix-huit mois lors d’élections marquées par une très large participation. La prochaine élection présidentielle, qui arrivera très vite, sera l’occasion pour les Français de trancher des questions majeures pour l’avenir du pays. D’ici là, notre pays ne peut se payer le luxe de l’attentisme ou de la paralysie. Nous avons le devoir de doter la France d’un budget pour 2026. Le projet de loi de finances réduit – un peu mais effectivement – le déficit ; il assure notre effort de réarmement ; il protège la France qui travaille de toute hausse d’impôt. Nous devons utiliser les mois qui nous séparent de l’élection présidentielle pour répondre aux attentes des Français.”
“…sur laquelle j’ai eu l’occasion de faire des propositions crédibles et mesurées en tant que rapporteur de la mission Santé . Notamment issues du rapport de M. Stefanini et de M. Evin, ancien ministre socialiste, ces propositions, largement partagées par les Français, ont malheureusement été sacrifiées sur l’autel du compromis. Si ce budget est imparfait, c’est aussi parce qu’il n’y a pas de majorité dans cette assemblée et qu’aucun groupe ne peut prétendre imposer son programme. Faire adopter un budget dans une telle assemblée relève de l’exploit, monsieur le premier ministre. Pendant des mois – je le reconnais –, vous avez été écartelé entre ceux qui, comme nous, réclamaient moins de dépenses et moins d’impôts et ceux qui réclamaient strictement l’inverse, notamment le groupe socialiste.”
“Vous connaissez notre volonté d’instaurer une aide sociale unique plafonnée, pour que le montant cumulé des aides ne soit jamais supérieur aux revenus du travail. (Mêmes mouvements.) Les baisses doivent aussi toucher, sans démagogie, les dépenses liées à l’immigration. Il faut faire preuve de courage et de précision. Je pense notamment à l’AME,…”
“Vous l’avez compris, pour nous, une vraie réforme implique une baisse drastique des dépenses, qui repose sur une refonte des politiques publiques. Elle doit s’attaquer à la bureaucratie – en redéfinissant le périmètre des missions de l’État – et à l’assistanat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…et la surtaxation de l’assurance vie. S’il était socialiste, ce budget aurait accru la fiscalité sur les ménages et le patrimoine. Enfin, s’il était socialiste, le groupe socialiste l’aurait voté des deux mains. Ainsi, ce budget n’est ni de droite ni de gauche. Il est imparfait, à l’image de cette assemblée, néanmoins il est nécessaire. Si ce budget demeure imparfait, c’est d’abord parce qu’il n’engage pas les réformes profondes dont notre pays a besoin. Comme nous le dit souvent notre collègue et ancien premier ministre Michel Barnier en reprenant les mots de Pierre Mendès France, prenons garde de « ne jamais sacrifier l’avenir au présent ». Pourtant, les décisions courageuses sont repoussées et le déficit, estimé à 5 % pour 2026, s’il est en diminution, reste encore bien trop élevé.”
“Il est totalement faux de prétendre que ce budget est un budget socialiste. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.)”
“…il n’y aura aucune hausse d’impôt sur la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie. Merci, monsieur le premier ministre et madame la ministre, d’avoir entendu nos demandes, et surtout d’avoir entendu les demandes des Français, qui ne supportent plus les hausses de fiscalité qui découragent et qui pénalisent toujours les mêmes : ceux qui travaillent, ceux qui entreprennent, ceux qui font la croissance de notre pays.”
“Le gouvernement avait annoncé vouloir supprimer la réduction d’impôt sur les frais de scolarité ; or cette mesure, qui aurait accru de 450 millions les impôts pesant sur les familles, a également été annulée. Des taxes sur le vapotage et sur le plastique étaient prévues, tout comme la fiscalisation des pourboires et le durcissement du malus automobile. De tout cela il n’est plus question. Grâce au travail et à la mobilisation des députés de la Droite républicaine (Rires sur les bancs du groupe RN) ,…”
“La rédaction initiale du PLF prévoyait également le gel des retraites et la remise en cause des abattements fiscaux sur les retraites, ce qui aurait accru de 1,2 milliard les impôts pesant sur les retraités. Là encore, grâce à l’adoption des amendements de la Droite républicaine, ces mesures ont été repoussées.”
“N’oublions pas non plus que le texte initial du projet de loi de finances tel que l’avait préparé le gouvernement de François Bayrou prévoyait le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui devait entraîner une hausse de 1,9 milliard d’euros des impôts pesant sur les ménages. Grâce à l’adoption d’un amendement déposé par le groupe DR, le barème de l’impôt sur le revenu sera entièrement indexé sur l’inflation.”
“On nous annonçait l’augmentation des droits de succession, la taxation des assurances vie, l’instauration de la taxe Zucman, le rétablissement de l’ISF, la hausse du coût du travail avec la réduction des allègements de charges sur les salaires ainsi que la remise en cause de dispositifs qui fonctionnent, tels le pacte Dutreil ou le crédit d’impôt recherche (CIR). Nous avons évité tout cela. Aucune de ces revendications n’a été reprise dans le budget et c’est une bonne nouvelle pour notre pays.”
“Ce n’est pas en augmentant tous les ans les crédits que nous garantirons un meilleur usage des deniers publics. Chaque ministère doit faire un effort dans son périmètre pour optimiser son fonctionnement et chasser les dépenses superflues. Une analyse réfléchie montre que l’un des mérites de ce budget ne réside pas tant dans les mesures qu’il contient que dans celles qu’il ne contient pas ou plus. En ce qui concerne les recettes, nous revenons de loin. Au début de la discussion budgétaire, nous avons vu fleurir des propositions plus insensées les unes que les autres, notamment sur les bancs de la gauche.”
“Vous avez partiellement repris cette proposition – c’est déjà cela – en plafonnant les taxes affectées à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), à l’Association nationale pour la formation automobile (Anfa), aux agences de l’eau ou encore à l’Agence nationale du sport (ANS). Dans le même esprit, nous soutenions la proposition du rapporteur général d’une économie globale de 2,5 % sur l’ensemble des ministères non régaliens. Là encore, il ne s’agit pas d’opérer des coupes aveugles, mais simplement d’inciter les administrations à se réformer.”
“Nous avions proposé davantage d’économies sur la dépense que n’en contient le budget final. Nous reconnaissons toutefois qu’un effort a été fait. La dépense publique rapportée au PIB baissera en 2026, quoique légèrement : elle passera de 56,8 % du PIB à 56,7 % du PIB. Davantage d’économies auraient été possibles, notamment sur les opérateurs et agences de l’État. Le rapporteur général, Philippe Juvin, avait proposé de plafonner au niveau de l’année passée les taxes affectées, ce qui aurait permis d’économiser 1,2 milliard d’euros.”
“Nous avons récemment perdu certains votes importants au niveau européen – je pense au traité avec le Mercosur –, mais nous avons d’autres combats à mener, notamment en ce qui concerne la politique agricole commune (PAC). Venons-en désormais au contenu du budget. Dès le début de la discussion budgétaire, notre groupe et son président Laurent Wauquiez ont défendu une ligne claire : baisser nos dépenses et surtout ne pas augmenter les impôts.”
“Face aux menaces qui pèsent sur la France et sur l’Europe, le pays ne saurait être un bateau ivre sans gouvernement et sans budget. Ce budget, même s’il est imparfait, accroît de 6,5 milliards d’euros les moyens de nos armées ; qui ici peut prétendre que nous pourrions nous passer de cet effort de réarmement ? Ce budget, aussi imparfait soit-il, donne aussi un cadre fiscal et financier aux collectivités, aux entreprises ou encore aux agriculteurs ; or pour tous ces acteurs, l’incertitude est le pire des poisons. Une France sans budget et avec des déficits non maîtrisés, c’est une France affaiblie et isolée au sein des institutions européennes.”
“La seule alternative à ce budget serait la censure du gouvernement ; c’est sur ce choix que nous avons à nous prononcer aujourd’hui. Je vous le dis clairement : il serait fou de renverser le gouvernement (Sourires sur quelques bancs du groupe RN) et de laisser la France sans budget dans le contexte actuel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”