Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP · France
“« Vous êtes les alliés du cancer et nous le ferons savoir ! » Par ces mots, Mme Fleur Breteau, malade, vous criait sa colère depuis les tribunes. C’était il y a un an. Puis, 2,2 millions de personnes ont signé contre la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
“Vous avez méprisé les climatologues qui annonçaient les canicules et les sécheresses. Aujourd’hui, vous méprisez l’Inrae qui vous parle d’alternatives et vous méprisez même le Conseil national de l’Ordre des médecins quand il vous dit qu’il s’agit de substances susceptibles d’exposer la population à des risques majeurs.”
“Que dites-vous à ces enfants qui ne pourront pas grandir, à ces jeunes à la vie fauchée par vos cocktails chimiques ? Que vous ne saviez pas ? Hier, vous avez choisi : vous êtes des empoisonneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous empoisonnez notre eau, nos sols, notre air.”
“En outre, l’article donne la possibilité au juge des enfants de prendre des mesures d’urgence provisoires pendant l’instance, et au procureur, lorsqu’il est saisi par le parent protecteur, de décréter, dans un délai de vingt-quatre heures, une ordonnance de protection provisoire.”
“Je vous ai écoutée, collègue Capdevielle, mais je ne comprends pas non plus votre amendement de suppression. Je rappelle que le dispositif que vous appelez « usine à gaz » est issu des recommandations de la Ciivise.”
“Il est urgent d’agir car – cela a été répété à la tribune – 160 000 enfants sont agressés sexuellement chaque année, majoritairement dans le cadre de leur famille ; c’est un toutes les trois minutes ! Nous avons toutes et tous salué, à raison, la qualité et l’importance du travail de la Ciivise ; je propose que nous l’écoutions.”
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“Pourtant, la loi Essoc de 2018 a déjà instauré, à titre expérimental, un régime élargi de médiation dans les secteurs de la construction, de l’industrie manufacturière, de l’information et de la communication. Dans ces domaines, les entreprises ont donc déjà la possibilité de recourir à un tiers médiateur. Le Conseil d’État a d’ailleurs demandé des précisions au sujet de l’article, qui n’indique pas clairement le périmètre d’intervention du médiateur. Or l’étude d’impact laisse entendre qu’il risque d’être considérablement élargi à des domaines sensibles tels que le travail, la formation professionnelle ou encore la protection des populations, qui inclut la réglementation sanitaire et la protection du consommateur. Cela est très problématique.”
“Nous proposons de supprimer l’article 9, proposé par le gouvernement et applaudi par le Sénat, qui vise à promouvoir le recours à la médiation – procédure alternative de règlement des litiges passant par le recours à un tiers indépendant – entre entreprises et organismes publics. Concrètement, il prévoit la mise à disposition du public par l’administration des services d’un médiateur avant l’engagement de toute procédure juridictionnelle. Si cet article est formulé de manière à concerner l’ensemble du public sous prétexte de désengorger les juridictions administratives, il avantagera surtout les entreprises. D’ailleurs, l’étude d’impact du gouvernement mentionne qu’il s’agit d’une demande des entreprises. CQFD !”
“Or comme chacun sait, maintenir en vie les centres-villes est un défi majeur pour notre société, d’autant que les défaillances d’entreprise ont bondi de 23 % au second trimestre 2024 par rapport à la même période en 2023, comme l’indique le cabinet Altares. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, travaillé avec le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), pour proposer d’alléger les charges pesant sur les petites entreprises.”
“Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués. Cette pratique a pour effet de renchérir de 10 % à 15 % le prix de loyers déjà jugés très élevés. D’après les données de l’Insee, l’indice des loyers commerciaux (ILC) national trimestriel, qui évoluait marginalement autour de 0 % entre 2014 et 2016, puis durant l’année 2020, a explosé au cours des dernières années, passant de moins 0,3 % au quatrième trimestre 2020 à 6,7 % au premier trimestre 2023. Cette évolution entraîne un taux élevé de vacance commerciale qui nuit principalement aux centres-villes, notamment à ceux des petites villes de moins de 50 000 habitants et des villes moyennes de moins de 120 000 habitants.”
“Il s’agit d’une simplification que n’a pourtant demandé aucune organisation patronale ou syndicale. D’ailleurs, Mme Grégoire a regretté que le Sénat se soit opposé à la seule mesure de ce projet de loi proposant une simplification concernant les salariés. C’est dire à quel point il n’y a rien pour les salariés, dans ce texte. Pire : on attaque leurs droits – on l’a vu tout à l’heure avec l’entrave à la reprise d’une entreprise par ses salariés –,…”
“Je rappelle que 1 021 personnes, en France, meurent au travail chaque année. Même le premier ministre Attal, en mars 2024, avait déploré que trop de Français meurent au travail. Votre réponse n’est pas très cohérente avec cette déclaration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En valeur absolue, la France est le pays d’Europe où l’on meurt le plus au travail, ce qui devrait vraiment nous inquiéter. Notre collègue Olivia Grégoire, qui a déposé cet amendement, était d’ailleurs très favorable à l’article 7, supprimé par le Sénat, qui visait à simplifier la présentation des bulletins de paie, ce qui aurait permis de masquer aux salariés leur salaire différé sous forme de cotisations sociales, pour favoriser in fine la casse de la sécurité sociale – nous en sommes toujours là.”
“…à qui il revient de décider de la constitution ou non de comités dont on sait qu’ils sont essentiels pour la protection des travailleurs. Nos collègues de droite n’ont que le mot « sécurité » à la bouche mais quand la sécurité concerne les travailleurs – en particulier les plus précaires –, là, ça les intéresse beaucoup moins.”
“L’amendement vise à supprimer la possibilité d’une peine de prison pour un chef d’entreprise qui porterait atteinte à la constitution d’un CHSCT. Si, dans les faits, une telle infraction n’est jamais sanctionnée par de la prison ferme, nous nous opposons néanmoins à cet amendement qui entérine les intentions de la Macronie d’accorder impunité et pleins pouvoirs au chef d’entreprise…”
“Je rappelle les très belles réussites en la matière, comme la Scop TI, qui avait repris les thés de la marque Éléphant dans les Bouches-du-Rhône, ou la biscuiterie Jeannette, dans le Calvados. Cette dernière avait été placée en liquidation judiciaire en 2013, avant que la mobilisation des salariés et l’occupation de l’usine n’empêchent la vente du matériel, toujours utilisé aujourd’hui pour fabriquer des madeleines. De même, l’imprimerie Phil’Print, en Auvergne, placée en redressement judiciaire en 2015, a pu être reprise par les salariés, qui ont mis en commun leurs indemnités de licenciement et sollicité les prêts et les aides nécessaires. (M.”
“Fort heureusement, le texte suscite une telle opposition que l’article 6 a été supprimé en commission. Nous en profitons pour essayer de favoriser la reprise d’entreprises par les salariés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de la société. L’amendement tend ainsi à obliger le propriétaire, lorsqu’une offre d’achat est présentée par les salariés, à entrer en négociation avec eux. Il s’agit d’un enjeu majeur. Un nombre conséquent d’entreprises seront à reprendre dans les prochaines années – CCI France les évalue à 350 000. Or nous savons que les capacités de reprise des salariés sont déjà très contraintes, compte tenu des délais pour monter un dossier ou pour prétendre au crédit d’impôt dans le plan de financement. Nous proposons de faciliter tout cela.”
“Soulignons la magie de ce projet de loi : la dernière fois, nous avons discuté de l’objectif ZAN ; ce matin, nous avons commencé avec les baux commerciaux, puis la Cnil, et nous en venons maintenant au droit du travail, que vous attaquez…”
“Les compétences de ces profils très particuliers sont essentielles pour la Cnil, notamment dans les domaines de la santé et de l’intelligence artificielle, qui évolue très rapidement et face à laquelle il faut préserver les libertés individuelles. De plus, cette disposition serait peu applicable car les profils issus du monde de l’entreprise ne sont pas faciles à trouver, d’autant qu’il faut être disponible une demi-journée à une journée par semaine. Tout cela n’est pas sérieux et il faut supprimer cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Dans sa formation restreinte, de six membres, il est compétent pour prononcer des sanctions à l’encontre des responsables de traitement ou des sous-traitants qui ne respecteraient pas la loi. Y faire entrer des personnes issues du privé reviendrait à créer au sein de la Cnil un mécanisme d’autorégulation pour les entreprises. La Cnil a alerté sur les risques de cette disposition, dont elle estime qu’elle pourrait priver le collège de profils académiques et de chercheurs essentiels au positionnement indépendant et équilibré de l’institution. Leur disparition s’opérerait au profit du privé, avec toutes les possibilités de dérive que cela peut comporter.”
“Nous souhaitons impérativement supprimer cet article, qui a été introduit dans le texte par un amendement adopté en commission et qui vise à réformer la composition de la Cnil. Actuellement, sur ses dix-huit membres, cinq sont des personnalités qualifiées choisies pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles. L’article vise tout simplement à les remplacer par des personnes issues d’entreprises privées. Il s’agit ni plus ni moins de favoriser l’entrisme des intérêts privés au sein du collège de la Cnil qui émet des avis sur les projets de textes soumis par le gouvernement et des actes de droit souple comme des référentiels ou des recommandations.”
“Cet article vise donc à accélérer le processus d’évaluation aboutissant à l’autorisation de remboursement, partiel ou total, d’actes, dispositifs ou produits dits innovants à visée pronostique, diagnostique ou prédictive. Car, toujours selon l’amendement du Sénat, le processus actuel présenterait « pour les industriels » des inconvénients « multiples », notamment en matière de délai. Or nous assistons déjà à une explosion des dépenses d’assurance maladie, en particulier dans les secteurs de la biologie et de l’imagerie médicale qui sont, pour une large part, privatisés. En outre, un autre objectif de cette mesure est de développer le secteur de l’imagerie grâce à l’intelligence artificielle. Or, selon nous, il convient d’agir avec la plus grande prudence dans ce domaine. Voilà pourquoi nous nous opposons à cet article.”
“En avril 2023, la Haute Autorité de santé a délégué ce travail d’évaluation à une commission interne non réglementée, la CEDIAG, la Commission d’évaluation des technologies de santé diagnostiques, pronostiques et prédictives, qui se consacre spécifiquement à cette mission. L’objectif affiché – je cite l’amendement du Sénat – est d’« accorder un statut réglementé à la CEDIAG, en miroir des deux commissions d’évaluation réglementées […] afin qu’elle puisse rendre en toute autonomie et en seule étape des avis sur le remboursement de l’ensemble [de ces] technologies de santé ». Jusqu’ici, elle se contentait de préparer les examens de ces technologies et de remettre ses travaux à la Haute Autorité de santé ou à l’une des commissions réglementées.”
“Cet article introduit au Sénat vise à créer au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) une commission spécialisée et à lui confier la mission d’évaluer les actes, les dispositifs médicaux et autres produits de santé, les médicaments et prestations de service à visée diagnostique, pronostique ou prédictive. L’objectif est d’étudier l’opportunité de leur remboursement ou de leur prise en charge par l’assurance maladie. Actuellement, c’est la Haute Autorité de santé qui est chargée de donner son avis sur les autorisations, limitées dans le temps, qui doivent ensuite être accordées par le ministère de la santé. Je précise qu’elle doit rendre un avis six mois avant l’expiration de l’autorisation.”
“Je demande une suspension de séance, madame la présidente.”
“Or l’article assouplit aussi le régime d’autorisation par la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, s’agissant du traitement de données de santé qui sont – j’insiste – très sensibles. Cela nous paraît très dangereux.”
“La droite sénatoriale a applaudi la mesure des deux mains, sous prétexte d’économies – 3 équivalents temps plein (ETP) seraient consacrés à ce contrôle au sein du ministère ; elle est même allée plus loin en ajoutant une disposition qui simplifie également les démarches administratives des promoteurs de ces recherches en ce qui concerne l’autorisation de réutilisation des données collectées dans le cadre d’études antérieures. On parle de projets de recherche qui, pendant toute leur durée de vie, c’est-à-dire cinq ans, ne sont déjà pas soumis à un renouvellement d’autorisation ! Il me semble qu’à l’inverse de ce qui est proposé, nous devons faire preuve d’une grande précision pour tenir compte de toutes les réserves éthiques et scientifiques qui peuvent se faire jour en la matière.”
“Or le présent article supprime la procédure d’autorisation du ministère chargé de la recherche, qui est destinée à garantir la finalité scientifique de ces opérations. Ne seraient plus conservées que l’autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) s’agissant du volet scientifique, et celle du comité de protection des personnes concernant le volet éthique. En l’occurrence, le Conseil d’État a émis un avis favorable en considérant que l’avis du ministère ferait doublon, mais nous devons être prudents : il s’agit d’un sujet très sensible, puisqu’il a trait à des recherches impliquant la personne humaine, ce qui justifie à mon sens la deuxième expertise du ministère.”
“Cet article, qui vise à faciliter les démarches réglementaires relatives aux opérations d’import-export des promoteurs de recherche impliquant la personne humaine (RIPH), nous pose problème – il est ici question du sang et de ses composants, d’organes, de tissus et de cellules humains. L’objectif affiché, dans le rapport, est de « faciliter l’innovation issue de la recherche en santé ». Parmi les promoteurs de recherche, on trouve des organismes de recherche publique ou des hôpitaux, mais aussi des laboratoires pharmaceutiques, donc des organismes privés. Ils sont notamment chargés de concevoir et d’organiser les essais cliniques et de s’assurer que les données collectées pendant la recherche sont bien conformes à la loi.”
“Encore une fois, il faut tout faire pour aider les petits commerces et les artisans à maintenir leur activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier applaudit également.)”
“Or ce sont justement les entreprises les plus en difficulté qui ont le plus besoin d’être aidées : même s’il existe un arriéré de loyers, on peut comprendre qu’il résulte de difficultés et que c’est le moment ou jamais d’accorder une facilité, telle que le versement mensuel du loyer, afin de permettre à ces entreprises d’y faire face et de se relever. Nous avons donc déposé des amendements en ce sens, dont nous discuterons et que nous vous invitons à soutenir.”
“Selon la dernière enquête du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), 88 % des dirigeants de très petites entreprises confient être dans « un état d’esprit négatif permanent ». En tant que législateurs, nous avons le devoir de les aider. La droite sénatoriale a pourtant précisé que cette mensualisation ne serait de droit que si le preneur à bail était à jour du paiement de ses loyers. Cette disposition a encore été durcie en commission spéciale par un amendement précisant que le paiement mensuel ne peut être mis en place, même quand aucune action en justice n’a été engagée par le bailleur.”
“Cet article prévoit la possibilité de mensualiser les loyers des baux commerciaux, habituellement versés tous les trimestres bien qu’aucun cadre légal ne le spécifie. Un tel paiement est bien souvent difficile à assumer pour les enseignes en difficulté. Pendant la crise du covid, plusieurs bailleurs avaient d’ailleurs accordé un système provisoire de paiement mensuel à certaines entreprises, afin qu’elles puissent faire face aux difficultés. En outre, le paiement trimestriel des loyers commerciaux crée un surplus de trésorerie pour les bailleurs estimé à près de 2 milliards d’euros, ce qui nous semble assez injustifié, alors même que les défaillances d’entreprises se sont multipliées – leur nombre a crû de 35 % en 2023 par rapport à l’année précédente –, en particulier dans le domaine du commerce.”
“Je crains qu’au lieu de simplifier les choses, comme vous affirmez vouloir le faire, vous ne compliquiez la vie des petits commerçants et artisans, qui n’ont vraiment pas besoin de ça. (Mme Manon Meunier applaudit.)”
“Je le répète : nous nous inscrivons dans un contexte d’explosion du nombre de faillites des commerces de proximité, qui touche non seulement les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, mais aussi les entreprises de taille intermédiaire. Je citerai un seul chiffre : au printemps 2024, on dénombrait 12 000 faillites dans ce secteur. Il me semble que dans ce contexte, nous nous devons d’être prudents et de nous assurer que certaines situations ne se trouveront pas exclues du champ de la loi du fait d’une précision inutile. Nous risquons de restreindre le droit au lieu de le laisser en l’état. Nous devons faciliter au maximum l’accès à la propriété des locaux pour les artisans et pour les commerçants installés dans les centres-villes.”
“Tout d’abord, je remercie M. le rapporteur pour le soutien qu’il accorde à l’amendement. J’entends ce que vous dites, madame la ministre, à savoir qu’il s’agit d’apporter une précision, mais cette précision, je pense qu’elle restreint le champ d’application du droit. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation permet d’inclure les locaux à usage de bureaux lorsqu’ils font partie d’une activité commerciale. La précision que vous souhaitez apporter répond peut-être à une demande des notaires, mais je crains qu’elle n’ait des effets délétères pour les petits commerçants et les petits artisans qui voudraient sécuriser leur activité en achetant le bien dans lequel ils sont installés en centre-ville et pour lequel ils bénéficient d’une clientèle régulière.”
“C’est pourquoi nous pensons qu’il importe de faciliter l’accès à la propriété des locaux pour tout commerçant ou artisan déjà installé et disposant d’une clientèle. (Mme Manon Meunier applaudit.)”
“Or on sait que les commerces de proximité remplissent une fonction sociale : il s’agit non seulement de lieux d’échange de biens et de services, mais aussi de lieux de vie et d’interactions sociales. Leur fermeture est souvent vécue par les habitants comme la mort d’une ville.”
“Or l’intention de la loi Pinel de 2014 était de favoriser le maintien des très petites entreprises (TPE) commerciales et artisanales dans les centres-villes, qui sont soumis, comme on le sait, à une pression immobilière croissante. Les locaux à usage de bureaux sont parmi les plus concernés et, dans sa jurisprudence, la Cour de cassation les inclut dès lors qu’ils concernent une activité commerciale. Il n’y a donc aucune raison de les exclure, et cela d’autant moins que les commerces des centres-villes tendent à disparaître : ce phénomène touche un grand nombre de communes françaises, notamment les villes moyennes et petites, où les petits commerces et les petits artisans ont été successivement confrontés à la concurrence en périphérie des grandes surfaces, à l’essor du commerce en ligne et à la crise du covid-19.”
“Si nous proposons de supprimer l’article, c’est qu’il s’agit en réalité d’une atteinte au droit de préférence, c’est-à-dire au mécanisme juridique qui permet au locataire de bénéficier d’une priorité pour l’achat du bien qu’il occupe si le propriétaire décide de le vendre. Ce principe, qui s’appliquait initialement aux logements, a été étendu aux baux commerciaux par la loi Pinel de 2014. En introduisant une définition légale du local commercial, au prétexte de réduire le nombre de contentieux en nullité et de notifications dites par prudence du propriétaire, le Sénat restreint de fait le champ d’application de ce droit, dont l’appréciation ne sera plus laissée au juge. D’ailleurs, cela est écrit explicitement dans le rapport du Sénat : l’objectif est d’« écarter les locaux à usage de bureaux ou encore les entrepôts ».”
“Je le répète : la manière dont on nous fait travailler n’est vraiment pas respectueuse. (M. Charles Fournier applaudit.)”
“Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Rappelons dans quelles conditions nous examinons ce texte : nous avons travaillé dessus en commission du 24 au 27 mars, puis dans l’hémicycle les 9, 10 et 11 avril, puis les 29 et 30 avril, puis, un mois plus tard, les 27 et 28 mai, avant d’y revenir aujourd’hui 13 juin et le week-end à suivre. Comme on peut le constater à la vue d’un hémicycle quasiment désert, notamment sur les bancs de la Macronie, ce projet de loi est loin de susciter un immense intérêt. Je lance donc un énième appel au gouvernement à y renoncer et à le retirer. C’est un fourre-tout ; nous n’en pouvons plus, personne n’y comprend rien.”
“…que la V e République est finie, que toutes les digues ont sauté et qu’il est urgent de passer à la VI e République. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mme Sandrine Rousseau se lèvent et applaudissent. – Les autres députés du groupe EcoS applaudissent également.)”
“Avec cette loi, collègues, ministres, vous créez un précédent extrêmement dangereux : vous nous faites basculer un peu plus encore dans l’autoritaire et vous couvrez notre assemblée de honte. Par cette motion de rejet, nous refusons que cela soit fait en notre nom. Si vous faites adopter cette loi, vous achèverez de démontrer que la séparation des pouvoirs n’est plus (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) ,…”
“Alors, qui de nous, ici, méprise l’État de droit ?”
“Et pour cause : les effets d’un projet sur la biodiversité ne sont pas pris en compte dans l’analyse de son utilité publique. Maintenant, la justice a parlé, le tribunal administratif a tranché, et vous essayez, par cette loi inique, de le faire taire !”
“le ministre fait un signe de dénégation) , vous avez en réalité exprimé votre colère, voyant que le passage en force n’avait pas fonctionné jusqu’au bout ; votre colère devant une justice indépendante refusant de se mettre au pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez manifesté ainsi votre profond mépris pour le droit environnemental et ceux qui veulent le faire respecter, parce qu’on osait faire passer l’intérêt du vivant et celui des générations futures avant les intérêts privés et les profits de quelques-uns. J’entends encore M. le rapporteur Terlier m’accuser, avec des trémolos dans la voix, de ne pas respecter l’État de droit parce que j’estimais qu’une déclaration d’utilité publique n’était pas suffisante pour évacuer la question du droit environnemental.”
“Qui plus est, elle est inconventionnelle, car elle n’est pas conforme aux traités internationaux : elle bafoue l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à tous le droit à un procès équitable ; elle piétine le droit européen, en l’occurrence la directive « habitats » – raison supplémentaire qui conduira à sa censure, n’en doutez pas ! Si cette autoroute a été déclarée illégale, c’est parce qu’elle ne respectait pas la loi ; c’est tout ! Monsieur le ministre Tabarot, lorsque vous vous êtes permis de qualifier cette décision judiciaire d’« ubuesque », au mépris de la séparation des pouvoirs (M.”
“Ici, elle prétend faire passer en force ce que la justice a censuré : elle vise à écraser la décision du tribunal administratif de Toulouse, à déclarer légal ce qui est illégal et à interférer dans le dénouement d’un litige en cours. C’est une attaque d’une rare violence contre l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.) Or l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen nous apporte une garantie : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Cette loi est donc anticonstitutionnelle.”
“En déposant une motion de rejet sur leur propre loi, donc en pervertissant les règles de l’Assemblée, ils ont empêché les députés de discuter une loi capitale pour l’avenir et l’ont renvoyée aux couloirs obscurs de la commission mixte paritaire, petit entre-soi parfaitement opaque et antidémocratique. Et maintenant, cette loi de la honte ! Avec cette proposition de loi, voilà que le pouvoir législatif prétend s’allier à l’exécutif pour soumettre le pouvoir judiciaire. La justice a contrarié la Macronie ; il faut donc la faire taire. Au-delà de ce que vous pensez de l’A69, collègues, je vous demande de mesurer ce que vous êtes en train de faire. Normalement, une loi de validation de ce type sert à corriger à la marge des vices de procédure.”
“Il l’a d’abord réduite au silence et à l’impuissance à grands coups de 49.3, pour faire passer en force des budgets toujours plus austéritaires et une réforme des retraites rejetée par l’immense majorité de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Puis, en juillet 2024, Emmanuel Macron a tout simplement volé le résultat des élections législatives, parce qu’il ne lui convenait pas. Par deux fois, il a nommé un premier ministre de droite. C’est pourtant un ministre de gauche qui devrait être assis aujourd’hui devant moi ! (Mêmes mouvements. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) La semaine dernière, la Macronie et l’extrême droite sont allées jusqu’à inventer le 49.3 parlementaire.”
“C’est une bascule sur le plan écologique, mais aussi, et peut-être surtout, une bascule démocratique. Avec cette loi, c’est l’État de droit que vous bafouez sciemment ; c’est l’équilibre de nos institutions que vous attaquez au Kärcher ! Voilà déjà quelque temps que le pouvoir exécutif macroniste s’attache à piétiner le pouvoir législatif, notamment l’Assemblée nationale, parce qu’elle est l’émanation directe de l’expression du peuple.”
“En juin 2024, le Haut Conseil pour le climat jugeait déjà que la France n’était pas à la hauteur, car « les aléas climatiques induits par le réchauffement s’intensifient plus rapidement que les moyens mis en œuvre pour en limiter les impacts ». Et pour cause : on ne change rien à nos politiques d’aménagement du territoire, rien ! Cette loi de passage en force pour une autoroute en est la preuve. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) En réalité, la loi que nous discutons cet après-midi est plus encore que la validation honteuse d’une autoroute illégale, inutile, anachronique et écocidaire : c’est un énième moment de bascule pour notre pays.”
“On sait qu’au-delà de ce seuil, on ne maîtrise plus rien et que des effets de bascule sont à craindre. On ne parle pas d’un futur lointain : ce dont il est question, ce sont les cinq prochaines années ! Nous arrivons à des températures globales, en moyenne annuelle, que l’espèce humaine n’a jamais connues, et si la planète venait à se réchauffer de plus de 2 degrés, des conséquences irréversibles sont annoncées. D’ailleurs, le gouvernement lui-même prétend avoir un plan pour une France à + 4 degrés. Voilà un sacré aveu d’échec, après huit ans au pouvoir et deux condamnations pour inaction climatique !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est parce que tout le monde comprend désormais que nos conditions de survie sont menacées que nous avons le devoir, nous, législateurs, de penser une bifurcation urgente de nos modes de vie et de production, de penser autre chose qu’une A69. Le mois dernier, une étude britannique constatait la disparition de 63 % des populations d’insectes sur les trois dernières années. Même les spécialistes s’alarment d’une telle rapidité ! Mercredi dernier, l’Organisation météorologique mondiale annonçait que le réchauffement moyen de la planète devrait dépasser 1,5 degré entre 2025 et 2029. Collègues, les jeux sont faits : les accords de Paris sont déjà à l’eau !”
“Vous êtes sortis de toute rationalité et vous êtes en train de plonger la France des Lumières dans le noir. Comment peut-on se draper ainsi dans l’obscurantisme alors que le changement climatique subit un coup d’accélérateur sans précédent, que les événements extrêmes meurtriers et destructeurs se multiplient autour de nous, que nos puits de carbone s’effondrent, que l’eau menace de manquer, que les pollutions gangrènent sols, air et eau, que l’effondrement de la biodiversité va mille fois plus vite que lors des précédentes phases d’extinctions connues ? Vous nous précipitez encore et toujours vers la version de l’espèce humaine la plus prédatrice, destructrice, orgueilleuse de sa toute-puissance alors qu’aucune autre espèce, sur cette planète, n’organise ainsi sa propre destruction !”
“Elle suit les injonctions de l’extrême droite climatosceptique et se hisse ainsi à la hauteur de l’Amérique de Trump. La sixième extinction des espèces ? L’accélération du changement climatique ? On ne veut pas savoir ! Le futur de nos enfants ? On verra plus tard ! La parole des scientifiques qui lancent l’alerte ? Elle est méprisée, moquée, ignorée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”