Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP · France
“« Vous êtes les alliés du cancer et nous le ferons savoir ! » Par ces mots, Mme Fleur Breteau, malade, vous criait sa colère depuis les tribunes. C’était il y a un an. Puis, 2,2 millions de personnes ont signé contre la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
“Vous avez méprisé les climatologues qui annonçaient les canicules et les sécheresses. Aujourd’hui, vous méprisez l’Inrae qui vous parle d’alternatives et vous méprisez même le Conseil national de l’Ordre des médecins quand il vous dit qu’il s’agit de substances susceptibles d’exposer la population à des risques majeurs.”
“Que dites-vous à ces enfants qui ne pourront pas grandir, à ces jeunes à la vie fauchée par vos cocktails chimiques ? Que vous ne saviez pas ? Hier, vous avez choisi : vous êtes des empoisonneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous empoisonnez notre eau, nos sols, notre air.”
“En outre, l’article donne la possibilité au juge des enfants de prendre des mesures d’urgence provisoires pendant l’instance, et au procureur, lorsqu’il est saisi par le parent protecteur, de décréter, dans un délai de vingt-quatre heures, une ordonnance de protection provisoire.”
“Je vous ai écoutée, collègue Capdevielle, mais je ne comprends pas non plus votre amendement de suppression. Je rappelle que le dispositif que vous appelez « usine à gaz » est issu des recommandations de la Ciivise.”
“Il est urgent d’agir car – cela a été répété à la tribune – 160 000 enfants sont agressés sexuellement chaque année, majoritairement dans le cadre de leur famille ; c’est un toutes les trois minutes ! Nous avons toutes et tous salué, à raison, la qualité et l’importance du travail de la Ciivise ; je propose que nous l’écoutions.”
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“Bref, on ne respecte pas le droit de l’environnement puis on fait semblant de s’étonner : ce n’était donc pas légal ? Du coup, on s’attaque au droit de l’environnement pour pouvoir construire des autoroutes comme on veut, n’importe où. (Mêmes mouvements.) Collègues, le réseau routier français est le plus dense d’Europe et nous savons tous qu’il est nécessaire d’en finir avec la voiture individuelle. On ne peut pas considérer qu’un projet routier serait par essence d’intérêt national majeur et qu’il doit bénéficier de dérogations, ce n’est pas sérieux ! Revenons à l’analyse au cas par cas : où doit passer la route, pourquoi la faire, quelles destructions entraînera-t-elle ? Si l’on veut aménager le territoire de manière vertueuse, c’est ainsi qu’il faut procéder.”
“Je vais le faire tranquillement, sans polémiquer. Au stade de l’autorisation environnementale, les instances indépendantes comme le Conseil national de protection de la nature (CNPN) ou l’Autorité environnementale ont rendu des avis négatifs, qualifiant le projet d’anachronique et lui refusant, en conséquence, la raison impérative d’intérêt public majeur, au motif que son intérêt ne justifiait pas les destructions qu’il provoquerait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu de chercher d’autres solutions, l’État, en connaissance de cause, a décidé de passer en force et de commencer les travaux. Il savait très bien qu’en cas de contentieux, il risquait de perdre à cause de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur.”
“Nous voulons effectivement supprimer l’alinéa qui transforme d’un coup, par défaut, tout projet d’infrastructure en un projet d’intérêt national majeur. C’est excessif. En fait, l’ajout de cette disposition au texte est le résultat du fiasco de l’autoroute A69. En commission, nos collègues ont d’ailleurs fait part de leur dépit d’être ainsi privés de leur autoroute à cause de notre lutte. Ils veulent donc pouvoir en construire n’importe où et n’importe quand. Je voudrais rappeler comment les choses se sont passées avec l’A69.”
“Et l’eau qu’ils consommeront, elle viendra d’où ?”
“Je suis tout à fait d’accord avec ma collègue : il faut absolument revenir à l’examen des dossiers au cas par cas. Il faut vérifier que leur contribution à l’intérêt général justifie une telle destruction. La reconnaissance de la RIIPM doit dépendre non pas de la nature du projet mais de son contexte environnemental et socio-économique. Toutes ces questions doivent être discutées avant de prévoir des dérogations comme vous le faites avec ce texte. L’objectif est toujours le même : détruire avant de savoir si cela en vaut la peine ou s’il n’existe pas une meilleure solution. Il faut bien sûr aménager le territoire et penser notre industrie mais uniquement à l’aune des changements que nous vivons, sur le plan aussi bien du climat que de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Une telle dérogation est accordée si trois conditions sont réunies : non seulement la raison impérative d’intérêt public majeur, mais aussi l’absence d’autre solution satisfaisante – il faut donc avoir étudié ces pistes – et le fait de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Vous essayez de séparer les différents problèmes pour aller plus vite mais sachez que les travaux pourront toujours être interrompus dès lors que les deux autres conditions ne sont pas réunies.”
“Je soutiens cet amendement. Si l’on en croit la définition, un projet d’intérêt national majeur est un « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Cette définition est un peu floue, vous en conviendrez. En outre, une telle qualification est décidée par décret, donc tranquillement au ministère. Votre objectif principal est en réalité d’obtenir la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui vous permettrait de déroger à l’interdiction de la destruction des espèces protégées. Or vous ne comprenez pas ce dispositif.”
“Le changement climatique, à n’en pas douter, est l’une des causes de ces catastrophes, mais si les pluies diluviennes provoquent des inondations d’une telle ampleur, c’est parce que les sols sont tellement artificialisés que la terre ne peut plus absorber l’eau. Nous devons réagir et ne surtout pas accélérer comme vous proposez de le faire, car ce serait foncer droit dans le mur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Hélas, une fois la catastrophe passée, on oublie, on reprend le cours de sa vie comme si de rien n’était et on se précipite pour détruire le droit de l’environnement. C’est en tout cas ce que vous faites par cet article. Or nous faisons face, en ce moment même, à une catastrophe d’une ampleur inégalée : le changement climatique, couplé à la sixième extinction massive des espèces. Ces deux phénomènes sont liés, comme l’ont largement démontré le Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – et l’IPBES – Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques. Pour s’en convaincre, il suffit de voir les inondations désastreuses et souvent meurtrières qui ont ravagé Valence, La Réunion ou l’Ille-et-Vilaine.”
“Je crois, collègues, gouvernement, que vous ne comprenez rien au droit de l’environnement. (Mme Lisa Belluco applaudit.) Le droit de l’environnement est aussi un droit qui protège la population et sa santé, un droit qui permet de poursuivre nos activités, y compris économiques et agricoles. Le droit de l’environnement s’est construit au fil du temps, notamment après de grandes catastrophes, comme celle de Seveso ou celle de l’usine AZF. C’est dans ces moments-là que l’on a réfléchi à un arsenal pour se prémunir contre ce genre de catastrophes et, plus généralement, contre les conséquences de la dégradation de notre environnement.”
“Nous souhaitons supprimer cet article, qui concentre de nombreuses attaques contre le droit de l’environnement, en particulier des dérogations à l’objectif zéro artificialisation nette et la destruction d’espèces protégées. Je veux insister sur la gravité des dispositions prévues par l’article et par certains amendements. J’entends encore le ministre Tabarot me dire que le droit de l’environnement ne devait pas être un droit contre le progrès.”
“Comment pouvez-vous soutenir ces mesures tout en nous proposant un plan censé adapter la France à un réchauffement de 4 degrés ? C’est insupportable : il faut arrêter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En l’occurrence, vous prétendez simplifier la vie économique, mais dans « vie économique », il y a « vie » ; or vous êtes en train de détruire la vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Prenons maintenant le terme « économique » : la moitié du PIB mondial dépend de la nature. En réalité, le coût de l’inaction face au changement climatique et à l’effondrement de la biodiversité représente 5 % à 20 % du PIB mondial, alors que le montant des investissements qui permettraient d’enrayer ce processus serait trois fois moindre ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous pensez simplifier et accélérer la vie économique, mais vous allez en réalité la compliquer à long terme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Parfois, je me dis que l’enjeu est tellement énorme qu’il vous fait peur et que vous ne voulez pas le voir. Nous sommes face à un phénomène grave !”
“…de manière générale, en Europe, la chute de la population d’insectes atteint 80 % sur les deux dernières décennies. Nous avons par ailleurs perdu au moins un quart de nos oiseaux en l’espace de quarante ans, et on sait aussi que les zones humides, à l’échelle mondiale, sont détruites à 85 %. Derrière tous ces chiffres, c’est une menace directe qui pèse sur la vie en général, sur notre vie à nous, sur la ressource en eau et sur notre agriculture, qui dépend aussi énormément de la biodiversité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En effet, la première cause de cet effondrement, c’est l’artificialisation des sols. Or l’article 15 dans son ensemble va dans ce sens ! Ce matin même, une étude britannique a révélé qu’entre 2021 et 2024, c’est-à-dire en trois ans, le nombre d’insectes a diminué de 63 % au Royaume-Uni ;…”
“Nous nous attaquons à un article qui, s’il était maintenu, aurait des conséquences graves – et je pèse mes mots. Il a deux objectifs principaux : d’une part, réduire plus ou moins à néant le zéro artificialisation nette ; d’autre part, étendre les dérogations à l’interdiction de détruire des espèces protégées, par l’intermédiaire du statut de projet d’intérêt national majeur que l’on veut accorder aux data centers, aux infrastructures et aux projets industriels, donc à tout le monde. L’enjeu, ici, c’est la biodiversité, dont on accélère l’effondrement.”
“…qui consisterait à étirer inutilement les délais des consultations, par exemple sur une proposition de loi dérangeant les chefs d’entreprise. Il s’agit en résumé d’un sous-amendement de super-repli visant à encadrer de quelques barrières un principe que nous condamnons.”
“Puisque le président d’une assemblée parlementaire pourra décider d’y soumettre une proposition de loi, il faut s’assurer que l’examen du texte ne sera pas subordonné au résultat du test. Nous voulons aussi que l’avis rendu à l’issue du test soit seulement consultatif. Il s’agit d’éviter tout embouteillage inutile de la procédure législative – cela devrait plaire à ceux qui veulent toujours tout simplifier – et, surtout, de préserver l’initiative parlementaire, sacrément malmenée par les institutions de la V e République, singulièrement en ce moment. Enfin, un délai maximal d’un mois pour que les conclusions du test soient rendues permettrait d’éviter toute stratégie politicienne…”
“Par ailleurs, cet avis devrait être remis dans un délai d’un mois. En effet, il est prévu que toutes les modalités du test soient fixées par décret. En conséquence, on ignore comment les choses vont se passer, on ne sait pas combien de temps le test va prendre ni si l’avis final sera contraignant. S’il l’était, on se retrouverait avec l’équivalent du droit de veto déguisé sur les lois que la création du Haut Conseil à la simplification aurait donné aux représentants des entreprises. Nous refusons de donner à ces derniers un pouvoir inacceptable dans la fabrique de la loi. Nous proposons donc que le lancement d’un test PME ne puisse pas entraîner une suspension des travaux parlementaires.”
“Il s’agit d’un sous-amendement de repli par lequel nous voulons rendre l’avis émis à la fin du test PME consultatif et non suspensif.”
“Il est en outre prévu que seules les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne soient pas soumises au test PME, ce qui laisse de côté l’ensemble des normes relatives au droit du travail, à la protection de l’environnement et à toutes sortes de droits sociaux. Sur ces dernières normes, dès lors qu’elles sont soumises au test, on a aussi intérêt à entendre tout le monde. En plus de cela, les modalités d’application de ce fameux test doivent être précisées par décret : on ne sait donc pas qui serait chargé de le mener, ni si l’avis qui en serait issu aurait une valeur contraignante.”
“Aucun représentant des salariés, des associations de consommateurs ou de l’ESS ne devait y siéger : on se pose tout de même de grosses questions ! Tout cela revenait à créer un nouveau Medef au frais de l’État, puisque les membres de ce conseil auraient pu se saisir de toutes sortes de sujets, et traiter des normes liées au droit du travail, au droit de l’environnement et j’en passe. On ne peut laisser ça aux seuls chefs d’entreprise ! Le test PME que le gouvernement propose de créer présente de nombreuses caractéristiques particulièrement problématiques. Il est notamment prévu que le président ou la présidente d’une assemblée parlementaire puisse décider de soumettre des propositions de loi à ce test sans que leurs auteurs ne soient en mesure de s’y opposer.”
“Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que le test PME, que le gouvernement entend rétablir, implique obligatoirement la consultation de représentants des salariés, d’associations de consommateurs, de représentants du secteur de l’ESS ainsi que de parlementaires d’opposition. Nous nous opposons en cela à toute tentative de rétablissement déguisé de la disposition créant le Haut Conseil à la simplification, qui n’était rien de moins qu’une nouvelle instance de lobbying – aux frais de l’État, puisqu’il était prévu de fixer son budget dans la loi de finances. Cette instance devait être dotée de pouvoirs absolument exorbitants et sa composition était profondément déséquilibrée. Elle avait été introduite sur le fondement du fameux test PME dont nous avions obtenu la suppression en commission spéciale.”
“La plupart d’entre elles sont subventionnées sans obligation de résultat – le programme France 2030 a justement pour objectif de les soutenir à hauteur de plusieurs milliards d’euros. Si vous voulez encourager la recherche et le développement, il faut plutôt donner des moyens humains et financiers à nos universités et à nos laboratoires de recherche. (Mme Manon Meunier applaudit.) Continuer à financer des start-up dont la viabilité n’a même pas été vérifiée, c’est irresponsable et idéologique. Quand on investit dans le secteur public, on sait où va l’argent engagé. Ce n’est pas le cas lorsqu’on investit dans le secteur privé. La commande publique est un outil puissant pour défendre une orientation politique : si l’on veut favoriser un secteur, il doit donc être d’intérêt général et prouver son utilité publique, sociale ou écologique.”
“Il est ici question de marchés publics qu’il est possible de réserver, au-delà d’un certain montant, à des secteurs particuliers. Cette dérogation au droit européen favorisant la libre concurrence est justifiée par le fait que les secteurs concernés servent l’intérêt général. Actuellement, ces marchés réservés concernent les opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés, mais aussi les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). L’article 4 quater A tend à changer la philosophie avec laquelle ont été conçus les marchés réservés : ils ne serviraient plus à défendre l’intérêt général, mais à favoriser des start-up dites innovantes en matière de recherche et développement. Les start-up innovantes bénéficient déjà d’exonérations fiscales et sociales.”
“Si l’on généralise un rehaussement du seuil pour les marchés, on fait peser un risque de favoritisme, ce qui est inacceptable.”
“L’expression « ne pas contracter systématiquement » est en effet un peu floue : on pourrait par exemple avoir recours, alternativement, aux deux ou trois mêmes opérateurs, sans que ce soit systématique.”
“Après avoir fait une recherche rapide, j’ai appris par exemple qu’en 2017, la commune de Saint-Maur avait constaté une surfacturation systématique de la part d’une entreprise, au point que la réfection d’un carré de trottoir lui coûtait trois fois plus que le prix normal. Lorsque ce type de problème se pose, c’est la collectivité qui est perdante puisque c’est elle qui paie. Si l’on rehausse le seuil à 100 000 euros, on s’expose donc à des dérives d’autant plus coûteuses. Cette mesure présente un risque en matière de transparence et de bonne gestion de l’argent public. On ne peut pas non plus nier le risque de favoritisme – en dépit, là encore, de ce qui est prévu par l’alinéa 3 – parce qu’il serait alors plus simple de privilégier un ou quelques interlocuteurs que l’on connaît bien.”
“Certes, l’alinéa 3 prévoit que « [les] acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique ». En réalité, cependant, il n’est pas évident de savoir quelle offre est pertinente du point de vue de son montant, en particulier lorsqu’il s’agit d’un domaine très précis pour lequel aucune expertise particulière ne peut nous éclairer. D’autre part, il serait très difficile de procéder à des contrôles. Dans certains domaines, et selon l’endroit où l’on travaille, il est possible de justifier des surcoûts pour des raisons diverses.”
“J’en profite pour demander à madame la ministre si elle peut apporter les précisions demandées par ma collègue Lejeune. L’article 4 bis vise à pérenniser le relèvement à hauteur de 100 000 euros du seuil en dessous duquel un marché de travaux peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, qui avait été institué à titre expérimental jusqu’à la fin de l’année. Cette disposition peut sembler vertueuse car elle repose sur l’idée qu’il faut favoriser l’accès des TPE-PME aux marchés publics – il est vrai que, grâce à elle, ces entreprises auront moins de formalités à respecter. Néanmoins, cette mesure présente plusieurs écueils. Tout d’abord, elle pourrait faciliter les pratiques de surfacturation.”
“Nous avons entériné – et nous y sommes favorables – la création d’une plateforme centralisée pour la commande publique, mais nous devons rester vigilants : cela ne doit pas se traduire par une centralisation des marchés au profit des plus grands groupes. De manière générale, la simplification ne doit pas se faire au prix de plus grandes difficultés pour les très petites, petites et moyennes entreprises. S’assurer que le principe d’allotissement est bien respecté sur cette plateforme, c’est garantir une commande publique plus accessible et plus territorialisée ; c’est pourquoi nous soutenons cet amendement de bon sens.”
“Vous dites que l’amendement est satisfait, mais il est toujours préférable de préciser les choses ! En l’occurrence, il s’agit de garantir le principe d’allotissement, qui est un principe fondamental des marchés publics en vertu duquel ils doivent être divisés en plusieurs parties. Ce n’est évidemment pas du tout un détail, puisque cela permet concrètement aux petites et moyennes entreprises, aux artisans et aux structures de l’économie sociale et solidaire de concourir à égalité avec de plus grandes entreprises. Un artisan, par exemple, pourra concourir sur un lot spécifique, un aspect particulier du marché public, tandis que de très grosses entreprises candidateront sur l’ensemble. Le principe d’allotissement permet donc de garantir la survie de l’emploi local, notamment des artisans.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Or le recours à une multitude de logiciels entraîne une publication dans des formats différents. Les données sont alors plus difficilement exploitables si l’on souhaite détecter les atteintes à la probité, notamment les cas de corruption de basse intensité au sein des collectivités. Comme le note le rapport de la commission spéciale du Sénat relatif au projet de loi, si l’on étend l’usage obligatoire du logiciel Place aux collectivités territoriales, 85 % des marchés publics seront traités avec le logiciel, contre 17 % si l’on conserve la rédaction actuelle du texte. Pour une fois, nous pouvons donc nous retrouver autour d’une mesure de simplification réellement efficace. Je vous invite donc à voter pour l’amendement – ce serait une belle manière de conclure cette séance.”
“Avec la généralisation de Place, on favorise la transparence des procédures de passation auxquelles auront recours les personnes publiques, qui n’auront plus à utiliser des logiciels divers et variés. En outre, tous les soumissionnaires seront mis sur un pied d’égalité puisque la démarche, pour l’appel d’offres sur internet, sera la même partout. Cela facilitera grandement le travail des TPE-PME, qui ne disposent pas forcément du temps ni des moyens humains nécessaires pour changer de méthode et utiliser de nouveaux logiciels à chaque candidature. Par ailleurs, la gratuité du logiciel constitue un argument supplémentaire en faveur de sa généralisation. En outre, les données essentielles de la commande publique doivent obligatoirement être publiées en libre accès après la conclusion d’un marché.”
“Comme nous venons de le démontrer collectivement, la généralisation du logiciel public Place est souhaitable pour la commande publique en France. Notre amendement répond à l’exigence de simplification puisqu’il prévoit une généralisation, de façon obligatoire, de ce logiciel unique partout en France, y compris pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Une telle mesure faciliterait les échanges entre les administrations, puisque tous les services fonctionneraient avec les mêmes méthodes. Aujourd’hui, quelque 130 000 acheteurs publics ont recours au logiciel de leur choix pour publier des offres de marchés publics et recueillir des candidatures. Cette disparité des logiciels amoindrit la lisibilité des offres existantes sur l’ensemble du territoire.”
“On attend que vous vous occupiez de la fraude fiscale, qui nous coûte entre 80 et 100 milliards d’euros chaque année. Pour l’heure, nous vous demandons simplement de respecter les droits fondamentaux de la personne, en particulier la protection des données personnelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Du reste, la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, qui a rendu un avis à deux reprises sur la loi « 3DS », a considéré que ces échanges devaient être limités aux données strictement nécessaires et garantir le respect des droits des personnes ainsi que la sécurité et la confidentialité des données. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À cet égard, elle a accueilli très favorablement l’ajout des mentions indiquant que les données collectées ne seraient pas utilisées ou réutilisées à des fins de « détection ou pour la sanction d’une fraude ». Au lieu d’essayer d’améliorer un outil qui a été conçu pour aider les plus précaires d’entre nous, vous préférez le transformer en instrument de traque de la fraude sociale.”
“Ce faisant, vous détournez l’esprit dans lequel ces dispositions ont été pensées, à savoir améliorer l’accès aux prestations sociales pour les personnes qui y ont droit et en ont besoin, et non lutter contre la fraude. D’autres mesures législatives sont là pour ça. Ce n’est pas la peine d’instaurer une surveillance manifestement disproportionnée au détour d’un article dont ce n’est pas l’objet. Je vous renvoie à l’article 5 du règlement général sur la protection des données, qui dispose que le traitement des données à caractère personnel doit être proportionné à l’objectif poursuivi. En l’espèce, vous m’accorderez que transformer une disposition censée aider les gens à accéder à leurs droits en un outil de contrôle et de sanction est sacrément exagéré !”
“L’article 3 quater réécrit l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration. Il s’agit d’une disposition issue de la loi dite 3DS de 2022 – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, qui visait à faciliter les échanges de données entre les administrations, afin d’améliorer l’accès des personnes aux prestations sociales et de lutter contre le non-recours. Je rappelle qu’en France, le taux de non-recours aux prestations sociales atteignait 30 à 40 % en 2024, et même 50 % pour le minimum vieillesse ! Voilà de quoi nous parlons. Or vous voulez par votre amendement, collègue, lever l’interdiction qui a été posée d’échanger des données pour lutter contre la fraude.”
“Dans un délai aussi court, ils n’ont pas toujours les moyens de s’offrir une expertise juridique, sans parler des difficultés pour calculer le délai à respecter sans même savoir s’ils doivent attendre une confirmation de la décision. Que ferait par exemple un administré qui ne parle pas très bien le français ? Bref, il ne faut pas perdre de vue le rôle de l’administration : rendre service. C’est elle qui doit s’adapter aux usagers, non l’inverse. Assurer une information efficace et transparente de tous les administrés serait d’autant plus important, afin qu’ils puissent prendre leurs décisions en connaissance de cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement confère donc plus de droits aux usagers, contrairement à ce projet de loi qui, dans l’ensemble, tend plutôt à les museler et à restreindre leurs droits à l’information et à la participation aux décisions qui les concernent. Qui plus est, une telle mesure ne complexifierait en rien les opérations de l’administration, puisqu’il existe des logiciels permettant de générer et de publier ce genre de documents très rapidement. Je pense même que ce principe de publication devrait être étendu aux décisions implicites de rejet que prend l’administration. En effet, les administrés concernés disposent seulement d’un délai de deux mois pour contester la décision devant la juridiction compétente.”
“Nous soutiendrons cet amendement, qui prévoit une obligation de publication des décisions implicites de l’administration, lorsque s’applique le principe Silence vaut acceptation. Prenons le cas d’un propriétaire de terrain qui veut faire construire une maison individuelle et qui dépose une demande de permis de construire auprès de l’administration compétente. Celle-ci dispose de deux mois pour instruire la demande, à l’issue desquels le permis de construire est réputé accordé par défaut. Le propriétaire peut alors faire construire sa maison. Or, grâce à cet amendement de bon sens, l’information des usagers sera complète : une fois mis au courant, ils pourront envisager d’agir en fonction de ces décisions, éventuellement en déposant un recours s’ils veulent les contester.”
“Je souhaiterais une suspension de séance.”
“Quand on sait, enfin, que le secteur du bâtiment représente 37 % des émissions mondiales de GES, il ne s’agit pas de petits enjeux ! On ne peut pas revenir sur tout ça d’un trait de plume ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ma collègue évoquait aussi les études relatives au changement d’usage du bâtiment : étudier en amont la possible évolution d’une construction permet d’éviter sa démolition et d’augmenter sa durée de vie. Enfin, une autre étude préalable a pour objectif de réduire le nombre de déchets générés par une démolition, voire de l’éviter. La simplification envisagée par le texte se fait donc clairement au détriment de l’écologie. Je signale que les débris de construction et de démolition représentent 40 % des déchets produits dans le monde ; que la démolition d’un bâtiment de 1 000 mètres carrés produit l’équivalent de 312 tonnes de CO 2 ; à l’inverse, la rénovation d’un bâtiment existant, par rapport à la construction d’un neuf, peut réduire de cinq à six fois les émissions de gaz à effet de serre (GES).”
“L’amendement est identique. Les mesures de la loi « climat et résilience » remises en cause par ces alinéas faisaient partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) – on se souvient que M. Macron avait retenu à peine 10 % des 147 mesures qu’elle proposait, n’en rajoutons pas une couche ! En l’occurrence, il s’agit d’étudier, en amont des travaux – qu’il s’agisse de travaux de construction ou de démolition –, la possibilité de réaliser des ouvrages plus vertueux écologiquement, et d’évaluer, avant de réaliser des travaux de rénovation énergétique, les différentes solutions d’approvisionnement en énergie, afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables.”
“Enfin, la suppression de cette déclaration pourrait avoir un impact direct sur la concurrence parce que les entreprises pourraient vouloir commercialiser plus rapidement leurs produits sans passer par des processus rigoureux de vérification. En définitive, cette déclaration permet de garantir la sécurité, la conformité et la transparence sur le marché des dispositifs médicaux. La simplification de la vie économique ne peut pas se faire sur le dos de la santé publique. Elle ne peut pas non plus primer sur le contrôle des prix pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques. Nous attendons donc des réponses.”
“Nous proposons de supprimer les alinéas 48 à 50 qui s’attaquent au code de la santé publique. Je rejoins ce que disait notre collègue Fournier. La suppression de cette déclaration pour les entreprises qui vendent pour la première fois des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pose clairement un problème de transparence en matière de santé publique. Sans déclaration préalable, on peut craindre un risque accru de mise en circulation de produits non conformes. Certains produits non déclarés pourraient être mis sur le marché bien que porteurs de défauts, soit une potentielle mise en danger. En outre, la traçabilité des produits serait amoindrie et les rappels en cas d’incident seraient moins aisés.”