Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP · France
“« Vous êtes les alliés du cancer et nous le ferons savoir ! » Par ces mots, Mme Fleur Breteau, malade, vous criait sa colère depuis les tribunes. C’était il y a un an. Puis, 2,2 millions de personnes ont signé contre la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
“Vous avez méprisé les climatologues qui annonçaient les canicules et les sécheresses. Aujourd’hui, vous méprisez l’Inrae qui vous parle d’alternatives et vous méprisez même le Conseil national de l’Ordre des médecins quand il vous dit qu’il s’agit de substances susceptibles d’exposer la population à des risques majeurs.”
“Que dites-vous à ces enfants qui ne pourront pas grandir, à ces jeunes à la vie fauchée par vos cocktails chimiques ? Que vous ne saviez pas ? Hier, vous avez choisi : vous êtes des empoisonneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous empoisonnez notre eau, nos sols, notre air.”
“En outre, l’article donne la possibilité au juge des enfants de prendre des mesures d’urgence provisoires pendant l’instance, et au procureur, lorsqu’il est saisi par le parent protecteur, de décréter, dans un délai de vingt-quatre heures, une ordonnance de protection provisoire.”
“Je vous ai écoutée, collègue Capdevielle, mais je ne comprends pas non plus votre amendement de suppression. Je rappelle que le dispositif que vous appelez « usine à gaz » est issu des recommandations de la Ciivise.”
“Il est urgent d’agir car – cela a été répété à la tribune – 160 000 enfants sont agressés sexuellement chaque année, majoritairement dans le cadre de leur famille ; c’est un toutes les trois minutes ! Nous avons toutes et tous salué, à raison, la qualité et l’importance du travail de la Ciivise ; je propose que nous l’écoutions.”
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“Il s’agit manifestement d’amalgamer énergies renouvelables et nucléaire : les premières, dans l’exploitation desquelles nous avons pris un retard fou, en pâtiront tandis que l’on nous fera discrètement avaliser la relance du second, relance dont tous les indicateurs laissent pourtant présager le prix exorbitant. Selon la Cour des comptes, un réacteur de type EPR 2 coûte au minimum 100 milliards d’euros – le tout pour un programme qui ne sera même pas rentable ! Ajoutons à cela des fragilités techniques, des incompatibilités temporelles avec les exigences de la bifurcation écologique : les premiers EPR 2 seront mis en service, au mieux, en 2038,…”
“Suivant le code de l’énergie, la future LPEC devait être présentée avant le 1 er juillet 2023 : c’est largement raté ! Ensuite, elles déposséderaient le Parlement, soixante ans durant, du pouvoir de légiférer en matière de planification énergétique, ce qui n’est pas acceptable – toujours selon le code de l’énergie, un nouveau projet de LPEC doit être déposé, examiné et adopté tous les cinq ans. Encore une fois, nous sommes sacrément en retard ! Enfin, elles supprimeraient un certain nombre d’instruments de planification, notamment les objectifs de développement des énergies renouvelables, lesquels deviendraient des objectifs de production d’énergie décarbonée.”
“Nous sommes opposés à cet article introduit par la commission parce qu’il prévoit des régressions majeures en matière de planification énergétique. Il supprimerait en effet les instruments figurant dans le code de l’énergie – d’une part la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), d’autre part la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixée par décret – et leur substituerait une unique loi de programmation pluriannuelle à adopter avant le 1 er juillet 2026, laquelle déterminerait les objectifs de production d’énergie décarbonée pour les soixante années suivantes. Ces dispositions constituent des régressions, je le répète, et à plusieurs titres. Elles permettraient tout d’abord au gouvernement de s’exonérer de ses obligations, sortant ainsi de l’illégalité à moindres frais.”
“Or le Conseil constitutionnel n’a accepté ce genre de disposition que lorsqu’il était question d’objectifs de protection de l’environnement ou de développement des énergies renouvelables. Cela ne s’appliquera certainement pas à une route ou à je ne sais quel projet industriel que vous voudriez faire passer par ce moyen. Par ailleurs, cet article contrevient au droit européen puisque les trois conditions autorisant la dérogation à l’interdiction de la destruction des espèces protégées découlent de la directive « habitats », dont nous ne pouvons pas nous défaire comme cela, ne vous en déplaise. Plus généralement, je vous suggère d’arrêter de faire n’importe quoi avec le droit en réaction à l’échec de l’autoroute A69 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Comme d’habitude, vous comprenez mal le droit de l’environnement : la RIIPM est une condition insuffisante en elle-même. Il faut aussi qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante – croyez-moi, cette condition n’est pas satisfaite dans de nombreux dossiers, notamment celui de l’A69 – et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Vous essayez de régler un problème, mais les autres demeurent ! Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. le ministre. L’article 20 bis AB pose un vrai problème juridique car il prévoit une présomption de reconnaissance immédiate de la raison impérative d’intérêt public majeur pour tout projet déclaré d’utilité publique.”
“L’article 20 bis AB constitue une énième réaction au choc de l’annulation du projet autoroutier A69, l’autoroute Toulouse-Castres, par le tribunal administratif de Toulouse. Je rappelle que c’est l’État qui est en faute dans ce fiasco puisque c’est lui qui est passé en force et qui a lancé les travaux alors qu’il connaissait le risque juridique. Il savait très bien qu’il n’y avait pas, dans ce cas, de raison impérative d’intérêt public majeur. L’examen de ce projet de loi a donné lieu à de multiples tentatives, malheureusement souvent réussies, d’accorder la raison impérative d’intérêt public majeur à tout et n’importe quoi. Rappelons que c’est l’une des conditions pour qu’un projet puisse déroger à l’interdiction de destruction des espaces protégés, mais pas la seule. Il y en a trois.”
“Bref, c’est une dérive grave en matière d’environnement, d’autant plus que l’actuelle surexploitation de ces ressources est cause de graves problèmes écologiques et source d’inquiétude pour l’avenir. La priorité devrait être à la sobriété. En attendant, supprimons déjà cet article.”
“Nous aussi, nous souhaitons supprimer cet article qui a été introduit en commission. On comprend bien ce qu’il y a derrière : un lobbying assez intensif des entreprises qui exploitent les ressources naturelles minières, le lobby des carrières. Cette disposition est une véritable menace pour l’environnement parce qu’elle supprime la possibilité pour l’autorité administrative de fixer la durée qu’elle juge adéquate pour les autorisations d’exploitation de carrière. La puissance publique serait alors contrainte de fixer la durée d’autorisation proportionnellement aux possibilités du gisement et en tenant compte du plan de phasage, favorisant ainsi une plus grande exploitation des ressources alors que ce type d’exploitation a des conséquences très importantes sur les ressources d’une manière générale mais aussi sur la pollution.”
“Il faut arrêter de considérer l’enquête publique comme une perte de temps. En réalité, c’est exactement l’inverse, tout le monde le sait ; demandez aux élus locaux. C’est aussi ce qui permet de rendre acceptables certains projets, après en avoir discuté et examiné quelles mesures pouvaient être mises en place pour arranger les choses quand il y a lieu, quels compromis étaient possibles. Bref, encore un article qui ne va pas dans le bon sens et qu’il faut supprimer.”
“Il y a là un flou qui ne me paraît pas acceptable et qui brouille la procédure de participation du public. Encore une fois, sous couvert de simplification, je pense que c’est exactement l’inverse qui serait obtenu. Cet article satisfait l’envie récurrente de certaines collègues, notamment ceux qui siègent en face de nous, de toujours réduire le débat public, l’information et la consultation des habitants concernés par les projets près de chez eux, notamment industriels.”
“…puisque nous souhaitons, nous aussi, supprimer cet article. Tout arrive, en effet. L’article propose de rétablir la possibilité par défaut de recueillir la participation du public pendant un mois seulement, et uniquement par voie électronique, pour les projets n’exigeant, après examen au cas par cas, pas d’évaluation environnementale mais seulement une étude d’incidence, alors que cette consultation dure aujourd’hui trois mois. On voit bien que cela constituerait un recul majeur à cet égard, mais aussi un recul, parce que cette disposition contraindrait l’autorité environnementale à devoir motiver sa décision d’allonger le délai si elle demande une enquête publique plus longue, sans même que l’on sache quels critères seront pris en compte pour estimer que sa décision est justifiée ou non.”
“C’est suffisamment rare pour être souligné, mais nous sommes ici d’accord avec le gouvernement…”
“Il n’y a pas vraiment de restauration et jamais de gain de biodiversité. On se contente donc de détruire et de compenser un petit peu les destructions de manière partielle, très maladroite et surtout ineffective, alors que, je le répète, nous assistons à la sixième extinction des espèces, dont les conséquences sont majeures sur les conditions de notre survie pour les années et les décennies à venir. Je ne comprends pas que vous refusiez de le voir ! (M. Antoine Léaument applaudit.)”
“Il s’agit vraiment d’un repli, par lequel nous entendons rendre la disposition prévue aussi incitative que possible et faire en sorte que ces compensations soient effectivement appliquées, dans des délais que je n’ose qualifier de raisonnables puisque, de toute façon, comme nous vous l’avons dit, votre dispositif ne fonctionne pas. Encore une fois, je rappelle que, comme l’a indiqué le Muséum national d’histoire naturelle, un tiers à peine des mesures compensatoires sont réellement appliquées dans le cadre de la réalisation des projets en cours en France. Vous imaginez le désastre : cela veut dire qu’aucune des autres mesures n’est appliquée ou qu’elles le sont très mal ! La plupart des mesures de compensation sont en fait déployées dans des écosystèmes, des biotopes qui sont déjà en bon état.”
“Nous en venons à des amendements de super-repli. Par le n o 2246, nous proposons que, si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas appliquées immédiatement – c’est ce que vous venez d’entériner –, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues sera consignée auprès de la Caisse des dépôts, avant le début des atteintes. Cette somme sera restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans l’application des mesures de compensation, le maître d’ouvrage versera l’équivalent d’un accroissement cumulatif de 5 % par semestre du coût des mesures de compensation non réalisées, un montant mesuré en termes d’équivalence écologique ou en unités de compensation telles que les prévoit le code de l’environnement.”
“Ça suffit ! Ouvrons les yeux face à la situation actuelle. Notre système de compensations est déjà totalement catastrophique, comme l’a démontré le Muséum national d’histoire naturelle. Améliorons-le et, surtout, ne portons pas encore plus atteinte au dispositif actuel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La crise de la biodiversité et la crise climatique sont intrinsèquement liées, comme l’a clairement montré le rapport conjoint de l’IPBES – la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques – et du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, auquel ont contribué des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, RN et DR.)”
“L’enjeu, in fine , est celui de la préservation de nos conditions de survie sur cette planète. S’il n’y a que la dimension économique qui vous intéresse, vous devriez vous pencher sur les conséquences de la biodiversité sur l’économie française – la baisse des rendements agricoles est la première conséquence sensible, mais bien d’autres activités sont touchées. Lorsque nous n’aurons plus de zones humides, plus d’arbres, comment nous protègerons-nous face au réchauffement climatique ? (M. Antoine Léaument applaudit.)”
“Le point de vue que vous a exposé Mme Meunier n’est pas idéologique mais scientifique. Même si, on l’a compris, les mesures de compensation ne fonctionnent pas réellement, nous souhaitons trouver des moyens pour qu’elles compensent au mieux les atteintes aux espèces, notamment protégées. Nous vivons dans le contexte de la sixième extinction des espèces. Je sais que cela suscite des rires sur les bancs d’en face.”
“C’est l’opération de la dernière chance. Nous essayons, par cet amendement, de supprimer la possibilité de décaler dans le temps les mesures de compensation. Nous ne comprenons pas pourquoi nous ne sommes pas entendus sur ce point.”
“La compensation a posteriori ne permet pas de garantir la continuité des habitats pour les espèces qui seront directement affectées par la destruction de leur milieu. Comme le demandait Mme Meunier, que fera-t-on des espèces pendant ce temps ? Avec cet article, on remet en cause un principe fondamental pour la préservation de nos espèces qui sont déjà bien mal en point.”
“La fameuse séquence ERC suppose en théorie que, lorsqu’un projet risque de détruire, entre autres, les habitats, on doit, dans un premier temps, tenter d’éviter les dégâts ; puis, si l’on n’y parvient pas, essayer de les réduire ; et enfin, en cas de nouvel échec, procéder à des compensations. En réalité, on saute systématiquement les deux premières étapes pour passer directement à la troisième. Si, maintenant, même les modalités de la compensation deviennent délirantes, nous n’y arriverons jamais. Cet article traduit une méconnaissance du vivant. Monsieur le ministre, vos propos paraissent très raisonnables, vous nous expliquez sur un ton sérieux qu’il ne s’agit que de décaler les mesures dans le temps. Or la souplesse dont vous parlez n’a aucune pertinence dès lors qu’il est question du vivant. Ça ne marche pas comme ça.”
“Le présent amendement représente en quelque sorte une deuxième chance puisqu’il vise à supprimer au moins l’alinéa 2. Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes tous mobilisés pour la protection de la biodiversité. Sur les bancs d’en face, ils n’ont cessé d’adopter des amendements visant à octroyer la qualité de raison impérative d’intérêt public majeur à de multiples projets, routiers ou industriels, afin qu’ils bénéficient d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Cela signifie bien que certains ne pensent pas aux conséquences sur la biodiversité.”
“Je suis catastrophée que nous n’ayons pas adopté les amendements de suppression de cet article.”
“En effet, une grande partie des activités économiques de notre pays, à commencer par l’agriculture, dépendent des services dits gratuits rendus par la nature. La baisse des rendements trouve en partie sa source dans la baisse de la biodiversité. Il y a quelques jours, une étude britannique a montré que nous avions perdu 63 % de la population des insectes en trois ans. Cela doit nous alerter : nous ne pouvons laisser le droit de l’environnement se réduire comme peau de chagrin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En cas d’atteinte à des espèces protégées, quelles qu’elles soient, si vous ne pouvez pas les déplacer pour les replanter ou, s’il s’agit d’espèces animales, pour les réinstaller, elles mourront. Selon une récente étude du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures de compensation réalisées actuellement en France souffrent déjà d’un manque d’ambition et de cohérence avec les besoins réels des écosystèmes et des territoires. Le plus souvent, elles répondent à des logiques de diminution des coûts plutôt qu’à des stratégies de restauration des fonctions écosystémiques. Alors que, dans les faits, une mesure de compensation sur trois est réellement mise en œuvre, affaiblir encore le principe des compensations constitue en outre un non-sens économique – argument auquel vous serez peut-être plus sensibles.”
“Nous voulons évidemment aussi supprimer cet article. Actuellement, le code de l’environnement prévoit : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes. » L’article 18 supprime cette obligation de résultat et d’effectivité pendant toute la durée des atteintes, en permettant notamment aux mesures de compensation d’être décalées dans le temps. Il faut bien comprendre que nous ne parlons pas de mécanique mais du vivant – d’écosystèmes, de plantes et d’espèces animales : décaler les compensations dans le temps ne signifie rien ou plutôt signifie qu’on va les détruire. C’est ce qui va se passer.”
“Il s’agit d’une responsabilité collective et nous ne pouvons pas permettre que les assureurs dénoncent des contrats sur ce fondement. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.)”
“Les conséquences en sont visibles : les fissures sur les bâtiments se multiplient, du fait des très fortes variations de température ; d’une manière générale, les événements extrêmes vont se multiplier, les scientifiques s’accordent tous sur ce point. Les citoyens ne peuvent pas être tenus individuellement responsables de cette situation, ni de l’inaction climatique du gouvernement depuis des années – n’en déplaise au président de la République, qui prétend qu’il n’a pas de leçon à recevoir en ce domaine.”
“Je soutiens cet amendement de nos collègues écologistes. Nous vivons une période d’aggravation du risque climatique et cela ne peut constituer un motif de dénonciation du contrat par l’assureur ; dans le cas contraire, cela constituerait une profonde injustice. Rappelons le contexte : il y a quelques semaines à peine, l’Organisation météorologique mondiale indiquait que c’était fait, que le réchauffement climatique allait dépasser 1,5 degré Celsius d’ici à 2029. Le gouvernement a présenté un plan national d’adaptation à une France à plus 4 degrés Celsius d’ici à 2100 – ce qui ne correspond même pas au scénario le plus pessimiste selon les scientifiques. La France, tout comme le reste de l’Europe, est une des zones qui se réchauffe le plus vite.”
“…ne concernent pas seulement quelques mètres carrés. Merci de soutenir ces amendements ; revenons à la raison, supprimons l’article 12 bis A ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ceux qui nous écoutent doivent comprendre qu’en le conservant, nous limiterions drastiquement la capacité des élus locaux, des collectivités territoriales, de l’État, des associations de protection de l’environnement, entre autres, de protéger la population ! Ma collègue Lejeune le disait tout à l’heure : les atteintes à l’environnement, les pollutions, par exemple,…”
“Non, madame Blin ; nous, justement, nous sommes conséquents et constants dans nos prises de position. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Que des recours soient formés, s’il y a lieu, y compris pour les projets de logements, il faut le permettre ! Ma collègue Nosbé a raison : on voit bien que le choc produit par la décision du tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’autorisation environnementale de l’autoroute A69 entraîne certains de nos collègues à prendre des décisions parfaitement déraisonnables. Je salue l’avis favorable de Mme la ministre, et de M. le rapporteur à titre personnel, concernant la suppression de l’article.”
“En réalité, cet article va aussi avoir un impact sur les élus locaux que vous prétendez constamment défendre et qui ne pourront plus s’opposer à un projet qui jouxte leur commune. Vous devriez prêter attention à cette faille dans votre raisonnement. L’offensive contre les associations est double, puisque la droite a ajouté une autre disposition qui rend irrecevable un recours formé par une association qui aurait déposé ses statuts à la préfecture d’un autre territoire que celui qui est concerné par le projet. Cela n’existe pas dans le droit actuel et c’est une attaque grossière envers les associations qui nous protègent en protégeant l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)”
“Ce sont les associations de protection de l’environnement et de la nature qui sont directement visées. En réalité, ce qui fait l’intérêt à agir d’une association de ce type, c’est son objet social, c’est-à-dire la protection de l’environnement et de la nature, et non le lieu où elle se situe. En outre, cette rédaction obligerait toute personne physique ou morale à démontrer que le projet qu’elle conteste affectera directement ses conditions d’occupation. Cela va réduire très fortement les possibilités de recours des collectivités territoriales. Vous êtes contents de taper une fois de plus sur les associations environnementales qui vous empêchent de bétonner tranquillement en demandant, à l’heure où s’effondre la biodiversité, de protéger les espèces en voie de disparition.”
“Nous aussi, nous voulons absolument supprimer cet article, qui est une tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester une décision relative à l’occupation et à l’utilisation du sol, notamment pour des motifs environnementaux. La destruction du droit environnemental, c’est votre grand combat ! Avec cet article, une personne, une association ou une collectivité territoriale ne pourra plus contester un permis de construire que si elle peut démontrer que le projet affectera directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien.”
“Faites le calcul et vous verrez que les moyens ne suivent pas. L’accélération du traitement de contentieux devant les juridictions administratives grâce à un recours accru aux magistrats honoraires ne peut être qu’un écran de fumée face au manque structurel de moyens. Encore une fois, c’est la marque d’une gestion comptable de la pénurie de fonctionnaires. En 2022, la France ne comptait que 11,2 magistrats pour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,6 pour les pays membres du Conseil de l’Europe. Je propose d’en tirer quelques conclusions et d’augmenter réellement les effectifs de magistrats déjà en poste – au minimum, doublons-les. Nous ne voulons pas de succédanés qui mettent des pansements sur une situation intenable.”
“Il s’inspire d’une proposition du groupe Écologiste-Solidarité et territoires au Sénat. Il vise à fixer une date butoir – nous proposons le 1 er janvier 2027 – à la possibilité de recours accru aux magistrats honoraires. Face à la hausse du recours en contentieux administratif et au surmenage des juridictions, l’élargissement des fonctions des magistrats honoraires ne peut pas être la seule et unique réponse. Ce n’est qu’en augmentant les effectifs que nous répondrons à la demande croissante de justice tout en maintenant la qualité du travail juridictionnel. La hausse des effectifs est très insuffisante : en dix ans, le nombre d’entrées devant les quarante-deux tribunaux administratifs a augmenté de 46 %, tandis que le nombre de magistrats, calculé en effectif réel moyen, n’a progressé, lui, que de 4 %.”
“Le recours à leurs services ne peut donc pas constituer un modèle pérenne. L’article est d’autant plus problématique qu’il ne prévoit aucun encadrement dans le temps de ce recours accru aux magistrats honoraires. Nous proposerons des amendements de repli, si vous ne convenez pas avec nous qu’il faut supprimer cet article qui révèle une gestion comptable et précaire de la pénurie de fonctionnaires – ici, de magistrats. Il n’est qu’un nouvel écran de fumée destiné à masquer le manque de temps pleins au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que le refus d’ouvrir des postes. Nous demandons une vraie augmentation des effectifs – au minimum, le doublement du nombre de magistrats déjà en poste. Je vous appelle à rejeter cet article indigent.”
“Or il ne s’agit ni plus ni moins que de permettre une nouvelle fois au gouvernement de noyer le poisson en dissimulant le vrai problème qu’est le manque de moyens de la justice administrative. L’avis du Syndicat de la juridiction administrative est sans appel : ce dispositif est « un palliatif insuffisant à la hausse tendancielle du contentieux que connaissent les juridictions administratives ». D’autre part, l’article élargit considérablement les missions que peuvent exercer les magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs. C’est un marqueur de la Macronie dans le domaine de la justice. La loi de programmation de la justice 2018-2022 prévoyait que ces magistrats exercent leurs fonctions jusqu’à 75 ans – nous nous y sommes évidemment opposés. Rappelons aussi que la disponibilité des magistrats honoraires est variable.”
“Nous proposons de supprimer l’article 12, qui vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives. Cet article ouvre plus largement la possibilité pour les magistrats administratifs d’exercer les fonctions de juge des référés. Pour ce faire, il supprime la condition d’avoir atteint le grade de premier conseiller, normalement obtenu au terme de six ans d’activité. La suppression de la condition de grade est présentée comme un moyen de faire face à l’augmentation – de 41,7 % entre 2019 et 2023 – du nombre d’affaires enregistrées par les tribunaux administratifs en matière de référés. Cette mesure table sur une augmentation, à l’échelle du pays, de près de 11,3 % du nombre de magistrats pouvant exercer ces fonctions.”
“J’insiste aussi sur la suppression du délit d’entrave à l’audit de durabilité, qui me paraît également très préoccupante. Elle revient à faciliter la tâche à ceux qui veulent faire obstacle aux contrôles du commissaire aux comptes ou de l’auditeur de durabilité chargé de vérifier les informations publiées par l’entreprise sur les conséquences environnementales et sociales de ses activités – consommation d’énergie, émissions de CO 2 , respect des droits et des conditions de travail. Supprimer le délit d’entrave est loin d’être anodin ! (Mme Sarah Legrain applaudit.)”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Permettez-moi de faire un parallèle avec la situation outre-Atlantique : la fameuse loi anticorruption de 1977 a été suspendue par M. Trump, qui a expliqué que ce texte nuisait aux entreprises américaines cherchant à conquérir des marchés étrangers.”
“…et la supprimer aurait une portée symbolique considérable. On se retrouve dans une configuration habituelle dans cet hémicycle : certains prônent une justice à deux vitesses. D’un côté, on fait de la surenchère pénale au nom de la sécurité, en créant de nouvelles infractions et en alourdissant les peines encourues existantes, notamment pour les mineurs – je pense à la proposition de loi de M. Attal, qui va dans ce sens ; de l’autre, on cherche de moins en moins à sanctionner la corruption. Ici, c’est la délinquance en col blanc – la plus coûteuse pour les finances publiques – qu’on souhaite épargner. Or, selon Attac, entre 80 et 100 milliards d’euros échappent chaque année au budget de l’État du fait de l’évasion et de la fraude fiscales.”
“Depuis que l’infraction existe, une seule peine de prison a été prononcée. Cela reste toutefois une peine dissuasive…”
“Nous souhaitons nous aussi supprimer cet article, qui se résume à une litanie de modifications des peines, notamment de prison, applicables aux chefs d’entreprise en cas de manquement à certaines de leurs obligations administratives. Il s’agit donc encore d’un article visant à déresponsabiliser les dirigeants d’entreprises. En l’occurrence, ces peines de prison sont très rarement prononcées, comme nous l’ont confirmé les représentants de Transparency International que nous avons auditionnés.”
“Nous devons rester très attentifs à ces questions lorsque nous légiférons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les termes médiation et conciliation ne sont pas interchangeables : la médiation permet de faire face à l’importance de la demande, mais elle est payante et ne bénéficie pas de financements publics, à l’inverse de la conciliation. En encourageant la médiation, on court le risque de privatiser certaines procédures jusqu’ici gratuites et publiques. Cet article ne rend pas la médiation plus accessible aux petites entreprises ou aux personnes. C’est d’autant plus problématique que nos échanges ont montré qu’il y avait des zones de flou. D’une manière générale, nous considérons qu’il faut réserver à certains domaines le recours à un mode alternatif de règlement des litiges, comme la médiation, pour éviter une privatisation du service public de la justice et protéger la partie la plus faible – c’est tout le sens de la justice républicaine.”
“Le SAF ajoute que d’après la formulation retenue, le médiateur serait « mis à disposition » par l’administration, ce qui ne dit pas comment il serait choisi ni s’il serait rémunéré.”
“En effet, la confidentialité attachée à la médiation servira sans conteste les intérêts des grandes entreprises. D’ailleurs, le Syndicat des avocats de France (SAF) souligne les incertitudes que laisse planer l’article ; comment l’administration s’organisera-t-elle pour proposer cette médiation, comment ses agents y seront-ils formés ?”