Christine Arrighi
ECOS · France
“La formulation que nous proposons n’a rien d’inédit : elle reprend l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, promue en son temps par le sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, et cosignée entre autres par Hervé Marseille et Françoise Gatel.”
“Il a trait à un risque que toutes nos collectivités connaissent bien, celui que le transfert de compétences ne s’accompagne pas des ressources nécessaires à leur exercice.”
“Je conçois également vos précautions, madame la ministre, mais si cette disposition est adoptée en faveur de la Corse, il est bien entendu que nous proposerons de l’étendre aux autres collectivités, qui pourraient alors remercier les Corses d’avoir amorcé ce dispositif – calqué, je le répète, sur ce que vous-même proposiez au Sénat.”
“Permettez-moi de commencer par une pensée pour les dix-neuf agents de la DGFIP qui, en 2025, ont mis fin à leurs jours, chiffre auquel il faut ajouter vingt et une tentatives de suicide. Le seul premier trimestre 2026 a été marqué par un suicide au moins et neuf tentatives.”
“Comme si cela ne suffisait pas, vous en escamotez encore plus de 2 900. Un nouveau référentiel efface des postes vacants dans l’opacité la plus totale. C’est magique : d’un trait de plume, des structures et des services en sous-effectif structurel sont déclarés « complets ».”
“Toutes les administrations traitant d’une telle donnée sont concernées : services d’état civil, services préfectoraux et fiscaux, organismes de sécurité sociale, éducation nationale.”
The complete record
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“Voilà un budget qui prévoit des baisses de crédits de 2,6 milliards pour la mission Travail et emploi , de 2 milliards pour la rénovation des logements, de 1,5 milliard pour l’aide publique au développement, de 1,1 milliard à périmètre constant pour la cohésion des territoires, de 929 millions pour l’enseignement supérieur et la recherche, de 541 millions pour l’agriculture, de 182 millions pour le sport et de 166 millions pour les politiques de l’eau et la biodiversité. Pour les transports, votre budget est pire que celui de M. Barnier, avec des baisses de 213 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 131 millions en crédits de paiement, alors même que ce secteur est le plus émetteur de gaz à effet de serre. Enfin, comme un symbole de votre orientation, il prévoit 111 millions de moins pour l’aide médicale de l’État (AME).”
“Nous avons pourtant autorisé le gouvernement minoritaire auquel vous appartenez à lever l’impôt, à payer les fonctionnaires, à subventionner et à investir sur le modèle qui prévalait en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Notre pays dispose bien d’une loi spéciale budgétaire, mais vous contraignez sciemment son exécution, installant ainsi l’inquiétude chez nos concitoyens qui, du coup, pour certains d’entre eux, nous pressent de ne pas voter la censure. Ce budget, pourtant, ils le désapprouvent car il est mauvais pour les plus précaires, mauvais pour le climat, mauvais pour la recherche, mauvais pour les transports décarbonés, pour la rénovation thermique des bâtiments, pour l’aide publique au développement et pour les autoentrepreneurs.”
“Dans le même temps, vous bloquez le recrutement des services civiques… Il s’agit en réalité de renverser les responsabilités : vous voulez faire croire aux Françaises et aux Français qu’en votant cette motion de censure, nous serions, nous, responsables de l’instabilité.”
“Vous êtes sourds au point de ne pas même entendre les alertes du secteur assurantiel. Le prix des assurances et des mutuelles explose pourtant à un niveau record. Habitation, santé, automobile : les hausses des tarifs concernent tous les domaines. Bientôt, le secteur assurantiel ne pourra plus jouer son rôle sans en appeler à l’État, tant les catastrophes dites naturelles se multiplient, dont nos concitoyens subissent les effets sur leurs biens ou, pire, au prix de leur vie comme à Mayotte. Vous dites que la France a besoin d’un budget et qu’il serait irresponsable de ne pas l’adopter. Cette désinformation relayée ad nauseam laissait même croire que nous n’aurions plus de carte Vitale active au 1 er janvier 2025.”
“Et pourtant, malgré ces dénis de démocratie répétés, les Écologistes sont allés en ce début d’année discuter, argumenter, expliquer, proposer ; nous sommes allés à Bercy parce que le dialogue et la culture du compromis sont des valeurs que nous portons, que nous défendons la proportionnelle et que nous sommes pour le renoncement à l’article 49.3. Face à nous, une oreille apparemment attentive. Je dis bien « apparemment » car, en définitive, aucune de nos propositions, bien qu’elles soient fondées sur des données et sur des alertes scientifiques répétées, n’a été prise en considération. Vos convictions s’arrêtent définitivement à la porte de la distribution des dividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Mathilde Feld applaudit également.)”
“Toujours en 2024, les membres des commissions des finances des deux assemblées se sont vu communiquer une note confidentielle datée du 7 décembre 2023, soit pendant le débat sur le budget 2024, qui mettait en garde les ministres Bruno Lemaire et Gabriel Attal sur l’aggravation de 0,3 point de déficit public, qui passait ainsi à 5,2 % du PIB sans correction, remettant alors en cause la sincérité du budget pour 2024 adopté à l’initiative de Mme Borne à coups de 49.3, donc toujours sans vote par le Parlement.”
“L’année dernière, votre minorité nous a privés d’un débat en refusant de présenter un projet de loi de finances rectificative (PLFR) alors que cela nous aurait permis, dans le dialogue et dans le sens du compromis qu’exigeait la gravité de la situation, de proposer des solutions pour orienter et pour adapter au mieux les efforts à faire, et surtout pour nous donner les marges de manœuvre nécessaires.”
“Vous et les vôtres avez gravement fragilisé l’équilibre de nos finances publiques en accroissant la dette à hauteur de 1 000 milliards entre 2017 et 2024, tandis que la fortune cumulée des 500 Français les plus riches progressait encore de 5 % de 2023 à 2024, dépassant ainsi pour la première fois la barre des 1 200 milliards de patrimoine.”
“» sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ce énième 49.3 succède au décret d’annulation de crédits d’avril 2024 et au surgel de crédit du projet de loi de finances de fin de gestion en décembre 2024, qui ont considérablement et prioritairement affecté les budgets de l’écologie, du logement, de la recherche, de l’éducation et d’autres encore. (Mêmes mouvements.) Il est bon de rappeler les faits et les résultats de votre minorité qui se maintient au pouvoir malgré le signal envoyé par les Français lors des élections de 2024 (Mêmes mouvements) , après la décision irresponsable prise par le président de la République de dissoudre l’Assemblée.”
“C’est donc un acte fondateur, éminemment démocratique, le point de départ de l’application d’un projet politique, le reflet des options politiques d’un gouvernement, qui se traduisent par le choix de telle ou telle recette et de telle ou telle dépense. Les modalités de l’adoption du budget constituent un signal fort de la vitalité de notre démocratie. Mais dans votre cas, monsieur le premier ministre, en recourant à l’article 49.3 pour imposer un budget prétendument de compromis car issu d’une CMP, vous avez opté pour une procédure qui contraint le débat parlementaire. (« Eh oui !”
“Je remercie sincèrement M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général du budget pour leur engagement inlassable au service de la démocratie au sein de notre commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.) À l’heure de nous prononcer sur cette motion de censure, il m’apparaît nécessaire de rappeler ce qu’est une loi de finances, ce qu’est un budget. Du point de vue juridique, je ne vous apprends rien en rappelant qu’il est l’acte par lequel nous, parlementaires, autorisons le gouvernement à percevoir des impôts, à faire appel à la dette et à financer des dépenses. Du point de vue politique, le budget est la principale expression des orientations d’un gouvernement.”
“Vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question : quels sont les moyens prévus par le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2025 afin d’aider l’ensemble du secteur psychiatrique – pas seulement en Haute-Garonne mais dans toute la France ? Et quand seront publiés les décrets attendus ?”
“De quels moyens concrets le gouvernement compte-t-il se doter afin de rendre effective la réforme des autorisations et de s’assurer que les acteurs privés autorisés en psychiatrie prennent véritablement en charge tous les patients ? Comment tolérer que des acteurs privés exercent en posant des conditions d’accueil, mettant ainsi les hôpitaux publics en crise et aggravant – au risque de leur vie – la souffrance des patients ?”
“Si c’est une bonne nouvelle, les mêmes enjeux n’en demeurent pas moins : rendre les hôpitaux publics attractifs pour les professionnels, fidéliser ceux qui y travaillent, permettre à la puissance publique de mobiliser les acteurs privés. Accueil dans les services d’urgence, soins non programmés : la permanence des soins dans les établissements de santé – permanence inconditionnelle, encore une fois – est un sujet crucial. Il est urgent que la politique de santé mentale cesse de favoriser des logiques de marché et garantisse un accès réel et inconditionnel aux soins pour chaque citoyenne, chaque citoyen et chaque personne vivant sur notre territoire.”
“Les réformes actuelles de l’autorisation d’exercer en psychiatrie, bien que visant à garantir l’accès inconditionnel aux soins pour toutes et tous, se révèlent inadaptées et restent inappliquées, faute, pour les agences régionales de santé (ARS), d’être adéquatement organisées et équipées. Les acteurs libéraux, quant à eux, produisent des lettres d’engagement supposées attester leur volonté de coopération ; en pratique, ces engagements restent lettre morte et la dégradation des parcours de soins s’accentue. Un pacte de refondation de l’organisation des soins psychiatriques en Haute-Garonne a été signé mardi 7 janvier 2025. L’agence régionale de santé débloque, dans ce cadre, quelque 20 millions d’euros sur cinq ans.”
“Ma question, adressée au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, porte sur la crise, qui ne cesse de s’aggraver, de la psychiatrie territoriale. Dans les territoires, notamment à Toulouse dont je suis députée, la difficulté à faire coopérer les acteurs privés et les acteurs publics en santé mentale a des conséquences tragiques. Des patients en situation de précarité, présentant des facteurs de vulnérabilité ou des profils cliniques complexes, se voient refuser l’accès aux soins. Les services d’urgence psychiatriques sont submergés par une accumulation de patients non pris en charge, faisant courir à ces derniers des risques accrus de dégradation de leur état clinique, voire de décès.”
“Mais le produit ne sera plus autorisé en vente libre !”
“Vous ne parlez que de cela, c’est votre obsession !”
“En soutenant cette proposition de loi, malgré les réserves précédemment évoquées, nous affirmons notre volonté d’accompagner la Corse dans une transition nécessaire, tout en appelant à élaborer une réforme plus globale de la gestion foncière dans l’île. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Paul Christophe applaudit également.)”
“Nous pensons qu’il est impératif d’instaurer un mécanisme rigoureux d’évaluation des dispositifs introduits en 2017. Il faut mener une analyse précise de l’impact des exonérations fiscales sur le titrement et les recettes de la collectivité afin de garantir leur pertinence à moyen et long terme, et évaluer la capacité du Girtec à répondre à toutes les sollicitations. La régularisation foncière en Corse n’est pas seulement une question locale : elle soulève des enjeux d’intérêt général et de cohésion républicaine. Cette situation touche à des principes fondamentaux de la République, tels que le droit de propriété, la sécurité juridique et évidemment l’égalité devant l’impôt.”
“Le rythme actuel de régularisation, combiné à la complexité des indivisions, nécessiterait encore plusieurs décennies pour aboutir à un cadastre assaini. Le groupe Écologiste et social salue le travail remarquable effectué par le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse afin de reconstituer les titres de propriété. Ses moyens doivent être renforcés. Les réalités de la situation corse nous poussent à soutenir cette proposition de prorogation, qui est conçue comme une réponse exceptionnelle à une problématique singulière et enracinée. Toutefois, j’exprimerai deux réserves qui ont déjà été exposées lors de l’examen du texte par la commission des lois. La première porte sur la constitutionnalité des mesures fiscales. La seconde concerne l’évaluation de leur efficacité.”
“Enfin, sur le plan environnemental, le désordre cadastral freine l’application des politiques de prévention des incendies, du fait de l’incapacité des autorités à localiser ou à mobiliser des propriétaires pour débroussailler les parcelles à risque. Bien que la démarche dont participe cette proposition de loi soit nécessaire, cette dernière est perfectible. La loi de 2017, qui a introduit des mesures dérogatoires et fiscales pour accélérer le titrement en Corse, a entraîné des progrès. Depuis son adoption, environ 15 000 parcelles ont été régularisées et le montant des droits de succession collectés a progressé entre 2013 et 2022. Cependant, même si ces mesures sont efficaces, elles ne suffisent pas à régler entièrement la situation, et l’échéance de 2027 paraît irréaliste.”
“Sur le plan fiscal, la collectivité de Corse, comme nous l’avons souligné lors de l’examen en commission, se trouve privée de recettes essentielles, telles que la taxe foncière ou les droits de succession sur les biens non déclarés. Sur le plan économique, l’absence de titres clairs réduit la disponibilité de biens immobiliers sur le marché, entraînant une raréfaction de l’offre et une augmentation des prix. Cette situation empêche de nombreux Corses, en particulier des primo-accédants qui souhaitent vivre et demeurer dans l’île, d’acquérir un logement, tout en favorisant une spéculation foncière problématique, notamment sur le littoral.”
“L’instauration d’un régime fiscal dérogatoire en 1801, avec des exonérations totales de droits de succession et la prédominance des successions orales, a durablement affecté la structuration foncière en Corse, laissant un héritage juridique et cadastral lourd de conséquences. Il en découle une situation profondément préoccupante à de multiples égards. Sur les plans social et patrimonial, le désordre cadastral porte atteinte aux droits des usufruitiers et limite leur capacité à jouir de leurs biens et à transmettre leur patrimoine. En outre, il contribue à la dégradation des terres et des bâtis, pénalisant ainsi l’aménagement du territoire et provoquant une désertification des villages.”
“Je ne reviendrai pas sur l’histoire de cette proposition de loi qui s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif engagé depuis près de trois décennies pour accompagner la procédure de régularisation foncière en Corse. Notre groupe adhère pleinement à l’objectif de réduction du désordre cadastral en Corse. L’ampleur de ce désordre est attestée par des chiffres frappants : comme cela a déjà été dit, environ 300 000 parcelles restent non attribuées. Le problème dépasse les enjeux administratifs et fiscaux pour revêtir une dimension politique et patrimoniale intimement liée à l’histoire complexe de l’île.”
“Vous ne vous rendez pas compte de la gravité de ce qui vient d’être dit ! (Mme Christine Arrighi quitte l’hémicycle.)”
“Arrêtez la surenchère permanente avec le Rassemblement national !”
“Mais oui, c’est le principe de réalité permanent !”
“Ça fait longtemps qu’on vous a vus venir !”
“On pourrait vous retourner la question : où est la morale ?”
“Il s’agissait d’un compliment ! Je le répète, le texte concerne l’exécution en cours et relève donc des affaires courantes. Le prochain gouvernement, ou le gouvernement démissionnaire, aurait donc la possibilité de l’amender dans un esprit constructif et propice à son adoption. Pour conclure, monsieur le ministre, je tiens à vous rendre hommage. Vous étiez bien seul. Ils n’étaient pas là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR. – M. Antoine Léaument applaudit debout.)”
“Même en cas de censure du gouvernement, le PLFG pourrait continuer son parcours parlementaire. Contrairement au projet de loi de financement de la sécurité sociale ou au projet de loi de finances, il concerne l’exécution en cours et relève donc des affaires courantes. Monsieur le ministre, votre appel au vote est donc indigne de vos compétences techniques ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Cette politique, à bout de souffle, doit cesser. Monsieur le ministre, soyons sérieux et ne soyez pas binaire. D’un point de vue juridique, rien ne s’oppose à ce que le travail parlementaire se poursuive sur ce texte, afin qu’il réponde véritablement aux attentes et aux préoccupations des Français.”
“(Mme Mathilde Feld applaudit.) En outre, ce texte fait fi de préoccupations écologiques et sociales majeures. Nous les avons maintes fois portées à votre attention et elles trouvent désormais un écho dans les mobilisations sociales croissantes. La situation de l’école, de l’université, de la recherche, de l’agriculture ou des transports est alarmante. Et que dire du secteur spatial avec les suppressions d’emplois massives à Thales ou Airbus Defence and Space, alors qu’il s’agit d’un secteur d’excellence, notamment dans la région toulousaine ? Que dire encore de la baisse inégalée des crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) ? L’importance des crédits annulés est le reflet d’une obstination austéritaire qui prépare une fin d’année placée sous le signe de tensions sociales exacerbées.”
“Le mildiou est la conséquence des précipitations exceptionnelles de cette année. Il s’agit de petites avancées, très en deçà des besoins minimaux des conseils départementaux ou des demandes des associations citoyennes pour les mobilités douces. Monsieur le ministre, votre engagement quant à l’application effective des mesures votées reste, au mieux, incertain. Les deux derniers collectifs budgétaires de fin d’année en témoignent : les gouvernements d’Emmanuel Macron ont délibérément ignoré les conclusions de la représentation nationale, notamment s’agissant des crédits destinés au réseau routier local ou au fonds vélo. Une telle mise à l’écart du Parlement est inacceptable. Il est grand temps que la représentation nationale soit respectée dans les faits, et non reléguée à un simple rôle consultatif.”
“Vous avez fait le choix d’ignorer le Parlement, en persistant dans votre exaltation des dépenses fiscales non compensées en faveur des plus aisés et des grandes entreprises, sans limite ni conditionnalité écologique et sociale réelle. (Bruit de conversations.) Ce texte présente quelques rares mesures ciblées que nous saluons : 20 millions d’euros à l’Agence du service civique, 70 millions d’euros pour le financement du réseau routier des collectivités territoriales, 20 millions d’euros pour indemniser les agriculteurs – notamment les vignerons – durement frappés par les pertes liées au mildiou. (Brouhaha.) J’ai l’impression que je n’intéresse pas cette assemblée… (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Le compte n’y est toujours pas : vous avez malgré tout creusé le déficit de 16 milliards d’euros si on compare ce texte à la loi de finances initiale que vous avez fait adopter par 49.3. Les annulations de crédits décidées par voie réglementaire en février dernier, cumulées à celles proposées ici, représentent un volume considérable et font de ce PLFG un acte de politique budgétaire majeur pour 2024, y compris, donc, sur le plan démocratique. Les signaux qui vous ont amenés à recourir à un décret d’annulation de crédits devaient aussi vous conduire, par prudence et transparence, à soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative, qui nous aurait permis de travailler sur le volet des recettes.”
“Lors de la première lecture de ce texte par notre assemblée, au nom du groupe Écologiste et social, j’avais déjà souligné l’écart considérable entre vos prévisions de recettes fiscales nettes et celles que vous nous avez présentées dans ce texte : un différentiel négatif de plus de 24 milliards d’euros. Souffrez que je le répète, monsieur Cazeneuve, vous qui niez l’évidence. Peu avant la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons pris connaissance de nouvelles prévisions pour 2024, qui se traduisent par une baisse de 1,4 milliard d’euros des recettes de TVA en comptabilité budgétaire, une hausse de 400 millions d’euros des DMTG et de 100 millions d’euros de l’impôt sur le revenu.”
“Revenons au PLFG car le collègue précédent a dû se tromper de texte – la motion de censure, c’est tout à l’heure ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“J’appelle l’attention de mes collègues sur le fait que cette extension du délai permettra aussi au gouvernement de publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre effective du dispositif. Nous souhaitons que cette publication intervienne très rapidement. Le gouvernement matérialisera ainsi l’avis favorable qu’il a donné au texte, les banques n’ayant guère montré qu’elles étaient raisonnables – je renvoie aux explications de M. Labaronne.”
“La proposition de loi de Mme Christine Pirès Beaune, que nous remercions pour sa ténacité et sa pugnacité (M. Inaki Echaniz applaudit) , traite d’un sujet connu depuis longtemps. Si nous l’examinons ce soir, c’est parce que ni le gouvernement ni le réseau bancaire n’ont tenu compte des alertes !”
“Il vise à garantir la cohérence technique et juridique de la proposition de loi en étendant l’exclusion prévue pour le PEA à d’autres dispositifs d’épargne spécifiques, tels que le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), le compte PME innovation et le plan d’épargne avenir climat. Ces produits, similaires au PEA, sont investis dans des comptes-titres dont la valorisation est sujette à des fluctuations significatives rendant complexe l’évaluation des frais sur succession. L’amendement vise à tenir compte des spécificités techniques et économiques de ces produits, tout en préservant leur finalité de soutien à l’innovation, aux PME et à la transition écologique.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme la rapporteure et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)”
“C’est une question d’équité plus que de morale ; en l’occurrence, en adoptant ce texte, nous pourrions rééquilibrer un rapport de force qui, en l’état, est très défavorable à nos concitoyens, surtout les plus vulnérables. Nous leur enverrions alors un signal fort, celui d’un parlement à l’écoute, qui agit concrètement pour protéger leurs droits face aux excès des banques. L’encadrement des frais bancaires post mortem est une mesure de justice et de dignité ; je vous exhorte donc à emboîter le pas de Christine Pirès Beaune. Votons ensemble pour ce texte visant à réduire les disparités existantes et à alléger le fardeau de nos concitoyens, particulièrement dans les moments difficiles liés au deuil ! Votons pour enregistrer une avancée tangible en matière de régulation bancaire et de protection de nos concitoyens !”
“La version initiale que nous avions votée a été enrichie par le Sénat, qui a ajouté des mesures portant sur les cas de gratuité : il a précisé les critères permettant d’en bénéficier et déterminé les cas dans lesquels la gratuité ne s’applique pas. Notre groupe était favorable à la version initialement adoptée à l’Assemblée et soutiendra le texte dans sa version modifiée. Nous appelons à un consensus – comme quoi il est possible de l’atteindre, quand chacun y met du sien ! Le secteur bancaire est encore beaucoup trop dérégulé ; il réalise des profits disproportionnés qui continuent d’enrichir une poignée d’actionnaires, au détriment des plus précaires, davantage affectés par ces frais prohibitifs.”
“Un tel constat souligne le caractère urgent d’un encadrement rigoureux des frais bancaires liés aux successions et illustre le sentiment d’impunité complète éprouvé par les banques, pourtant informées des travaux de notre assemblée. Il ressort de la comparaison avec nos voisins belges, italiens et espagnols que nos établissements bancaires appliquent des frais deux à trois fois supérieurs aux leurs ; d’ailleurs, ces frais sont illégaux en Allemagne ! Il est donc possible de faire autrement. Si ces pays ont su protéger leurs citoyens de telles pratiques, on ne voit pas pourquoi la France ne pourrait pas en faire autant. La proposition de loi nous offre l’occasion d’instaurer un juste encadrement des frais pratiqués par les établissements bancaires sur les successions ; saisissons-la !”
“Nous nous interrogeons aussi sur la discordance entre les frais sur succession et les coûts réellement supportés par les banques. L’Association de défense des consommateurs de France, ADC France, a mis en lumière des cas dans lesquels ces frais atteignent près de la moitié du solde du compte, ce qui constitue une véritable confiscation. Depuis l’adoption du texte en première lecture, la situation ne s’est pas améliorée. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, les pratiques commerciales ont peu évolué puisque certains établissements ont procédé à des augmentations significatives de leurs tarifs, jusqu’à une multiplication par 1,5.”
“Le groupe Écologiste et social salue la proposition de loi de notre collègue Christine Pirès Beaune ; nous avons soutenu ce texte dès sa première lecture à l’Assemblée et nous continuons bien entendu à le soutenir dans sa version améliorée par le Sénat. L’étude de l’UFC-Que choisir mentionnée dans l’exposé des motifs du texte initial révèle une variation du simple au quadruple, souvent assortie de montants forfaitaires élevés, affectant de manière disproportionnée les successions de moindre envergure. Ces frais représentent pour les banques un revenu annuel d’au moins 150 millions d’euros, le montant unitaire moyen s’élevant à 233 euros. Depuis 2012, lesdits frais ont d’ailleurs connu une hausse moyenne de 28 %, trois fois supérieure à l’inflation.”
“Les frais bancaires sur succession, prélevés par les établissements de crédit sur les comptes du défunt au titre de diverses opérations administratives et du transfert des avoirs aux héritiers, suscitent depuis bien longtemps des interrogations, en raison de leur ampleur et de l’absence de réglementation encadrant ces transactions. La latitude accordée aux banques leur confère une flexibilité totale dans l’établissement des tarifs applicables à ces opérations, ce qui crée des disparités significatives entre les différentes institutions. Nous nous interrogeons sur l’inaction du gouvernement à ce sujet, quand nous apprenons par ailleurs sa complaisance en faveur du secteur bancaire dans l’affaire CumCum.”
“Le RSA fait pourtant partie des compétences décentralisées que l’État s’était engagé à compenser par le passé… Or sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les départements ont déjà un reste à charge cumulé de 5,2 milliards ! Une telle situation nous inquiète autant qu’eux, d’autant plus que nous avions déjà exprimé de vives réserves devant la réforme de France Travail. Nous demandons donc un transfert de crédits à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser cette hausse de leurs dépenses pour 2024.”