Christine Arrighi
ECOS · France
“La formulation que nous proposons n’a rien d’inédit : elle reprend l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, promue en son temps par le sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, et cosignée entre autres par Hervé Marseille et Françoise Gatel.”
“Il a trait à un risque que toutes nos collectivités connaissent bien, celui que le transfert de compétences ne s’accompagne pas des ressources nécessaires à leur exercice.”
“Je conçois également vos précautions, madame la ministre, mais si cette disposition est adoptée en faveur de la Corse, il est bien entendu que nous proposerons de l’étendre aux autres collectivités, qui pourraient alors remercier les Corses d’avoir amorcé ce dispositif – calqué, je le répète, sur ce que vous-même proposiez au Sénat.”
“Permettez-moi de commencer par une pensée pour les dix-neuf agents de la DGFIP qui, en 2025, ont mis fin à leurs jours, chiffre auquel il faut ajouter vingt et une tentatives de suicide. Le seul premier trimestre 2026 a été marqué par un suicide au moins et neuf tentatives.”
“Comme si cela ne suffisait pas, vous en escamotez encore plus de 2 900. Un nouveau référentiel efface des postes vacants dans l’opacité la plus totale. C’est magique : d’un trait de plume, des structures et des services en sous-effectif structurel sont déclarés « complets ».”
“Toutes les administrations traitant d’une telle donnée sont concernées : services d’état civil, services préfectoraux et fiscaux, organismes de sécurité sociale, éducation nationale.”
The complete record
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“Sur le fondement de l’article 57, je souhaite obtenir une précision pour la bonne compréhension de nos débats. Vous disiez, madame la présidente, que vous donneriez la parole à un orateur pour, un orateur contre. Nous étions deux pour et soi-disant un contre. Finalement, je me suis rendu compte que s’étaient exprimés un orateur pour et un autre dont les questions ne permettaient pas de savoir s’il était pour ou contre…”
“C’est un orateur pour ou un orateur contre ?”
“Au RN, vous vous y connaissez en fraude organisée !”
“Contrairement à ce que vous laissez entendre, la fraude sociale n’est donc pas le fait d’individus.”
“Nous n’étions qu’une poignée de députés avant la suspension de nos travaux ; à la reprise de l’examen de ce texte, que nous combattons, nous sommes de nouveau une poignée. Cela témoigne du grand intérêt qu’il suscite pour le gouvernement et les forces qui le soutiennent. Madame la ministre, vous avez affirmé que la fraude sociale serait le fait pour moitié des entreprises et pour moitié des particuliers. En réalité, c’est deux tiers-un tiers. Et pour ce qui concerne les particuliers, vous savez bien que 34 % des personnes qui auraient droit au RSA n’en font pas la demande. Le taux de non-recours monte même à 50 % pour le minimum vieillesse. Le peu de fraude qui demeure, qu’il faut bien sûr combattre, est le fait de groupes qui s’organisent pour percevoir plusieurs fois le RSA.”
“On a entendu que l’objectif de ce texte n’était pas de poursuivre les plus précaires. Comment expliquer, dans ce cas, qu’avec la complicité du ministre des solidarités, on puisse supprimer les droits de certaines personnes en se fondant sur de simples présomptions de fraudes ? En fait, ce texte tend précisément à faire croire que la fraude des plus précaires est plus importante que celle contre laquelle nous avons essayé de lutter grâce à la taxation des plus riches, que nous voulions inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026, mais que vous avez refusée, et au renforcement des moyens de l’administration fiscale. Les ONG et les organisations syndicales estiment la fraude fiscale entre 80 et 120 milliards d’euros. Le gouvernement, lui, ne s’est pas donné les moyens de la mesurer.”
“Pourquoi aller chercher en Pologne et en Allemagne, alors ?”
“Deuxième question : l’Europe est-elle encore en mesure d’imposer des règles en matière de durabilité orbitale, de gestion des débris et des fréquences – nous avons évoqué le far west des constellations lors de la table ronde –, ou pensez-vous qu’elle est déjà en train de perdre la bataille normative ? En fonction de votre réponse, qu’est-ce qui garantit que l’Europe puisse continuer à être le maître du jeu en ce domaine ?”
“Quel enseignement tirez-vous de la fermeture de cette entreprise qui va être démantelée, voire donnée à un ferrailleur, laissant 450 salariés sur le carreau ? Comment remédier à nos faiblesses les plus critiques, étant observé qu’en l’occurrence, ne plus disposer de la ressource nécessaire à Ariane 6 sur le territoire national constitue une vraie vulnérabilité ? Comment expliquez-vous que l’État soit si fragile ou du moins si hésitant et laisse partir une telle ressource chimique, alors même qu’il aurait pu y avoir un plan de reprise ou une nationalisation temporaire ?”
“Nous avons déjà posé des questions aux invités de la table ronde précédente : nous attendons de voir si vos réponses corroborent, ou non, les leurs. Nous avons évoqué l’écosystème industriel du secteur spatial, qui me paraît très important, ainsi que les règles qui lui sont applicables au travers de la question de la bataille normative. Je reviendrai sur ces deux points. Nous avons appris aujourd’hui que le tribunal des activités économiques de Lyon avait rejeté le projet de reprise de Vencorex. Vencorex, en Isère, fournit du perchlorate de sodium à ArianeGroup. Le groupe Écologiste et social avait proposé une nationalisation temporaire de Vencorex pour préserver notre souveraineté d’approvisionnement, ce qui a été rejeté par le gouvernement.”
“Ce projet, porté par un entrepreneur local et d’anciens salariés, ambitionnait de produire de façon décarbonée de l’acide chlorhydrique, de la soude et du chlore liquide à destination de l’industrie spatiale, notamment pour ArianeGroup, que nous sommes très fiers d’accueillir à Toulouse. Quels enseignements peut-on tirer de cette décision du tribunal et de l’absence de réaction de l’État ? Comment y remédier pour réduire nos vulnérabilités les plus critiques, sachant qu’une partie de l’activité de Vencorex a été reprise par les Chinois ?”
“Dans ce contexte, comment éviter une double dérive entre, d’un côté, la captation de la stratégie spatiale par les industriels – on a vu ce que cela donnait avec Starlink et Elon Musk –, de l’autre, une renationalisation des politiques spatiales, qui risquerait d’affaiblir la cohérence, la souveraineté et l’efficacité du projet spatial européen ? En outre, nous avons appris, aujourd’hui même, que le tribunal des activités économiques de Lyon avait rejeté le projet de reprise de Vencorex, entreprise dont les écologistes avaient demandé la nationalisation temporaire.”
“Je souhaite évoquer le projet Bromo, qui a fait tout à l’heure l’objet d’une question au gouvernement de la part de M. Arnaud Simion. Ce projet a été présenté par les industriels comme un levier de renforcement de la politique spatiale et de l’emploi. Or il semble qu’il serve plutôt à faire primer des logiques industrielles sur l’intérêt stratégique de la puissance publique et le maintien des emplois et des compétences. Dans le même temps, Mme Pic l’a rappelé, l’Allemagne a annoncé qu’elle allait développer une constellation militaire nationale en parallèle d’Iris². Manifestement, les Allemands trouvent Iris² moins indispensable que vous ! Cette décision induit le risque d’une fragmentation des capacités européennes.”
“En attendant, vous regardez passer les bateaux !”
“Pour la santé de nos administrateurs et celle de nos collaborateurs, que nous remercions infiniment (Applaudissements sur divers bancs) , nous demandons une suspension de séance de cinq minutes.”
“Madame la présidente, je demande aussi une suspension de cinq minutes au nom de mon groupe.”
“Bravo ! Si demain le RN prend le pouvoir, vous verrez ce qu’il se passera !”
“Nous comprenons ce que vous proposez en termes de contrôle fiscal et de contrôle préfectoral, mais il aurait fallu intégrer l’encadrement réglementaire dans le dispositif législatif. Nous voterons donc contre, à moins que vous ne puissiez l’améliorer en séance, ou d’ici à notre reprise du texte.”
“Par cet amendement, vous touchez une réalité intéressante à détecter concernant ces sociétés à prépondérance immobilière, qui sont le berceau d’activités très éloignées de l’association sportive que vous avez évoquée, ou de celle citée par M. Boyard. Soumises à un dispositif de transparence fiscale, elles ne répondent à aucune obligation fiscale, si bien qu’elles sont très difficiles à contrôler. En revanche, j’alerte sur les dispositions de cet amendement qui aurait mérité un encadrement législatif – et non réglementaire – plus précis. Nous sommes dans un contexte où on semble vouloir bousculer l’État de droit : ainsi, il y a quelque temps, un ancien député devenu ministre, puis redevenu sénateur, a déclaré que le droit devait évoluer, et que l’État de droit c’était l’État des droits.”
“Ce qui est clair, c’est que vous ne soutenez aucun amendement !”
“Il est vrai toutefois qu’une sanction prise par l’Ordre peut être un clignotant incitant la DGFIP à contrôler tel ou tel cabinet.”
“Je soutiens l’amendement de M. Labaronne, parce que nous parlons de deux choses différentes. Il y a d’une part la sanction disciplinaire décidée par un ordre qui, pour la prendre, a besoin d’éléments transmis par la DGFIP. L’ajout du mot « strictement » a donc une importance d’une autre ampleur que rédactionnelle. D’autre part, il y a la possibilité pour l’administration de réaliser un contrôle fiscal sur l’activité de l’expert-comptable concerné. J’insiste sur la différence. L’Ordre, en tant que gardien de la déontologie comme l’est celui des médecins pour cette profession, peut radier un expert-comptable qui aurait validé des comptes manifestement incorrects, tandis que l’administration est chargée des contrôles fiscaux.”
“Le ministre a parlé de 17 milliards, hier !”
“…dans son rapport sur l’imposition des plus-values immobilières des particuliers, publié en novembre 2025, qui met en lumière d’importantes lacunes dans les données relatives à cette imposition. En effet, dans l’état du droit, les données issues des déclarations notariées sont imparfaitement exploitables par l’administration fiscale, ce qui limite les possibilités de croisement, d’analyse statistique et de contrôle automatisé. C’est si vrai que, quand il s’est agi de rédiger le rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine rédigé par Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, il n’a pas été possible d’obtenir de la DGFIP des éléments de nature à éclairer le gouvernement sur la fraude patrimoniale. Il y a donc urgence, non à livrer nos données sociales à n’importe qui, mais à recueillir les données des notaires pour la DGFIP et ses agents.”
“Cet amendement de Mme Sas, cosigné par les membres du groupe Écologiste et social, vise à garantir aux agents de la DGFIP ainsi qu’aux agents de l’Insee et à ceux des services statistiques du ministère de la transition écologique un accès gratuit, plein et entier aux bases notariales Bien et Perval. Il répond à la recommandation n o 1 émise par la Cour des comptes…”
“Comme nous l’avons dit hier – puisque nous sommes ici depuis hier matin, 9 heures –, les résultats du contrôle fiscal sont moins élevés en 2025 qu’ils ne l’étaient en 2015 : le taux de recouvrement est plus bas alors que la fraude a explosé. Soyons sérieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Combien de postes ont été créés à l’Urssaf dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale ? Les algorithmes, c’est très bien, mais pour connaître une situation de travail dissimulé, il faut aller sur le terrain, sur les chantiers. Il faut par exemple se rendre sur celui de la tour Triangle, porte de Versailles, pour y découvrir des camionnettes, immatriculées à l’étranger, dans lesquelles des personnes dorment. Or, dans ce cas, personne n’effectue de contrôle. Par conséquent, ne me dites pas que vous avez renforcé le contrôle en matière de travail dissimulé et de fraude fiscale. D’ailleurs, les chiffres parlent d’eux-mêmes.”
“Franchement, monsieur Labaronne, vous méritez nos applaudissements. La prestation que vous avez faite tout à l’heure était exceptionnelle. Je sais bien que la cérémonie des César, c’était hier, mais en réalité elle a lieu ce soir, à l’Assemblée nationale ! Soyons sérieux : en 2026, 550 postes ont été supprimés à la direction générale des finances publiques. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Vous évoquez des redéploiements en donnant l’exemple des maisons France Services et des trésoreries municipales mais depuis quand y exerce-t-on des activités de contrôle fiscal ? Franchement, la prestation était bonne mais le texte ne l’était pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) J’en viens au travail dissimulé : combien de postes d’inspecteur du travail ont été supprimés en 2026 ?”
“Est-ce qu’on fait du contrôle fiscal dans les trésoreries ?”
“Nous nous serions honorés à agir en ce sens ; au lieu de quoi nous travaillons depuis deux jours sur un texte qui, censé lutter contre les fraudes sociales et fiscales, se consacre à 95 % à rechercher celles et ceux qui fraudent au niveau social.”
“RSA signifie revenu de solidarité active. C’est un droit dont doivent bénéficier toutes celles et tous ceux qui se retrouvent dans une situation telle qu’ils n’ont plus les moyens ni de se loger, ni de se nourrir, ni de s’habiller. Ce dispositif a été mis en place pour combattre la très grande pauvreté et le sans-abrisme. Alors que 30 % des bénéficiaires potentiels du RSA ne le perçoivent pas, je m’étonne qu’on accepte d’utiliser des données pour contrôler ceux qui en bénéficient et qui pourraient potentiellement frauder, et qu’on ne s’en serve pas pour en faire bénéficier automatiquement celles et ceux qui ne le perçoivent pas parce qu’ils ne l’ont pas demandé. On pourrait imaginer que la solidarité consiste autant à poursuivre les fraudeurs au RSA qu’à aider ceux qui n’en bénéficient pas.”
“Nous demanderons aussi une suspension dans la foulée !”
“Quand on transfère des données, on ne transfère pas uniquement les données des personnes que l’on souhaite contrôler, mais celles de toutes les Françaises et de tous les Français qui figurent dans ces listes. Si on ouvre l’accès au Ficoba, on ouvre l’accès aux données qui concernent votre compte. Si on ouvre l’accès à la BNDP, aux fichiers qui concernent la protection sociale, ce sont également vos données qui seront partagées. Vous devriez avoir en tête ce que vous êtes en train de faire pour lutter contre cette fraude sociale. En revanche, lorsqu’il s’agit des sociétés, on n’ouvre aucun compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Nous avons déjà évoqué l’impossibilité d’effectuer un contrôle physique en raison de l’étendue géographique des pays et des moyens qui seraient nécessaires pour réellement faire ces constats. Nos consulats ont été complètement dépossédés de leur personnel et sous-traitent, notamment pour l’émission de titres et d’autres éléments qui devraient relever de la puissance publique. Je note aussi que dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous citez l’exemple de l’Algérie. J’imagine que c’est un pur hasard… Vous proposez d’ouvrir tous les fichiers à tout le monde. Dites-vous bien que vous ouvrez également l’accès à vos propres données !”
“Or, que je sache, le budget pour 2026 ne prévoit rien de tel, pas plus d’ailleurs que le budget pour 2025, ni aucun des précédents, alors même que le danger pour notre indépendance et notre souveraineté ne fait qu’enfler. Par ailleurs, monsieur le ministre, les agents administratifs, qui veulent être efficaces, sont demandeurs de ce type d’informations. Ils ont à cœur de faire progresser leurs résultats et leur performance. Ils demanderont toujours davantage, et comme les puissances informatiques en donnent le loisir, vous serez soumis à ce type de demandes. Mais nous, législateurs, devons trouver l’équilibre entre efficacité administrative et protection des libertés individuelles. Or, s’agissant de ces données, l’efficacité administrative… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Avec l’examen de ce texte du gouvernement, nous touchons de nouveau au cœur d’une question : celle de l’équilibre entre l’efficacité administrative – vous venez d’en parler, monsieur le ministre – et la protection des libertés individuelles. Encore ne dis-je rien des problèmes de vol des données. En effet, plus on diffuse de fichiers et de listes au sein des différentes structures et collectivités, plus on favorise leur hackage, d’autant que, comme chacun sait, les collectivités et les administrations ne disposent pas toujours des moyens qui leur permettraient de sécuriser convenablement ces données. Il faudrait travailler à résoudre ce sérieux problème – vous l’avez affirmé à juste titre, monsieur Cazeneuve –, mais il faudrait surtout y consacrer des financements.”
“Non : il faudrait prendre des mesures de sécurisation !”
“Il y a du contrôle déontologique derrière !”
“Vous n’avez pas compris ! J’ai travaillé à la DGFIP, je sais de quoi je parle.”
“On touche à un sujet essentiel : nous ne faisons plus face aux pratiques artisanales de jadis, mais à des escroqueries d’ampleur mondiale en plein développement, à l’échelle non des personnes mais des États ! Je vous alerte à ce sujet. Ma deuxième question s’adresse à qui voudra bien me répondre, ministre ou rapporteur : puisqu’on croise et transfère des fichiers avec tant de légèreté, pourriez-vous m’indiquer si et de quelle manière des contrôles déontologiques de la consultation de ces données ont été instaurés afin de déterminer si l’usage qu’en font les agents est conforme au cadre spécifique des autorisations que le législateur leur accorde ? Cela me paraît très important : certains agents pourraient… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Comme cela a été dit par M. Boyard, le problème qui se pose n’est pas seulement le vol de fichier mais aussi, et surtout – notamment avec le recours à l’intelligence artificielle – le croisement de fichiers. Des puissances qui ne sont pas nécessairement amicales vis-à-vis de la France peuvent exploiter ces croisements pour perturber nos dispositifs fiscaux, bancaires ou autres, par l’intermédiaire de plateformes permettant, non d’emprunter de fausses identités individuelles, puisque les informations du Ficoba ne seront consultables que sur un mode binaire – oui ou non, comme le rappelait M. le rapporteur –, mais d’exploiter notre vulnérabilité de façon beaucoup plus industrielle, et de mettre ainsi à mal notre indépendance.”
“Tout d’abord, je vous remercie, madame la présidente, d’avoir ouvert la discussion sur cet amendement de suppression. Nous parlons de questions très importantes : les vols et croisements de fichiers. Vous ne semblez pas en prendre la mesure, monsieur le ministre – ou alors je n’ai pas compris vos réponses. Cet enjeu est si préoccupant qu’a été lancée, à l’initiative du groupe Écologiste et social, une commission d’enquête, dont la rapporteure est notre présidente Cyrielle Chatelain, sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France.”
“Avant son arrivée, tout se passait bien !”
“À ce propos, je serais curieuse de savoir quelle était cette société privée dont les logiciels n’étaient pas suffisamment sécurisés pour parer aux cyberattaques. C’est une question que je pose et qui attend une réponse ! Quoi qu’il en soit, nous serions bien inspirés, lorsque nous croyons faire œuvre d’efficacité dans la lutte contre les fraudes en tous genres, de nous souvenir que les données transmises peuvent aussi bien être utilisées à bon escient par les administrations que piratées. Je vous alerte sur ce point. La séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire est par ailleurs une ligne rouge que le législateur ne doit pas franchir.”
“Avec ce dispositif autorisant la transmission d’informations pour lutter contre le narcotrafic, les réseaux de prostitution, les vols en bande organisée, etc., nous sommes au cœur du sujet de la protection des données. Nous sommes, au Parlement, garants de cette protection tout comme de cette lutte contre la délinquance. Or nous n’avons pas forcément en tête toutes les conséquences de l’évolution des technologies. Alors que naguère, le format papier des fichiers rendait leur transmission et leur exploitation compliquées, ce qui assurait un niveau de protection très élevé des données individuelles, c’est aujourd’hui l’inverse : la numérisation de ces mêmes données, en facilitant à l’extrême la transmission des fichiers, fragilise d’autant les droits individuels. Nous venons d’en être encore témoins !”
“Pour notre part, nous avons participé au débat, émis des propositions, déposé des amendements et posé des questions qui sont souvent restées sans réponse. (Mme Mathilde Feld applaudit.)”
“Madame la ministre, nous ne sommes pas des enfants. Vous nous menacez de nous punir en ouvrant les séances du samedi si nous n’avançons pas assez vite. Si vous respectez la procédure – c’est-à-dire si la conférence des présidents se réunit et que, même si elle se prononce contre, le gouvernement impose l’ouverture de séances supplémentaires –, nous serons là samedi. Nous ne sommes pas des enfants qu’on peut gronder s’ils sont absents ou s’ils ne vont pas assez vite. Monsieur Masséglia, je ne vous ai pas entendu – ou très peu – soutenir des amendements ou faire des propositions de fond. À chaque fois que vous vous levez, c’est pour nous invectiver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également. – M. Denis Masséglia s’exclame.)”
“Je tiens à dire bonjour à M. Attal, que nous n’avions pas vu jusqu’à présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Je sais qu’il appelle de ses vœux un grand plan de lutte contre les fraudes sociale, fiscale et douanière ; eh bien, s’il était venu hier, il aurait eu l’occasion de nous faire part de ses préoccupations, de ses idées et de ses suggestions.”
“Nous avons prévu d’être là demain, ne vous faites pas de souci !”
“Ne vous en faites pas, on sera là demain !”