Christine Arrighi
ECOS · France
“La formulation que nous proposons n’a rien d’inédit : elle reprend l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, promue en son temps par le sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, et cosignée entre autres par Hervé Marseille et Françoise Gatel.”
“Il a trait à un risque que toutes nos collectivités connaissent bien, celui que le transfert de compétences ne s’accompagne pas des ressources nécessaires à leur exercice.”
“Je conçois également vos précautions, madame la ministre, mais si cette disposition est adoptée en faveur de la Corse, il est bien entendu que nous proposerons de l’étendre aux autres collectivités, qui pourraient alors remercier les Corses d’avoir amorcé ce dispositif – calqué, je le répète, sur ce que vous-même proposiez au Sénat.”
“Permettez-moi de commencer par une pensée pour les dix-neuf agents de la DGFIP qui, en 2025, ont mis fin à leurs jours, chiffre auquel il faut ajouter vingt et une tentatives de suicide. Le seul premier trimestre 2026 a été marqué par un suicide au moins et neuf tentatives.”
“Comme si cela ne suffisait pas, vous en escamotez encore plus de 2 900. Un nouveau référentiel efface des postes vacants dans l’opacité la plus totale. C’est magique : d’un trait de plume, des structures et des services en sous-effectif structurel sont déclarés « complets ».”
“Toutes les administrations traitant d’une telle donnée sont concernées : services d’état civil, services préfectoraux et fiscaux, organismes de sécurité sociale, éducation nationale.”
The complete record
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“C’est pour ça que vous en parlez ? Franchement !”
“Son adoption par 49.3, vous voulez dire !”
“On s’y perd ! Je remercie M. le rapporteur général d’avoir dressé la liste des amendements, mais ils sont en réalité mal classés : le premier et le deuxième proposent un rendement de 4 milliards alors que le troisième fixe un rendement de 8 milliards. J’alerte donc toutes celles et tous ceux qui veulent soutenir le troisième que l’ordre d’examen des amendements ne reflète pas l’importance et la progressivité des mesures proposées. Vous aurez compris, monsieur le ministre délégué, que vous avez complètement perdu vos soutiens ! On ne sait plus où est le socle commun. Une chose est sûre, il n’est plus à EPR ! La version initiale du PLF prévoyait la reconduction de la contribution exceptionnelle de 2025 à 2026 en la faisant passer de 8 milliards à 4 milliards. Par un amendement du gouvernement lui-même, M.”
“L’amendement n o 1855, enfin, qui vient après le n o 1524, vise à pérenniser la contribution jusqu’à l’année prochaine, à son taux actuellement en vigueur, de façon à pouvoir au moins récupérer tout l’argent qui nous manque – et qui vous manque – du fait de votre politique. J’attends maintenant le retour de Mme de Montchalin, pour pouvoir prendre connaissance de la liste !”
“Nos trois amendements sont des amendements de repli. L’amendement n o 1852 vise à reconduire la contribution exceptionnelle des grandes entreprises à hauteur de 8 milliards d’euros, comme en 2025, jusqu’à ce que le déficit public passe sous le seuil des 3 % du PIB – pour des motifs déjà bien souvent exposés et auxquels vous n’êtes manifestement pas sensibles, si bien que je vous en épargnerai la répétition. L’amendement n o 1853 vise quant à lui à reconduire cette contribution à hauteur de 8 milliards, selon les mêmes conditions de temps, mais en conservant les taux initialement fixés par le gouvernement dans le PLF pour 2026.”
“Pour répondre à la question laissée sans réponse de M. Le Coq : Mme de Montchalin est partie récupérer à Bercy la liste des contribuables dont le revenu fiscal de référence est de zéro. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit.) Cela sera fait très vite ; elle reviendra rapidement !”
“Madame la ministre, nous parlons depuis des mois de l’explosion de la fortune des ultrariches. Je ne comprends pas que, pour savoir si cela existe ou non et établir si Éric Lombard ment, vous n’ayez pas demandé à vos services de faire une requête dans les bases de données de la direction générale des finances publiques (DGFIP) afin d’apprécier, sans lever l’anonymat de qui que ce soit, le nombre de personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à zéro après avoir fait jouer les divers mécanismes de réduction, déduction ou optimisation. C’est une requête toute simple ; les experts de la DGFIP peuvent sortir cela en une journée. Je crois que, même moi, je saurais encore le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Oui, madame Dalloz, nous sommes nostalgiques ! Nous sommes nostalgiques d’une époque où l’on pensait en termes d’équité fiscale, de justice fiscale et de solidarité par l’impôt. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Oui, nous sommes nostalgiques quand nous voyons exploser de la sorte le patrimoine des ultrariches. Je souhaite maintenant vous parler non pas du fantôme de l’Opéra, mais du fantôme de l’Assemblée nationale, qui s’appelle Éric Lombard. Il vient d’affirmer très clairement que des milliers de personnes fortunées avaient un revenu fiscal de référence égal à zéro. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) On nous dit que cela n’existe pas. Soit Éric Lombard a inventé cela et il ment – ce que semble considérer le gouvernement –, soit c’est le gouvernement qui ment.”
“Non, il suffit de faire un rescrit, c’est très simple !”
“Quand M. Juvin émet un avis favorable, il vaut mieux se méfier !”
“Si je me trompe dans mon analyse, merci de me corriger.”
“Nous ne sommes pas défavorables par principe à l’amendement gouvernemental, enrichi comme il pourrait l’être des sous-amendements identiques qu’ont présentés MM. Peu et Echaniz. Néanmoins, j’aurais une question à vous poser, madame la ministre, touchant d’une part la promesse que le produit de la future taxe sera affecté aux collectivités locales, d’autre part l’application du dispositif. En effet, le fait générateur de la THLV comme de la TLV, et par conséquent celui de la taxe qui résultera de leur fusion, réside dans la vacance du logement à la date du 1 er janvier ; or nous sommes le 14 janvier. Cela veut dire que votre réforme, si elle était votée, ne pourrait entrer en vigueur qu’au 1 er janvier 2027. Les effets pour les collectivités locales ne se feraient ressentir qu’à partir de cette date.”
“Ça fait des années que vous trahissez la France !”
“Le gouvernement l’informera-t-il « sans délai » de son exigence d’enquêtes internationales susceptibles de déférer les commanditaires des crimes de masse devant la Cour pénale internationale ? Enfin, le gouvernement s’engage-t-il devant la représentation nationale à convaincre les Européens de prendre « sans délai » des sanctions contre les avoirs détenus à l’étranger par les dignitaires du régime ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“Son amplitude témoigne du soulèvement de tout un peuple à l’issue de quarante ans de répression, de discriminations et de violations répétées des droits humains à une échelle quasi industrielle. Les revendications du peuple iranien sont claires : l’étincelle, ce sont le pain et l’électricité, l’aspiration profonde, ce sont la liberté et la démocratie. Alors que le peuple iranien se bat pour en finir avec le régime de ces théocrates impitoyables et sanguinaires, le gouvernement français a annoncé hier vouloir convoquer « sans délai » l’ambassadeur d’Iran en France. Le gouvernement lui annoncera-t-il « sans délai » qu’il va enjoindre l’Union européenne d’envoyer « sans délai » des terminaux de connexion à internet Eutelsat, déjà utilisés en Ukraine ?”
“Face à la violence d’un régime obscurantiste, une fois encore, le courage du peuple iranien, femmes et hommes de toutes générations et classes sociales, force notre admiration. En à peine quinze jours, le bilan des personnes tuées s’élève, selon diverses sources concordantes, à des milliers de personnes. Pour dissimuler l’ampleur du massacre, le régime a procédé à une coupure massive d’internet qui dure depuis huit jours. Des témoignages attestent d’arrestations de blessés directement dans les hôpitaux et de leur transfert vers des centres de détention et de torture. En outre, les plus hautes autorités judiciaires qualifient les manifestants de terroristes et les ont menacés de procès expéditifs ainsi que de peines extrêmement sévères, allant jusqu’à la peine de mort. La mobilisation est massive.”
“Cela fait huit ans que vous n’avez pas le courage !”
“Votre réponse n’est vraiment pas digne de la question !”
“Pas du tout ! Ce n’est pas ce qu’a dit le président de la République !”
“C’est mal parti avec le budget 2026 ! Et c’est pareil pour le budget recherche !”
“Elle portait sur le choix entre les transports en commun et les véhicules individuels.”
“Tel est l’objet de ma deuxième question. Je vous remercie de me répondre de façon précise – je vous rappelle que je vous interroge sur 2026 et non sur 2040.”
“Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 doit être examiné très prochainement. Quelles mesures très concrètes avez-vous intégrées au texte – qui a subi tant de dégradations au Sénat que nous ne savons plus où nous en sommes ? Je pense au malus poids et au leasing social, bien sûr, mais aussi à toutes les autres mesures qui pourraient être adoptées dans le cadre du PLF. C’est une question très concrète, je vous parle de l’année 2026. D’autre part, vous avez évoqué à plusieurs reprises les investissements, privés et publics, de notre pays dans la chaîne de valeur des batteries. Cependant, vous ne nous avez pas indiqué quelle part exacte de la production était effectivement contrôlée par la France et par l’Europe – des objectifs sont fixés pour 2030 –, alors que la dépendance vis-à-vis de la Chine reste structurelle.”
“Personnellement, je prends chaque semaine le train pour aller de Paris à Toulouse – et inversement. Or je n’ai pas l’impression d’être privée de liberté puisque je peux travailler, lire ou dormir pendant le trajet. Si certains veulent avoir la liberté de conduire leur voiture, je veux avoir celle de faire ce qui me plaît pendant qu’une autre personne conduit le train. J’en viens à mes questions. Plus un véhicule est lourd, plus il consomme d’énergie ainsi que de matériaux que nous n’avons pas, et plus il est cher, qu’il soit thermique ou électrique – pardonnez ces lapalissades. Pourtant, nombre d’industriels ont choisi de produire ce type de véhicules afin d’augmenter leurs marges. Or, à présent, tout le monde s’étonne que les ventes s’effondrent, ce qui n’est toutefois guère surprenant au vu de l’évolution du pouvoir d’achat en France.”
“Vous connaissez la conviction des écologistes : il faut proposer une offre de transports en commun – en particulier des transports du quotidien – partout où c’est possible. Ce choix se justifie du point de vue social, environnemental, sanitaire et industriel, mais aussi pour des raisons de souveraineté. Au passage, j’espère que, lorsque le projet de loi-cadre sur les transports de Philippe Tabarot sera examiné à l’Assemblée, vous aurez tous et toutes à cœur d’instaurer une programmation pluriannuelle en matière de transports en commun, avec des choix industriels forts, marqués par des investissements massifs de l’État. Lorsqu’il n’est pas possible de proposer une offre de transports en commun – c’est le cas dans certains territoires –, il faut soutenir le choix du véhicule individuel.”
“…parfaitement identifiée comme telle par les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)”
“Que les choses soient claires : en annonçant que la version très dégradée issue du Sénat servira de base à la reprise de nos travaux en janvier, alors même que le délai constitutionnel de soixante-dix jours est expiré, vous faites un choix qui instrumentalise nos règles budgétaires. Ce choix contredit frontalement vos appels répétés au compromis : ce n’est pas un dialogue que vous organisez, c’est une mise en scène,…”
“Il faut donc le dire avec clarté : si nous débattons d’une loi spéciale, ce n’est pas par choix, mais par défaut – par défaut de majorité, de méthode et, surtout, de stabilité politique. Nous le disons solennellement : la loi spéciale n’est pas une politique budgétaire. Le vote pour ce texte n’est ni un soutien politique, ni un blanc-seing, encore moins un ralliement. C’est un acte de responsabilité républicaine, pour garantir la continuité de la vie nationale et éviter que les collectivités, les associations, les agriculteurs, les fonctionnaires, les plus vulnérables ne subissent le 1 er janvier les conséquences d’une crise politique qu’ils n’ont pas provoquée.”
“Mais, madame la ministre, monsieur le ministre, que je sache, une loi spéciale est une loi de finances, que le Parlement amende, puis vote ou rejette. Vous avez donc fait un choix délibéré, pour mettre sous tension la représentation nationale, et les Français avec elle. Les territoires et le tissu associatif vont payer le prix de votre interprétation restrictive. Les dotations d’investissement des collectivités ne seront ouvertes que pour des projets déjà engagés, ce qui reportera des projets de rénovation énergétique et d’équipements publics. Dans le même temps, des milliers d’associations assurant des missions essentielles de cohésion sociale et de solidarité seront immédiatement mises sous tension.”
“Alors que chacun connaît le rendement potentiel de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale agressive, le gouvernement continue de sous-dimensionner les moyens humains et juridiques alloués à cette mission régalienne. Ce choix pèse directement sur les contribuables de bonne foi et mine le consentement à l’impôt. Tels sont quelques-uns de nos désaccords de fond sur la politique gouvernementale. Nous les avons assumés et argumentés. Les conséquences de la loi spéciale sur les dépenses sont tout aussi préoccupantes. Le gouvernement défend une interprétation très restrictive de la notion de services votés, limitant l’ouverture des crédits aux seules dépenses de fonctionnement courant et aux engagements déjà contractualisés. Vous prétendez que c’est par respect du Parlement que vous avez fait ce choix.”
“L’édulcoration de cette dernière taxe par le Sénat, au terme de la navette, a constitué un recul significatif au regard de l’objectif de justice fiscale que nous portions. De la même manière, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ou du secteur maritime, pourtant conçues comme des mesures de solidarité face aux rentes conjoncturelles, a cristallisé nos désaccords, tant sur la définition de leur périmètre que sur leur prorogation pour l’exercice 2026. Ces choix traduisent un refus persistant de mobiliser, avec équité, les plus hautes capacités contributives. Troisième exemple : le contrôle fiscal.”
“Les analyses les plus récentes contestent désormais l’intérêt réel du B100 pour atteindre ces objectifs et encore davantage le chemin qui nous a conduits à la loi Duplomb et à la réintroduction de l’acétamipride, au profit du groupe Avril. Au nombre des mesures environnementales que nous contestons figure aussi la mise en œuvre de la redevance sur les rejets de PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées –, repoussée au 1 er janvier 2027 par le Sénat, alors que nous avions adopté une entrée en vigueur dès 2026. Deuxième exemple de désaccord : la fiscalité du patrimoine financier et des grandes entreprises. Nos débats nourris sur la taxe Zucman, le pacte Dutreil et la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales ont mis en lumière des désaccords profonds sur la fiscalité des holdings.”
“Depuis le début de la discussion budgétaire, le gouvernement a refusé d’ouvrir un débat sérieux sur la justice fiscale, les recettes nouvelles, alors même que chacun reconnaît la nécessité de redresser durablement nos finances publiques. Premier exemple : les mesures environnementales, telles que le maintien par le bloc gouvernemental de l’avantage fiscal applicable aux agrocarburants – les mal nommés « biocarburants » que sont le B100 et le E85. Le soutien à ces carburants avait trois objectifs : réduire les émissions du transport routier, promouvoir les énergies renouvelables et renforcer la souveraineté énergétique.”
“Nous examinons aujourd’hui un texte présenté comme un acte de continuité. En réalité, il est d’abord le constat d’un échec politique majeur : l’échec à faire adopter un projet de loi de finances dans les délais prévus par l’article 47 de la Constitution. La loi spéciale que vous nous soumettez aujourd’hui n’est ni un budget ni un compromis démocratique. Elle est une procédure d’urgence, strictement encadrée par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances. Elle n’a qu’un objet : éviter la paralysie de l’État. Sur les recettes, nos désaccords avec le gouvernement sont profonds et très concrets.”
“Logique, ces trois dernières années, vous avez appliqué le 49.3 !”
“À l’aune de ces éléments, je vous demande la pleine reconnaissance institutionnelle de ce dispositif – par le lancement d’un ou plusieurs projets pilotes, par exemple – en vue de permettre un essaimage du modèle à l’échelle nationale en même temps qu’une intégration des certifications en langues maternelles non enseignées dans le barème d’obtention du diplôme national du brevet. Les enfants, les enseignants et les familles du collège Stendhal vous attendent, tout comme l’ensemble des collèges qui pourraient participer à ce projet très novateur.”
“Elle repose exclusivement sur la bonne volonté et l’engagement des enseignants, sans que les ressources nécessaires pour une reconduction annuelle systématique soient mobilisées ou qu’une couverture de l’intégralité des langues parlées soit proposée. Or, eu égard à l’importance de ce projet dans les parcours scolaires individuels des participants et du point de vue du projet d’établissement, son renforcement et sa sécurisation sont indispensables, de telle sorte qu’il bénéficie au plus grand nombre en Haute-Garonne et partout en France. On parle souvent dans cet hémicycle de la situation préoccupante de notre système éducatif, de la réussite scolaire et de l’insertion professionnelle de nos jeunes. Nous nous devons de soutenir et d’encourager les énergies, efforts et projets vertueux qui naissent dans nos territoires.”
“Il représente une réelle incitation à conscientiser, à développer et à exploiter les connaissances linguistiques, au-delà des langues européennes déjà enseignées. Chaque année, les professeurs volontaires mettent tout en œuvre pour permettre la certification du plus grand nombre d’élèves possible. Une cérémonie de remise de certification est alors organisée pour que les enseignants, les élèves et leurs familles se réunissent autour de ce projet d’ampleur. Ce moment constitue une formidable occasion de renforcer et de développer le lien de confiance entre l’établissement et les familles, parfois éloignées de l’institution scolaire. Cette reconnaissance leur confère de la dignité et les rend fières de leur enfant. Aussi, si les bénéfices de cette initiative locale ne sont plus à prouver, son existence est-elle relativement précaire.”
“Il s’agit de permettre l’évaluation et la certification des niveaux de maîtrise dans la langue maternelle des élèves candidats : catalan, wolof, farsi, ourdou, italien, arabe dialectal… Les effets positifs de ce projet sont multidimensionnels : en reconnaissant et en valorisant les savoirs, il constitue un vecteur de réussite dans le parcours scolaire et la reconnaissance positive d’acquis souvent obtenus au prix de parcours migratoires compliqués, voire très douloureux. Plus largement, il participe au développement de l’estime de soi de ces élèves en milieu scolaire ainsi qu’à la reconnaissance d’une richesse qui peut faire la différence sur le marché du travail d’aujourd’hui et de demain.”
“En effet, dans la mesure où elles ne sont pas enseignées ni évaluées par les collèges, ces langues ne sont pas prises en compte pour l’obtention du diplôme national du brevet. Alors le collège Stendhal a développé un projet pour valoriser la richesse issue de la diversité de ses élèves, en partenariat avec l’université Toulouse Jean-Jaurès et l’association Famille Langues Cultures.”
“Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je vous remercie d’être présent pour, je l’espère, répondre positivement à ma question. J’ai adressé le 8 avril un courrier au cabinet de votre prédécesseure, qui demeure sans réponse à ce jour, par lequel je souhaitais appeler son attention sur un projet de valorisation et de certification des compétences en langues vivantes non enseignées développé par le collège Stendhal à Toulouse. Dans ce collège, les professeurs de langues vivantes font un constat simple : plus de vingt langues étrangères sont parlées parmi les élèves d’une classe de quatrième. Vingt langues étrangères, ce sont autant de connaissances culturelles et linguistiques qui, dans notre système éducatif, passent totalement sous les radars.”
“Cette taxe serait limitée aux entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires et ne concernerait pas les zones rurales, les points relais et les livraisons de La Poste effectuées dans le cadre du service universel. Je me suis inspirée d’exemples étrangers. Des dispositifs comparables existent aux États-Unis, dans le Colorado et le Minnesota, tandis que l’Allemagne et les Pays-Bas expérimentent des contributions logistiques locales. Je pense… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Sur le même sujet, mais avec une autre approche, j’ai déposé un amendement dont l’examen aurait dû, selon moi, avoir lieu après celui de l’article 22. Je regrette qu’il ait été déplacé après celui de l’article 27. Le commerce en ligne est chaque année à l’origine de la distribution de 1,7 milliard de colis en France. Cela exerce une pression croissante sur les infrastructures locales et contribue à plus de 20 % du trafic et des émissions de gaz à effet de serre en zone urbaine. Mon amendement vise à instaurer une taxe sur les livraisons réalisées par les grandes plateformes de vente en ligne pour faire contribuer ces opérateurs au financement pérenne des politiques de mobilité.”
“Le secteur des croisières, en forte croissance, émet chaque année des millions de tonnes de CO 2 , avec des conséquences majeures pour le climat, la qualité de l’air, les écosystèmes marins. Déjà appliquée par plusieurs grands ports européens, cette taxe permettrait de compenser ces externalités en finançant la protection du littoral et la transition écologique du secteur. Ce serait là une mesure juste, responsable, alignée sur les engagements environnementaux de la France – engagements que vous êtes manifestement en train d’oublier.”
“Il vise à instaurer, quel que soit le pavillon du bateau, une taxe sur les passagers des navires de croisière faisant escale en France. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement vise à actualiser le barème de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. Ce barème, resté inchangé depuis longtemps, est désormais complètement déconnecté de la réalité économique et environnementale du secteur. Dans un contexte de forte expansion du marché de la plaisance, il semble légitime d’ajuster la taxe. C’est une mesure de justice fiscale.”
“Les bras m’en tombent : il s’agit simplement d’indexer sur l’inflation le tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Comme il n’est pas indexé, année après année, le produit de cette taxe s’affaisse. Je ne comprends donc pas les avis défavorables du rapporteur général et du ministre.”
“C’est peut-être un détail pour certains mais en tout état de cause, vous nous baladez depuis plusieurs années sur le sujet. Vous nous avez longtemps opposé la question du droit européen ; vous nous dites maintenant que la demande a été faite mais en réalité, elle n’a pas à l’être ! Nous pourrions supprimer la TSBA au niveau national pour la Corse et les territoires d’outre-mer ; ce serait ensuite à la Commission, le cas échéant, de nous sanctionner ou non. Par ailleurs, pouvez-vous préciser à quelle date la demande a été adressée ?”
“Eu égard à cette nouvelle analyse juridique que j’ai pu consulter, je vous demande instamment d’appliquer le dispositif qui est voté chaque année par notre assemblée, ce que vous refusez, prétendument au nom du droit européen.”
“Il vise à exonérer de la taxe de solidarité sur les billets d’avion les résidents habituels de Corse et des collectivités d’outre-mer – celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution – pour leurs trajets avec la métropole ainsi que pour les trajets effectués entre lesdites collectivités. Les précédentes tentatives d’adaptation, comme l’article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services, n’ont jamais été appliquées, faute d’accord européen. Or, selon une analyse juridique récente, le droit européen des aides d’État autorise bel et bien une exonération à caractère social dès lors qu’elle est transparente, non discriminatoire et qu’elle bénéficie directement au consommateur.”