Christine Arrighi
ECOS · France
“La formulation que nous proposons n’a rien d’inédit : elle reprend l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, promue en son temps par le sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, et cosignée entre autres par Hervé Marseille et Françoise Gatel.”
Assemblee nationale17 June 2026Source ↗
“Il a trait à un risque que toutes nos collectivités connaissent bien, celui que le transfert de compétences ne s’accompagne pas des ressources nécessaires à leur exercice.”
Assemblee nationale17 June 2026Source ↗
“Je conçois également vos précautions, madame la ministre, mais si cette disposition est adoptée en faveur de la Corse, il est bien entendu que nous proposerons de l’étendre aux autres collectivités, qui pourraient alors remercier les Corses d’avoir amorcé ce dispositif – calqué, je le répète, sur ce que vous-même proposiez au Sénat.”
Assemblee nationale17 June 2026Source ↗
“Permettez-moi de commencer par une pensée pour les dix-neuf agents de la DGFIP qui, en 2025, ont mis fin à leurs jours, chiffre auquel il faut ajouter vingt et une tentatives de suicide. Le seul premier trimestre 2026 a été marqué par un suicide au moins et neuf tentatives.”
Assemblee nationale16 June 2026Source ↗
“Comme si cela ne suffisait pas, vous en escamotez encore plus de 2 900. Un nouveau référentiel efface des postes vacants dans l’opacité la plus totale. C’est magique : d’un trait de plume, des structures et des services en sous-effectif structurel sont déclarés « complets ».”
Assemblee nationale16 June 2026Source ↗
“Toutes les administrations traitant d’une telle donnée sont concernées : services d’état civil, services préfectoraux et fiscaux, organismes de sécurité sociale, éducation nationale.”
Assemblee nationale16 June 2026Source ↗
The complete record
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“En faisant glisser, de manière ahurissante, la frontière entre droit administratif, droit pénal et procédures juridictionnelles, vous déplacez l’ensemble du dispositif hors des règles de l’État de droit. Dans le contexte politique actuel, vous devriez vous inquiéter de ce qui se passerait si, demain, une administration qui ne respecte pas strictement les règles de l’État de droit devait travailler pour d’autres que vous, peu respectueux du droit – interrogez-vous sur les conséquences des croisements de fichiers excessifs ou sur de l’accès à des données sensibles, par exemple. Interrogez-vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Taillé-Polian et M. Pierre Pribetich applaudissent également.)”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je souhaite m’exprimer sur cet amendement rédactionnel (M. Antoine Léaument applaudit) qui s’inscrit dans le prolongement des amendements de suppression précédents. Ce que vous avez dit me surprend. On nous demande de faire confiance aux agents des administrations. Nous leur faisons confiance – certainement plus que vous, puisque nous ne supprimons pas d’emplois quand nous sommes au gouvernement. Mais dans quel cadre s’inscrit leur action ? Dans un cadre de droit – ils ont besoin de règles juridiques précises pour exercer leur métier. Or, en l’état de sa rédaction, votre texte leur donne la possibilité d’apprécier une situation en sortant du cadre du droit. Monsieur Farandou, je le répète : une notification administrative ne peut s’appuyer sur un article du code pénal.”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je prendrai la parole au prochain amendement, alors.”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ce qui m’étonne, c’est que Mme Taillé-Polian s’est exprimée parce qu’elle défendait son amendement. Je devrais pouvoir m’exprimer sur les autres amendements.”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je ne veux pas prendre la parole sur l’amendement de Mme Taillé-Polian, mais sur les autres !”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Quand avez-vous annoncé que vous ne prendriez qu’un orateur par groupe, alors qu’il y a trois amendements présentés par différents groupes ?”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il se fonde sur l’article 100. Pour la bonne compréhension des débats, je ne comprends pas pourquoi vous venez de me refuser la parole. Il y a trois amendements présentés par différents groupes, et vous ne prenez qu’un orateur par groupe.”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“On s’en fiche, de votre intention, ce n’est pas la question !”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est pour ça qu’il ne faut pas voler l’argent des Français !”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ça, il le sait ! Pas besoin de le lui dire !”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Le rapporteur me pose une question : je voudrais répondre !”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je pose des questions, vous n’y répondez pas : c’est énervant ! Répondez !”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je ne vous parle pas d’humanité, je vous parle de droit !”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je vous interrogeais sur la règle de droit qu’ils devront suivre : comment une autorité administrative pourrait-elle notifier aux intéressés, sur la base d’un article du code pénal, les éléments que vous souhaitez insérer dans la loi ? La notion de manœuvre frauduleuse est bien trop vague pour se passer du juge judiciaire. Répondez à nos questions, bon sang ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il est tout de même extravagant de voir M. le rapporteur et M. le ministre ne pas répondre à nos questions, qui sont pourtant précises, et cela alors même que nous ne sommes qu’une poignée dans l’hémicycle. C’est inouï ! Vous n’avez pas répondu à ma question portant sur l’atteinte à l’État de droit, monsieur le rapporteur. Je ne parlais pas d’une éventuelle médiation au sein de France Travail, ni de l’humanisme de ses agents – je connais leur humanité, elle est bien plus grande que la vôtre, au banc !”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous parlons de droit, pas de médiation !”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’aimerais que vous répondiez à mes questions, monsieur le ministre !”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Puisque vous venez de citer le code pénal, monsieur le ministre, expliquez-moi comment les agents de France Travail mettront en œuvre le dispositif proposé – en faveur duquel, naturellement, nous ne voterons pas ? À quel titre une autorité administrative pourra-t-elle notifier à ses administrés un retrait de droit aux allocations chômage sur la base d’un article du code pénal dont l’application ne relève pas de sa compétence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas la première fois que vous semez la confusion dans la séparation des pouvoirs. Chercher à faire voter un dispositif aussi anecdotique dans un hémicycle aussi vide est tout simplement scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Comment pouvez-vous dire des choses pareilles ?”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Puisque c’est comme ça, nous demandons une suspension de séance.”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Oui, vous auriez pu lui laisser finir au moins sa phrase, madame la présidente !”
Assemblee nationale27 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Puisqu’au sein de la représentation nationale, nous sommes manifestement les plus raisonnables et que nous avons la conscience la plus vive de l’enjeu du dossier que nous sommes en train de traiter, nous estimons opportun de ne pas engager le débat sur l’article 21, qui est d’une importance extrême. Je demande donc une suspension de séance.”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’était à la suite de la publication des Panama Papers et de l’affaire Cahuzac. Auparavant, l’administration retenait, en s’abritant derrière le verrou de Bercy, certains dossiers qu’elle aurait dû transmettre à la justice. Je me réjouis que l’on ait déverrouillé la transmission pour 80 % des dossiers. Dans le contexte actuel, je considère, à titre personnel, que le dispositif en vigueur est assez équilibré – à moins que la presse ne révèle un jour une nouvelle affaire.”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Des décennies durant, les ONG, les syndicats, voire les agents des finances publiques eux-mêmes se sont inquiétés, à juste titre, de l’existence du verrou de Bercy, créé par une loi de 1920. Les règles ont fini par être modifiées, alors que l’on nous a dit pendant des années que cela risquait d’engorger les juridictions judiciaires. Aujourd’hui, 80 % des dossiers sont transmis automatiquement à la justice. Autant que je le sache, celle-ci les traite. Dès lors que le Parlement décide, de façon souveraine, d’instaurer une telle transmission, il faut renforcer en conséquence les juridictions. Pourquoi a-t-on desserré le verrou de Bercy ?”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“M. Labaronne et le gouvernement, qui soutient son amendement, pourraient me convaincre puisqu’il faut manifestement du temps pour mener à bien les investigations. Mais, à cet égard, comment allez-vous appréhender les immeubles placés dans des SCI ou des holdings, de sorte que le traitement réservé aux personnes morales soit similaire à celui des particuliers ? J’aimerais connaître la réponse pour pouvoir me prononcer, en conscience et de manière documentée, sur ce point technique. Nous traitons effectivement d’un sujet très grave : la fraude en bande organisée, particulièrement dans le cadre du narcotrafic. Débattons, vous avez raison, mais il faut que le gouvernement nous apporte des réponses. Je vous en remercie par avance !”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il n’y a pas eu de réponse à ma question !”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous êtes d’accord avec l’analyse qui vient d’être faite, qu’il s’agisse des personnes physiques ou morales, pourriez-vous m’expliquer comment s’appliquerait la disposition prévue à l’article 18 dans le cas où une personne morale – ou physique – poursuivie aurait placé ses biens immobiliers dans une autre personne morale, indépendante et distincte de la première, par exemple une société civile immobilière (SCI) ou une holding ?”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Parce que nous respectons la représentation nationale ainsi que les Françaises et les Français, parce que nous considérons que la question de la fraude fiscale et sociale est trop importante et trop grave pour être traitée dans de telles conditions, en application de l’article 58, alinéa 5, du règlement, je demande, à titre personnel, une suspension de séance.”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je voulais également remercier les ministres d’être présents, parce que je ne sais pas si vous serez là demain. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’amendement du gouvernement prévoit-il les mêmes dispositions que l’amendement n o 962 ?”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Mme Taillé-Polian et le groupe Écologiste et social récusent la procédure autoritaire et mal encadrée des alinéas 2 à 10, proposée pour des raisons budgétaires. L’amendement n o 962 vise donc à les supprimer.”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En revanche, vous trouvez normal de rémunérer des attachés parlementaires qui ne fournissent pas de travail en contrepartie !”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous oubliez que vous êtes aussi ministre des solidarités !”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En 2015, 21 milliards de droits et pénalités étaient notifiés, contre les 17 milliards que vous nous annoncez en 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Quant aux sommes recouvrées – puisque vous vous félicitez de grands progrès à cet égard ! –, 12,2 milliards étaient encaissés en 2015, contre 11,5 milliards en 2024. (MM. Arthur Delaporte et Pierre Pribetich applaudissent.) Dans cet hémicycle, nous avons déjà entendu des ministres mentir mais, manifestement, nous refusons de nous y habituer, monsieur Amiel !”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il nous a indiqué que le gouvernement recouvrait, en matière de fraude fiscale, un montant supérieur à celui qui était recouvré lorsque le Parti socialiste était au pouvoir. Je ne suis pas là pour défendre le PS mais la réalité des chiffres est là.”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Vous nous faites passer sans crier gare de dispositifs relatifs au blanchiment d’argent à la question des CFA, dans le cadre d’un examen prioritaire dont vous changerez peut-être le périmètre cette nuit ! C’est en effet la nuit dernière que les articles 8 et 8 bis ont été appelés par priorité ! Peut-être allons-nous encore passer du social au fiscal sans aucune cohérence ni aucune vision d’ensemble des sujets traités, qui sont pourtant d’une importance considérable pour notre pacte social, notre pacte fiscal et notre pacte républicain. Je reviens sur un mensonge proféré en séance par le ministre du budget.”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Rentrez chez vous !”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Franchement, un tel débat dans ce contexte est complètement pathétique ! Nous avions demandé que ce débat essentiel, dans le contexte budgétaire dans lequel vous nous avez plongés, soit reporté. Les ministres n’écoutent pas, parce que cela ne les intéresse pas ; les députés de votre parti ne sont pas présents, parce que manifestement, cela ne les intéresse pas non plus. Ils ne sont toujours pas là ; ils ne viendront pas, et demain, il y en aura encore moins ! À ce rythme, je me demande même s’il y aura des ministres demain ! C’est invraisemblable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est scandaleux. Pour ceux qui nous regardent et nous écoutent dans les tribunes, le spectacle que vous donnez sur un texte aussi important que celui-ci est vraiment désastreux. C’est une catastrophe : la Macronie s’enfonce !”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Plus vous allez fermer de maternités, plus le coût des transports sanitaires va augmenter !”
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“Quand une femme doit accoucher, cela ne peut pas attendre ; il y a besoin de prendre un véhicule. Évidemment, les frais sont plus élevés dans les déserts médicaux, dans lesquels les transports sanitaires sont indispensables.”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ça, par contre, vous n’en parlez pas à vos administrés, parce qu’évidemment, à l’Assemblée nationale, vous ne votez pas ces mesures. Cet amendement relatif à l’usage des dispositifs de géolocalisation vise quatre objectifs : limiter strictement la finalité du traitement des données, encadrer leur durée de conservation, restreindre leur accès aux seules personnes habilitées, enfin garantir leur traçabilité. Les membres du gouvernement s’étonnent que le coût des transports sanitaires augmente. Évidemment qu’il augmente, puisque les déserts médicaux se multiplient et que vous avez l’intention, madame la ministre – vous ne m’écoutez pas, mais ce n’est pas grave –, de fermer plus d’une centaine de maternités, dont l’activité est aujourd’hui suspendue.”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est un amendement de repli de repli de repli… Je rebondis sur les propos de notre collègue Rancoule. En effet, quand on indique aux gens qu’on va moins les rembourser, ils se disent que l’on peut trouver l’argent auprès de leurs congénères, à savoir les 0,5 % susceptibles de frauder. En réalité, nous savons où il faut trouver l’argent : il faut instaurer une taxe Zucman, taxer les superprofits de CMA-CGM et réformer le pacte Dutreil.”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Parce qu’en plus, vous filmez l’intérieur de la voiture ?”
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“Cet amendement a été travaillé avec les mutuelles ; par conséquent, je le maintiens.”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Tel est le sens de notre amendement, conçu comme un garde-fou, un rappel que la lutte contre la fraude sert à protéger notre système solidaire, non à en faire supporter le coût aux assurés.”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il repose sur un principe simple : jamais la lutte contre la fraude ne doit se retourner contre les assurés sociaux. L’article vise à renforcer la coopération entre assurance maladie obligatoire et complémentaires ; nous ne voyons certes aucune objection à soutenir la détection et la récupération des versements indus, notamment face à des réseaux organisés, mais en l’état, rien ne garantit qu’un organisme complémentaire qui décèle une fraude ne s’en servira pas, à terme, pour justifier une hausse des cotisations, ce qui serait profondément injuste. Les fraudeurs doivent être identifiés et sanctionnés ; leurs agissements ne peuvent devenir un argument en vue d’augmenter les tarifs de l’ensemble des cotisants.”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Les amendements déposés par la gauche écologiste et adoptés par notre assemblée montrent ce que doit être un texte équilibré, qui s’attaque véritablement à la fraude fiscale, dont chacun connaît l’ampleur – le cas Uber est exemplaire –, tout en tenant compte des conséquences de cette fraude fiscale sur la fraude sociale. J’insiste auprès du gouvernement : nous ne sommes pas opposés à la lutte contre la fraude sociale, à condition qu’elle soit abordée par le bon bout. Parce que c’est précisément ce que nous avons fait, nous voterons en faveur de l’article 8.”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est bon ? Il a fait sa petite captation vidéo ?”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je vous alerte donc sur ce point : le sous-amendement n’est pas simplement rédactionnel, mais emporte une conséquence un peu plus importante que ce que vous vouliez bien nous en dire et que ce que j’avais pu en comprendre initialement.”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Monsieur Labaronne, j’avais l’intention de déposer un sous-amendement identique au vôtre avant que l’on m’informe que je ne pouvais pas sous-amender mon propre amendement. À la réflexion, je ne regrette rien, car la substitution des mots « en vue d’améliorer » aux mots « suivant l’objectif d’amélioration de » marque un affaiblissement de la notion d’objectif que l’on se fixe dans une loi. Aussi m’en remettrai-je en quelque sorte à la sagesse de l’Assemblée, comme vous pourriez le dire. J’inviterai même à voter contre le sous-amendement ou à s’abstenir. Il ne revient pas au même, en effet, d’inscrire dans la loi que l’on se fixe un objectif ou que l’on agit « en vue de » – expression quelque peu affadie de la volonté d’atteindre ledit objectif.”
Assemblee nationale26 February 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗