Christine Arrighi
ECOS · France
“La formulation que nous proposons n’a rien d’inédit : elle reprend l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, promue en son temps par le sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, et cosignée entre autres par Hervé Marseille et Françoise Gatel.”
“Il a trait à un risque que toutes nos collectivités connaissent bien, celui que le transfert de compétences ne s’accompagne pas des ressources nécessaires à leur exercice.”
“Je conçois également vos précautions, madame la ministre, mais si cette disposition est adoptée en faveur de la Corse, il est bien entendu que nous proposerons de l’étendre aux autres collectivités, qui pourraient alors remercier les Corses d’avoir amorcé ce dispositif – calqué, je le répète, sur ce que vous-même proposiez au Sénat.”
“Permettez-moi de commencer par une pensée pour les dix-neuf agents de la DGFIP qui, en 2025, ont mis fin à leurs jours, chiffre auquel il faut ajouter vingt et une tentatives de suicide. Le seul premier trimestre 2026 a été marqué par un suicide au moins et neuf tentatives.”
“Comme si cela ne suffisait pas, vous en escamotez encore plus de 2 900. Un nouveau référentiel efface des postes vacants dans l’opacité la plus totale. C’est magique : d’un trait de plume, des structures et des services en sous-effectif structurel sont déclarés « complets ».”
“Toutes les administrations traitant d’une telle donnée sont concernées : services d’état civil, services préfectoraux et fiscaux, organismes de sécurité sociale, éducation nationale.”
The complete record
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“…supposé régler ce que vous n’avez pas réglé depuis deux ans, alors que nous n’avons cessé de vous le demander ! Monsieur Cazeneuve, dans la mesure où le groupe EPR, dont vous faites partie, est totalement à l’arrêt, comme l’EPR de Flamanville,…”
“Vous nous proposez des dispositifs à la fois très complexes et cruciaux pour la vie économique de notre pays, pour nos entreprises comme pour les particuliers, au détour d’un petit amendement…”
“Nous ne sommes pas en train de débattre de la question du nucléaire, mais d’une question touchant à la démocratie.”
“Il faut arrêter de dire que nous sommes des irresponsables, alors que c’est vous qui l’êtes.”
“Vous ne cessez de nous mettre en garde contre les conséquences de nos votes, mais moi, ce sont les Français et les Françaises que je mets en garde ! Tant en matière d’endettement que de politique énergétique, vous nous avez mis dans une situation que nous essayons de rattraper grâce aux amendements que nous avons déposés et que nous votons. Que l’on soit pro- ou antinucléaire, là n’est pas la question. Il est inconcevable que nous découvrions, dans la surprise générale, la proposition d’un dispositif aussi complexe et aussi important pour notre politique énergétique, dans un projet de loi de finances présenté tardivement et examiné dans un délai très contraint. La menace de l’application de l’article 49.3 nous fait d’ailleurs craindre de ne pas avoir la possibilité de mener un débat plus large.”
“Nous proposons de prolonger d’un an la possibilité donnée aux employeurs privés de porter à 75 % la prise en charge des frais de transport public de leurs salariés. C’est une disposition qui s’applique aux salariés de la fonction publique et qui est en vigueur depuis le 1 er septembre 2023. Il s’agit d’une mesure d’égalité et d’incitation à emprunter les transports en commun ; c’est donc une mesure à la fois sociale et environnementale.”
“Le faire circuler comment, affranchi d’impôt ?”
“Arrêtez ! 85 % des successions sont exemptes de droits !”
“L’idée est bonne, mais son application est à revoir !”
“Vous avez raison, madame la présidente : c’est mieux quand vous distribuez la parole. Le problème, ce n’est pas qu’on veuille ou non financer les PME, c’est que le dispositif n’est pas efficace, comme l’a démontré l’IGF. Donc, supprimons-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Non : c’est le n o 3575 qui avait été examiné par la commission !”
“le rapporteur général, elle prévoit également que les modifications n’entrent en vigueur qu’à partir du 1 er janvier 2026. Ce délai raisonnable avant la suppression de ces avantages fiscaux devrait permettre aux gestionnaires des fonds de trouver des solutions pour garantir la continuité des portefeuilles existants. Ainsi, toutes les précautions sont prises, autant pour les investisseurs ou pour les fonds que pour réduire le déficit de l’État.”
“L’IGF précise également que, par son rôle dominant, BPIFrance est plus efficace que ces investissements dans l’allocation des moyens publics, notamment vers les segments de marché présentant des défaillances. Les avantages fiscaux dont je parle constituent un coût immédiat pour les finances publiques. Nous cherchons des économies : en voilà ! Cependant, il ressort de nos travaux en commission que ces avantages fiscaux peuvent avoir une grande importance pour l’investissement en Corse et en outre-mer. Contrairement à celle de l’amendement n o 3575, la rédaction du n o 3572 prévoit d’y maintenir le dispositif en fixant un taux de réduction d’impôt sur le revenu à 18 % des versements effectués. Pour pallier une difficulté relevée en commission par M.”
“Je vais retirer le n o 3575 et je vais vous expliquer pourquoi. Il s’agit à nouveau des fonds communs de placement pour l’innovation. La mesure d’économie que nous proposons s’inspire du rapport de mars 2024 de l’Inspection générale des finances (IGF) portant sur les aides aux entreprises, qui préconise la suppression des avantages fiscaux rattachés à l’investissement dans les fonds communs de placement. Selon l’IGF, il ne faut pas prolonger la réduction d’impôt liée à ces investissements. Ce n’est pas que l’IGF soit défavorable à l’innovation – les écologistes non plus d’ailleurs, surtout quand elle concerne des sujets écologiques, enjeux essentiels des prochaines années.”
“On les a déjà faites à Mme Faure, les propositions !”
“Vous n’êtes pas d’accord avec la politique du Gouvernement, alors !”
“Eh oui ! Vous devriez rejoindre le groupe écologiste, monsieur Ray !”
“Cela ne vous dérange pas de l’avoir creusée !”
“Vous voyez bien que le PFU n’est destiné qu’aux importants !”
“Il y a des rapports sur le sujet depuis dix ans !”
“Vous êtes tellement réalistes que vous avez créé des milliards de dette !”
“Parce que vous étiez aux responsabilités !”
“Nous avons voulu accélérer le processus !”
“On le fera quand on sera au Gouvernement.”
“Vous n’avez même pas fait le bilan de votre loi de 2020 !”
“Tout à fait ! C’est d’ailleurs ce que j’ai dit.”
“Excellent sur le papier, mais on en reparlera quand il faudra voter !”
“Et vous, qu’avez-vous voté en commission des finances ?”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous avez également volontairement appauvri la sécurité sociale en multipliant les exonérations de cotisations – par exemple, les fameuses primes Macron –, détruisant ainsi la protection sociale, qui se portait beaucoup mieux avant l’arrivée de ce dernier au pouvoir. Nous devons réorienter votre orientation des finances publiques et refuser la cure d’austérité que vous voulez imposer aux collectivités territoriales. Il existe une autre voie : celle que nous proposons, et que nous avons proposée en commission des finances la semaine dernière. C’est ainsi que nous garantirons un juste redressement de nos finances publiques, ancré dans un projet politique de justice sociale et environnementale. La proposition est sur la table : saisissez-la, messieurs les ministres !”
“Nous déplorons l’absence, malgré nos multiples alertes, de conditionnalité sociale et environnementale associée à ces aides. Nous déplorons également l’absence complète de transparence sur les aides financières indirectes dont ont bénéficié Sanofi, Schneider Electric, Air Liquide, Total, LVMH, Veolia, Carrefour, Capgemini, à travers le programme d’achat d’obligations par la Banque centrale européenne (BCE). (M. Jérémie Iordanoff applaudit.) En sept ans, vous avez accumulé les cadeaux fiscaux non financés, à hauteur de 60 milliards d’euros, dont 20 milliards en baisses d’impôts de production, contribuant ainsi à battre de nouveaux records en matière de distribution de dividendes.”
“Nous avons soutenu le sauvetage de fleurons industriels français pendant la crise, en leur accordant, dans l’urgence, des prêts garantis par l’État (PGE), c’est-à-dire, tout simplement, des prêts garantis en dernier lieu par l’impôt payé par les contribuables.”
“Ce cap clair et juste, nous vous en avons donné un aperçu la semaine dernière, lors de l’examen en commission des finances de la première partie du projet de loi de finances. Nos nombreuses mesures en faveur de la justice sociale et fiscale, visant à faire contribuer les plus aisés, les grandes entreprises et les milieux financiers – ceux-là mêmes qui ont bénéficié de la solidarité nationale durant la crise tout en engrangeant des superprofits –, en sont la preuve tangible. En ciblant de nombreuses dépenses fiscales brunes pour réaliser des économies substantielles, nous offrons un plan de redressement des finances publiques à la fois réaliste et crédible.”
“Pendant des années, vous avez sciemment projeté des perspectives de croissance irréalistes, constamment au-dessus des prévisions des institutions compétentes, comme la Banque de France, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le FMI, au-dessus également du consensus des économistes. Ce n’est pas seulement de la négligence, c’est de la tromperie pure et simple ! Face à ce bilan désastreux, vous ne pouvez plus vous cacher derrière de faux alibis. Il est temps de rendre des comptes, d’assumer la vérité et de faire preuve de transparence sur l’état réel de nos finances publiques. Ce que le pays exige maintenant, c’est un plan de redressement clair, juste et honnête, fondé sur des faits et non sur des illusions économiques.”
“Contrairement à ce que l’on a pu entendre il y a quelques mois, il n’y a pas de quoi être fier de la politique que vous avez menée. En sept ans d’une politique de l’offre non seulement mal pensée mais totalement chaotique, vous avez conduit le pays droit dans le mur. Vos décisions déstructurées ont ruiné nos perspectives, créé de l’instabilité et abouti à l’impasse dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. C’est un échec cuisant, dont vous portez, avec vos partenaires du groupe Les Républicains, l’entière responsabilité. Comme si cela ne suffisait pas, à l’incompétence en matière économique et budgétaire, vous avez ajouté le mensonge. Vous avez délibérément caché la vérité sur les conséquences désastreuses de vos choix budgétaires et sur l’état réel de nos finances publiques.”
“Rien de ce que vous avez fait pendant sept ans !”
“Ne faites pas comme si vous veniez d’arriver !”
“Cela fait sept ans que vous êtes au gouvernement !”
“Arrêtez de vous réfugier derrière la dette covid !”
“…et à notre formation professionnelle pour nos emplois d’avenir. C’est le seul moyen de nous prémunir contre les crises qui plongent notre pays dans la spirale de la dette et les Françaises et les Français les plus démunis dans la précarité sociale et écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”
“Nous sommes convaincus qu’il est urgent d’en finir avec ce capitalisme sous perfusion constante, prédateur pour les comptes publics. Nous devons investir dans la transition écologique, car dettes budgétaire et écologique sont intimement liées. Nous devons fixer un cap clair à notre industrie…”
“Après le « quoi qu’il en coûte », place au discours sur le retour à l’équilibre budgétaire, au sacrifice et à la responsabilité, avec 40 milliards d’euros de réduction des dépenses pour 2025. Or pour atteindre l’objectif d’une maîtrise des dépenses publiques, il faut mettre davantage à contribution les grandes entreprises et le capital, qui ont été les plus grands bénéficiaires des différents plans de relance, singulièrement du dernier d’entre eux, sans pour autant que vous ayez réagi, si ce n’est pour déclarer, on s’en souvient encore dans ces murs : « Les superprofits, je ne sais pas ce que c’est. »”
“Chocs pétroliers de 1973 et 1979, krach boursier de 2000 à 2002, crise des subprimes de 2008, crise des dettes souveraines de 2011, pandémie du covid, chaque crise économique a conduit à des politiques de relance analogues, qui elles-mêmes ont engendré l’expansion de la dette publique, à laquelle nous tentons de répondre par de nouvelles politiques d’austérité, malgré l’échec de toutes les précédentes. Cette alternance de relance et d’austérité est caractéristique de notre histoire économique des cinquante dernières années. En définitive, on change d’équipe, mais on ne touche ni à la méthode ni au fond du programme, bien que l’on parvienne toujours au même résultat. Le même mécanisme d’austérité s’installe.”
“Si le taux de ces emprunts avait été fixé au taux moyen pratiqué, comme pour les 90 % restants de la dette publique, le coût n’aurait été que de 2,5 milliards, soit une économie de 13,5 milliards par rapport à la situation actuelle. Vous êtes les principaux responsables de cette importante charge de la dette, qui représentera cette année encore le deuxième poste budgétaire de l’État, après l’enseignement scolaire. Le résultat de votre entêtement à maintenir une politique de l’offre au service du capital : l’ouverture de la procédure d’infraction pour déficit excessif à l’encontre de notre pays.”
“Le coût d’emprunt aurait été nettement moins élevé si 10 % de la dette publique n’avaient pas été contractés à taux variables, indexés sur l’inflation. Un peu moins d’un tiers de ces emprunts indexés est lié au taux d’inflation français et le reste, à l’inflation européenne. À la fin de l’année 2022, le taux d’inflation de référence français atteignait 6 % et celui de la zone euro, 9,3 %. Votre politique a donc eu un coût supplémentaire, de près de 16 milliards d’euros – 3,5 milliards pour les titres de dette indexés sur l’inflation française et 12,4 milliards pour ceux indexés sur l’inflation européenne. Pourquoi un tel choix, monsieur le ministre ?”
“Avant la crise sanitaire, les intérêts d’emprunt et, partant, la charge de la dette étaient faibles du fait des taux bas voire négatifs, ce qui compensait l’augmentation de l’encours de la dette et permettait de stabiliser son service à moins de 36 milliards d’euros en 2020, contre 46 milliards en 2011. Depuis, le contexte a changé : covid, guerre en Ukraine, inflation élevée et remontée des taux d’intérêt. La situation a mis en lumière l’indexation des titres de dette publique sur l’inflation : notre pays subit un surcoût lié aux intérêts des titres à taux variable – sans réaction de votre part. En 2022, sur ses 2 088 milliards d’euros de dette à moyen et long terme, la France a payé environ 38 milliards d’euros d’intérêts, en nette progression par rapport aux 24 milliards de 2021.”
“Elles sont passées d’environ 2,6 % du PIB en 1979 à 8,5 % du PIB en 2022 et représentent plus de 200 milliards d’euros, répartis comme suit : 109 milliards de niches fiscales, 64 milliards d’allègements de cotisations sociales et 32 milliards de dépenses budgétaires directes. Tous ces cadeaux ont été consentis sans contreparties,…”
“En quittant Bercy, Bruno Le Maire a laissé un bilan catastrophique, inégalé et, je l’espère, inégalable : plus de 1 000 milliards d’euros de dette en sept ans – selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, la crise sanitaire et énergétique n’y participe qu’à hauteur de 458 milliards – et un déficit public qui risque de dépasser 6 % du PIB cette année. C’est le résultat de la politique que vous avez soutenue pendant sept ans, monsieur le ministre ! Vous êtes donc comptable de ce bilan. Dans les faits, les aides publiques versées aux entreprises, essentiellement sous forme de dépenses fiscales et sociales, y sont pour beaucoup.”
“Vous avez voté le budget pendant sept ans !”
“Vous allez donc voter la motion de censure ?”