Christine Arrighi
ECOS · France
“La formulation que nous proposons n’a rien d’inédit : elle reprend l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, promue en son temps par le sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, et cosignée entre autres par Hervé Marseille et Françoise Gatel.”
“Il a trait à un risque que toutes nos collectivités connaissent bien, celui que le transfert de compétences ne s’accompagne pas des ressources nécessaires à leur exercice.”
“Je conçois également vos précautions, madame la ministre, mais si cette disposition est adoptée en faveur de la Corse, il est bien entendu que nous proposerons de l’étendre aux autres collectivités, qui pourraient alors remercier les Corses d’avoir amorcé ce dispositif – calqué, je le répète, sur ce que vous-même proposiez au Sénat.”
“Permettez-moi de commencer par une pensée pour les dix-neuf agents de la DGFIP qui, en 2025, ont mis fin à leurs jours, chiffre auquel il faut ajouter vingt et une tentatives de suicide. Le seul premier trimestre 2026 a été marqué par un suicide au moins et neuf tentatives.”
“Comme si cela ne suffisait pas, vous en escamotez encore plus de 2 900. Un nouveau référentiel efface des postes vacants dans l’opacité la plus totale. C’est magique : d’un trait de plume, des structures et des services en sous-effectif structurel sont déclarés « complets ».”
“Toutes les administrations traitant d’une telle donnée sont concernées : services d’état civil, services préfectoraux et fiscaux, organismes de sécurité sociale, éducation nationale.”
The complete record
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“Non, parce que la DGAC est directement financée par le secteur aérien !”
“de Courson : comment rentrer chez soi quand on n’a pas de train ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Décidément, vous ne taxez pas les riches !”
“Il vise à inclure les jets privés dans l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) et à renforcer son barème en distinguant les destinations européennes des destinations extra-européennes. Pour anticiper les objections qui me seront probablement adressées, je précise qu’une telle mesure est déjà en vigueur chez plusieurs de nos voisins européens. Écologique, juste et efficace, elle ciblera les voyageurs les plus aisés, notamment les utilisateurs de jets privés, sans pénaliser les passagers en classe économique. Estimées à plus de 1 milliard d’euros, les recettes pourront être fléchées vers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), contribuant ainsi directement à la décarbonation du secteur et au renforcement du transport ferroviaire – ce qui répond à la question de M.”
“L’amendement n o 123 tend donc à préserver la capacité opérationnelle des services de contrôle pour soutenir une politique ambitieuse, crédible et performante de lutte contre la fraude au service des finances publiques. Je ne manquerai pas de vous interroger de nouveau sur le sujet quand le projet de loi adopté par le Sénat arrivera à l’Assemblée. Il y va de votre crédibilité sur le sujet du contrôle fiscal.”
“En retirant ces crédits, l’État prive ses services spécialisés de marges de manœuvre indispensables au renforcement de leurs capacités d’analyse, à la modernisation de leurs outils d’investigation et au déploiement d’agents supplémentaires dédiés au contrôle ciblé. Vous avez déposé un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui vient d’être adopté au Sénat ; cette lutte constitue en effet l’un des leviers les plus efficaces pour améliorer la situation des finances publiques. (Brouhaha.) Dans un contexte budgétaire exigeant, il est contradictoire de réduire les ressources d’un programme dont l’efficacité conditionne directement le niveau des recettes. Investir dans le contrôle fiscal, c’est renforcer la justice fiscale, améliorer le recouvrement, lutter contre les comportements frauduleux et garantir l’égalité devant l’impôt.”
“Monsieur le rapporteur général, ne prétendez pas que c’est parce que la Grèce a remboursé sa dette par anticipation que vous annulez 2,9 milliards d’euros de crédits de la charge de la dette. Cette explication ne tient pas la route ! L’amendement n o 123 vise à revenir sur l’annulation de 43,5 millions en autorisations d’engagement et de 41,8 millions en crédits de paiement concernant le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local , alors même que ce programme finance des missions essentielles de la politique nationale de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude, notamment des grandes entreprises.”
“J’entends vos explications, monsieur le rapporteur général, et les vôtres, madame la ministre. Je ne reprendrai pas les propos de M. Coquerel, que je partage. À présent, expliquez-moi comment il se fait que, dans ce PLFG, vous annuliez 2,9 milliards d’euros de charge de la dette ? Est-ce à dire que non seulement vous ne savez pas prévoir les recettes, mais que vous ne savez pas mieux prévoir les dépenses ? Avez-vous bien calculé la charge de la dette ?”
“Il est temps de sortir de cette dramaturgie, de regarder les chiffres avec sincérité et de cesser d’instrumentaliser la dette pour mieux abandonner l’État social, l’écologie et l’intérêt général ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“…pour justifier l’austérité, les coupes aveugles et le renoncement aux politiques publiques, révèle désormais toute sa vacuité. Alors qu’on explique aux Français qu’il n’existe pas de solution alternative, voilà que 2,9 milliards de charge de la dette s’évaporent, non pas grâce à la vertu du gouvernement, mais parce que la conjoncture a été plus clémente que ses prophéties alarmistes. Cette vérité dérange et mérite d’être dite : ceux qui agitent la dette comme une menace sont aussi ceux qui l’ont creusée, par leurs choix fiscaux désastreux, leur renoncement à lutter contre la fraude et leur incapacité à investir dans l’avenir. Par cet euro qui claque comme un symbole, nous voulons rappeler que le discours de peur entretenu autour de la dette n’est, depuis 2022, qu’un rideau de fumée.”
“Nous proposons de réduire symboliquement de 1 euro, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’annulation des crédits liés à la charge de la dette sur le programme 117, Charge de la dette et trésorerie de l’État – 1 euro seulement, mais qui dit tout ! Les masques tombent : le chantage à la dette, brandi chaque année par les gouvernements Borne, Attal, Barnier, Bayrou, Lecornu 1 et Lecornu 2…”
“Macron est d’accord avec l’amendement puisqu’il fait des promesses !”
“En plus d’obéir au principe fondamental du pollueur-payeur, cette augmentation permettrait d’assurer de nouvelles ressources pour accompagner la nécessaire transition écologique.”
“Cet amendement de mon collègue Jean-Claude Raux s’inscrit dans la continuité de l’amendement de Mme Belluco pour proposer une augmentation du taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). Longtemps, les yeux sont restés fermés sur le scandale écologique et sanitaire de l’utilisation de pesticides. Désormais, de nombreux articles de presse, ainsi que le travail des écologistes et d’autres députés à l’Assemblée nationale, ont permis d’accumuler les données sur la contamination de notre eau par des substances parfois interdites depuis des années. Pour prolonger durablement la qualité des eaux alors que notre échec collectif à préserver cette ressource des pesticides est avéré, nous défendons une augmentation de 50 % du taux de la RPD perçue par les agences de l’eau.”
“Lui est tenace ; vous, vous êtes entêté !”
“Alors respectez le Parlement et arrêtez de commenter nos scrutins !”
“Nous demandons uniquement que cette entreprise du secteur maritime soit logée à la même enseigne, sachant qu’elle fait par ailleurs des profits considérables et qu’elle jouit, en tant qu’entreprise française, des ports français et des aménagements payés par la puissance publique… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Je m’étonne de vos propos, M. de Courson : dans ce tunnel sans fin d’amendements, nous avons voté il y a quelques jours une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises – à l’exception de celles concernées par la taxe au tonnage. Le gouvernement a d’ailleurs de lui-même accepté de demander à ces grandes entreprises un effort supplémentaire. Pourquoi le secteur maritime devrait-il être exclu de cette surtaxe, alors même qu’il bénéficie d’un régime plus favorable que celui de l’impôt sur les sociétés ? Il faut bien distinguer entre, d’un côté, le sujet de la taxe au tonnage – dont nous ne parlons plus, puisqu’il relève d’une éventuelle renégociation au niveau européen – et, de l’autre, celui de la contribution exceptionnelle dont s’acquitteront toutes les grandes entreprises !”
“Mon amendement est pourtant semblable à celui de Philippe Brun !”
“Rien à voir ! En l’occurrence, je parle de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.”
“Par cet amendement, nous proposons donc de perpétuer la contribution exceptionnelle du secteur maritime, prévue par la loi de finances pour 2025, jusqu’à ce que le déficit public de la France revienne sous les 3 % du PIB. (Mme Mathilde Feld applaudit.)”
“De fait, grâce à la règle de la taxe au tonnage, Rodolphe Saadé est en train de se construire un empire médiatique ainsi qu’un empire de la grande distribution ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En 2021, CMA-CGM a connu un résultat net de 17,9 milliards de dollars – dont 3,8 milliards du fait de la taxation au tonnage ; en 2022, il s’est élevé à 24,88 milliards, à 3,6 milliards en 2023 et à 5,71 milliards en 2024. Quant à la performance de l’année 2025, elle s’annonce robuste. Nous aussi, nous voulons une marine forte ; nous ne sommes pas contre les entreprises du secteur, ni contre ses champions ! (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.) Néanmoins, quand des champions profitent d’un système avantageux pour intervenir dans d’autres secteurs, posez-vous des questions !”
“La discussion des articles est ainsi organisée que nous avons déjà abordé la contribution exceptionnelle sur les entreprises et que nous y revenons à présent par le biais du secteur maritime. Non seulement Rodolphe Saadé profite de la règle de la taxation au tonnage pour générer des profits mirobolants, mais il vient de prendre une participation dans le groupe Carrefour – on est là très loin du maritime, preuve que ce secteur mène à tout. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“On ne veut pas supprimer la recherche des grands groupes !”
“Elles ne sont pas contrôlées. Vous supprimez les postes pour le faire !”
“Il faudrait regarder ce sujet avec un peu plus d’acuité. Je ne comprends pas que vous en fassiez un totem… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)”
“En clair, vous dites que le CIR est une subvention aux entreprises qui compenserait un taux d’imposition trop élevé. Si c’est une subvention, il faut la requalifier juridiquement. L’attribution d’une subvention fait l’objet d’un contrôle, et elle se récupère quand elle est allouée à mauvais escient. Récupérer le CIR lorsque les conditions qui devraient être remplies ne le sont pas, notamment lorsqu’on licencie des chercheurs, ne pose plus de problème juridique si c’est une subvention, madame la ministre. Vous dites mieux connaître l’entreprise que nous, alors que nous connaissons l’entreprise et en sommes parfois issus. Sachez d’ailleurs que des représentants d’entreprises nous disent qu’ils sont démarchés par des sociétés situées en Inde, au Maroc et dans d’autres pays pour construire des dossiers permettant de bénéficier du CIR.”
“On vous demande de contrôler les entreprises !”
“Cet amendement a pour objectif de soumettre la perception du crédit d’impôt recherche, qui est payé par les contribuables, à l’absence de discriminations dans les entreprises concernées. Alors que plus de 9 % des personnes en emploi déclarent avoir subi des discriminations au travail, les entreprises condamnées continuent de bénéficier de ce dispositif.”
“Hier, vous avez dit tout le mal que vous pensez des associations. Ces dernières doivent pourtant prouver qu’elles respectent le principe de non-discrimination pour obtenir une subvention – ce qui n’est pas le cas des entreprises.”
“Vous prenez plus de temps pour justifier vos avis personnels que les avis de la commission !”
“Au contraire, notre amendement, adopté en commission, vise à subordonner le bénéfice du crédit d’impôt recherche au respect de deux critères fondamentaux pour une durée de dix ans : le maintien de l’emploi sur le territoire national – je pense que vous serez tous sensibles à cette condition – et la protection des emplois directement liés au projet ayant bénéficié du crédit d’impôt. En cas de non-respect de ces deux critères, l’entreprise bénéficiaire serait tenue de rembourser le montant du crédit d’impôt perçu.”
“En commission des finances, M. Masséglia dresse toujours la liste des amendements que nous adoptons, pour nous démontrer combien nous sommes dépensiers. En l’occurrence, la succession des propositions que vous avez faites ce matin, sous l’inspiration de la FNSEA et désormais en matière de crédit d’impôt recherche, illustre de votre part une créativité qui devrait inciter M. Masséglia à faire l’addition de vos dépenses.”
“Cet amendement s’inspire d’une préconisation de l’IGF et vise à rationaliser la dépense fiscale liée aux fonds communs de placement pour l’innovation. Ces dispositifs, coûteux pour l’État, se sont révélés peu efficaces. Ils n’assurent qu’un rôle secondaire dans le financement de l’innovation, alors que BPI France remplit cette mission de manière plus ciblée et plus performante. Toutefois, cette mesure ne concerne pas les territoires d’outre-mer ni la Corse, où ces fonds jouent encore un rôle structurant dans le financement des PME locales et la dynamisation du tissu économique. Il s’agit donc d’une approche différenciée, équilibrée et cohérente, qui allège la dépense fiscale tout en préservant les territoires où ces outils restent nécessaires.”
“C’est justement pour ça qu’il ne faut pas le supprimer ! Cela pénaliserait les femmes !”
“On ne passe pas à la surcote en trois mois !”
“Il n’y a que 50 % des Français qui paient l’impôt sur le revenu, madame Dalloz !”
“Nous y viendrons plus tard, dans la deuxième partie.”
“On vous le rappellera lorsqu’il s’agira du RSA !”
“Évidemment, vous soutenez le gouvernement !”
“Parce qu’elle a été retirée sous la pression !”
“Si ces 2 % devaient vous paraître incongrus, les deux sous-amendements de repli que je présente tendent, le second, à fixer le taux de l’impôt à 1 % et le premier, à le fixer à seulement 0,5 % de l’équivalent patrimoine des plus riches. Je vous invite à les examiner avec bienveillance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Pendant ce temps, vous nous proposez un PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – qui fait payer les classes moyennes et les classes populaires. Pendant ce temps, les plans de licenciement, partout dans le pays, se multiplient. Il faut évidemment réguler le capitalisme financier. Il faut contrôler la thésaurisation du capital financier. Un dispositif, très faible, vient certes d’être adopté en ce sens – reste à voir ce qu’il donnera. Il faut créer la taxe Zucman, taxe qui s’élève à la hauteur de 2 % d’équivalent patrimoine. Il ne s’agit donc pas de taxer le patrimoine lui-même : ce n’est pas l’ISF. Les plus riches, ainsi, paieront à proportion de ce que paient les classes moyennes et populaires.”
“Rien de surprenant, dès lors, que les plus riches aient vu leur fortune multipliée par 9,4 – une augmentation de 844 % – entre 2003 et 2023, pendant que les prix à la consommation, eux, n’ont augmenté que de 39 %. Admettons que tout cela, après tout, ne soit pas en soi un problème. Certains s’enrichissent jusqu’à posséder plus que ce qu’ils pourraient dépenser toute leur vie durant – ainsi que les sept générations après eux ; soit. Pendant ce temps, toutefois, le taux de pauvreté est à la dérive, avec 10 millions de pauvres.”
“Quand les milliardaires thésaurisent, c’est encore mieux : les holdings leur permettent d’échapper à tout impôt. Qu’est-ce qu’une holding ? C’est le nouveau coffre-fort des riches. Quand survient un décès ou à l’occasion d’une donation, ils transmettent leur patrimoine en bénéficiant du pacte Dutreil, presque complètement en franchise d’impôt. Vous avez supprimé tous les dispositifs permettant de réguler le capital et son accumulation. Jean-Paul Mattei l’a dit ce matin : vous avez supprimé le précompte, vous avez supprimé – ou du moins abaissé – le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vous avez supprimé l’ISF et l’ exit tax et vous avez refusé de réguler le pacte Dutreil ou la niche Copé.”
“Nous menons ensemble un débat sur l’ISF climatique et un autre sur la taxe Zucman. Tâchons de ne pas les mélanger – c’est de la taxe Zucman que nous parlons à présent. Le commun des mortels est imposé avant même d’avoir consommé ou réinvesti. Avec la retenue à la source, les salariés sont même imposés, en quelque sorte, avant d’avoir perçu leur rémunération. Or voici ce qui me frappe : les milliardaires, eux, bénéficient d’un droit d’exception qui leur permet de ne pas être taxés lorsqu’ils réinvestissent, au prétexte qu’ils font tourner l’économie. Quand je dépense pour m’acheter la veste ou les chaussures que je porte, je fais pourtant, moi aussi, tourner l’économie – mais je suis imposée ! (M. Jean-Didier Berger s’exclame.)”
“Cela fait huit ans que vous ne faites rien contre les abus !”
“Mais enfin, ils ne feront pas la désintégration !”
“Et si le seuil est fixé à 500 millions d’euros ?”
“Je croyais que vous deviez retirer des amendements ?”