Christine Arrighi
ECOS · France
“La formulation que nous proposons n’a rien d’inédit : elle reprend l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, promue en son temps par le sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, et cosignée entre autres par Hervé Marseille et Françoise Gatel.”
“Il a trait à un risque que toutes nos collectivités connaissent bien, celui que le transfert de compétences ne s’accompagne pas des ressources nécessaires à leur exercice.”
“Je conçois également vos précautions, madame la ministre, mais si cette disposition est adoptée en faveur de la Corse, il est bien entendu que nous proposerons de l’étendre aux autres collectivités, qui pourraient alors remercier les Corses d’avoir amorcé ce dispositif – calqué, je le répète, sur ce que vous-même proposiez au Sénat.”
“Permettez-moi de commencer par une pensée pour les dix-neuf agents de la DGFIP qui, en 2025, ont mis fin à leurs jours, chiffre auquel il faut ajouter vingt et une tentatives de suicide. Le seul premier trimestre 2026 a été marqué par un suicide au moins et neuf tentatives.”
“Comme si cela ne suffisait pas, vous en escamotez encore plus de 2 900. Un nouveau référentiel efface des postes vacants dans l’opacité la plus totale. C’est magique : d’un trait de plume, des structures et des services en sous-effectif structurel sont déclarés « complets ».”
“Toutes les administrations traitant d’une telle donnée sont concernées : services d’état civil, services préfectoraux et fiscaux, organismes de sécurité sociale, éducation nationale.”
The complete record
Every one of 600 lines we hold for Christine Arrighi, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 12.
“Vous ne voulez pas débattre avec les citoyens !”
“Ça, on le sait ! Que faites-vous, alors ?”
“Arrêtez, vous allez nous faire rire ! Vous êtes ridicule !”
“Quelles solutions ? La solution, c’est de ne pas y toucher !”
“L’amendement n o 768 vise à supprimer l’alinéa 2, afin que, s’agissant des prestations sociales versées par les collectivités territoriales, les dettes des allocataires continuent à relever du droit commun de l’exécution. L’amendement n o 769 vise à supprimer l’alinéa 3, pour qu’il en soit de même en ce qui concerne le RSA.”
“Vous allez les chercher au Maroc, les intermédiaires ?”
“Cela pose deux problèmes : d’abord, celui qui tient à l’objet même de leurs interventions, à savoir monter des dossiers dans un but frauduleux ; ensuite, le fait que ces cabinets de conseil favorisent la fuite d’informations relatives à la recherche, ce qui est susceptible de porter atteinte à la souveraineté industrielle française.”
“Cet amendement, déposé par mon collègue Hendrik Davi, vise à clarifier l’applicabilité des sanctions prévues à l’article 1740 A bis du code général des impôts aux cabinets de conseil intervenant en matière de crédit d’impôt recherche, afin de renforcer la responsabilité des intermédiaires et d’éviter les pratiques abusives. Vous ne le savez peut-être pas mais des cabinets de conseil, souvent domiciliés au Maroc, en Pologne ou en Espagne, se spécialisent dans l’organisation de fraudes au crédit d’impôt recherche.”
“Aucune incohérence : tu fraudes, tu paies !”
“Le caractère déclaratif du CIR l’expose à des montages frauduleux sophistiqués – dépenses fictives, surfacturation de prestations, interposition de structures dépourvues de substance économique – régulièrement relevés par les corps de contrôle et qui portent atteinte aux intérêts de l’État et créant une distorsion de concurrence – vous devriez y être sensibles – au détriment des entreprises qui respectent les règles. En l’occurrence, la faute est aggravée du fait que ces subventions étatiques sont financées par les contribuables ; leur détournement prive donc ces derniers d’une manne qui pourrait aider la recherche, le développement et l’industrie. C’est pourquoi nous proposons de porter la majoration à 100 % lorsqu’une fraude au CIR est constatée.”
“Vous souvenez-vous du crédit d’impôt recherche ? Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous lui avions consacré de nombreux amendements afin qu’il soit mieux contrôlé – vous les avez tous rejetés. Nous nous appuyions pourtant sur l’ensemble des rapports parlementaires consacrés à son poids budgétaire grandissant, puisqu’il s’élevait à 7,6 milliards d’euros en 2024, à 6,6 milliards en 2025, et qu’il devrait avoisiner les 8 milliards d’euros cette année.”
“Quand on est contre, il faut avoir les bons arguments !”
“Enfin, ni le secret fiscal ni le secret de l’instruction ne font obstacle à cette évolution, comme cela avait été avancé. La constitution de partie civile s’exerce dans le cadre strict de la procédure pénale, sous le contrôle du juge et dans le respect des obligations de confidentialité. Cette mesure s’inscrit donc dans la continuité du droit existant, les associations agréées pouvant déjà se constituer partie civile pour des infractions voisines, telles que la corruption ou la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. Elle est à même de renforcer la crédibilité et la transparence de la lutte contre la fraude fiscale sans déséquilibrer l’architecture des poursuites.”
“Pour rassurer les réticents, je précise que donner aux associations la possibilité de se porter partie civile ne remettrait nullement en cause le monopole du ministère public à engager des poursuites, notamment dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Cela permettrait simplement à des acteurs spécialisés, dotés d’un agrément et d’une expertise reconnue, de soutenir l’action publique et d’éclairer le juge sur les enjeux systémiques de la fraude poursuivie. La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît la possibilité pour les associations agréées de se porter partie civile lorsque l’infraction porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elles défendent, ce qui vaut pour les atteintes graves à la probité et à l’équité économiques.”
“Nous avons déjà entendu une proposition aussi baroque hier : si des prestations sociales sont versées à un couple et que l’un est condamné, les prestations sociales ne seraient plus versées à l’autre ni aux enfants, qui n’y sont pour rien. En l’occurrence, c’est encore pire : si une entreprise est condamnée pour fraude fiscale, à qui faites-vous subir la peine de suppression des prestations sociales ? À l’entreprise ?”
“Alors, les procès en incompétence et en illégitimité, vous devriez plutôt vous les adresser ! (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, vous dites que les règlements d’ensemble visent à sécuriser les entreprises, mais nous savons tous qu’ils permettent d’accélérer un contrôle fiscal, de le conclure plus rapidement et d’éviter un contentieux. Les règlements d’ensemble sont réservés aux contrôles fiscaux les plus complexes parce qu’on a supprimé les postes des personnels qui auraient pu les conduire. Face à des grands groupes, les vérificateurs arrivent parfois seuls, alors qu’ils devraient venir en bande organisée, comme ceux qui sont en face. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“J’avoue en avoir un peu marre des arguments d’autorité et d’incompétence qui nous sont régulièrement assénés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nous avons, dans nos rangs, des hauts fonctionnaires, des entrepreneurs, des autoentrepreneurs, des ingénieurs, des professeurs d’université, ainsi que d’anciens chômeurs ou d’anciens allocataires qui ont eu à subir vos politiques régressives et antisociales. Stop sur les arguments d’autorité, surtout de la part de gens qui ont réussi à augmenter notre dette de 1 000 milliards en huit ans et qui allouent 211 milliards d’aides aux entreprises sans poser de condition ni fiscale, ni sociale, ni environnementale !”
“Il s’agit de garantir, dès l’entrée dans la profession, un socle minimal de compétences pour assurer l’effectivité des obligations de vigilance. Cette mesure complétera l’obligation de formation continue existante et privilégie la prévention plutôt que la sanction. Le renvoi à un décret permettra d’en assurer l’adaptation aux réalités du secteur.”
“J’ai pris bonne note de l’avis favorable de M. le rapporteur pour avis. L’amendement concerne la domiciliation d’entreprise, un point d’appui récurrent des schémas de fraude et de blanchiment, notamment pour créer des sociétés écrans et dissimuler les bénéficiaires effectifs. Les opérateurs de ces domiciliations sont assujettis aux devoirs et aux obligations de vigilance prévues par l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, mais la Commission nationale des sanctions a mis en évidence des manquements répétés auxdites obligations. Il est donc proposé de subordonner l’agrément préfectoral, obligatoire pour exercer cette activité, à une formation préalable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.”
“Même aux questions de Mme la présidente, vous ne répondez pas !”
“C’est la seule bonne mesure de ce texte !”
“Cela va peut-être vous étonner, mais nous sommes favorables à cet amendement de M. Labaronne qui vise à étendre les opérations de lutte contre le blanchiment aux sociétés à prépondérance immobilière. Cette mesure est d’autant plus pertinente que celles-ci sont, le plus souvent, soumises à un dispositif de transparence fiscale. Elles constituent donc un nid à fraudes. Contrairement à ce qu’affirme M. le ministre, le dispositif actuel ne permet pas d’identifier les fonds qui peuvent être placés dans ces structures, susceptibles de servir au blanchiment d’argent. J’ajoute que les notaires eux-mêmes sont favorables à une telle extension. Au groupe Écologiste et social, nous voterons pour cet amendement.”
“Eh oui, nous ne sommes pas taillables et corvéables à merci !”
“Comment ça marche quand la personne ne travaille pas ?”
“…et sur les enfants, qui sont également étrangers à ce trafic.”
“Oui, monsieur le ministre, le droit, c’est comme ça – heureusement que nous sommes dans un État de droit. Je poserai la question de façon différente. Les prestations sociales sont versées à un foyer : à un papa et une maman, à deux papas ou à deux mamans, pour le compte des enfants. En revanche, la condamnation pénale est personnelle et concerne donc l’une des deux personnes qui composent le couple. Comment envisagez-vous d’appliquer le dispositif que vous proposez ? Vous feriez peser, du fait de la condamnation de l’un, les répercussions sur l’autre, qui n’a strictement rien à voir avec le trafic…”
“En effet, le jour où… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit cette dernière.)”
“J’ai une expérience longue et précise en matière de gestion des données, et il convient effectivement d’organiser de manière très stricte leur consultation. Contrairement à ce que vous affirmez, madame Vidal, les codes, cela se donne, dans deux cas. D’une part, on les donne – parce qu’on lui fait confiance – à un collègue, à un contractuel ou à un stagiaire qui est là pour comprendre ou apprendre. D’autre part, cela se donne par malveillance. Rappelons que ces données ont de la valeur, à commencer par une valeur marchande. Les fuites de données auxquelles nous assistons désormais tiennent souvent à de la malveillance. Il peut s’agir d’ingérences étrangères pendant des campagnes électorales – c’est ce que nous avons vécu à Toulouse. Les motifs peuvent aussi être financiers. Il faut que vous ayez cela en tête !”
“Ce n’est toujours par clair ! (Sourires sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Ce n’est pas clair ! (Sourires sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Or celui-ci appelait déjà à la prudence au sujet de ces montants, évoquant un risque identifié, des recettes incertaines, difficilement évaluables et peu crédibles. Je souhaitais juste vous faire part de cet avis, dont vous auriez dû faire une lecture plus assidue.”
“On ne construit pas une politique fiscale sur des anecdotes datant d’il y a dix ans (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) , d’autant qu’en dix ans, la France a passé des accords avec la Suisse au sujet de la transmission d’informations dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, ce qui permet ensuite d’établir des corrélations dans celui de la lutte contre la fraude sociale. En l’occurrence, avec ce genre d’argument, nous sommes très loin de montrer la nécessité du texte. Par ailleurs, excusez-moi, monsieur le ministre, mais le chiffre de 1,5 milliard d’euros de recettes a été cité par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis d’octobre 2025 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026.”
“…en 2022, 10,7 milliards ; en 2023, 10,6 milliards ; en 2024, 11,4 milliards. Vous n’avez même pas atteint, en matière d’encaissement du contrôle fiscal, le niveau de 2015 !”
“Il ne suffit pas de dire une chose pour qu’elle soit vraie. Voici donc les chiffres : en 2015, 12,2 milliards ; en 2016, 11,1 milliards ; en 2017, 9,4 milliards ; en 2018, 8,7 milliards ; en 2019, 11,3 milliards ; en 2021, 7,8 milliards ;…”
“Pardon de nous étonner de ce « deux poids, deux mesures » ! Nous voudrions aussi obtenir des réponses à nos questions. Si nous insistons, c’est parce que nous n’avons reçu aucune réponse de votre part sur la question qui vous a été posée : combien estimez-vous recouvrer, grâce à ce texte, sur la fraude fiscale ? Donnez-nous des chiffres sur les 13 000 contribuables éligibles à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et qui, pourtant, ne paient pas l’impôt sur le revenu… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“D’ailleurs, Bercy n’est même pas capable d’évaluer son montant : vous ne disposez pas de l’outil pour le faire, contrairement aux ONG et aux syndicats, qui vous fournissent ces éléments. Pour ce qui est de la fraude sociale, vous mentionnez celle que pratiquent les entreprises. Nous sommes tout à fait favorables à ce qu’on lutte contre celle-ci, mais toutes les dispositions du texte concernent la fraude des plus précaires, notamment la fraude au RSA et, au sein de cette dernière, celle qu’on attribue aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), comme nous l’avons vu tout à l’heure – mais vous n’étiez pas là.”
“Monsieur le ministre, contrairement à vous, nous assistons à la totalité de l’examen de ce projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous disposons ainsi de la vue d’ensemble qui vous fait défaut, et nous constatons bien un « deux poids, deux mesures » entre ce qui a trait à la fraude sociale et ce qui concerne la fraude fiscale. Depuis 2022, c’est le quatrième texte examiné concernant la fraude fiscale. Or jusqu’à présent, les résultats du contrôle fiscal et du recouvrement s’affaissent, alors que les suppressions d’emploi de contrôleurs augmentent. S’agissant de la fraude fiscale, nous ne cessons de vous dire qu’il faut s’y attaquer, puisqu’elle représente 80 à 120 milliards d’euros.”
“Il est très compétent sur la confidentialité !”
“Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit, mais vous savez pertinemment qu’un tel texte sera censuré par le Conseil constitutionnel. Nous y sommes habitués : un ministre du nom de Gérald Darmanin avait déjà affirmé haut et fort, dans cet hémicycle, que ça ne le dérangeait pas de proposer un texte dont il savait pertinemment qu’il serait censuré par le Conseil constitutionnel. C’est exactement pareil : vous savez que ce texte sera censuré mais vous le proposez malgré tout car il est politique. Dans le seul objectif de satisfaire le Rassemblement national, vous allez poursuivre et désigner comme coupables d’une situation dont vous êtes vous-mêmes responsables toutes celles et ceux qui sont dans la plus grande précarité.”
“Ce sera retoqué par le Conseil constitutionnel, comme d’habitude.”
“Je présente mes excuses à titre personnel à M. Salmon, car je ne m’adressais pas à M. Salmon à titre personnel mais à M. Salmon, député du Rassemblement national, lequel a bel et bien été condamné pour fraude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Si, c’est ce qu’il faut faire pour aller au bout de votre logique. J’attends la réponse de Mme la ministre sur ce qu’on fait des données qui sont juste échangées.”
“Sinon, je ne vois pas comment ceux qui contrôlent les véhicules garés sur les places handicapé pourraient savoir que la carte de stationnement est fausse. Votre idée, madame Vidal, est de donner la liste des personnes handicapées aux forces de police pour que celles-ci puissent savoir si la personne est ou non handicapée.”
“La justice l’a démontré. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Madame la ministre, pourriez-vous expliquer votre réponse au sujet des moyens qu’il convient d’accorder à ceux qui luttent contre la fraude ? Vous soutenez qu’il s’agit juste d’un échange de données, mais qu’en fait-on ensuite ? Qui exploite ces éléments, un algorithme ou des agents ? S’ils sont exploités par des agents, un échange de données conduira à un travail supplémentaire confié à des agents qui ont vraiment autre chose à faire que cela, notamment ceux des MDPH. Madame Vidal, vous venez de donner l’exemple des fausses cartes de stationnement, mais en quoi l’échange de données entraînera-t-il l’interdiction faite à quelqu’un d’utiliser une carte de stationnement handicapé ? Pour cela, il faut que vous donniez le fichier des MDPH aux forces de police.”
“…comme l’ensemble du Rassemblement national.”
“Entendre M. Salmon faire le parangon de vertu en matière de fraude prête à pleurer ou à sourire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Sur le sujet de la fraude, vous êtes un spécialiste…”
“Vous n’organisez pas la lutte contre la fraude fiscale, et le texte que vous nous soumettez est indigne par son déséquilibre. Nous ne contestons pas la lutte contre la fraude sociale, mais l’absence des moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En revanche, vous vous dotez de moyens supplémentaires contre la fraude sociale, allant même jusqu’à donner aux MDPH les moyens de se renseigner sur les personnes handicapées. Vous rendez-vous compte du point où vous en êtes arrivés ? C’est invraisemblable ! Alors, vous allez nous répondre que 1 euro de fraude sociale, c’est 1 euro ; mais pour moi, 1 euro de fraude fiscale, ce sont 100 euros cachés dans les paradis fiscaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)”
“Depuis des années, nous vous rappelons aussi que la création de quelques algorithmes ne suffit pas à lutter contre la fraude fiscale, alors même que nous sommes confrontés à des organisations mafieuses de blanchiment, s’appuyant sur des paradis fiscaux, des holdings et des sociétés totalement opaques.”
“Non, madame la ministre, vous ne luttez pas avec la même détermination contre la fraude fiscale : depuis des années, vous supprimez des emplois à la direction générale des finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Depuis des années, vous ne donnez pas au contrôle fiscal les moyens nécessaires à son action. Depuis des années, nous vous demandons de qualifier et de quantifier la fraude fiscale : vous ne vous êtes même pas dotés des moyens nécessaires pour apprécier le montant de la fraude fiscale, puisque ce sont des ONG et des organisations syndicales qui réalisent ce travail.”
“Oui, le vote a permis de le révéler, mais vous ne pouviez pas le savoir quand la question a été posée. Si la règle est « un pour, un contre », encore faut-il être sûr qu’un des orateurs est vraiment pour – là, il n’y avait pas de doute – et l’autre, vraiment contre.”