Christine Arrighi
ECOS · France
“La formulation que nous proposons n’a rien d’inédit : elle reprend l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, promue en son temps par le sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, et cosignée entre autres par Hervé Marseille et Françoise Gatel.”
“Il a trait à un risque que toutes nos collectivités connaissent bien, celui que le transfert de compétences ne s’accompagne pas des ressources nécessaires à leur exercice.”
“Je conçois également vos précautions, madame la ministre, mais si cette disposition est adoptée en faveur de la Corse, il est bien entendu que nous proposerons de l’étendre aux autres collectivités, qui pourraient alors remercier les Corses d’avoir amorcé ce dispositif – calqué, je le répète, sur ce que vous-même proposiez au Sénat.”
“Permettez-moi de commencer par une pensée pour les dix-neuf agents de la DGFIP qui, en 2025, ont mis fin à leurs jours, chiffre auquel il faut ajouter vingt et une tentatives de suicide. Le seul premier trimestre 2026 a été marqué par un suicide au moins et neuf tentatives.”
“Comme si cela ne suffisait pas, vous en escamotez encore plus de 2 900. Un nouveau référentiel efface des postes vacants dans l’opacité la plus totale. C’est magique : d’un trait de plume, des structures et des services en sous-effectif structurel sont déclarés « complets ».”
“Toutes les administrations traitant d’une telle donnée sont concernées : services d’état civil, services préfectoraux et fiscaux, organismes de sécurité sociale, éducation nationale.”
The complete record
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“Cela fait quatre ans que vous nous dites la même chose !”
“Il maintient les principes structurants issus de nos travaux en commission, en particulier l’instauration d’une évaluation annuelle consolidée et, surtout, sa transmission au Parlement avant le 30 juin de l’année, afin d’éclairer le Printemps de l’évaluation ainsi que les futurs travaux relatifs aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Cela nous épargnera de découvrir, après l’adoption du budget par 49.3, que 13 000 des 190 000 foyers fiscaux qui sont assujettis à l’IFI ne paient pas d’impôt sur le revenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Une telle absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscale, sociale et douanière constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au sein des différentes administrations concernées, leurs méthodologies demeurent hétérogènes et leurs résultats fragmentés, ce qui limite la lisibilité globale du phénomène et empêche une appréciation complète de l’efficacité des dispositifs législatifs. Cet amendement vise donc à ajuster la rédaction de l’article 3 quinquies , adopté en commission des finances, afin de tenir compte des différences de données disponibles, de contraintes institutionnelles et d’environnements juridiques propres à chaque catégorie de fraude, sans imposer une uniformité méthodologique inadaptée.”
“Voici un point sur lequel j’espère que nous serons d’accord. En effet, on entend depuis des années que la fraude sociale coûte 13 milliards et la fraude fiscale, 80 à 100 milliards d’euros. Mais savez-vous sur quelle base reposent ces affirmations ? Eh bien, sur des rapports que produisent des ONG, Oxfam en particulier, qui vient de publier un excellent rapport, et des organisations syndicales, comme Solidaires et la CGT, qui évaluent notamment la fraude fiscale. Au sein de l’État en revanche, nous ne disposons pas d’une structure à même de fournir une évaluation dûment corroborée et réellement intéressante de toutes ces fraudes. C’est tout de même extraordinaire !”
“Par conséquent, si nous voulons adapter notre organisation de lutte contre la fraude, il faut nous doter de moyens légaux permettant d’accéder aux portefeuilles non hébergés. Nous sommes confrontés à des modalités d’organisation de la fraude excessivement complexes : les holdings pour les fraudeurs les plus riches, la cryptomonnaie pour les trafiquants. Agissons en conséquence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“Dans toutes les affaires relatives au narcotrafic, on trouve des portefeuilles de cryptomonnaies non hébergés : ils permettent de cacher l’argent.”
“Si vous permettez, j’aimerais que nous rentrions un peu dans le détail de ce qui distingue les portefeuilles hébergés et non hébergés. Un portefeuille de cryptomonnaies est sécurisé au moyen de deux clés : l’une, publique, est nécessaire pour générer les adresses et l’autre, privée, permet de signer les transactions. Quand un portefeuille est hébergé sur une plateforme, la clé privée est détenue par la plateforme ; quand il ne l’est pas, son propriétaire est seul détenteur de la clé privée. Pourquoi certains préfèrent-ils utiliser un portefeuille non hébergé plutôt qu’un portefeuille hébergé, à votre avis ? Je vous pose la question, monsieur Labaronne. L’avez-vous posée à la DGFIP ? (Sourires.)”
“Il en va de même pour la DGFIP : donnez-lui des moyens, et vous verrez que sa réponse changera.”
“La DGFIP – que vous citez, monsieur le rapporteur pour avis – s’exprime en tant qu’administration et, en tant que telle, elle s’inscrit dans des cadres de droit et de moyens que le Parlement lui fixe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.) Il est donc normal qu’elle vous ait fait ces réponses. Quand une personne franchit une frontière avec plus de 10 000 euros en liquide, elle doit le déclarer aux douanes. Croyez-vous que la douane contrôle toutes les déclarations de ce type ? Ce n’est pas le cas, mais cela n’empêche pas que cette obligation légale existe ni que des sanctions soient prises, si, sur la base d’un signalement, d’informations ou d’une dénonciation, par exemple dans le cadre d’une enquête contre le narcotrafic, on découvre qu’elle n’a pas été respectée.”
“Pour la fraude sociale, ça ne vous gêne pas !”
“La DGFIP n’a certainement pas dit qu’elle n’était pas intéressée par cette information, même si M. Labaronne trouve l’idée saugrenue. En revanche, je suis convaincue que la DGFIP a dit qu’au regard de ses moyens, ces procédures seraient lourdes à gérer. Toutefois, elles existent ; encore faut-il avoir du personnel pour les conduire. (Mme Anna Pic applaudit.)”
“Je corrobore ce qui vient d’être dit sur la connaissance que doit avoir le DGFIP des patrimoines. Certes, ce que prévoit l’article serait déclaratif, avec le risque de non-déclaration et de sous-estimation que cela comporte, mais si de telles actions étaient mises en lumière, elles entraîneraient des procédures et des amendes. En cas de découverte d’une sous-estimation, le fisc assoit l’imposition sur la valeur réelle et peut l’assortir de pénalités, voire d’une plainte. De plus, l’aspect documentaire est effectivement important : depuis la suppression de l’ISF, des systèmes informatiques algorithmiques fondés sur la connaissance des patrimoines ne peuvent plus tourner. Ce que vous avez fait voter par le Parlement est la cause de cette situation.”
“Parce que le narcotrafic se cache derrière ces actifs !”
“Ce projet de loi signe en réalité un constat d’échec en matière de lutte contre la fraude fiscale, laquelle constitue le seul et unique problème de notre pays. Vous allez évidemment nous présenter des informations pour nous convaincre qu’il est extrêmement grave que certaines personnes touchent indûment une retraite ou des prestations sociales. Bien entendu, chaque cas pris isolément ne peut amener qu’à être d’accord avec vous, mais on essaye ici de trouver un équilibre entre la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre la fraude sociale. Or 80 % des mesures de ce texte concernent la fraude sociale ! Et depuis le début, je me pose la question suivante : pourquoi une telle urgence à examiner ce projet de loi ? Pourquoi, malgré l’avis de tous les groupes, imposer son examen en séance dès aujourd’hui ?”
“Si, nous nous en inquiétons ! Une commission d’enquête se penche même sur la question !”
“(Mme Mathilde Feld applaudit.) Vous saisissez un énorme marteau pour tuer une petite mouche,…”
“Ce texte présente un déséquilibre tellement évident entre les dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale – c’est l’enjeu auquel il faut faire face pour résorber la dette, assurer l’équilibre des finances publiques et garantir la justice fiscale – et les autres que les mesures que vous présentez apparaissent, non pas stupides, comme j’ai pu l’entendre, mais ciblées, car elles visent une population bien particulière. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En l’occurrence, l’article est bel et bien stupide : je ne vois vraiment pas comment on pourrait obliger les gens à parcourir des centaines ou des milliers de kilomètres pour rejoindre des consulats que vous avez asséchés et qui sont fermés presque six mois par an parce qu’il ne s’y trouve plus personne !”
“Mettre en cause notre honnêteté, alors qu’on siège sur les bancs du Rassemblement national, il fallait oser ! (Sourires sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Peio Dufau applaudit également.) Rendez l’argent et on en reparlera ! L’article que nous examinons révèle l’objectif du projet de loi. Vous nous parlez, monsieur le ministre, de bon sens. Vous abordez ce texte avec l’état d’esprit d’une personne qui, étudiant chaque alinéa l’un après l’autre, considère qu’il faut effectivement instaurer certaines mesures. Le problème, c’est que vous faites de la politique, monsieur le ministre !”
“Monsieur le rapporteur, vous avez fait allusion à une audition de la DNRED – à laquelle je n’ai malheureusement pas pu participer, celle-ci ayant été décalée. Toutefois, il faut rappeler que l’amendement de Mme Pirès Beaune qui est à l’origine de cet article a été déposé suite à une demande formulée par des agents et des organisations syndicales avec lesquels nous avons échangé, qui ont évoqué certaines situations. Peut-être disposez-vous d’informations, mais les nôtres sont différentes. Or nos sources, ce sont les agents qui sont mis en danger, ou en difficulté, par l’absence d’anonymat. Ce sont leurs témoignages qui nous ont conduits à déposer cet amendement et surtout à souligner la nécessité de garantir une protection ; de votre côté, vous ne voulez manifestement pas protéger les données.”
“Vous avez supprimé des postes d’inspecteur du travail !”
“Vous parlez de vos attachés parlementaires ?”
“Enfin, ce texte multiplie les mesures intrusives et liberticides : géolocalisation des transports sanitaires, accès aux fichiers des compagnies aériennes – vous verrez quand on vous demandera votre nom lorsque vous prendrez votre avion –, et même accès aux adresses IP des allocataires par France Travail. Ainsi, il stigmatise les plus précaires et protège par ailleurs, comme dans le cadre de l’examen du budget, les plus grands fraudeurs fiscaux et sociaux. Parce que nous défendons un service public de justice fiscale et sociale, et non une administration dont les résultats sont fondés sur la pratique de la délation, nous voterons bien entendu la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Anna Pic applaudit également.)”
“Comment accepter, monsieur Farandou, l’article 29, qui permet de suspendre des prestations sociales sur la base de simples indices sérieux, avant même qu’une fraude ne soit prouvée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est une rupture majeure avec nos principes juridiques. Vous prétendez agir, mais vous refusez d’y consacrer les moyens humains nécessaires. On nous annonce des recettes mirobolantes grâce à des algorithmes, alors que les services fiscaux ont perdu des milliers d’emplois et que le budget pour 2026 prévoit encore des suppressions d’emplois à la DGFIP.”
“L’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée atteste de l’échec des précédents. Je ne crois pas m’avancer beaucoup en déclarant ici que ce nouveau plan connaîtra le même sort, puisqu’il vise le même objectif : la diversion politique. Ce texte souffre d’une asymétrie profonde et injustifiable : alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an, le gouvernement préfère braquer les projecteurs sur la fraude sociale, qui pèse entre 13 et 14 milliards. Pire, il feint d’ignorer que plus de la moitié de cette fraude sociale est le fait des employeurs et non des assurés. Ce projet de loi instaure un véritable vent de soupçon généralisé et méconnaît le principe même de la présomption de droit, avec les garanties qu’il implique.”
“…annoncé à grand renfort de communication et de réunions, voici celui de Sébastien Lecornu, qui allonge la longue liste des différents textes relatifs aux fraudes que vous avez proposés depuis 2018.”
“Après le grand plan de lutte contre la fraude, lancé par Gabriel Attal – qui, comme d’habitude, n’est pas là – (Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem) ,…”
“Ne vous gênez pas, donnez la parole à deux orateurs du même groupe !”
“L’orateur du RN après celui de l’UDR, ça fait un peu trop…”
“Ce n’est pas ce que vous dites dans les prétoires !”
“Une petite exécution provisoire, et ça ira mieux !”
“Vous avez voté contre le budget : vous avez donc voté contre la lutte contre le narcotrafic !”
“Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir !”
“Écoutez bien, c’est un agriculteur qui vous parle ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN, auxquelles répondent des exclamations sur ceux du groupe LFI-NFP.)”
“Le gouvernement donnera-t-il des instructions transitoires aux caisses d’assurance maladie afin de garantir une application homogène et sécurisée du droit dans l’ensemble du territoire, dans l’intérêt des enfants et de leur famille ?”
“Dans ce contexte, comment le gouvernement entend-il assurer l’effectivité du remboursement des soins d’orthophonie libéraux pour tous les enfants suivis en centre médico-psychologique lorsque ces soins ne peuvent être dispensés par l’établissement, car ce n’est pas de la responsabilité des parents ? Quand la mesure réglementaire annoncée dans l’exposé des motifs de l’amendement n o 1312 du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 – amendement adopté par le Sénat –, visant à créer un régime dérogatoire national permettant, sous condition, la facturation en ville d’actes d’auxiliaires médicaux prescrits par les centres médico-psychologiques, y compris lorsque les motifs de prise en charge sont identiques, sera-t-elle appliquée ?”
“Cette situation concerne particulièrement les enfants présentant des troubles du langage, du neurodéveloppement, du spectre de l’autisme ou du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité. Cette application stricte du cadre juridique, fondée notamment sur l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, intervient dans un contexte de pénurie structurelle d’orthophonistes au sein de ces centres, dont une grande majorité ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour assurer les soins. Elle fait ainsi peser un risque de rupture des parcours de soins, une charge financière importante pour les familles et une insécurité juridique pour les orthophonistes libéraux exposés à des procédures de récupération d’indus.”
“Ma question porte sur les difficultés persistantes de remboursement des soins d’orthophonie dispensés en libéral aux enfants suivis en centre médico-psychologique (CMP), à la suite de l’application plus stricte par certaines caisses d’assurance maladie de la règle de la non-double prise en charge. Depuis la fin de l’année 2024, plusieurs caisses d’assurance maladie refusent ou contestent le remboursement de séances d’orthophonie réalisées par des professionnels libéraux lorsque l’enfant est suivi en centre médico-psychologique et que les soins sont regardés comme relevant du même motif de prise en charge, sauf si une convention formelle existe entre le centre médico-psychologique et l’orthophoniste concerné.”
“Vous vous êtes battus pour les plus riches !”
“C’est un budget d’injustice et je peux vous assurer que les Français l’ont parfaitement compris. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le produit d’une méthode qui affaiblit le débat démocratique et l’arbitrage, et qui tourne le dos aux priorités de long terme du pays puisque vous refusez de soumettre à juste contribution ces milliers de foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est égal à zéro. « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » rappelait Montesquieu. Nous voterons cette motion non par goût du fracas institutionnel mais parce que le Parlement ne peut se résigner à devenir la chambre d’enregistrement d’un texte qui sacrifie l’avenir.”
“Le rendement de la taxation des énergéticiens, plus connue sous le vocable de Crim (contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité ), avait été estimé en 2023 à 12,3 milliards, puis à 3 milliards pour atteindre finalement 300 millions. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été, nous le savons aujourd’hui, largement surestimée. Ce faisant, vous piétinez nos principes budgétaires, vous fragilisez la sincérité des prévisions et vous décrédibilisez nos institutions budgétaires. Vous faites des promesses sur la base de prévisions de recettes galvaudées, puis vous annulez des crédits en faisant croire que c’était imprévisible. Ce qui nous est imposé aujourd’hui n’est pas seulement un texte budgétaire contestable. Votre budget, monsieur le premier ministre, n’est pas un budget de responsabilité.”
“Depuis plusieurs exercices, nous assistons à une succession de prévisions excessivement optimistes, corrigées en cours d’année par des gels, des annulations ou des redéploiements de crédits. Cette pratique affaiblit la crédibilité de l’action publique et a des conséquences très concrètes pour les entreprises comme pour les collectivités puisque les annonces tardives et la fluctuation des crédits réduisent la visibilité à néant. Comment demander aux entreprises de planifier des investissements d’avenir et aux collectivités de maintenir des services publics de proximité, lorsque l’État lui-même renonce à la prévisibilité et à la sincérité budgétaire qui devraient pourtant structurer la relation entre les niveaux de gouvernance ? Votre choix de vous appuyer sur des recettes dites exceptionnelles interroge.”
“La liste de vos mensonges et de vos renoncements est longue : aide publique au développement, droits de timbre, suppression des APL (aides personnalisées au logement) pour les étudiants étrangers, annulation anticipée des réserves sur les programmes de la mission Immigration, asile et intégration , en particulier le programme Intégration et accès à la nationalité française, ainsi que sur les programmes Protection judiciaire de la jeunesse et Accès au droit et à la justice. Il faut même y ajouter une dégradation par rapport à la copie du Sénat sur l’insertion par l’activité économique, les missions locales et les entreprises adaptées. Au-delà de la justice fiscale, mon troisième point porte sur la sincérité budgétaire.”
“Le fonds Vert, qui atteignait 2,5 milliards en 2024, tombe à 850 millions en 2026. Les ajustements annoncés ne compensent en rien cet effondrement. La rénovation énergétique et l’adaptation au changement climatique sont traitées comme des coûts, jamais comme des investissements d’avenir. Quant aux transports, le couperet est tombé et Ambition France transports sombre. Vous ne préparez pas la transition écologique, vous organisez le décrochage de la France.”
“Notre groupe réitère par ma voix à cette tribune son soutien indéfectible à l’école de la République et à l’université. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Nadège Abomangoli applaudit également.) Et voilà que nous apprenons, toujours par voie de presse, que le ministère a présenté hier la répartition des moyens pour la prochaine rentrée : le premier degré perdra 2 929 postes et le second, 1 800. C’est davantage que ce qui était inscrit dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, dont il est question ici, et qui prévoyait 1 891 suppressions de postes dans le premier degré et 1 365 dans le second. Décidément, votre mépris du Parlement et de vos engagements est insondable ! Deuxième point, l’écologie, que vous reléguez au tout dernier rang.”
“Au-delà de la méthode, le contenu de ce budget – un budget d’autorité sans vision – justifie pleinement la censure. Je m’attarderai sur trois points. Premier point, l’éducation et la recherche, dont vous faites de véritables variables d’ajustement. Vous annoncez ici quelques mesures ciblées et vous persistez dans une logique de sous-investissement structurel qui hypothèque l’avenir du pays. Le contexte international actuel n’appelle pourtant pas seulement au renforcement de notre appareil de défense. Il appelle aussi au soutien de notre système éducatif, qui forme à la pensée critique, et de notre recherche, qui excelle dans la production de savoirs stratégiques. Voilà aussi notre force, celle de l’intelligence, de la stratégie, de l’innovation.”
“– Mme Mathilde Feld applaudit également.) Cette méthode a un important coût démocratique. Elle conduit nos concitoyens à se désintéresser de la chose publique, elle nourrit la défiance, elle installe l’idée que tout se joue ailleurs. Une démocratie ne s’affaiblit pas seulement quand on la conteste frontalement. Elle s’abîme aussi quand on habitue la société à ne plus croire au débat, à ne plus distinguer ce qui relève du choix collectif de ce qui relève de la contrainte. Voter cette motion de censure, ce n’est donc pas jouer un jeu politique, c’est refuser un système où nous perdons tous, le Parlement, les élus locaux et surtout les citoyens, enfermés dans un bourbier institutionnel qui nous éloigne durablement de ce qu’est véritablement la démocratie.”
“Cette manière de mettre sous tutelle politique le calendrier démocratique local est pour le moins contradictoire ; elle est profondément choquante et inquiétante. À cela s’ajoute une dégradation grave de la qualité du travail parlementaire. Des arbitrages majeurs sur des recettes et des crédits ainsi que sur des choix fiscaux sensibles ont été découverts par la presse avant d’être portés à la connaissance des élus. Comment débattre, comment décider et comment adhérer en toute connaissance de cause lorsque l’information circule hors de l’hémicycle, au compte-goutte, dans un brouillard organisé ? Ce n’est plus un débat budgétaire normal, c’est une mise en scène où le Parlement et les citoyens qu’il représente sont tenus à distance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.”
“Par la voie de fuites savamment orchestrées dans la presse, la menace d’une dissolution est régulièrement agitée comme un outil de dissuasion et d’alignement derrière l’exécutif. Je voudrais dire aux artisans de ce procédé que nous sommes ici par la volonté du peuple et que nous n’en sortirons que par sa seule décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je voudrais également leur rappeler que nous sommes des démocrates et que nous n’avons pas peur des élections. Cette pression n’a pas concerné que les députés. Elle a également pesé sur les élus locaux, avec la menace que les prochaines élections municipales pourraient se voir balayées ou invisibilisées par des législatives anticipées. Le premier ministre se dit pourtant attaché à la décentralisation.”
“Il s’inscrit dans une logique de passage en force assumée, qui pose une question fondamentale : comment peut-on continuer à gouverner comme si de rien n’était, alors que le pays a clairement exprimé son désaccord sur l’orientation politique donnée et que le Parlement est privé de sa capacité à décider ? Après des centaines d’heures de débats et l’échec de la commission mixte paritaire, le gouvernement avait encore une possibilité : proposer un nouveau texte, un texte de compromis qui aurait incarné la recherche d’un accord avec un parlement sans majorité absolue. Vous ne l’avez pas fait. Vous avez préféré imposer le texte du Sénat, repris dans sa version la plus dure et la plus déséquilibrée. Dans le même temps, nous sommes tous soumis depuis des mois à un climat de pression politique.”
“Ce qui nous est imposé avec ce budget n’est pas seulement un désaccord de plus entre le gouvernement et le Parlement, c’est l’aboutissement d’une séquence politique ouverte à l’été 2024, marquée par le refus persistant de tirer les conséquences du verdict des urnes, par la reconduction d’une politique budgétaire inchangée malgré l’absence de majorité et, désormais, par l’usage répété de la contrainte institutionnelle pour gouverner. Le recours au 49.3 sur ce texte ne peut donc être présenté comme un accident ni comme une nécessité technique.”