Christine Arrighi
ECOS · France
“La formulation que nous proposons n’a rien d’inédit : elle reprend l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, promue en son temps par le sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, et cosignée entre autres par Hervé Marseille et Françoise Gatel.”
“Il a trait à un risque que toutes nos collectivités connaissent bien, celui que le transfert de compétences ne s’accompagne pas des ressources nécessaires à leur exercice.”
“Je conçois également vos précautions, madame la ministre, mais si cette disposition est adoptée en faveur de la Corse, il est bien entendu que nous proposerons de l’étendre aux autres collectivités, qui pourraient alors remercier les Corses d’avoir amorcé ce dispositif – calqué, je le répète, sur ce que vous-même proposiez au Sénat.”
“Permettez-moi de commencer par une pensée pour les dix-neuf agents de la DGFIP qui, en 2025, ont mis fin à leurs jours, chiffre auquel il faut ajouter vingt et une tentatives de suicide. Le seul premier trimestre 2026 a été marqué par un suicide au moins et neuf tentatives.”
“Comme si cela ne suffisait pas, vous en escamotez encore plus de 2 900. Un nouveau référentiel efface des postes vacants dans l’opacité la plus totale. C’est magique : d’un trait de plume, des structures et des services en sous-effectif structurel sont déclarés « complets ».”
“Toutes les administrations traitant d’une telle donnée sont concernées : services d’état civil, services préfectoraux et fiscaux, organismes de sécurité sociale, éducation nationale.”
The complete record
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“Le revenu de solidarité active a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1 er avril dernier. Cette hausse en fonction de l’inflation est prévue par les textes et a le mérite de soutenir, certes insuffisamment, le pouvoir d’achat des Français concernés. Cette revalorisation s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’État – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement, voire pas compensées du tout – qui se sont accumulées depuis 2022. L’augmentation est pérenne et devra dès 2025 être absorbée par les départements, dont la situation budgétaire est pourtant de plus en plus complexe. Je suis allée ce matin au congrès des maires rencontrer de nombreux élus qui, bien évidemment, font état de leurs difficultés à cet égard. Cette mesure creuse encore davantage leur reste à charge.”
“Je m’inscris donc en faux contre les arguments du rapporteur général. Vous votez contre les collectivités !”
“Les collectivités locales avaient pourtant réservé un accueil très favorable à ce plan lors de sa présentation : des projets ont été soumis à l’État, des dossiers instruits. Des crédits pourraient donc encore être dépensés d’ici à la fin de l’année.”
“Ils traduisaient pourtant un engagement de l’État.”
“Il vous répond à présent qu’il ne pourra pas dépenser l’intégralité de son budget. Mais les 250 millions alloués au plan Vélo ont bien été supprimés du budget !”
“En tant que rapporteure spéciale sur les crédits des transports, j’ai voulu auditionner le président de l’Afitf en octobre : il m’a dit que c’était impossible car il ne disposait toujours pas d’informations précises quant au montant du budget de l’agence.”
“L’amendement n o 127 est un amendement de repli, qui limite la réduction des crédits de l’Afitf et permet de sauver 250 millions alloués au plan Vélo pour 2024.”
“Cette coupe budgétaire met en péril des initiatives locales essentielles pour le développement des mobilités actives et fragilise gravement les projets de mobilité durable, alors que la demande en infrastructures sécurisées ne cesse de croître, que ce soit en ville ou à la campagne. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, le président de l’Afitf a-t-il vraiment consenti à ces coupes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Nous nous inscrivons en faux contre l’intervention du rapporteur général, qui prétend que l’Afitf ne s’opposerait pas à cette baisse. Nous nous opposons à la réduction des crédits de cette agence, mesure qui entraînerait la suppression de 250 millions d’euros alloués au plan Vélo pour 2024. Ce choix bafouerait les engagements écologiques de la France. Rappelons que 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été déposés par plus de 300 collectivités territoriales, à la suite d’appels à projets gouvernementaux et d’un engagement de Mme Borne, alors première ministre.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Pourtant, dans son rapport public thématique sur les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, publié en mars 2024, la Cour des comptes avait formulé de vives critiques à l’égard de la Crim en dénonçant ses failles qui privent de recettes « à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs ». Il est parfaitement incompréhensible de procéder à des annulations de crédits aussi importantes alors que les moyens de lever des recettes supplémentaires existent. Il faut donc en conclure que vous faites, comme votre prédécesseur, le choix de ne pas vous en saisir. Le groupe Écologiste et social ne cautionnera pas cette gestion imposée aux Français, qui ne préserve pas leur présent et ne construit pas non plus leur avenir.”
“Or son rendement connaît, après la catastrophe de l’année 2023 – durant laquelle elle n’a rapporté que 600 millions d’euros au lieu des 3 milliards annoncés – une nouvelle contre-performance. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait pourtant annoncé : « On peut espérer 1 milliard d’euros supplémentaires en 2024 et on est prêts à y travailler. » Force est de constater que le compte n’y est toujours pas, puisque le texte indique que le rendement de la Crim devrait augmenter – légèrement – de 33,7 millions d’euros – bien loin du milliard.”
“Nous aurions pu épargner de vos coupes le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, l’aide à l’accès au logement ainsi que la police nationale, qui a perdu 134 millions d’euros alors que le besoin d’une police de proximité se fait de plus en plus criant. Nous aurions pu également préserver les crédits des missions Travail et emploi ou Recherche et enseignement supérieur , qui se sont vu retirer 2 milliards d’euros dès le mois de février, ainsi que l’action internationale de la France et l’aide publique au développement, amputée de 740 millions d’euros. Je pourrais poursuivre cet inventaire à la Prévert, mais je voudrais m’attarder sur le cas de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim). Cette contribution devait rapporter 12,3 milliards d’euros.”
“Il brosse un panorama des hypothèses macroéconomiques : le solde public pour 2024 devrait s’établir à moins 6,1 % du PIB. Ce déficit important est le fruit de la politique économique et fiscale que vous menez. Les recettes fiscales nettes devaient s’établir, selon la loi de finances initiale que vous avez vous-mêmes imposée par 49.3, à 348,5 milliards d’euros ; elles ne sont plus que de 324,1 milliards dans le texte, soit une baisse de 24,3 milliards. Ces recettes manquantes auraient pu vous épargner de recourir à un décret d’annulation de 10 milliards d’euros, qui a amputé le budget de l’écologie de 2 milliards – c’est la politique publique la plus touchée –, tout comme elles auraient permis d’éviter le gel supplémentaire de 10 milliards d’euros en juillet.”
“D’autant que le texte n’offre aucune impulsion économique ou fiscale nouvelle, et aucun infléchissement de la politique gouvernementale, alors que la Macronie vous a légué, monsieur le ministre, une situation budgétaire catastrophique – ce qui ne vous empêche pas d’adopter la même logique. La loi de finances pour 2024 adoptée par le recours à l’article 49.3 s’est caractérisée par le maintien de la politique fiscale inaugurée en 2017 : moins d’impôts et plus d’aides aux entreprises. Ce projet de loi de finances de fin de gestion suit la même veine alors que l’année 2024 est de nouveau marquée par une forte inflation, dont le taux devrait s’établir à 2,1 % en moyenne, entraînant une hausse de la précarité et de la pauvreté. Ce PLFG n’est pas un texte technique, mais bien un texte politique.”
“La situation est originale : vous avez rejeté la motion de rejet préalable et réclamé un débat auquel vous êtes finalement bien peu à participer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”
“Votre inaction en réponse aux besoins de la transition écologique, votre casse organisée des services publics et vos cadeaux fiscaux aux plus riches ont conduit le pays dans l’abîme financier. Vous reprenez le témoin et vous continuez à vouloir faire payer les mêmes : les plus précaires. Ce PLFG n’a donc aucun sens et nous voterons pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’en veux pour preuve les coupes budgétaires proposées : 1,2 milliard d’euros en moins pour Investir pour la France de 2030 , 317 millions en moins pour l’enseignement supérieur et la recherche – dont 100 millions pour la recherche spatiale, pourtant déclarée grand enjeu par Emmanuel Macron lors de sa visite à Toulouse en décembre 2023 –, 159 millions retranchés aux collectivités territoriales, 284 millions annulés pour la mission Travail et emploi – s ans parler des 250 millions alloués au plan Vélo, rayés d’un trait de plume malgré les 400 collectivités locales qui avaient répondu à l’appel. Vous affaiblissez les services publics, vous freinez la recherche scientifique et vous reportez à 2025 les priorités adoptées par 49.3 pour 2024.”
“Cette motion de rejet préalable est la conséquence de vos choix budgétaires, et surtout démocratiques. En avril, et de nouveau cet automne, vous avez refusé de nous soumettre un projet de loi de finances rectificative et donc la possibilité de créer de nouvelles recettes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez privé nos concitoyens de transparence juste avant les élections européennes. Ce texte n’est pas un texte technique, ni comptable, mais politique.”
“Je n’ai pas tout repris non plus du rapport de l’IGF !”
“J’ai lu attentivement le rapport de l’IGF, commandé par le précédent gouvernement, qui formule des propositions sur la base d’études, de calculs et d’auditions très précis, concernant l’utilité ou non de certains dispositifs. Or, s’agissant de la patent box , l’IGF – ce ne sont pas des écoterroristes ! – estime que ce dispositif n’a pas produit ses effets et préconise que le taux soit relevé de 10 % à 15 %. Maintenant, si vous remettez en cause les administrations qui sont au service du gouvernement auquel vous participez, nous avons quelques problèmes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Il s’agit pourtant d’une proposition de l’IGF. Ce ne sont pas des écoterroristes !”
“Les taxis n’étant pas soumis à la concurrence internationale, ils ne pourront pas se délocaliser. Ce tarif réduit ne poursuit donc pas un objectif de renforcement de la compétitivité du tissu économique français et constitue, en outre, une dépense fiscale brune. Nous proposons ainsi de réaliser une économie de 45 millions d’euros, à laquelle il convient d’ajouter les 200 millions générés par le relèvement du taux préférentiel évoqué précédemment, soit un total de 245 millions dès 2025. Nous en avons besoin, compte tenu des déficits et de la dette que vous nous laissez, à l’issue de votre politique du ruissellement.”
“M. Cazeneuve sera ravi car il ne s’agit pas, pour une fois, d’une augmentation mais d’une diminution. Cet amendement vise à réaliser des économies, en supprimant des dépenses fiscales jugées inefficaces par l’IGF dans l’un de ses rapports. Elle estime, en effet, que le taux préférentiel de 10 % appliqué sur les revenus issus de la cession de brevets et d’inventions brevetables n’a pas produit ses effets et qu’un passage à un taux de 15 % – ce qui n’est pas complètement fou – permettrait de maintenir un régime fiscal incitatif pour la recherche et l’innovation, tout en renforçant la contribution des entreprises au financement des dépenses publiques. Par ailleurs, cet amendement prévoit de supprimer le tarif réduit appliqué aux carburants utilisés par les taxis, dans un objectif à la fois budgétaire et écologique.”
“Je remercie M. Cazeneuve d’avoir donné son avis sur le malus écologique du secteur maritime… Oui, monsieur le rapporteur général, il existe un fonds de soutien à la décarbonation de la filière maritime, qui incite la compagnie française la plus emblématique, CMA-CGM, à agir. Comme elle s’est engagée à décarboner au maximum ses navires, le malus ne la touchera pas si elle continue sur sa trajectoire. Je pense donc que ce malus écologique est parfaitement adapté à notre objectif d’avoir une marine décarbonée.”
“Il vise à établir un malus écologique dans le but de renforcer la fiscalité environnementale applicable au secteur maritime, qui contribue de façon significative aux émissions mondiales de CO 2 . Il serait appliqué exclusivement aux navires les plus polluants, ceux des classes C à E de l’indicateur d’intensité carbone défini par l’Organisation maritime internationale (OMI). Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité énergétique des plus gros navires, ceux dont la jauge brute est supérieure ou égale à 5 000 tonnes et qui sont responsables de l’essentiel des émissions, en fonction de leur consommation de carburant annuelle.”
“Ce que les habitants du quartier de Bagatelle et de nombreux autres quartiers de villes de France demandent, ce n’est pas de la communication, ce ne sont pas des opérations Place nette XXL, ce ne sont pas des propos caricaturaux et mensongers tels que ceux tenus à Poitiers ce week-end pour masquer votre inaction ; ce sont des actes concrets pour restaurer leur sécurité et un cadre de vie apaisé pour leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Quand cesserez-vous de mettre à genoux la police judiciaire par vos réformes inconséquentes ? Quand réimplanterez-vous une véritable police nationale de proximité ? Quand définirez-vous une stratégie de réduction de la demande par la prévention et les politiques de santé publique ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Une présence policière renforcée, des opérations de démantèlement régulières des points de deal et des actions de prévention à long terme sont indispensables. » Monsieur le ministre chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, plutôt que votre réponse de tout à l’heure, quand comptez-vous élaborer un grand plan national et européen de lutte contre le trafic de drogue, axé sur la traçabilité des revenus criminels et la coordination communautaire ? Quand rendrez-vous systématiques les enquêtes patrimoniales pour aller plus loin dans le gel et la saisie des avoirs des trafiquants ? Quand consacrerez-vous de vrais moyens à la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, avant de lancer l’idée d’un énième dispositif ?”
“Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, qui est absent. Je vous fais part du désarroi des habitants du quartier de Bagatelle à Toulouse, qui m’ont écrit le 11 octobre. Je tiens leur courrier à la disposition du Gouvernement. « La fusillade meurtrière du 8 septembre 2024 à la place de la Loire dans le quartier de Bagatelle, faisant trois victimes, a créé un effet domino, poussant les trafiquants à étendre leur emprise sur de nouveaux territoires, aggravant ainsi la sécurité dans notre rue Jules-Amilhau. Nous ne pouvons plus tolérer cette insécurité grandissante qui menace notre santé, notre bien-être et notre qualité de vie. Nous demandons instamment que des mesures fortes et rapides soient prises pour éradiquer ce fléau et rétablir la paix dans notre quartier.”
“Oui, s’agissant d’un amendement de mon collègue Fournier, je le maintiens.”
“…afin que l’engagement que le prédécesseur du ministre actuel n’a pas respecté, à savoir 100 milliards pour le ferroviaire, devienne une réalité. (Mme Sandra Regol applaudit.)”
“…nous prendrons bien sûr en même temps des mesures concernant la taxation du kérosène et la sobriété énergétique des vols, mais aussi des dispositions permettant d’accompagner de façon beaucoup plus importante le ferroviaire,…”
“Je précise donc que, lorsque nous serons au gouvernement,…”
“Mon amendement s’inscrit dans les objectifs européens de décarbonation du transport aérien tels qu’ils sont définis dans la feuille de route Destination 2050 et le paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 ». Au-delà des biocarburants durables d’aviation, le renouvellement des flottes est identifié comme un levier crucial à hauteur de 30 % de baisse de la production de gaz à effet de serre dans le secteur. L’amendement vise à accélérer la transition énergétique du secteur aérien, particulièrement des compagnies nationales, et s’inspire de la mesure adoptée en 2019 dans le secteur maritime en fixant à 30 % le taux de suramortissement applicable à l’acquisition de nouveaux aéronefs. Évidemment, présenté ainsi, on pourrait se dire qu’il n’est pas très en phase avec nos engagements écologiques.”
“Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous m’expliquer comment il se fait que l’hiver, les affaires amènent beaucoup de monde à Courchevel, et l’été, beaucoup de monde à Nice ou à Cannes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Contrairement à une légende non pas urbaine, mais aérienne, ce n’est pas la convention de Chicago qui nous contraint en la matière, mais des accords bilatéraux. Ces derniers pourraient être renégociés afin de permettre une taxation du kérosène pour les vols intraeuropéens, ce qui aurait la vertu de contraindre à une fabrication plus soutenue de carburant durable d’aviation (SAF), aujourd’hui davantage taxé que le kérosène. CQFD pour le climat.”
“Je vous en prie, madame la présidente. Je m’inscris en faux contre les arguments du rapporteur général : le secteur aérien n’est pas fortement taxé. Seulement, il est soumis à nombreuses taxes – ce qui est très différent –, et cela mériterait d’être simplifié. Nous proposons de supprimer le taux réduit de TVA de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques, donc de leur appliquer le taux normal de 20 %, en exceptant les vols à destination et en provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse, qui bénéficient d’un régime spécifique. Cette mesure réduirait la distorsion de concurrence favorable à l’aviation, qui découle de la non-taxation du kérosène, en attendant qu’elle puisse être renégociée au niveau européen.”
“Où est Mme Borne ? On aurait aimé qu’elle nous en parle !”
“Pour vous, quelles seraient les mesures intelligentes ?”
“Laissez-nous le pouvoir et nous le ferons !”
“Oui mais on parle de défiscalisation là !”
“Mais cela n’a rien à voir avec l’amendement !”
“Il n’a peut-être pas de portée aujourd’hui, mais les entreprises font preuve de beaucoup d’habileté quand il s’agit de s’adapter à la nouvelle législation. La constitution potentielle de filiales leur permettant d’échapper à l’impôt par une réorganisation de leur capital me paraît possible. Je maintiens mon amendement car je considère qu’il est parfaitement pertinent : les stratégies d’optimisation fiscale, on les connaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”
“Nous souhaitons corriger une faille dans la rédaction du dispositif de contribution exceptionnelle proposée par le Gouvernement, faille qui pourrait permettre à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elles ne réalisent pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Les groupes pourraient être tentés de créer de nouvelles filiales et de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution, ce qui serait contraire à l’intention du législateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Cessez de vous abriter derrière la convention de Chicago !”
“…qui ont développé des projets pour maintenir cette industrie en France. Vous êtes dans la contradiction permanente et vous trompez en permanence vos électeurs. (M. Gérard Leseul applaudit.) Vous passez votre temps à naviguer d’un bord à l’autre de façon à répondre à des injonctions contradictoires, et à tromper tous ceux qui ont voté pour vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“…mais vous la rejetez quand vous soutenez des industries qui polluent et contribuent au phénomène des algues vertes dans la baie de Somme. Vous nous accusez de matraquage fiscal, mais vous voulez taxer les entreprises du secteur de l’énergie renouvelable…”
“On voit bien là toutes les contradictions du RN. Vous invoquez l’écologie quand elle vous sert,…”
“…je crois que vous n’avez pas de leçons à nous donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”