Ségolène Amiot
LFI-NFP · France
“Il se fonde sur l’article 100, concernant les amendements, et sur la Constitution, qui nous confère, à nous législateur, le droit absolu d’amender tout texte législatif. Depuis plusieurs heures, M. Ciotti puis Mme Mansouri invitent le gouvernement, qui a déjà répondu, à délivrer le texte de ce que M.”
“Récapitulons : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notre Constitution, la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention d’Istanbul, la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Pacte inte…”
“Il faudra d’ailleurs penser – vous pourrez passer le mot à votre consœur ministre de la santé, monsieur le ministre – à revoir leur salaire puisque, sous le prétexte qu’ils sont étrangers, ils ont droit à un traitement de faveur : ils sont beaucoup moins bien payés que leurs homologues français, et c’est une honte ! (« Oui !”
“Franchement, je suis dépitée de voir à quel point la droite et l’extrême droite ont fait une hiérarchie dans l’abominable. Dans cette niche parlementaire, aucun des sujets majeurs de préoccupation des Françaises et des Français ne sera abordé.”
“Il vise à améliorer la rédaction de l’amendement n o 40, de Mme Chatelain, demandant la remise d’un rapport. Rappelons qu’un mariage est avant tout un contrat. D’ailleurs, c’est ainsi qu’il est inscrit dans le code civil à l’article 75. Les mariés contractent un mariage devant un officier d’état civil.”
“Il s’agit d’optimiser la demande de rapport prévue à l’amendement n o 40 et d’éviter d’en demander d’autres – vous noterez qu’il y a là, de notre part, un souci de réduire les dépenses publiques.”
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“Cette proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux enfants de moins de trois ans est malheureusement beaucoup moins ambitieuse que celle présentée par notre collègue Sabrina Sebaihi il y a quelques semaines. Rappelons d’ailleurs que la droite et le centre de cet hémicycle se sont évertués à pourrir la journée réservée au groupe écologiste (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,…”
“Je demande une suspension de séance de cinq minutes.”
“L’Union européenne a avancé une réponse : le règlement sur les services numériques (DSA). Toutefois, celui-ci se révèle largement insuffisant et ne régule rien. Heureusement, d’autres voies existent et doivent être examinées. Au Brésil, Lula a su instaurer un rapport de force avec ces plateformes en leur imposant une vérification de l’information. Il leur a clairement exposé ses conditions : soit vous régulez l’information et vous participez à une vie démocratique saine, soit vos entreprises n’auront plus accès à notre territoire. Quel a été le résultat ? Les Gafam ont plié et Lula a eu gain de cause. Le rapport de force politique paie. Il existe donc un chemin : accepter d’engager un rapport de force avec les oligarques de la tech et Donald Trump. Nous en avons besoin pour l’élection présidentielle à venir.”
“Les plateformes constituent désormais un vecteur central de diffusion des idées les plus extrêmes. Elon Musk et Mark Zuckerberg l’assument ouvertement. Le premier va jusqu’à intervenir directement dans les débats politiques européens en soutenant des candidats d’extrême droite, y compris dans notre pays. Or nos médias sont loin d’y être imperméables : une polémique naît sur X à partir de comptes d’extrême droite, elle est reprise par les chaînes de Bolloré, puis relayée par toute la presse bien-pensante qui court derrière l’audimat de ce milliardaire. Il convient donc de nous demander collectivement comment nous pouvons agir et réguler ces plateformes. Comment instaurer un véritable rapport de force avec ces techno bros bien décidés à transformer nos démocraties en laboratoires de l’extrême droite ?”
“Le rôle de ces plateformes demeure la préoccupation principale de la France tant les réseaux sociaux sont devenus omniprésents dans notre vie quotidienne et influencent en profondeur le débat démocratique. Leurs algorithmes sont entre les mains de quelques oligarques de la Silicon Valley qui défendent une vision d’extrême droite, suprémaciste et profondément raciste. À titre d’exemple, Sarah Knafo, candidate de Reconquête à la mairie de Paris, a vu ses statistiques sur le réseau X fortement progresser : elles ont été largement amplifiées par les algorithmes de cette plateforme. Depuis la réélection de Donald Trump, tous les garde-fous ont sauté : les maigres dispositifs de vérification ont été démantelés, les algorithmes sont devenus plus opaques et échappent toujours davantage au contrôle démocratique.”
“À un an de l’élection présidentielle, un tel constat oblige le gouvernement à agir rapidement pour y remédier, afin de garantir à nos concitoyens le bon déroulement des prochains scrutins. La France n’est pas un cas isolé. Les ingérences se multiplient partout dans l’Union européenne, avec une influence grandissante sur les résultats électoraux. À l’Est, la Russie favorise des candidats qui lui sont favorables. Israël, par l’intermédiaire d’organisations relais, pèse également sur nos démocraties en organisant des campagnes de dénigrement contre les candidats de gauche qui dénoncent ses crimes de guerre et qui défendent les peuples qu’il opprime dans la région. Quant aux États-Unis, ils s’immiscent aussi, par l’entremise des Gafam, dans nos processus démocratiques.”
“Néanmoins, force est de constater que des campagnes massives de désinformation ont été déployées, que la puissance publique n’est pas en mesure d’enrayer : la Russie a multiplié les faux sites internet imitant la presse française pour favoriser, le plus souvent, le Rassemblement national et des candidats d’extrême droite ; des campagnes d’affichage diffamatoires ont visé les candidats Insoumis à Toulouse et à Marseille ; des raids numériques menés par des sociétés israéliennes ont également ciblé ces candidats, ainsi que David Guiraud à Roubaix, comme l’a révélé Le Canard enchaîné . La conclusion de cette séquence municipale est que la France est perméable à un ensemble d’ingérences électorales.”
“Les ingérences électorales ont marqué le scrutin municipal qui s’achève. Qu’elles proviennent de Russie, des États-Unis ou d’Israël, ces manœuvres, qui ciblent le plus souvent la gauche, ont affaibli notre résilience démocratique. Au nom de mon groupe, je salue le travail du SGDSN et de Viginum. Les équipes de ces services ont rencontré l’ensemble des formations politiques pour expliquer concrètement les mécanismes à l’œuvre et nous alerter lorsque nos candidats étaient visés par des opérations malveillantes. Ce travail de prévention est précieux. Nous les en remercions.”
“Monsieur le ministre délégué, je ne peux pas entendre votre réponse ! Vous parlez d’obligation de résultat, d’accord, mais vous n’y mettez pas les moyens et des associations doivent licencier des professeurs. Comment peut-on dire qu’il y a une augmentation des moyens, que l’apprentissage du français est dorénavant une priorité pour les préfectures, alors même qu’on accueille moins d’étudiants en langue qui sont primo-accédants ? Vous pouvez essayer de vous cacher derrière votre petit doigt, mais les faits sont là : des ressortissants sont frappés d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) uniquement parce qu’on les empêche d’accéder à une formation linguistique de qualité.”
“Une formation de 400 heures qui coûtait 3 000 euros coûte désormais 50 euros en ligne. Cette année, alors que vos exigences ont augmenté, au moins 41 250 personnes ne bénéficieront plus de cours en présentiel. Les conséquences seront fatales : les primo-arrivants auront des difficultés à accéder à un enseignement pourtant nécessaire pour avoir le niveau requis. Alors que vous ne jurez que par l’intégration par le travail, le manque de formation au français va renforcer les obstacles qui entravent l’accès à l’emploi. Vous organisez l’irrégularité en obstruant les conditions d’accès au séjour. Il faut de toute urgence réagir, sans quoi vous mènerez une politique xénophobe.”
“Résultat : dans ma circonscription, l’association Babel 44 recense cinq demandes pour une place. Votre responsabilité est grande. Vous saviez indéniablement que cette réforme aurait pour effet une augmentation des besoins de cours de français. Mais vous avez choisi de ne pas augmenter le budget de l’État consacré à l’accueil des primo-arrivants. Les associations se retrouvent donc à l’os. Vous avez sciemment évité de réunir les conditions matérielles requises pour une formation de qualité. D’abord, vous avez choisi de rendre cette formation facultative pour accéder au contrat d’insertion. Puis vous l’avez dématérialisée, en la faisant passer par Frello – une application déjà dénoncée par ses usagers –, non par souci d’équité mais plutôt pour faire des économies.”
“Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Depuis 2016, le contrat d’intégration républicaine (CIR) est devenu indispensable pour la délivrance d’un titre de séjour de longue durée. L’accès à ce titre de séjour est conditionné au suivi d’une formation à l’usage de la langue française. Les effets de l’immonde loi « immigration » de Darmanin continuent de se faire sentir. Depuis le 1 er janvier, le niveau de français requis pour accéder à des titres de séjour pluriannuels et à la nationalité a été rehaussé. Alors que le nombre de ressortissants ayant besoin d’accéder à des cours augmente, les capacités d’accueil, elles, diminuent. Les associations, actrices majeures de ces formations, alertent et licencient même des professeurs, faute de subventions à la hauteur.”
“Dans quel code inscrirez-vous ces dispositions ?”
“Peut-être, mais elle n’est pas définie dans le code que le projet de loi tend à modifier !”
“Retirez ces dispositions, sinon elles seront censurées par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’administration sera ainsi juge et partie, elle devra jouer le rôle du bourreau qui privera de reste à vivre les personnes à qui l’on retirera les allocations chômage, ainsi que leurs familles – mais nous devrions vous croire sur parole, quand vous dites avoir commencé à réfléchir, avec l’administration, aux moyens de ne mettre personne sur le trottoir ? Eh bien, non. Si un mécanisme de protection existe, il doit être inscrit dans la loi. Il doit nous être présenté et vous devez prendre des engagements sur ce point. Or vous ne vous engagez ni à charger un juge de constater la fraude, ni à vous assurer que tous les mécanismes de recours seront prévus, ni même à garantir aux personnes concernées un reste à vivre suffisant ! Je le répète : ce n’est pas sérieux !”
“Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas sérieux du tout ! Si un mécanisme a été prévu pour garantir que ceux à qui vous retirerez des allocations chômage conserveront de quoi vivre, pourquoi ne pas le préciser ? Assurez-le nous au banc et inscrivez-le dans le texte ! Ce qui est écrit dans le projet de loi n’a rien à voir avec ce que vous venez de nous dire. Il est prévu qu’en cas de fraude suspectée ou avérée – on ne sait pas qui dit qu’elle est avérée, puisque l’intervention d’un juge n’est pas mentionnée dans le texte –, l’administration recouvrera les sommes dues.”
“Je demande, à titre personnel, une suspension de séance, car nous sommes trop peu nombreux pour légiférer. Ce n’est pas sérieux.”
“Demandez aux députés de votre camp ! C’est vous qui êtes les moins représentés !”
“Si vous voulez vraiment augmenter les recettes, il y a des moyens plus efficaces !”
“Cet amendement n’est pas cohérent avec ceux que nous avons votés jusqu’à présent, notamment ceux relatifs au délit d’entrave et ceux relatifs au délit d’incitation. Pour s’assurer que ces délits n’existent pas, il faut à un moment ou à un autre effectuer des contrôles – y compris des professionnels de santé amenés à répondre aux patients. Soyons cohérents. Nous venons de créer un délit d’incitation : vérifions qu’il n’y a ni entrave ni incitation.”
“Il tend à abréger le délai de quarante-huit heures dans des cas exceptionnels, à la demande du patient, lorsque le médecin estime que son état le justifie – par exemple, quand il lui reste moins de quarante-huit heures à vivre et que ses souffrances sont insupportables.”
“Concernant les personnes faisant l’objet d’une protection juridique, je précise que depuis l’ordonnance « santé » du 11 mars 2020, elles bénéficient soit d’une assistance pour prendre leurs décisions, soit d’une représentation, en fonction de leur capacité à décider. Faire l’objet d’une protection juridique ne signifie donc pas être incapable de décider pour soi-même – ce que n’empêche pas, par exemple, une addiction à l’alcool ou aux jeux. Les personnes protégées jouissent ainsi du concours d’un assistant ou d’un représentant. Par cet amendement, nous proposons de permettre à ces personnes protégées, suivant leurs capacités, de décider si celle qui est chargée de leur prêter assistance sera ou non informée de leur demande d’aide à mourir, conformément à la définition énoncée dans l’ordonnance, que nous souhaitons intégrer au texte.”
“Vous avez le droit d’essayer d’être dans la vérité !”
“Pour accéder au droit dont nous parlons, les gens riches vont à l’étranger !”
“Tout à l’heure, vous vouliez ajouter « gravement » ! Il ne faut pas exagérer !”
“En effet, nous n’avons pas envie de prendre votre avis en considération !”
“…garantissant que les personnes détenues iront bien au terme de leur peine, pour s’assurer qu’elles ont « bien compris » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La condamnation à l’incarcération par un juge et la restriction de liberté n’impliquent pas de voir réduits son droit à la santé et celui de décider de l’avenir de son propre corps. Vos propos reviennent à ajouter à la détention une punition…”
“Suggérez-vous que l’incarcération fasse de la personne détenue un sous-citoyen ?”
“Je suis littéralement outrée de vous entendre parler ainsi des personnes détenues. Premièrement, chaque année, environ 150 personnes meurent de causes naturelles en détention. Lorsque l’état de santé d’une personne incarcérée se dégrade, elle peut demander à sortir de détention afin, si elle est en fin de vie, de mourir auprès des siens. La plupart du temps, cette demande lui est accordée, à condition qu’un lieu d’accueil adapté existe. Ce n’est pas le toujours le cas et c’est la raison pour laquelle, je le répète, 150 personnes décèdent chaque année de causes naturelles en prison. Deuxièmement, qu’une personne ait été condamnée pour avoir commis un menu larcin ou un grand crime ne saurait justifier que l’ensemble de ses droits soit restreint. Êtes-vous sérieux ?”
“Nous, qui sommes résidents et assurés sociaux, pouvons bénéficier de soins pris en charge par la sécurité sociale, mais ce n’est pas le cas pour les étrangers, qui peuvent recevoir une facture. Par ailleurs, il y a des gens qui vivent en France depuis parfois des décennies mais qui ne souhaitent pas demander la nationalité française. Si vous leur refusez d’aller jusqu’au bout de leur parcours de soins palliatifs ou de bénéficier de l’aide à mourir, où va-t-on les envoyer – alors qu’ils ne sont en outre pas en état de voyager ? Il s’agit d’une discrimination en raison de la nationalité.”
“C’est incroyable d’entendre autant de fake news dans cet hémicycle. Dire que des personnes étrangères qui ne résident pas en France viennent s’y faire soigner gratos, c’est faux !”
“Les soins palliatifs ne vont pas disparaître !”
“Et c’est là où je veux en venir : ce que nous défendons, c’est l’idée qu’on ne prend pas ce genre de décisions pour les autres. Cette proposition de loi s’attache à définir des critères permettant aux individus d’avoir le libre usage de leur corps. Cessons d’exercer notre domination sur les autres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je me permets de recentrer la discussion : tout cela est une histoire de domination. Pourquoi ces débats nous évoquent-ils ceux sur l’IVG, sur le mariage pour tous ou sur la peine de mort ? Parce qu’il s’agissait aussi d’une question de domination, la domination de la société qui s’oppose à la liberté de disposer de son corps, d’aimer qui l’on veut ou de refuser qu’on puisse décider de la mort d’autres individus. Si vous voulez en appeler au débat sur la peine de mort, comme vous venez de le faire à plusieurs reprises, allez jusqu’au bout de votre idée au lieu de regarder les choses par le petit bout de la lorgnette. L’abolition de la peine de mort ne visait pas uniquement à interdire de donner la mort ; elle signifiait renoncer à décider de la mort de quelqu’un.”
“Il n’y a pas de « peu ou prou », c’est oui ou c’est non !”
“Je demande l’application de l’article 100, alinéa 5, du règlement, qui prescrit que, lorsque plusieurs membres d’un même groupe ont déposé des amendements identiques, un seul orateur de ce groupe les défend.”
“Il n’y a pas de lien avec l’amendement, monsieur le président !”
“Quand la vie humaine est en jeu du fait de la dégradation de l’environnement, ça ne vous dérange pas ?”
“Je souhaite rappeler qu’en vertu de l’article 100, « lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe ».”
“L’adoption de l’amendement n o 59 a supprimé la mention du « deuil » ; or il est essentiel de pouvoir l’évoquer lorsqu’on accompagne un patient en soins palliatifs ou sa famille. Une si parfaite incohérence ne peut être que le fruit de l’ignorance de la nature des soins palliatifs. Quand bien même le décès ne surviendrait pas à l’issue de ces soins – ça arrive –, le patient comme sa famille peuvent être désireux d’aborder la question du deuil. En supprimer la mention, c’est croire que les soins palliatifs sont totalement décorrélés du reste de la vie des patients.”
“Il tend à rétablir la rédaction de l’article 19 telle que l’Assemblée l’avait adoptée en première lecture. Il importe de rappeler qu’il s’agit là d’une demande formulée par les chercheurs afin de mener des analyses statistiques et de mieux comprendre cette pratique. Cela fournira également au législateur des données permettant de suivre les disparités territoriales et les difficultés d’accès aux soins palliatifs, en fonction de critères qui ne sont pas mesurés aujourd’hui. Si nous voulons nous assurer de l’accessibilité des soins palliatifs, pour toutes et tous, partout sur le territoire – et vérifier ainsi l’efficacité du dispositif que nous avons adopté –, il nous faut obtenir ces données en rétablissant la rédaction de l’article issue de la première lecture.”
“Je rappelle que nous en sommes aujourd’hui à inciter les gens à remplir Mon espace santé. Cette disposition peut justement leur en donner l’occasion. À 20 ans, tout le monde pense qu’il est invincible, qu’il ne mourra jamais – ou presque ! Et pourtant, tout le monde ne meurt pas à 90 ans dans son lit. Il est important que chacun discute avec ses proches du don d’organes, de la façon dont il conçoit la fin de sa vie, de ce qu’il adviendra de sa dépouille après sa mort ou encore de la transmission de ses biens. Il est sain d’avoir de telles conversations, il ne faut pas attendre d’être vieux ou d’avoir des enfants. Il me semble pertinent que l’assurance maladie, seul organisme capable d’informer toute la population, incite à mener cette réflexion et à en inscrire les résultats dans Mon espace santé.”
“Il est nécessaire de rétablir l’article 14 bis , adopté en première lecture dans cet hémicycle, pour faciliter la désignation, par la personne vulnérable, de la personne de confiance, qui pourra l’accompagner dans son parcours de soins palliatifs. Ce n’est pas parce que quelqu’un est sous tutelle ou sous curatelle que son consentement ne doit pas être recherché, bien au contraire. C’est une exigence majeure, dont nous devons nous souvenir.”
“Sur le fondement de l’article 101 du règlement, nous demandons qu’une seconde délibération ait lieu sur l’amendement n o 59 avant les explications de vote.”
“Mais M. Turquois cherche à nous induire en erreur !”
“Si nous n’adoptons pas l’excellent amendement de Mme Erodi, qui intègre la dimension spécifique des personnes en situation de grande vulnérabilité – les personnes en situation de handicap, les mineurs –, je vous conjure de voter au moins pour cet amendement de repli. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que Mme Erodi vient de présenter. Nous souhaitons préciser le contenu des études de santé et de la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social. L’amendement vise à instaurer un temps de formation dédié à l’accompagnement du deuil. L’objectif est de prendre en considération les difficultés physiques, psychiques, émotionnelles et mentales des personnes endeuillées, afin de les accompagner tout au long de leur parcours et de les aider à surmonter cette épreuve. Ce n’est pas un détail. La formation des professionnels de santé et du secteur médico-social n’intègre pas systématiquement l’accompagnement du deuil. Cela devrait pourtant être le cas, notamment dans le cadre des soins palliatifs.”
“L’article 4 bis inscrit dans la loi l’existence d’une véritable stratégie décennale pour les soins palliatifs et d’un organe de gouvernance chargé de sa mise en œuvre. Notre amendement tend à améliorer et compléter sa rédaction, afin de garantir les moyens et l’évaluation régulière de cette stratégie. Il instaure une obligation de présenter tous les dix ans une telle stratégie, dont le déploiement serait évalué à mi-parcours, soit tous les cinq ans, et porte reconnaissance légale de l’instance de gouvernance chargée de la piloter. Mme la ministre l’a dit, la stratégie décennale porte ses fruits ; cela fonctionne, à condition d’y consacrer les moyens nécessaires, comme le prévoit cet amendement.”