Ségolène Amiot
LFI-NFP · France
“Il se fonde sur l’article 100, concernant les amendements, et sur la Constitution, qui nous confère, à nous législateur, le droit absolu d’amender tout texte législatif. Depuis plusieurs heures, M. Ciotti puis Mme Mansouri invitent le gouvernement, qui a déjà répondu, à délivrer le texte de ce que M.”
“Récapitulons : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notre Constitution, la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention d’Istanbul, la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Pacte inte…”
“Il faudra d’ailleurs penser – vous pourrez passer le mot à votre consœur ministre de la santé, monsieur le ministre – à revoir leur salaire puisque, sous le prétexte qu’ils sont étrangers, ils ont droit à un traitement de faveur : ils sont beaucoup moins bien payés que leurs homologues français, et c’est une honte ! (« Oui !”
“Franchement, je suis dépitée de voir à quel point la droite et l’extrême droite ont fait une hiérarchie dans l’abominable. Dans cette niche parlementaire, aucun des sujets majeurs de préoccupation des Françaises et des Français ne sera abordé.”
“Il vise à améliorer la rédaction de l’amendement n o 40, de Mme Chatelain, demandant la remise d’un rapport. Rappelons qu’un mariage est avant tout un contrat. D’ailleurs, c’est ainsi qu’il est inscrit dans le code civil à l’article 75. Les mariés contractent un mariage devant un officier d’état civil.”
“Il s’agit d’optimiser la demande de rapport prévue à l’amendement n o 40 et d’éviter d’en demander d’autres – vous noterez qu’il y a là, de notre part, un souci de réduire les dépenses publiques.”
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“Ils respectent très bien les lois, bel exemple !”
“Vous avez laissé proférer des propos honteux !”
“Vous laissez pourtant tellement de personnes à la rue !”
“Encore un amendement raciste ! Ce sont les travailleurs des services publics !”
“Nous vous proposons un doublé gagnant, en rattrapant le retard pris dans l’application de la loi SRU par les communes sous-dotées en logements sociaux et en offrant à ces jeux un héritage fait d’installations pérennes, destinées à devenir des logements sociaux et non pas des hôtels pour clients privilégiés.”
“Nous avons le devoir d’accueillir ces personnes persécutées !”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne faut pas oublier que le changement d’état civil a été conditionné à la stérilisation des personnes trans de 1992 jusqu’à 2016. La France ne reconnaît toujours pas comme mutilations génitales les actes d’assignation pratiqués sur les enfants nés intersexes. Et aujourd’hui, un groupe de sénateurs de droite et d’extrême droite voudrait remettre au goût du jour les thérapies de conversion pour les enfants trans. La lutte n’est pas finie ! Nous voterons en faveur de ce texte, mais en nous rappelant que les persécutions contre les personnes LGBTI n’ont pas disparu. Pour les personnes homosexuelles, trans et intersexes, le combat pour la reconnaissance et la réparation est loin d’être terminé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les juges civils ont continuellement sanctionné ces femmes, notamment en faisant peser la responsabilité des divorces sur celles qui avaient été contraintes au mariage hétérosexuel. Pire, les juges ont pu les priver de la garde de leurs enfants au motif qu’elles étaient lesbiennes. Cette répression n’a pas disparu : l’année dernière encore, des mères lesbiennes perdaient la garde de leurs enfants en raison de « leur instabilité émotionnelle ». La lesbophobie d’État est toujours vivace. Enfin, ce texte est étroit, car il ne traite pas des personnes trans. Pourtant, la répression d’État s’est appliquée et s’applique encore, jusque dans leur transition.”
“Ils ont été condamnés, parfois à mort, du fait de leur homosexualité et de leurs pratiques sexuelles, mais ils ont aussi subi des violences policières et des mesures d’éloignement préfectorales. Écartés des emplois de fonctionnaire, chassés de leur logement, victimes de discriminations et d’expulsions, ils ont été confrontés à la méfiance et aux discours haineux. Aujourd’hui, l’ordre social hétérosexuel règne toujours en France, et ce n’est pas la victoire du mariage pour toutes et tous en 2013 qui a changé cela. Ce texte est trop étroit, car il ne porte que sur les hommes condamnés pour homosexualité et laisse de côté les femmes lesbiennes, qui n’ont certes pas été condamnées pour les mêmes délits, mais n’en ont pas moins subi une autre forme de répression de l’État.”
“Le gouvernement provisoire a même pu affirmer que cette loi n’appelait « aucune critique ». Voilà pourquoi je suis rassurée de voir une borne historique plus juste retenue par l’Assemblée nationale. Elle n’est toutefois pas parfaite : sous la III e République, les juges ont condamné, en nombre, les personnes en raison de leur orientation sexuelle. Une fois cela rappelé, je tiens à préciser que le groupe Insoumis ne déborde pas d’enthousiasme au moment de voter une loi mémorielle dont nous regrettons l’étroitesse. Ce texte est trop étroit, car il assimile répression et condamnation. Or, voyez-vous, la répression d’État ne se résume pas à la condamnation pénale. Les hommes homosexuels ont fait l’objet de persécutions de l’État depuis l’Ancien Régime. La Révolution ne les a pas amnistiés, Napoléon non plus.”
“La majorité sénatoriale avait également jugé bon de réduire la période historique concernée par les réparations en fixant son point de départ à 1945 au lieu de 1942, pour des raisons que j’ai d’autant plus de mal à comprendre qu’un décret-loi visant à pénaliser l’homosexualité, préparé dès 1939, aurait dû s’appliquer la même année s’il n’avait pas été déposé hors délai. L’exposé sommaire d’un amendement déposé par les Républicains qualifie la répression pratiquée sous le régime de Vichy de « systémique et assumée, fondée sur une idéologie ouvertement homophobe, qui ne saurait être assimilée aux discriminations ultérieures ». C’est bien mal connaître les travaux des historiennes et historiens : préparée dès 1939, la loi promulguée par Vichy en 1942 a été reprise mot pour mot à la Libération en 1945.”
“Alors que nous nous apprêtons à adopter, sûrement à l’unanimité, cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité, le groupe Insoumis est rassuré d’avoir évité le pire : la réécriture du texte par le Sénat. En effet, les sénateurs Républicains, majoritaires à la chambre « haute », ont jugé bon de permettre la reconnaissance des personnes condamnées pour homosexualité sans l’assortir d’aucune indemnisation, ce qui revient de fait à nier les amendes – que l’amnistie n’a pas eu pour effet de rembourser – et chacune des journées passées en détention. Admettre du bout des lèvres n’est pas réparer.”
“Il vise à reconnaître que les lois homophobes qui ont régi notre pays dans la période visée par le texte ont engendré des souffrances à la fois individuelles et collectives, ainsi qu’une contrainte permanente à la dissimulation. Reconnaître et réparer les condamnations est indispensable, mais cela ne suffit pas. Il faut également reconnaître les conséquences dans la vie de ceux qui ont dû se cacher – non seulement en dissimulant leur orientation sexuelle, mais en se cachant réellement, en fuyant, en échappant à la police ou à la persécution sociale autorisée par l’État. Reconnaissons cette souffrance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Qui plus est, nos lois nous permettent en théorie d’accueillir en exil les personnes victimes d’homophobie à l’étranger, notamment dans les anciens territoires colonisés, mais la France refuse de le faire.”
“N’oublions pas que la France a exporté son homophobie d’État. Il ne faut pas nier cette dimension. Elle l’a fait dans tous les territoires qu’elle a colonisés. Le reconnaître, c’est reconnaître notre responsabilité dans l’état actuel du monde : l’homophobie que nous avons exportée continue à exister.”
“Il faut travailler un peu ! Vous racontez n’importe quoi !”
“Ne les écoute pas, ils disent n’importe quoi !”
“Nous aurions pu collecter de nouvelles recettes auprès des plus riches, auprès des entreprises qui ne respectent pas la loi, qui polluent, qui profitent des crises et versent de superdividendes ou des retraites dorées. Nous aurions pu faire tomber ce gouvernement pour épargner ce mal aux Françaises et aux Français. Nous aurions pu choisir d’abroger la réforme des retraites, car il existe ici une majorité pour le faire. (Mêmes mouvements.) Mais rien ! Les socialistes, girouettes de la politique française du XXI e siècle, étant devenus les alliés du macronisme, j’espère que nos autres partenaires aux dernières élections se rappelleront le programme pour lequel les uns et les autres ont été élus et qu’ils voteront notre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)”
“L’Insee annonce pourtant aujourd’hui même que les hommes les plus pauvres ont une espérance de vie moyenne inférieure de treize ans à celle des plus riches, faute d’accès aux soins. (Mêmes mouvements.) Quoi qu’on en dise, il n’y a pas eu de compromis avec le gouvernement sur ce budget.”
“(Mêmes mouvements.) Pour les familles, le coût des complémentaires va augmenter de plus de 4 %, tandis que 1,2 million d’entre elles verront leurs allocations familiales baisser. Pour les malades, la durée des arrêts maladie va être limitée à un mois. Les diabétiques de type 2 seront exclus de la prise en charge à 100 % au titre d’une ALD.”
“Avec cette motion de rejet, nous donnons à chaque député la possibilité d’affirmer – ou non – son soutien au gouvernement Lecornu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour les hôpitaux, il manquait 1,8 milliard d’euros en 2024 et 2,4 milliards en 2025. En 2026, il manquera au moins 3 milliards. C’est véritablement la casse de l’hôpital public. Nous pouvons appliquer la même analyse à tout le budget de l’assurance maladie. Voilà pourquoi je me demande ce qui a pu motiver vingt-six collègues écologistes, qui avaient voté contre le budget 2024 et contre le budget 2025, à s’abstenir sur le budget pour 2026 alors qu’il réunit les horreurs de 2024 et celles de 2025 !”
“Vous disiez la même chose pour les JO de 2024, c’est juste pour nous endormir !”
“Aux personnes, vous êtes sûr ? (Sourires.)”
“Il ne manquerait plus qu’ils n’en bénéficient pas !”
“Ils sont les bienvenus, mais seulement quand on a besoin d’eux !”
“Il y a des milliers de gens, d’enfants à la rue !”
“Entre vos discours et la réalité, il y a une grande différence !”
“Ce n’est pourtant pas le cas pour les enfants exilés.”
“Élaboré avec l’Unicef et le collectif Écoles pour tous, cet amendement fournit au rapporteur, et par extension au Parti socialiste, une occasion de tenir la promesse faite à ces mêmes associations et aux enfants : celle qu’avec la présomption de minorité, viendraient les autres droits propres aux enfants, notamment celui de recevoir une éducation – porte ouverte sur leur avenir, sur l’émancipation, le vivre-ensemble et la citoyenneté. En France, l’école est obligatoire pour tous les enfants, quelle que soit leur nationalité. Notre pays a été expressément rappelé à l’ordre par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, le 3 octobre : la France doit garantir l’égalité d’accès de tous les enfants MNA, y compris ceux qui sont en train de contester un refus de minorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Qu’en est-il de son devoir de vigilance ?”
“On peut même dire qu’il n’y avait pas de contrôle du tout !”
“Nous voterons bien sûr contre la partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, contre ce budget qui s’annonce très dur pour les Françaises et les Français. Nous souhaitons une très bonne année aux hypocrites, car 2026 s’annonce aussi compliquée pour eux que pour les 68 millions de Français assurés de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ceux qui sont favorables au décalage de la réforme n’ont pas consenti à un compromis, mais à une compromission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous allons voir à quel prix pour les Françaises et les Français ces alliances ont été nouées. La partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte toujours en elle les pires conséquences pour la vie des gens. Si nous la votions, 2026 serait l’année de la limitation de la durée des arrêts de travail pour les personnes en ALD et de l’exclusion d’une partie d’entre elles de ce dispositif, l’année du plafonnement de la durée des arrêts maladie en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, celle du plafonnement des arrêts maladie à un mois. Le budget de l’hôpital public serait atomisé de nouveau. Tous les élus qui voteront pour ce texte voteront pour porter le coup de grâce à l’hôpital public ! Il n’y a pas eu de compromis passé avec le gouvernement, mais une participation à son sauvetage.”
“Nous sommes ce soir à un moment de vérité sur l’avenir de la sécurité sociale, mais aussi sur les alliances politiques entre les différents groupes de l’Assemblée.”
“Ce n’est certainement pas grâce à vous, c’est grâce à ce parlement !”
“Vous nous annoncez, dès le mois de décembre 2025, que les besoins en matière de santé publique ne seront pas couverts en 2026. (Mme Mathilde Panot et M. Pierre-Yves Cadalen applaudissent.) Vous engagez-vous à reprendre la dette des hôpitaux ? Vous avez rejeté l’amendement que nous avions déposé dans ce sens. Allez-vous continuer à alourdir les charges à la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, et donc à grever les ressources de la sécurité sociale ? Confirmez-vous que vous n’allez pas financer la couverture des besoins des Françaises et des Français en 2026 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Malgré tout, nous proposons des amendements – en l’occurrence, pour abonder l’Ondam à hauteur de 3,4 milliards d’euros pour la psychiatrie. Il s’agit de vous alerter sur le sous-financement chronique de ce secteur. Il est nécessaire de prendre enfin cette question à bras-le-corps (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) car les adultes et les enfants sont mal soignés faute de soignants et de places dans les structures hospitalières comme en ville. Votre amendement, comme le principe même de l’Ondam, n’est qu’une vaste blague. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)”
“Sur le sujet dont nous débattons, nous sommes triplement en désaccord avec vous. Le premier désaccord porte sur le fondement même de l’existence de l’Ondam, qui consiste à fixer un objectif de dépenses d’assurance maladie, alors que le principe de notre sécurité sociale est de dépenser à la hauteur des besoins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le second renvoie au fait que le gouvernement revoie sa copie à la dernière minute pour nous faire, une fois de plus, une proposition hautement insatisfaisante, qui ne comblera pas les besoins. Enfin – troisième désaccord –, ce PLFSS est, de façon générale, mortifère : ce que vous proposez, c’est la mort de la sécurité sociale, de l’hôpital et, finalement, de notre système de solidarité.”
“Le dispositif CLA ne suffit pas. Il y a aujourd’hui une rupture d’égalité à l’encontre de nos enfants et il serait grand temps que vous fassiez quelque chose. On ne peut pas attendre les prochaines échéances électorales.”
“Vous pouvez dès aujourd’hui, par arrêté dérogatoire, classer l’école Mandela et le collège de La Durantière en réseau d’éducation prioritaire renforcée – REP +. Alors je vous pose deux questions précises : quand signerez-vous enfin cet arrêté pour réparer dix ans d’injustice ? Et quand reverrez-vous la carte de l’éducation prioritaire pour tous les établissements concernés ?”
“Tout prouve qu’elle remplit, depuis déjà plus de dix ans, les critères pour entrer dans le réseau d’éducation prioritaire, plus de dix ans qu’elle accueille des enfants dans des classes surchargées avec des professeurs sursollicités… Depuis 2022, j’alerte le ministère, aux côtés des parents de l’école mais, qu’il s’agisse des ministres successifs, du président de la République, des premiers ministres ou du rectorat, chacun s’est défaussé. En juillet dernier encore, votre cabinet renvoyait la responsabilité au département, celui-ci au rectorat – qui ne répond plus. À la fin, ce sont les enfants qui trinquent. Monsieur le ministre, je pense qu’il est temps d’arrêter l’évitement. Les précédents existent, le droit le permet, la rectrice elle-même a demandé une dérogation.”
“Mais cette superposition des deux cartes entraîne la sortie de 2 500 écoles du dispositif de l’éducation prioritaire. Des millions d’élèves en seraient impactés injustement. L’école Nelson-Mandela de Saint-Herblain, dans la circonscription où je suis élue, serait une nouvelle fois victime puisqu’une rue la sépare du quartier prioritaire du Sillon-de-Bretagne. Elle accueille pourtant tous les enfants de ce quartier et, de ce fait, les indicateurs sociaux de l’école sont parmi les plus bas du département.”
“Monsieur le ministre de l’éducation nationale, l’austérité qui frappe l’éducation nationale empêche chaque année un peu plus l’émancipation des élèves. Ce constat est d’autant plus alarmant pour les élèves des classes populaires qu’ils devraient bénéficier de moyens plus importants et de l’éducation prioritaire. Depuis la réélection de M. Macron, huit ministres de l’éducation nationale se sont succédé sans que soit mise à jour la carte de l’éducation prioritaire, alors qu’elle devrait être actualisée tous les quatre ans. À ce sujet, vous avez souvent répondu qu’il fallait attendre la révision de la carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou avancé telle ou telle autre raison – on ne sait pas… Cette révision est désormais chose faite, la carte des quartiers prioritaires a été mise à jour.”
“Nous retirons l’amendement n o 652 au profit du n o 653, qui constitue un entre-deux puisqu’il prévoit l’entrée en vigueur de la réforme dont nous parlons en juillet 2026 et laisse donc six mois supplémentaires à la négociation. Il reste une question : quand un gouvernement qui s’engage à appliquer une mesure en 2019 et qui réitère son engagement en 2021, en précisant que cette application aura lieu en 2026, ne tient pas cet engagement, comment lui faire confiance ? Pourquoi tant d’années d’inaction alors que nous parlons des gens que M. Macron nous a fait applaudir tous les soirs à 20 heures ?”
“Il n’en reste pas moins que ce sont des gouvernements macroniens qui se sont succédé depuis l’élection du président de la République : il n’y a pas eu d’alternance, pas davantage de gouvernement de gauche que d’extrême droite ou de quelque autre orientation. Au contraire, ce sont eux qui ont tout piloté et, malheureusement, les soignants ont été largement oubliés. Il serait pourtant bon que ceux qui nous soignent puissent eux-mêmes accéder aux soins ! Il est inquiétant de constater que les cordonniers sont les plus mal chaussés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’article 23 prévoit de reporter le financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière ; autrement dit, de repousser le moment où les personnels de santé pourront disposer d’une mutuelle partiellement prise en charge par leurs employeurs publics. Cette réforme date de 2021 et son entrée en vigueur était fixée au 1 er janvier 2026. Cela laissait cinq ans pour s’organiser et négocier avec les organisations syndicales représentatives. Nous approchons de cette échéance. Or il ne s’est rien passé. C’est l’illustration parfaite de la procrastination macronienne. On peut difficilement en vouloir à Mme la ministre, qui vient d’arriver.”
“Il ressemble à celui que nous venons de voter pour rétablir l’article 22 bis. Cette fois, il s’agit d’éviter la double facturation de tous les actes effectués dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital.”
“Au lieu de dilapider l’argent public, celui de la sécurité sociale, à des fins privées, ne devrait-on pas plutôt chercher des solutions pour disposer de structures d’accueil publiques pour l’ensemble des assurés sociaux ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement du gouvernement propose la labellisation du réseau France Santé. De loin, ce dispositif est intéressant. De près, il ne crée pas de nouvelles structures, mais labellise des structures existantes. Il n’y aura donc ni nouveaux centres de soins, ni accès accru à des personnels de santé. Comme l’a dit notre collègue socialiste, il faudrait plutôt renforcer les CPTS. L’article 21 bis propose de généraliser l’expérimentation Osys – orientation dans le système de soins – menée avec les pharmaciens, mais je ne vois pas l’intérêt de la labellisation France Santé, d’autant qu’elle concernerait surtout des structures privées à but lucratif.”