Ségolène Amiot
LFI-NFP · France
“Il se fonde sur l’article 100, concernant les amendements, et sur la Constitution, qui nous confère, à nous législateur, le droit absolu d’amender tout texte législatif. Depuis plusieurs heures, M. Ciotti puis Mme Mansouri invitent le gouvernement, qui a déjà répondu, à délivrer le texte de ce que M.”
“Récapitulons : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notre Constitution, la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention d’Istanbul, la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Pacte inte…”
“Il faudra d’ailleurs penser – vous pourrez passer le mot à votre consœur ministre de la santé, monsieur le ministre – à revoir leur salaire puisque, sous le prétexte qu’ils sont étrangers, ils ont droit à un traitement de faveur : ils sont beaucoup moins bien payés que leurs homologues français, et c’est une honte ! (« Oui !”
“Franchement, je suis dépitée de voir à quel point la droite et l’extrême droite ont fait une hiérarchie dans l’abominable. Dans cette niche parlementaire, aucun des sujets majeurs de préoccupation des Françaises et des Français ne sera abordé.”
“Il vise à améliorer la rédaction de l’amendement n o 40, de Mme Chatelain, demandant la remise d’un rapport. Rappelons qu’un mariage est avant tout un contrat. D’ailleurs, c’est ainsi qu’il est inscrit dans le code civil à l’article 75. Les mariés contractent un mariage devant un officier d’état civil.”
“Il s’agit d’optimiser la demande de rapport prévue à l’amendement n o 40 et d’éviter d’en demander d’autres – vous noterez qu’il y a là, de notre part, un souci de réduire les dépenses publiques.”
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“Dans ce cas de figure, l’application de la mesure que vous proposez aurait pour effet l’exclusion de personnes malades et suivies, qui reçoivent déjà des soins, alors même qu’elles ne peuvent demander de renouvellement. (M. Raphaël Arnault applaudit.) Le système que vous proposez est donc vraiment absurde. Il faut rester humaniste jusqu’au bout : lorsqu’on prend la décision de soigner quelqu’un, on va jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je rappellerai plusieurs éléments. D’abord, dans Puma, le u signifie universel et il serait bon que cette protection reste universelle, par principe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ensuite, lorsqu’on dépose une demande de renouvellement, on ne reçoit pas de récépissé qui en atteste, et puis il faut que le site internet par lequel passe cette demande fonctionne. Cette année, j’ai posé plusieurs questions au gouvernement à ce sujet car ce site est régulièrement indisponible. C’est donc de notre fait que des gens en arrivent à sortir des cases dont vous tracez les contours. Enfin, il arrive que des gens, précisément parce qu’ils sont hospitalisés, ne puissent pas demander le renouvellement de leur titre de séjour.”
“Ce n’est tout de même pas gratuit de cotiser !”
“Il s’agit de rattraper un retard en supprimant enfin la Cades, qui aurait dû disparaître il y a quinze ans. Alors que l’État fait rouler sa dette, ne remboursant que les intérêts de ce qu’il a emprunté à l’aide d’impôts et de taxes, la Cades rembourse les intérêts et le capital en captant une partie des cotisations versées par les travailleuses et les travailleurs. Via la Cades, l’État a en outre transféré sa dette covid à la sécurité sociale, de sorte que nous remboursons encore une dette contractée par le premier et non par la seconde. Il est grand temps d’y mettre un terme, conformément aux préconisations de l’excellent rapport Rist-Clouet – je regrette d’ailleurs l’absence de la ministre de la santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il est grand temps d’arrêter de prendre les gens pour des buses (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) , de les laisser continuer à cotiser pour la caisse et pour ce qu’ils veulent financer, à savoir la solidarité nationale, et de leur rendre l’argent de ces cotisations grâce à cette solidarité, en finançant les services publics ainsi que tous les soins et les systèmes de solidarité auxquels ils ont droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce tableau d’équilibre est très loin d’être à l’équilibre. Le gouvernement a choisi d’assécher les finances sociales, par des exonérations – 88 milliards –, par le manquement de l’État à ses obligations de compensation – plus de 8 milliards –, par le maintien de la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qu’il faudrait pourtant éteindre et qui nous coûte 16 milliards plus 3 milliards de charges financières supplémentaires. Ce que vous appelez le trou de la sécu est en fait parfaitement organisé par l’État et par la politique macroniste depuis qu’elle a commencé de s’appliquer.”
“Monsieur Bazin, je signale que la somme demandée aux travailleurs dans votre amendement représente six mois de salaire moyen, ce qui est exorbitant par rapport à leurs revenus. Certes, c’est un plafond mais l’argument vaut aussi pour l’amende prévue, dans notre amendement, pour les plateformes – qui, elles, ont des revenus colossaux.”
“Nous vous proposons de ramener l’amende des travailleurs à 75 euros, un montant plus pertinent et surtout plus supportable pour ce niveau de revenus, et de faire passer celle des donneurs d’ordre à 750 000 euros. Il faut tenir compte des moyens réels dont disposent les uns et les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous souhaitons distinguer les pénalités applicables en cas de méconnaissance des nouvelles obligations sociales selon qu’elles concernent les travailleurs utilisant les plateformes ou les plateformes elles-mêmes. Actuellement, ces pénalités sont identiques et plafonnées à 7 500 euros, ce qui est un montant ridicule pour les plateformes. On voit bien qu’un travailleur ubérisé qui touche en moyenne moins de 650 euros par mois ne peut commettre le même niveau de fraude que Deliveroo, qui a été condamnée à verser 9,7 millions à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2 000 emplois. Et pourtant, il encourt une pénalité strictement identique.”
“Ces réserves, qui sont les trésors communs aux assurés affiliés, ne devraient pas représenter une marge de manœuvre financière aux mains du gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n o 1032. Ces deux amendements visent à rendre impossible le pillage de l’Unedic et de l’Agirc-Arrco par décision gouvernementale. Aujourd’hui, par un simple arrêté, le gouvernement peut décider de piocher dans ces deux caisses de solidarité – la première est relative au chômage, la seconde à la retraite. C’est bien commode, puisque cela permet ensuite de dire qu’il manque de l’argent dans ces caisses et que des réformes sont nécessaires – réforme de l’allocation chômage ou du système de retraite. Celles que nous avons connues ces dernières années suffisent à souligner le caractère ubuesque de cette situation.”
“En 2024, l’assurance maladie nous révélait que 18 % des fraudeurs étaient des assurés et 68 % des professionnels. Nous avions alors obtenu que la loi de financement de la sécurité sociale ouvre la possibilité de récupérer la participation des professionnels frauduleux reconnus coupables. Nous estimons qu’il faut aller plus loin, en récupérant systématiquement les cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie, en cas de fraude par des professionnels. Cela ferait rentrer des recettes supplémentaires dans les caisses de l’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous souhaitons en particulier la création d’un ministère de la petite enfance et de l’enfance, afin de prendre enfin ce sujet à bras-le-corps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce n’est pas à la sécurité sociale de remédier aux manquements et aux dysfonctionnements de l’État, qui est totalement défaillant en la matière. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Les départements sont exsangues et n’ont pas les moyens d’engager une protection de l’enfance efficace. C’est à l’État de prendre ses responsabilités. Or, sous la présidence d’Emmanuel Macron, aucun gouvernement n’a assumé ses responsabilités en matière de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous ne voterons pas en faveur de ces amendements, pour une raison simple : l’aide sociale à l’enfance est en grande difficulté, et l’État doit enfin s’y atteler.”
“L’article 12 illustre parfaitement la rupture du contrat social en cours. Les caisses de la sécurité sociale dépendent avant tout de la cotisation volontaire des travailleuses et des travailleurs, destinée à garantir une solidarité au cas où certains seraient touchés par une incapacité – maladie, retraite, chômage. Lorsque l’État finance ses politiques en ponctionnant les caisses de solidarité et en opérant des transferts durables, il soustrait cet argent, volontairement rassemblé au bénéfice de la solidarité nationale, en vue de l’allouer à tout autre chose. La rupture est là : il s’agit d’un vol de tous les cotisants, d’une trahison de l’objet même de leur engagement en faveur d’une solidarité réelle. Les cotisations de nos concitoyens n’ont pas vocation à financer les politiques des gouvernements !”
“En revanche, nous pouvons taxer cette publicité et financer ainsi la sécurité sociale qui a besoin de fonds pour accompagner les personnes dépendantes.”
“L’amendement ne concerne pas la consommation d’alcool, mais les jeux de hasard, les jeux d’argent et les paris. Et ceux-là ne font pas partie de la culture française ! Nous parlons ici de publicité. Si on investissait les euros ou les dollars investis chaque année dans des campagnes publicitaires, il n’y aurait plus de faim dans le monde ! Arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt. Les addictions sont réelles, mais alors que la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme, la loi Évin, nous protégeait de la publicité contre tous les produits addictifs, on la rabote chaque année un peu plus. Nous préférerions interdire toute publicité pour un produit addictif, mais nous ne pourrons pas utiliser les textes budgétaires pour parvenir à nos fins.”
“L’alcool fait l’objet d’une forme d’hypocrisie puisqu’on taxe et surtaxe, pour financer l’assurance maladie, uniquement les alcools forts. Or ces boissons sont servies en petites quantités : le whisky par exemple est servi par 4 centilitres alors que la bière peut l’être par pinte. On ne verra jamais – ou très rarement – une pinte de whisky ! (Les exclamations se poursuivent.) Pourtant 1 gramme d’éthanol reste 1 gramme d’éthanol. Par ailleurs, la taxe sur les alcools ne couvre qu’à 51 % les dépenses de l’assurance maladie dues aux dégâts de l’alcool. Nous proposons donc d’élargir la taxe à tous les types de boisson alcoolisée.”
“Nous proposons d’harmoniser et de simplifier la fiscalité sur les alcools en soumettant à la taxation toutes les boissons alcoolisées et pas seulement les alcools dits forts. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) L’alcool fait l’objet d’une forme d’hypocrisie… (Les exclamations vont croissant.)”
“Pourtant, cette activité n’est pas considérée comme telle, puisqu’elle n’est pas soumise à la contribution des opérateurs de jeu d’argent et de hasard au financement des dépenses d’assurance maladie. L’addiction aux paris hippiques appartient néanmoins à la catégorie des addictions aux jeux d’argent : pour en sortir, les personnes touchées ont besoin du même type d’accompagnement en addictologie, et elles sont en proie aux mêmes difficultés – anxiété, perte d’estime de soi, problèmes d’argent. Il est donc grand temps d’inclure à nouveau les courses hippiques dans les jeux d’argent et de hasard pour les faire participer au financement de la sécurité sociale. (Mme Élisa Martin applaudit.)”
“Nous avons déjà tous entendu la phrase suivante : « Il a perdu l’équivalent de son loyer aux courses. » Tout le monde est conscient que parier sur les courses hippiques, c’est jouer à un jeu d’argent et de hasard.”
“Il faut bien se rendre compte que depuis les années 1950, des dizaines d’études de neurosciences ont expliqué comment la publicité agit sur nos cerveaux ; elles ont même donné un mode d’emploi aux industriels. Nous, parlementaires, devrions nous saisir de cette littérature scientifique pour fixer des limites et réguler cette publicité, notamment lorsqu’elle vise nos enfants. Les seules personnes qui utilisent ces études, ce sont pourtant les industriels et les publicitaires, qui s’en servent pour vendre toujours plus de produits, y compris et surtout les plus malsains, à destination de nos enfants. Nous avons déjà examiné de nombreux textes visant à protéger l’enfance ; en l’occurrence, c’est la première des protections que nous devrions instaurer. Nous pourrions tous nous entendre sur ce sujet.”
“Je souhaite interpeller le gouvernement sur un point : au-delà des taxes, il existe des mesures de prévention et d’accompagnement qui relèvent de la santé mentale et de l’addictologie. Or, en France, ces domaines ne reçoivent plus assez d’argent : l’hôpital public est insuffisamment financé, la psychiatrie est abandonnée et les addictologues ont besoin de renforts, sans parler des associations – elles sont toutes en train de mettre la clé sous la porte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Avant d’augmenter les taxes, il conviendrait peut-être d’orienter les sous vers la santé mentale des Françaises et des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous ne sommes pas favorables aux taxes comportementales, mais cela ne manque pas de sel d’entendre le Rassemblement national se plaindre de tout ce que nous proposons, sans rien proposer contre les addictions, en particulier contre le tabac. (M. Christophe Bentz s’exclame.)”
“Vous ne m’avez pas laissée poser ma question !”
“Sur le fondement de l’article 100, au titre de la sincérité et de la clarté de nos débats. M. le rapporteur général a demandé le retrait de l’amendement précédent au profit de celui de M. Valletoux, car ce dernier serait selon lui plus précis et énumérerait plusieurs substances, à savoir la caféine, la taurine et la guaranine. Je souhaite lui demander si le fait d’énumérer ces substances ne risquerait pas d’exclure de l’application de la mesure les autres produits que les industriels viendraient à proposer… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Monsieur le rapporteur général, j’ai une question à laquelle vous saurez peut-être – Mme la ministre ou vous-même – répondre. Quel était le rendement de cette pénalité et quel est le rendement attendu du nouveau mécanisme dont vous nous parlez ? L’un est-il plus efficace que l’autre pour remplir les caisses de la sécurité sociale ?”
“Ils visent à augmenter de 1 point le taux de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques : pour 2025 aux termes de l’amendement n o 934 et pour 2026 suivant l’amendement n o 935. Nous rappelions tout à l’heure la promesse de Mme Vautrin d’obtenir des économies en contrepartie du maintien de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros. Sur les 800 millions d’euros d’économies prévues, seuls 500 millions ont été réalisées ; il manque donc 300 millions. Nous vous proposons de récupérer cette somme grâce à une hausse de la contribution supplémentaire de base, sans baisser le seuil de la clause de sauvegarde, maintenu à 1,6 milliard – la mesure ne devrait donc pas vous poser de problème.”
“Nous ne demandons pas tant d’augmenter les sanctions que de permettre qu’elles soient proportionnelles à la taille et aux capacités des entreprises. Lorsque Sanofi verse 5 milliards de dividendes et en consacre 5 autres à des opérations de rachat d’actions, pensez-vous sincèrement qu’une amende de 50 000 voire, au pire, de 100 000 euros puisse lui faire le moindre mal ? Et pourquoi Sanofi ou un autre laboratoire pourrait-il être exempté d’une obligation au prétexte qu’elle serait trop complexe à effectuer alors qu’un artisan boulanger ou un chauffeur de taxi est obligé de la respecter ?”
“Hier encore, vous avez rejeté toutes les propositions de financement de la sécurité sociale qui mettaient à contribution les milliardaires, les millionnaires, les superprofits, les super-héritages, les super-pollueurs, les patrons voyous qui ne respectent pas le droit du travail, les entreprises qui ne respectent pas l’égalité entre les femmes et les hommes ou qui exposent leurs salariés à des dangers sans les protéger, mais aujourd’hui, on vient nous dire qu’il faut taxer les apprentis qui reçoivent un petit salaire équivalent à 27 %, 43 %, 55 % ou 67 % du smic pour boucher le trou de la sécu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.) Vous allez leur piquer entre 55 et 100 euros chaque mois alors qu’ils ne gagnent même pas le smic !”
“C’est vite dit ! Une voix sur mille, ça reste très limité !”
“Il permet surtout de faire passer la pilule des bas salaires !”
“Quant au gain de pouvoir d’achat, le bilan est nul, car le dispositif a d’abord profité aux cadres. Nous proposons donc la suppression d’un dispositif inutile pour l’emploi, contre-productif pour le pouvoir d’achat et qui, de surcroît, dévitalise les caisses de la sécurité sociale. (Mme Danièle Obono applaudit.)”
“Il tend à supprimer les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés. En proposant une fois de plus de limiter les régimes d’exonération en tout genre, nous vous offrons une nouvelle recette de 18 milliards d’euros. Il faut faire preuve d’objectivité : même la Cour des comptes, une organisation qu’on pourrait difficilement qualifier de marxiste (Murmures sur les bancs du groupe RN) , déclare que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière [...] qui doit être corrigée ». Nous devrions l’écouter. De plus, la désocialisation des heures supplémentaires ne crée pas d’emplois. C’est même tout l’inverse, comme le révélait déjà un rapport parlementaire de 2011.”
“C’est sûr que si vous essayez de faire rentrer des ronds dans des carrés !”
“Ce soir, nous allons vous parler d’ArcelorMittal, de LVMH, d’Arkema, de Vencorex, de Casino et des 380 plans sociaux – dont 159 homologués par l’administration – qui ont eu lieu au premier trimestre 2025. Notre amendement propose que ces entreprises, qui ont déployé des plans de suppression d’emplois tout en versant des dividendes à leurs actionnaires la même année, remboursent les exonérations dont elles ont bénéficié. Nous refusons de financer par nos impôts, ou par ce qui aurait dû constituer des recettes pour l’État, les plans sociaux de ces entreprises qui avaient suffisamment d’argent pour rémunérer les actionnaires. S’il y en a pour les actionnaires, il doit y en avoir aussi – et surtout – pour les salariés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous sommes effectivement les champions d’Europe des morts au travail ; le tableau des maladies professionnelles n’est toujours pas mis à jour, si bien qu’il ne correspond plus du tout à la réalité vécue dans les entreprises et que les salariés ont un mal fou à faire reconnaître comme telle leur maladie professionnelle ; il existe encore des situations pour lesquelles on ne peut pas alerter sur le caractère professionnel des accidents mortels du travail. Il est grand temps de taxer enfin les employeurs qui ne font pas le boulot de protéger leurs salariés. Manifestement, le dispositif actuel ne suffit pas : il y a encore trois morts au travail chaque jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur le ministre, je vous rappellerai un petit détail : cela fait huit ans que la Macronie est au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avant cela, les ordonnances Macron ont cassé le code du travail. Elles ont détruit les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et tout ce qui faisait, en France, le maillage d’alerte et de remontée d’information sur les conditions de travail des salariés. Il est un peu facile de nous dire, à deux ans de la fin, que vous allez vous en inquiéter et que nous pouvons être rassurés.”
“Je pense que les services du ministère seront tout à fait capables de définir ce qu’est un taux anormalement élevé. Par ailleurs, la contribution que nous proposons de créer n’a pas forcément vocation à punir, mais à rétablir un équilibre, une forme de justice fiscale et sociale. En effet, les salariés licenciés pour inaptitude, que celle-ci soit ou non d’origine professionnelle, bénéficient à juste titre de la solidarité nationale. Mais lorsque des employeurs manquent à leurs obligations de prévention et ne protègent pas leurs salariés, il est légitime que ce soit eux, et non la solidarité nationale, qui assument le coût de ces situations où des salariés perdent leur emploi, leur métier et leur santé et doivent se reconvertir.”
“Un licenciement pour inaptitude recouvre plusieurs réalités. D’une part, l’employeur n’a pas su reclasser son salarié. D’autre part, ce dernier perd son emploi – et souvent son métier – et doit engager une reconversion professionnelle, lorsque sa santé le permet. Il devient de facto une charge pour la collectivité. Grâce à la solidarité nationale, il peut néanmoins continuer à vivre et mener à bien sa reconversion. Un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé dans une entreprise révèle que l’employeur ne protège pas suffisamment ses employés, notamment au regard de ses obligations rappelées à l’article L. 4121-1 du code du travail. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un malus visant à surtaxer les employeurs dont le taux de licenciement pour inaptitude est anormalement élevé.”
“Comme notre collègue Guedj, je pense que nous avons besoin d’explications supplémentaires. Nos amendements identiques portent sur les retraites chapeau, soit des surcomplémentaires pour des gens qui ont déjà des retraites de droit commun et une retraite complémentaire. Nous proposons de porter le taux sur la part excédant 24 000 euros par mois de 21 % à 30 % – les collègues du Rassemblement national n’arriveront pas à nous faire pleurer sur la classe moyenne qui perçoit plus de 24 000 euros par mois, en plus du droit commun et de la retraite complémentaire. Selon vous, le taux de 21 % n’existe plus. Nous sommes fort curieux sur ce point. Comment pourrions-nous aller au-delà malgré tout ? Il y a une forme d’indécence à ne pas socialiser une partie de ces retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’aimerais que nous fassions preuve de sérieux, madame la ministre. Vous et le rapporteur général nous rappelez régulièrement qu’il faut remplir les caisses. Un bon moyen d’atteindre cet objectif serait d’arrêter d’exonérer de cotisations et de taxes celles et ceux qui ne devraient pas l’être parce qu’ils gagnent plus – en l’occurrence, plus de 3 800 euros par mois. Vous pouvez toujours demander une étude d’impact pour vous assurer que la mesure ne créera pas de nouveaux travailleurs pauvres mais, au-delà de 3 800 euros par mois, il y a peu de chances que ce soit le cas. Nous vous proposons de supprimer une niche sociale dont profitent ceux qui ont un revenu pouvant aller jusqu’à 188 400 euros par an : c’est assez raisonnable et cela devrait être consensuel.”
“C’est précisément ce qu’attendent les Français et ce que La France insoumise promeut : il faut revaloriser le smic à 1 600 euros net et l’indexer sur l’inflation. Arrêtez donc de ponctionner là où il ne faut pas le faire et allez plutôt chercher là où c’est nécessaire. Nous avons par exemple la possibilité de taxer les retraites chapeau, que perçoivent ceux qui bénéficient de sur-surcomplémentaires, parfois jusqu’à 50 000 euros par mois ! Il faut taxer ces gens-là, pas les Cesu ou les chèques-vacances des travailleurs et des travailleuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cet article tend à réviser le forfait social dû par l’employeur en inversant sa logique. Plutôt que de mentionner une application aux revenus soumis à la CSG mais non aux cotisations puis de recenser les éléments de rémunération qui font exception, il fait l’inverse, ce qui limite de fait son efficacité, notamment dans la durée. En termes de nouveautés, il prévoit une contribution, dite forfait social, de 8 % sur les compléments salariaux. C’est une absurdité totale puisque cela conduirait à imposer la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant, des Cesu, des activités socioculturelles et sportives et des chèques-vacances. Or ces compléments de salaire répondent à un problème : les salaires sont trop bas. La première chose à faire serait de les augmenter.”
“Par cet amendement, nous vous proposons de réduire légèrement la fiscalité des mutuelles qui remboursent les activités physiques et l’accès à un diététicien ou une diététicienne. Certes, cela réduira légèrement les rentrées fiscales, mais c’est autant d’argent que nous n’aurons pas à dépenser ensuite : grâce à ces séances de prévention, les personnes ne tomberont pas malades. Cette mesure simple nous permettrait même de réaliser des économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Comment fait-on, alors qu’on manque d’inspecteurs du travail ?”
“Cet amendement propose un dispositif gagnant-gagnant. Malheureusement, on est encore très loin de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans notre pays. Bien que nous proposions chaque année des dispositifs pour tendre vers cette égalité, au rythme où vont les choses, il faudra encore quatre cents ans pour y parvenir. La Cour des comptes estime que nos dispositifs ne sont pas assez répressifs et que les possibilités de sanction ne sont pas suffisamment mobilisées. Nous vous proposons donc d’assujettir à une taxe les employeurs qui ne respectent pas l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. À terme, elle les poussera nécessairement à la respecter. C’est une proposition gagnant-gagnant car, en augmentant les salaires des femmes, on augmente aussi les cotisations ; donc on remplit les caisses.”
“Cela veut dire qu’on partirait à la retraite à 55 ans !”
“Afin de financer les caisses de retraite du régime de base, nous proposons cette fois – je pense que nous tomberons d’accord, monsieur Bazin – une contribution exceptionnelle de 16 % sur les dividendes. Nous ne parlons pas des petits portefeuilles, mais au contraire des plus gros : 1 % des personnes percevant des dividendes captent 96 % de ces derniers, et grâce au régime européen « mère-fille », qui permet de dissimuler dans un système de holdings les profits réalisés, beaucoup de ces revenus faramineux ne sont soumis à aucun impôt. Nous souhaitons donc, je le répète, une participation exceptionnelle, histoire de financer notre système de retraite, voire de réfléchir à un autre mécanisme que celui qui consiste à taxer les années de vie des travailleurs et des travailleuses.”
“Il tend à instaurer une contribution exceptionnelle de 10,2 % sur les fonds de pension, qui serait fléchée vers l’assurance vieillesse. Le plus connu de ces fonds de pension, BlackRock, a touché plus de 2 milliards de dividendes au titre de l’exercice 2021, soit 250 millions de plus que l’État français. Les gestionnaires de fonds de pension, qui possèdent 26 % du CAC40, participent activement à la privatisation de notre système et appellent le gouvernement à développer le régime de retraite par capitalisation. Or la retraite par capitalisation est un outil d’évitement sociofiscal qui coûte 1,8 milliard aux finances publiques. En attendant d’avoir extirpé ces gestionnaires d’actifs de notre système de protection sociale, taxons-les. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”