Ségolène Amiot
LFI-NFP · France
“Il se fonde sur l’article 100, concernant les amendements, et sur la Constitution, qui nous confère, à nous législateur, le droit absolu d’amender tout texte législatif. Depuis plusieurs heures, M. Ciotti puis Mme Mansouri invitent le gouvernement, qui a déjà répondu, à délivrer le texte de ce que M.”
“Récapitulons : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notre Constitution, la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention d’Istanbul, la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Pacte inte…”
“Il faudra d’ailleurs penser – vous pourrez passer le mot à votre consœur ministre de la santé, monsieur le ministre – à revoir leur salaire puisque, sous le prétexte qu’ils sont étrangers, ils ont droit à un traitement de faveur : ils sont beaucoup moins bien payés que leurs homologues français, et c’est une honte ! (« Oui !”
“Franchement, je suis dépitée de voir à quel point la droite et l’extrême droite ont fait une hiérarchie dans l’abominable. Dans cette niche parlementaire, aucun des sujets majeurs de préoccupation des Françaises et des Français ne sera abordé.”
“Il vise à améliorer la rédaction de l’amendement n o 40, de Mme Chatelain, demandant la remise d’un rapport. Rappelons qu’un mariage est avant tout un contrat. D’ailleurs, c’est ainsi qu’il est inscrit dans le code civil à l’article 75. Les mariés contractent un mariage devant un officier d’état civil.”
“Il s’agit d’optimiser la demande de rapport prévue à l’amendement n o 40 et d’éviter d’en demander d’autres – vous noterez qu’il y a là, de notre part, un souci de réduire les dépenses publiques.”
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“Nous proposons de préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés.”
“Ouvrir à toutes le dispositif serait générateur d’économies pour l’ensemble de la société puisque les protections périodiques réutilisables durent une dizaine d’années. Cela ferait du bien à la planète, à la santé et cela rétablirait un équilibre financier entre les femmes et les hommes.”
“Cet amendement vise à rétablir la demande d’un rapport visant à évaluer la pertinence d’ouvrir à l’ensemble des personnes menstruées le dispositif de mise à disposition de protections périodiques réutilisables, actuellement réservé aux moins de 26 ans. Selon moi, il s’agirait d’une mesure de justice financière, que 31 % des femmes sont identifiées comme souffrant de précarité menstruelle, soit une proportion énorme. Or les protections menstruelles représentent une dépense supérieure à 3 000 euros au cours d’une vie. En outre, les protections jetables sont néfastes : elles ne sont pas écologiques et contiennent des cancérogènes, des perturbateurs endocriniens, des reprotoxiques – en ce sens, elles sont en contradiction avec la mesure que nous venons d’adopter.”
“Ne nous trompons pas de débat : dès lors qu’une expérimentation donne de bons résultats en termes de santé publique, généralisons-la sans nous poser de plus amples questions. C’est du budget de la sécurité sociale que nous débattons, pas de celui du ministère de l’intérieur. Contentons-nous de faire le travail qui nous est demandé aujourd’hui : protéger la santé de nos concitoyens.”
“Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous avez précisé que, dès le début de l’expérimentation, il avait été prévu d’évaluer les nuisances, et non pas les troubles éventuels à l’ordre public. Un trouble à l’ordre public est un acte répréhensible qui peut conduire à une arrestation. Nous sommes bien loin de considérations de santé publique. Du reste, madame la ministre, vous nous dites que l’expérimentation des haltes soins addictions donne de bons résultats : devoir attendre le retour du ministère de l’intérieur pour décider ou non de la généraliser me paraît donc profondément choquant ! La réécriture du Sénat ne nous convient pas, non plus que celle de M. Bazin, qui essaie de ménager la chèvre et le chou sénatorial. Nous soutiendrons plutôt l’amendement de M. Davi.”
“Ce serait s’éloigner de l’objet même de l’expérimentation et prendre le risque de mettre fin au financement de l’expérimentation pour de mauvaises raisons, alors même que ces structures ont permis à des gens de sortir de la dépendance, d’être soignés pour leur addiction ainsi que pour toutes les maladies qu’ils ont pu contracter précisément du fait de leur addiction. C’est un dispositif qui a aussi prouvé qu’il pouvait favoriser le retour de ces personnes, qui souffrent d’une carence de soins, quand elles n’en sont pas totalement privées, dans un parcours d’accompagnement médical adapté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’article traite d’une expérimentation financée par la sécurité sociale et destinée à accompagner les personnes qui souhaitent arrêter de consommer des drogues en les aidant à sortir de la dépendance et en leur prodiguant les soins nécessaires. Il est bien évident que si on pose la question de leur présence aux riverains des haltes soins addictions, personne, je dis bien personne, n’a envie d’avoir des drogués à côté de chez lui, soyons honnêtes. Mais dès lors qu’ils sont là, il faut bien les prendre en charge et les soigner. Dans ce contexte, pourquoi proposez-vous de tenir compte, dans les critères d’évaluation de ces structures, des retours des forces de l’ordre ? Pourquoi vouloir mélanger des impératifs de santé publique avec des considérations qui tiennent à l’ordre public, à la justice et à la police ?”
“Il vise à réintroduire dans le texte le principe de précaution que nous avions voté en première lecture en ce qui concerne la présence – avérée ou suspectée – de substances contaminantes, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices endocriniennes dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale. Je précise qu’elles ne sont pas encore prises en charge. Elles le seront un jour, quand le décret sera enfin publié, et d’abord pour les jeunes de moins de 26 ans – il serait bon de réfléchir à ce qu’elles le soient pour l’ensemble des personnes qui en ont besoin, quel que soit leur âge. C’est une charge qui représente plus de 3 000 euros au cours d’une vie et qui ne pèse évidemment que sur la moitié de la population.”
“Est-il bien nécessaire d’imposer cette vaccination aux résidents ? D’autant que deux questions restent sans réponse : que fera-t-on des résidents qui refuseront la vaccination ? Faudra-t-il les mettre à la porte, les vacciner de force ?”
“Tout en reconnaissant l’extrême importance de promouvoir la vaccination aujourd’hui, j’ai plusieurs interrogations auxquelles il n’a pas encore été répondu. D’abord, si l’article prévoit la prise en charge à 100 % de la vaccination des résidents, ce n’est pas le cas de celle des professionnels de santé. Dès lors que nous leur imposons des contraintes, il conviendrait au moins que l’article prévoie la prise en charge financière complète. Ensuite, si la couverture vaccinale des professionnels de santé n’est pas optimale – et cela mérite qu’on s’interroge –, celle des résidents en Ehpad est excellente : 82 % d’entre eux sont vaccinés contre la grippe de façon régulière, les 18 % restants présentant des contre-indications médicales. Dans ce cas, ne sommes-nous pas en train de nous faire plaisir avec cet article ?”
“Il y a là une incohérence. Nous vous invitons à voter l’amendement, dans un esprit de justice et d’antivalidisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il vise à rétablir un peu de justice pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il est devenu très difficile pour les familles de bénéficier de cours de langue des signes car, d’une part, la formation coûte cher – 5 000 euros –, d’autre part, la filière d’apprentissage en études supérieures est littéralement en voie de disparition, de nombreuses formations universitaires dans ce domaine ayant été supprimées. Pourtant, 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Il est donc nécessaire d’accompagner la famille, les parents, pour qu’ils puissent apprendre la langue des signes. La sécurité sociale est prête à financer 45 000 euros un implant cochléaire qui n’est pourtant pas adapté à tous les enfants nés sourds, mais non la formation de 5 000 euros pour que les parents apprennent la langue des signes.”
“C’est pour parler de sujets dont on ne peut pas parler ailleurs !”
“Quatre-vingt-trois pour cent : c’est le pourcentage de la population française qui déclare sa totale opposition à la réforme des retraites et au décalage de l’âge légal à 64 ans et qui veut que nous abrogions cette réforme infâme et inique. Nous entendons répondre à cet appel à la justice démocratique. En votant ces amendements, nous pourrons revenir à l’âge légal de 62 ans et ouvrir le débat pour une retraite à 60 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce plan de formation est à destination des gynécologues obstétriciens, des sages-femmes, des anesthésistes réanimateurs participant à l’analgésie obstétricale, ainsi que des médecins généralistes réalisant des actes de gynécologie-obstétrique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement n o 520 vise à mettre à disposition des patientes, au sein de Mon espace santé, un guichet de signalement des violences obstétricales et gynécologiques, afin qu’elles soient correctement orientées et accompagnées, et d’inciter les professionnels à adopter des pratiques qui respectent les femmes et leur consentement. Dans une même logique de lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales, l’amendement n o 522 vise à instaurer une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu consacrée aux soins centrés sur les patientes et les patients, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques.”
“Il ne s’agit pas d’un parcours scolaire, mais d’apprentissage.”
“Les territoires d’outre-mer ne sont pas le problème, monsieur le premier ministre !”
“Vous ne voulez pas non plus taxer les ultrariches !”
“Les amendements disent « prioritairement », pas « exclusivement » !s”
“Il propose d’annuler ce transfert. Contrairement à ce qu’ont laissé entendre Mme la ministre et M. le rapporteur général, nous ne refusons pas le remboursement de la dette. Simplement, nous estimons que ce n’est pas à la Cades ni à la sécurité sociale de le faire, mais à l’État, qui dispose d’autres moyens. Il s’agit notamment d’éviter à la sécurité sociale – notre bien commun – de payer des frais bancaires et des intérêts très élevés.”
“Vous auriez pu laisser M. Coquerel poursuivre son propos !”
“Nous essayons de corriger une injustice et de rétablir l’équilibre, puisque plus de 5 milliards d’exonérations ne seront pas compensés. M. Monnet l’a très bien dit : la question des exonérations doit être repensée à long terme. Il n’est plus possible de continuer à faire des cadeaux au détriment de la sécurité sociale. Le principe de la contribution est nécessaire pour assurer le fonctionnement de notre système et sa pérennité.”
“Cet amendement, que nous allons voter, constitue un repli, puisque nous avions proposé des sanctions plus importantes pour les plateformes et moins importantes pour les travailleurs. J’aimerais que l’on s’interroge sur la présomption de salariat, établie par le Parlement européen, et à laquelle Leïla Chaibi, députée européenne, a énormément œuvré. Cet article nous incite à réfléchir : faut-il considérer les travailleurs des plateformes comme des salariés et les plateformes comme des entreprises qui fraudent en ne déclarant pas les salariés comme tels ? Je vous invite à voter cet amendement et à vous demander ce que l’on doit faire des travailleurs des plateformes. (Mme Mathilde Panot applaudit.)”
“Si, au lieu d’être ponctionnés, ces fonds étaient affectés à ce à quoi ils sont destinés, cela améliorerait le niveau des pensions des retraités.”
“Il s’agit de rétablir l’article qui supprime la possibilité pour le gouvernement de ponctionner l’Agirc-Arrco sans compensation, sur la base d’une simple lettre de cadrage, comme cela a été le cas cet été. La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage en a témoigné : le gouvernement a contourné le paritarisme en adressant une lettre de cadrage en plein été, assortie d’une échéance au 15 novembre. Cette méthode, évidemment inacceptable pour les syndicats, réduit le dialogue social à une façade, puisque l’État se réserve la possibilité de puiser directement dans le budget de l’Agirc-Arrco. Il est temps de mettre fin à ces ponctions. Cette caisse appartient aux retraités dont les pensions ne seront pas revalorisées en 2026.”
“Quoi qu’il en soit, il n’est pas question que ce PLFSS conduise à voler deux jours de vie aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Examinons cet amendement par un autre biais. Puisque douze heures représentent environ deux jours de travail, il semble bien que, par cet article, les sénateurs ont en fait tenté de réintroduire la suppression des deux jours fériés que le premier ministre Bayrou envisageait de nous voler il y a quelques mois, lorsqu’il encourageait les Français à se serrer la ceinture et à travailler davantage. Ces deux jours fériés refont surface ! Nous nous battrons une fois de plus pour que les 35 heures soient respectées. Je vous invite par ailleurs à mener une réflexion sur la réduction du temps de travail, en sorte que plus de travail bénéficie à plus de monde (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR), mais nous aurons ce débat ultérieurement.”
“C’est parce qu’on vous habitue à aller au casino que cela devient un geste naturel. Or il n’est pas naturel de jouer de l’argent.”
“J’insiste sur l’importance de cet amendement. Faire croire aux gens que l’installation d’un musée ou d’une thalassothérapie près d’un casino n’a rien à voir avec l’activité de celui-ci, c’est faux. Il se passe la même chose quand un centre Leclerc ou un Carrefour installe des pompes à prix coûtant. Ces activités ne sont que des produits d’appel, des publicités géantes, pour le casino ou le centre commercial. Le casino, c’est du jeu d’argent. Ne pas en avoir conscience, ne pas l’admettre, c’est soit être naïf, soit se mentir à soi-même en refusant de voir la réalité. Nous parlons d’addictions graves et profondes, qui détruisent des familles entières, dans toutes les couches de la société. Les familles les plus pauvres sont particulièrement touchées. On ne peut pas se permettre de fermer les yeux sur ces addictions.”
“Ce n’est pas un amendement de suppression car il vise à taxer toutes les dépenses publicitaires des casinos, en incluant celles qui portent sur les spectacles et les restaurants. En effet, il s’agit uniquement de produits d’appel destinés à faire venir les gens pour qu’ils dépensent leur argent dans des machines à sous et autres jeux. Ces jeux d’argent rendent accro. Si un casino peut payer de la publicité, il peut aussi payer une taxe pour aider la sécurité sociale à lutter contre les addictions et à prendre en charge les personnes concernées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Mais on ne demande pas de changer la recette !”
“Mais sur quels produits fait-on 43 % de marge ?”
“Qu’on se rende bien compte : on parle de médicaments qui ont chacun fait l’objet de plus de 200 brevets. Ces dépôts empêchent la production de médicaments génériques et la mise sur le marché de spécialités à bas coût, qui permettent de soigner à des tarifs maîtrisés, dans l’intérêt de la sécurité sociale. Pendant que certains laboratoires abusent ainsi du système, les assurés et la sécurité sociale sont obligés de payer encore et encore des tarifs exorbitants pour accéder à certaines préparations médicales. Il est absolument nécessaire d’envoyer un signal fort qui rappellerait le caractère abusif de ces pratiques. Tout le monde les connaît et tout le monde est d’accord : sanctionnons-les pour de vrai ! (Mme Élisa Martin applaudit.)”
“Il vise à doubler le taux de la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets. Ces entreprises en déposent tant et plus, parfois sans limite, parfois en ne changeant qu’une virgule ou un pouième de la description d’un médicament, pour protéger leur monopole sur des spécialités qui ont fait leur temps. Ce faisant, elles abusent de notre système.”
“Ces amendements visent à rehausser la majoration, actuellement de 2 000 euros, pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. Cela ne concerne pas, comme cela a pu être dit en commission, les entreprises qui commettraient des erreurs ou éprouveraient des difficultés à remplir ces obligations, mais celles qui ne le font pas du tout. Une majoration de 2 000 euros est négligeable pour une entreprise pharmaceutique comme Sanofi. Ces trois amendements proposent un plancher bien plus dissuasif pour qu’elles remplissent enfin leurs obligations déclaratives.”
“Ces amendements proposent une modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques. Le premier, en fonction des deniers publics qui auront été perçus au cours de l’année précédente ; le second, en fonction des dividendes qui auront été versés l’année précédente.”
“Si la mesure n’avait pas d’impact pour la sécu, elle ne serait pas dans le PLFSS !”
“Nous nous opposons à la pérennisation de l’exonération des contributions sur les LBO – rachats avec effet de levier –, ce mécanisme typiquement capitaliste fondé sur l’endettement pour racheter des entreprises. On ne peut pas encourager le rachat, la transmission ou l’intéressement lorsque cela se fait au détriment des recettes de la sécurité sociale. Alors même que l’on demande aux apprentis de cotiser, il faudrait que la sécurité sociale prenne à sa charge les effets d’un système ultracapitaliste et financiarisé. Ce n’est pas sa vocation : rendez l’argent aux travailleurs !”
“Soyons un peu sérieux : au lieu de taxer les apprentis, taxons réellement les managers, en supprimant cet article.”
“Je trouve extraordinaire que cet article propose d’exonérer de CSG les cadres dirigeants les plus riches du pays, alors que les revenus des apprentis, parfois inférieurs au smic, y sont assujettis depuis l’an dernier. Les apprentis doivent contribuer au financement de la protection sociale, mais pas les dirigeants les plus riches : c’est complètement absurde ! Nous remercions au passage le Rassemblement national, dont les députés, par leur obstruction systématique lors de notre niche parlementaire, ont empêché la suppression de la CSG sur les revenus des apprentis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Eh oui ! La carotte, ça ne marche pas à tous les coups !”
“Aux termes de l’article, les artistes-auteurs effectuent leur déclaration exclusivement par la voie numérique. Cette rédaction pose problème puisque M. le ministre nous informe que, cette année encore, 14 300 personnes ont eu recours au papier, manifestement par nécessité, et qu’elles ne pourront pas faire une demande de dérogation par internet. Nous proposons que la rédaction de cet article permette la déclaration sur papier, non pas que nous soyons opposés à la simplification et à la dématérialisation – bien au contraire –, mais parce que nous ne voulons pas d’une situation de fracture numérique où 14 300 personnes ne seraient plus en mesure de déclarer leurs revenus.”
“Avec cet amendement, nous poursuivons notre lutte contre la dématérialisation totale des services publics. En l’occurrence, nous voulons que les personnes victimes de la fracture numérique, qui ont besoin d’être accompagnées, ou qui n’ont pas accès à internet ou à un ordinateur, puissent déclarer leurs revenus sur papier. Vous me direz que c’est prévu par dérogation, mais cette dernière doit précisément être demandée par courriel ! Je vous invite à voter cet amendement pour que l’option papier existe, d’un bout à l’autre de la procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous vous proposons de supprimer tout simplement les remboursements liés à la Cades, car la dette de la Cades est celle que l’État a contractée lors de la crise sanitaire pour un montant de 136 milliards et qu’il a transférée à la sécurité sociale, comme si les choix politiques du gouvernement devaient incomber aux travailleurs et aux travailleuses qui financent la sécurité sociale. Eh bien non, cette dette est celle de l’État et il doit la reprendre ! Nous vous proposons de faire économiser 19 milliards d’euros à la sécurité sociale – les 16,2 milliards prévus par le texte auxquels s’ajoutent 3 milliards d’euros de charge financière. C’est autant d’argent que nous pouvons rendre aux travailleurs et aux travailleuses.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà un budget que nous aurions pu voter, un budget qui part de la base : les besoins du peuple. Mais, avec celui qui nous est soumis, il n’en est rien ! Nous voterons contre. Et au besoin, nous censurerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il faudrait à l’inverse, pour redresser notre système de solidarité, partir des besoins : 3,4 milliards d’euros supplémentaires pour la psychiatrie publique et 3,5 milliards supplémentaires pour l’hôpital public ; le financement de la santé et de la sécurité des travailleuses et des travailleurs ; le financement adéquat pour le handicap et pour l’autonomie ; l’accompagnement des familles, notamment des mères isolées, par la défiscalisation des pensions alimentaires – que le RN nous a empêchés de voter durant notre niche ; l’abrogation de l’infâme réforme des retraites ; aller chercher les recettes afférentes auprès de ceux qui évitent à tout prix de cotiser : les plus riches et les multinationales !”
“Le Sénat a ainsi supprimé les cotisations sociales sur les revenus de ceux qui ne produisent rien : les actionnaires. Il a aussi créé de nouvelles exonérations sociales, pour les armateurs par exemple – les amis de M. Retailleau, comme M. Saadé et compagnie, doivent s’en frotter les mains. Enfin, il a créé des exonérations pour la SNCF, la RATP et les industries électriques et gazières afin de compenser leur ouverture à la concurrence, c’est-à-dire pour limiter la casse due à la seule loi qui vaut à leurs yeux : la loi du marché. Au total, 88 milliards d’euros d’exonérations sont prévus dans ce budget, dont au moins 5 milliards non compensés qui vont donc immédiatement alourdir la dette.”
“La réalité, c’est que les aides sociales permettent à peine de vivre. Surtout, quel aveu : si les travailleurs sont très mal payés, augmentons-les, imposons l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et tout cela financera la sécu ! Vous entendez aussi geler les pensions grâce à la mascarade du décalage de la réforme des retraites – que le Sénat a rejeté. Le PS est prêt à toutes les compromissions pour garder cette mesurette qui sera payée, soyez-en certains, par tous et toutes, par tous les retraités actuels et futurs. Pire, ce décalage acterait la validation par l’Assemblée Nationale de la retraite à 64 ans. Ce n’est pas le mandat qui nous a été confié par les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pendant ce temps, les grandes entreprises sont chouchoutées.”
“Taper sur les familles, sur les retraités ou encore sur les privés d’emploi, voilà l’objectif que vous ne pouvez plus cacher car vous allez geler les aides sociales. Dans les fantasmes de M. Farandou, les foyers qui vivent des minima sociaux vivraient mieux que les foyers qui travaillent. Remercions à nouveau l’Institut du doigt mouillé pour la précision de cette affirmation mensongère !”