Ségolène Amiot
LFI-NFP · France
“Il se fonde sur l’article 100, concernant les amendements, et sur la Constitution, qui nous confère, à nous législateur, le droit absolu d’amender tout texte législatif. Depuis plusieurs heures, M. Ciotti puis Mme Mansouri invitent le gouvernement, qui a déjà répondu, à délivrer le texte de ce que M.”
“Récapitulons : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notre Constitution, la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention d’Istanbul, la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Pacte inte…”
“Il faudra d’ailleurs penser – vous pourrez passer le mot à votre consœur ministre de la santé, monsieur le ministre – à revoir leur salaire puisque, sous le prétexte qu’ils sont étrangers, ils ont droit à un traitement de faveur : ils sont beaucoup moins bien payés que leurs homologues français, et c’est une honte ! (« Oui !”
“Franchement, je suis dépitée de voir à quel point la droite et l’extrême droite ont fait une hiérarchie dans l’abominable. Dans cette niche parlementaire, aucun des sujets majeurs de préoccupation des Françaises et des Français ne sera abordé.”
“Il vise à améliorer la rédaction de l’amendement n o 40, de Mme Chatelain, demandant la remise d’un rapport. Rappelons qu’un mariage est avant tout un contrat. D’ailleurs, c’est ainsi qu’il est inscrit dans le code civil à l’article 75. Les mariés contractent un mariage devant un officier d’état civil.”
“Il s’agit d’optimiser la demande de rapport prévue à l’amendement n o 40 et d’éviter d’en demander d’autres – vous noterez qu’il y a là, de notre part, un souci de réduire les dépenses publiques.”
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“On n’a pas dit que cela n’existait pas, mais qu’il n’y en avait pas assez !”
“Ça fait quand même dix ans que vous êtes au pouvoir !”
“On attend toujours le reversement à la sécurité sociale du produit de la taxe sur le tabac ! Idem pour le produit de la journée de solidarité au bénéfice des Ehpad. De belles promesses…”
“C’est au sein des familles que se déroulent le plus de violences sexuelles !”
“Pourquoi est-il nécessaire de changer la loi, alors ?”
“Si on le légalisait, ce serait plus pratique !”
“En France, des gens se font éborgner dans les manifestations !”
“Bien sûr, il n’y a jamais de problèmes en manifestation ! Il n’y a jamais eu d’éborgnements ni de mains arrachées !”
“Non, toujours du côté de la protection des données !”
“Il n’y a pas que la délinquance ! Il y a aussi la protection des mineurs !”
“Vous croyez qu’il vous menace ? Il faut arrêter la parano !”
“Nous en sommes aux premiers amendements ! Vous pouvez nous laisser le bénéfice du doute, quand même !”
“Ils ne demandent pas tous l’aide à mourir !”
“Quand on est dans cet état de santé, en général, on a le droit de sortir !”
“De tels propos n’ont vraiment pas leur place ici ! Il est grand temps d’arrêter de croire que vous pouvez vous permettre des paroles racistes, sexistes ou discriminatoires, d’une quelconque façon, dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Prenez votre mal en patience – surtout, arrêtez de picoler à la buvette, ça vous évitera de partir en live ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives protestations sur les bancs des groupes DR et UDR.)”
“Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Sur les bancs autour de M. Wauquiez – et venant certainement de M. Wauquiez lui-même – ont été prononcées des paroles que je pense n’avoir absolument pas leur place dans cet hémicycle : demander, à propos de ma collègue, « Elle sait parler français celle-là ? » ou encore parler de « l’experte de LFI », etc.”
“Vous seriez bien aimables de fermer vos bouches ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR. – Interpellations de banc à banc.)”
“Comment boucler les fins de mois ? Comment accéder aux soins et à la justice ? En la matière, vous nous avez franchement déçus, en ne proposant qu’un texte raciste et xénophobe, qui sera inévitablement balayé par les cours que je viens de citer. (Mme Stella Dupont applaudit.)”
“Vous venez simplement de nous faire perdre une journée précieuse, qui aurait pu servir à examiner tout un tas d’autres choses, notamment les priorités des Français : comment lutter contre la canicule ?”
“Votre texte ne servira à rien, car il ne franchira aucune de ces barrières.”
“Récapitulons : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notre Constitution, la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention d’Istanbul, la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que des juridictions comme le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme – aussi appelée Cour de Strasbourg – et le tribunal judiciaire de Montpellier vous disent que votre texte ne peut pas s’appliquer. Votre proposition de loi contrevient à tous les textes que je viens de citer et toutes les cours que j’ai listées se sont déjà prononcées à ce sujet.”
“En effet, il existe une liste de pays « sûrs », dont les ressortissantes et les ressortissants se voient régulièrement déboutés de leur demande d’asile en France, y compris lorsque ces pays « sûrs » envoient les personnes homosexuelles en prison. Pour ces personnes, pouvoir épouser un Français ou une Française de leur sexe montrerait que leur demande d’asile était justifiée. Mais on leur oppose un double refus : le refus de l’asile et le refus du mariage.”
“Il s’agit d’optimiser la demande de rapport prévue à l’amendement n o 40 et d’éviter d’en demander d’autres – vous noterez qu’il y a là, de notre part, un souci de réduire les dépenses publiques. Nous souhaitons donc préciser que le rapport demandé devra tenir tout particulièrement compte de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qu’il est de notre devoir d’appliquer puisqu’elle fait partie des textes que nous nous sommes engagés à respecter. Si cette référence à la Charte est importante, c’est que le respect de la vie privée et de la vie familiale a un rapport étroit avec le mariage, et avec le mariage mixte en particulier.”
“Il est question d’un contrat entre deux personnes qui décident mutuellement de se devoir respect, fidélité, secours, assistance. Je pose la question sincèrement : en quoi est-ce que la nationalité, le parcours et le statut administratif de la personne peuvent intervenir dans ce droit à contracter un mariage – à établir un contrat entre deux personnes qui se promettent fidélité, respect, secours, assistance ? Je tiens à souligner l’hypocrisie de tout cela : dire que des personnes pourraient se marier avec des étrangers par intérêt revient à remettre en cause les mariages des rois de France.”
“Il vise à améliorer la rédaction de l’amendement n o 40, de Mme Chatelain, demandant la remise d’un rapport. Rappelons qu’un mariage est avant tout un contrat. D’ailleurs, c’est ainsi qu’il est inscrit dans le code civil à l’article 75. Les mariés contractent un mariage devant un officier d’état civil. Celui-ci leur lit plusieurs dispositions, par exemple l’article 212 du code civil, qui prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Ils s’engagent aussi à prendre en charge la famille, si elle est déjà formée, les enfants de l’autre éventuellement, mais aussi les enfants à venir, à la mesure de leurs moyens. Il est important de rappeler ces éléments : si nous défendons le fait qu’on puisse se marier par amour, il n’en est pas question dans la définition du mariage.”
“Il se fonde sur l’article 100, concernant les amendements, et sur la Constitution, qui nous confère, à nous législateur, le droit absolu d’amender tout texte législatif. Depuis plusieurs heures, M. Ciotti puis Mme Mansouri invitent le gouvernement, qui a déjà répondu, à délivrer le texte de ce que M. Ciotti appelle des entraves administratives. (« Une prise d’otages ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Ces entraves, ce sont, je le répète, notre droit absolu d’amendement, raison de notre présence ici. Au passage, monsieur le président, permettez-moi de vous lire ces quelques mots cités par l’une des notes de bas de page associées à l’article 100 du règlement : « Le président de séance […] doit veiller au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire […]. » (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Personne ne peut entraver cette liberté, personne ne peut dire avec qui on a le droit de se marier. Voilà ce qui est important. Vous savez pertinemment que ce texte n’a aucune légitimité et qu’il tombera face au Conseil constitutionnel… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“Il faudra d’ailleurs penser – vous pourrez passer le mot à votre consœur ministre de la santé, monsieur le ministre – à revoir leur salaire puisque, sous le prétexte qu’ils sont étrangers, ils ont droit à un traitement de faveur : ils sont beaucoup moins bien payés que leurs homologues français, et c’est une honte ! (« Oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Comment va-t-on pouvoir passer le cap de cette canicule, protéger nos enfants et nos anciens ? Parmi tous ces sujets majeurs que j’ai évoqués, vous n’en avez pas choisi un seul. Vous préférez d’abord empêcher chaque année 400 couples de se marier en France. En fait, vous voulez empêcher tous les couples mixtes d’accéder au mariage en France, ce qui est totalement inconstitutionnel. En vertu de la Constitution, chacun de nous peut se marier.”
“Franchement, je suis dépitée de voir à quel point la droite et l’extrême droite ont fait une hiérarchie dans l’abominable. Dans cette niche parlementaire, aucun des sujets majeurs de préoccupation des Françaises et des Français ne sera abordé. Ils se demandent comment ils vont se rafraîchir ; si leurs anciens, leurs aînés vont survivre à cette canicule ; ce qu’ils vont faire de leurs enfants alors que les écoles sont fermées et qu’eux-mêmes sont censés aller travailler, par une chaleur intenable. Ils se demandent aussi comment ils vont boucler leurs fins de mois et comment ils vont se soigner. C’est l’occasion pour moi de remercier et de féliciter tous ces médecins étrangers grâce à qui nos urgences fonctionnent aujourd’hui. (MM. Jean-François Coulomme et François Piquemal applaudissent.) Merci à elles et à eux !”
“Peut-être avaient-ils besoin de marquer une pause dans les débats sur le texte « fin de vie », trop pénible pour eux à étudier, peut-être avaient-ils besoin d’un petit peu de repos, d’une sieste ou de paresse, comme le dit notre collègue. En tout état de cause, nous sommes en train de perdre un temps extrêmement précieux, qui coûte des vies, parce qu’on ne prend au sérieux ni la canicule que nous vivons, ni le réchauffement climatique qui va avec, ni la protection… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“En ce moment, nous devrions, tous et toutes, prendre conscience qu’il y a des travailleurs et des travailleuses qui meurent sur des chantiers – il y a eu des morts hier et avant-hier – à cause de la chaleur. Pendant ce temps, les députés de l’extrême droite estiment que le plus urgent est de passer une journée entière à étudier une proposition de loi inconstitutionnelle, c’est-à-dire de perdre une journée entière à ne rien faire !”
“Je souhaite rappeler le moment que nous vivons. Des mères, des pères, des enfants, des grands-mères protectrices se mobilisent tous les lundis devant les tribunaux pour rappeler l’urgence de protéger nos enfants contre les pédocriminels et les incesteurs. Des personnes sans abri meurent littéralement de la canicule, parce qu’on meurt plus rapidement de chaud que de froid lorsqu’on est sans abri. C’est un moment où nos enfants sont dans des classes absolument inadaptées au réchauffement climatique, quand ils ne sont pas privés d’accéder à leurs salles de classe, et donc à l’éducation, parce que ces salles sont devenues des fours en cette canicule.”
“Seuls ceux qui le sont participent. C’est dans le texte !”
“Vous mentez volontairement ! Il faudra aller à confesse !”
“Vous savez que ce n’est pas possible avec ce texte !”
“Donc quand on entend quelqu’un dire n’importe quoi, on n’a pas le droit de réagir ?”
“C’est de la responsabilité du gouvernement !”
“Il ne peut pas dire n’importe quoi, madame la présidente !”
“Vous nous prenez pour des idiots, en plus ?”
“Nous voterons donc en faveur du texte, mais en gardant en tête des questions. À quand la justice sociale ? À quand la justice environnementale ? Peut-être en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous voici arrivés au moment du vote. Face au chantage des parlementaires LR, qui menacent de ne pas examiner à nouveau le texte avant l’année prochaine si l’Assemblée le modifiait, le groupe Insoumis, en force responsable, a décidé de retirer ses amendements.”
“Vous avez aussi supprimé la gratuité des parkings et permis que l’hébergement des parents soit payant.”
“Il serait temps de considérer les enfants comme des sujets de droit. Alors qu’en première lecture, nous avions instauré la protection des parents contre les expulsions locatives et contre les pratiques discriminatoires au travail ainsi qu’un congé de quinze jours à l’annonce de la maladie, le groupe LR du Sénat a tout supprimé.”
“Honte aux sénateurs et aux sénatrices qui ont voté les lois favorables aux pesticides mais ont supprimé la protection des parents de victimes introduite dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)”
“…certains députés continuent à voter des textes comme la loi Duplomb, qui, l’été dernier, visait à rouvrir la voie à l’utilisation massive des néonicotinoïdes, ou le projet d’urgence agricole, adopté il y a quelques heures. On en arrive à devoir voter une proposition de loi visant à protéger les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Ces parents, qui voient leur vie basculer du jour au lendemain, doivent être constamment présents auprès de leur enfant – c’est souvent la mère qui réduit son activité professionnelle, voire arrête de travailler – et endosser des coûts supplémentaires de transports, de logement, de soins, malgré la précarisation engendrée par la maladie ou le handicap de leur enfant.”
“…qu’il faut prévenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) De rares enquêtes régionales montrent l’existence de foyers de cancers pédiatriques liés aux pesticides, comme à La Rochelle – à propos de pesticides, seulement quelques heures se sont écoulées depuis notre vote sur les conséquences de l’utilisation du chlordécone. Une autre triste réalité politique du moment concerne le cadmium. Alors que les enfants français présentent des risques de développer un cancer jusqu’à quatre fois supérieurs à ceux des jeunes allemands,…”
“Avant de voter en faveur de la proposition de loi, je vais rappeler plusieurs éléments relatifs aux cancers des enfants. On ne peut pas ignorer qu’il s’agit de maladies politiques…”
“Si cette précision était délibérément limitative et non purement rédactionnelle, elle serait totalement insensée puisqu’elle reviendrait à monopoliser du temps de consultation médicale, dont on manque déjà, pour délivrer une prescription que les autres soignants que j’ai mentionnés peuvent faire.”
“Cet amendement de La France insoumise vise à supprimer le qualificatif « médicale » adossé à la « prescription » pour une prise en charge par des auxiliaires médicaux que sont les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens. Des professionnels de santé n’étant pas des médecins sont d’ores et déjà autorisés à faire des prescriptions dans le cadre du parcours de soins d’un enfant atteint d’une maladie grave. Ainsi, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologues peuvent prescrire certains dispositifs médicaux. La référence à une prescription médicale apparaît donc superflue, et pourrait même introduire un flou dans la rédaction.”
“L’objectif est de permettre aux familles d’avoir des loisirs adaptés à l’ensemble des enfants, y compris à ceux qui sont en situation de handicap ou malades, mais cet objectif peut, selon nous, être atteint par d’autres moyens et nous pensons que le crédit d’impôt n’est pas l’outil approprié, notamment parce qu’il faut payer l’impôt sur le revenu pour pouvoir en bénéficier. Le dispositif ne permet donc pas de cibler ceux qui en ont le plus besoin.”