Ségolène Amiot
LFI-NFP · France
“Il se fonde sur l’article 100, concernant les amendements, et sur la Constitution, qui nous confère, à nous législateur, le droit absolu d’amender tout texte législatif. Depuis plusieurs heures, M. Ciotti puis Mme Mansouri invitent le gouvernement, qui a déjà répondu, à délivrer le texte de ce que M.”
“Récapitulons : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notre Constitution, la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention d’Istanbul, la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Pacte inte…”
“Il faudra d’ailleurs penser – vous pourrez passer le mot à votre consœur ministre de la santé, monsieur le ministre – à revoir leur salaire puisque, sous le prétexte qu’ils sont étrangers, ils ont droit à un traitement de faveur : ils sont beaucoup moins bien payés que leurs homologues français, et c’est une honte ! (« Oui !”
“Franchement, je suis dépitée de voir à quel point la droite et l’extrême droite ont fait une hiérarchie dans l’abominable. Dans cette niche parlementaire, aucun des sujets majeurs de préoccupation des Françaises et des Français ne sera abordé.”
“Il vise à améliorer la rédaction de l’amendement n o 40, de Mme Chatelain, demandant la remise d’un rapport. Rappelons qu’un mariage est avant tout un contrat. D’ailleurs, c’est ainsi qu’il est inscrit dans le code civil à l’article 75. Les mariés contractent un mariage devant un officier d’état civil.”
“Il s’agit d’optimiser la demande de rapport prévue à l’amendement n o 40 et d’éviter d’en demander d’autres – vous noterez qu’il y a là, de notre part, un souci de réduire les dépenses publiques.”
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“Monsieur le rapporteur général, je crois que vous n’avez pas lu l’amendement – ou alors, vous êtes de mauvaise foi. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Vous évoquez le cas d’entreprises en difficulté qui se verraient taxées au moment où elles commencent à s’en sortir. Mais nous parlons d’entreprises qui font plus de 750 millions de bénéfices. Ce que vous dites ne s’applique pas à elles : si elles étaient en difficulté, elles ne pourraient pas réaliser de tels bénéfices. La cotisation exceptionnelle, qui ciblerait les surprofits, me semble donc parfaitement équilibrée.”
“…il resterait tout de même milliardaire. Mais ce serait considéré comme confiscatoire, aussi vous proposons-nous simplement une taxe progressive sur le patrimoine des milliardaires, au taux moyen de 2 %. Si nous l’avions créée plus tôt, elle aurait rapporté quatre fois ce que vous espérez retirer de votre réforme des retraites en dix ans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pouvons financer différemment notre système de retraite, croyez-moi et soyez cohérents. Si vous voulez sincèrement protéger les petits travailleurs, les petits salaires, bref tout le monde, taxez les plus gros dès maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Si j’en crois vos propos, nous allons tous tomber d’accord ! Le financement de notre système de retraite nécessite des contributions exceptionnelles et nous vous proposons celle du patrimoine des milliardaires. Après une hausse indécente de 59 % en cinq ans, les 500 plus grandes fortunes de France totalisaient 1 128 milliards d’euros en 2024. Si nous retirions 98 % de sa fortune à un milliardaire comme Bernard Arnault,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)”
“Je voudrais revenir sur les propos du rapporteur général : sur ces bancs, plutôt à gauche, nous cherchons bien à dégager des recettes supplémentaires, notamment en supprimant des exonérations. En l’occurrence, pour gagner 300 millions d’euros, somme énorme pour un ménage mais ridicule pour un pays, vous allez faire les poches des plus pauvres, alors que nous vous proposons de taxer les superprofits, les superdividendes, bref, de prendre l’argent là où il est. Tout à l’heure, mon collègue vous a présenté l’exemple d’un retraité dont la pension, pourtant inférieure au seuil de pauvreté, risquerait d’être taxée à hauteur de 46 euros par mois, soit plus de 500 euros par an. Cela illustre combien votre mesure est déplacée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous proposons de revenir sur l’exonération complète de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, mise en place pour inciter les médecins à prolonger leur activité, notamment dans les zones sous-dotées – 87 % du territoire, soit sa quasi-totalité. Les études montrent que cette incitation n’a pas été concluante : la démographie médicale continue de baisser, y compris parmi les médecins retraités. Surtout, ce n’est pas cette exonération qui les motive à poursuivre leur activité, mais avant tout le contact humain, la solidarité avec leurs collègues et l’engagement envers leurs patients. À aucun moment les médecins ne déménagent pour exercer dans une zone sous-dotée simplement en raison de cette incitation. C’est pourquoi il convient que leur cotisation contribue réellement au financement de leur retraite.”
“Quand on touche 5 000 euros par mois, ça va !”
“Nous ne souhaitons pas nous opposer intégralement et bêtement à la dématérialisation. Nous voulons simplement prévoir systématiquement une autre solution afin de ne pas aggraver les effets de la fracture numérique. Tout le monde ne dispose pas, pour réaliser ces démarches, d’un libre accès permanent à Internet et d’un ordinateur. Le ministre vient d’indiquer qu’il était toujours possible de solliciter l’envoi d’un formulaire papier ; cependant, cette demande doit passer par un formulaire électronique ! La fracture numérique existe ; nous devons la réduire et la prendre en considération. D’où notre souhait de maintenir la possibilité d’accéder à un service papier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est ce que nous n’arrêtons pas de vous dire !”
“Ça ne sert à rien, vous allez passer par ordonnances !”
“L’article 1 er rectifie les tableaux d’équilibre qui entérinent le déficit structurel – organisé – des comptes de la sécurité sociale pour 2025. Or on peut constater que le déficit de chaque branche est systématiquement inférieur – et de beaucoup – aux exonérations de cotisations pratiquées dans chacune de ces branches. Alors que vous appliquez une politique austéritaire en nous demandant si nous avons les moyens de financer telle ou telle dépense, d’aider telle ou telle personne, la question que nous devrions collectivement nous poser est donc la suivante : avons-nous les moyens de faire les cadeaux que nous faisons aux entreprises en les exonérant ainsi ? Je ne le crois pas. À mon sens, nous devrions enfin commencer par déterminer ce dont nous avons besoin avant de nous demander comment nous le finançons, et non l’inverse.”
“…les profiteurs de crise et vendeurs d’addictions. Le groupe La France insoumise mènera donc les débats avec combativité et votera bien sûr contre un budget aussi précarisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En guise de mesure de prévention, d’ailleurs, nous n’hésiterons pas à dégager la hantise des Français : Macron et son neuvième gouvernement ! (« Bravo ! Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Alors voilà : l’année prochaine, le gouvernement a décidé de taper sur les malades, les accidentés du travail, les jeunes, les femmes, les retraités, les travailleuses et travailleurs, les fonctionnaires de la santé et du social, les familles qui bénéficient de la solidarité nationale – au total 68 millions de personnes, sauf les 500 premières fortunes du pays. Il prétend faire de la prévention et opère surtout des coupes claires dans les dépenses sociales, celles-là même pour lesquelles nous sommes fiers de cotiser. A contrario , il refuse de taxer les superprofits, les superdividendes, les retraites chapeau de plus de 50 000 euros par mois, les superpollueurs, les employeurs qui laissent mourir leurs salariés,…”
“Valider le décalage de la réforme reviendrait à valider le principe de celle-ci, c’est-à-dire le report à 64 ans de l’âge légal de la retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’Assemblée n’a jamais voté pour cette réforme ; le groupe Insoumis ne votera pas pour ce décalage. (« Bravo ! Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, le gouvernement ne prévient pas la précarité des familles ni des personnes en situation de handicap : il veut au contraire geler les prestations sociales, pensions d’invalidité, prestations d’autonomie, allocations de présence parentale, aides personnelles au logement (APL), taxer au passage les titres-restaurant, les chèques-vacances. La précarité va continuer de s’accroître.”
“Le décalage de la réforme des retraites intégré au PLFSS pour 2026 se réduit à un leurre dérisoire ; d’ici à 2027, il ne profitera qu’à 700 000 personnes environ. Le prix de ce décalage, lui, est excessivement élevé : le gel de toutes vos pensions. Elles ne seront pas revalorisées l’an prochain, alors que le coût de la vie, dans notre pays, continue de grimper ; pire, les années suivantes, elles seront désindexées de l’inflation !”
“Non : d’abord restreinte aux ultrariches que sont sans doute les apprentis payés plus de 900 euros par mois, la taxe s’appliquera désormais au salaire de tous les apprentis, même ceux qui reçoivent à peine 500 euros par mois. (« C’est honteux ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En revanche, leurs employeurs, y compris les plus grosses entreprises, seront toujours pleinement exonérés de cotisations patronales. Le gouvernement va-t-il prévenir les inégalités entre femmes et hommes à la retraite ? Non plus : il refuse de sanctionner financièrement les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale, alors que ces inégalités ont un effet direct sur le montant des pensions de retraite des femmes. Par ailleurs, chers retraités, chers futurs retraités, vous vous faites arnaquer !”
“Lecornu sait bien mieux que votre médecin ce dont vous avez besoin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les malades vont devoir travailler au risque de voir leur santé se dégrader. Il nous faut stopper cette mise au travail forcée de personnes qui n’en ont justement plus la force… Le budget prévoit également l’augmentation des restes à charge et des franchises médicales : plus de 350 euros par personne vont peser directement sur les revenus des familles ! Si ce budget est adopté, les renoncements aux soins vont bondir, d’autant que pour les entreprises, pour les salariés, pour les indépendants, le coût des complémentaires, obligées de prendre en charge de nouvelles dépenses, augmentera. Le gouvernement va-t-il prévenir la précarité des plus jeunes travailleurs ?”
“Chaque année, au moment du débat budgétaire, nous découvrons avec toujours plus d’étonnement les mots d’ordre du gouvernement – des mots d’ordre souvent bien mensongers, afin de justifier sa politique de classe et de casse de la sécurité sociale. Ainsi, à en croire M. Lecornu, l’année 2026 sera placée sous le signe d’une « logique de prévention renforcée » pour les patients dont l’état risque d’évoluer vers une affection de longue durée » ; en contrepartie, il réforme ces dernières. C’est l’arrivée d’une nouvelle catégorie : les ALD non exonérantes, soit, pour certaines de ces affections, trois fois moins de jours d’arrêt maladie autorisés et davantage de jours non indemnisés. Par ailleurs, le gouvernement veut interdire la délivrance d’un premier arrêt de travail de plus de quinze jours, parce que M.”
“Il faut arrêter les exonérations, c’est sûr !”
“Si Israël bombarde, il n’y a plus de cessez-le-feu !”
“Allez-y, transmettez-nous votre patrimoine !”
“Et en tant que rapporteur général, vous pensez quoi ?”
“Il faut arrêter de prendre les gens pour des idiots !”
“Vous occultez une partie de ce que permet le code du travail, notamment le remplacement d’un salarié qui n’est pas disponible pendant une période plus ou moins longue – en l’occurrence, le temps d’un mandat. Ce n’est pas à l’employeur d’imposer à un élu le rythme auquel il va mener son mandat, ou la façon dont il va s’organiser. Nous toutes et nous tous avons d’ailleurs annoncé à nos employeurs, lorsque nous en avions, que notre contrat de travail était suspendu, puisque nous avions été élus députés. Les élus locaux pourraient, de la même façon, avoir le droit de suspendre une partie de leur contrat et donc être remplacés. Cela ne pose pas de problème à l’employeur – et cela permet l’embauche de quelqu’un qui cherche un emploi.”
“Vous croyez ? Mais cette eau, elle vient d’où ?”
“Peut-être aurait-il fallu l’écouter ? Si c’était pour dire ça, vous auriez mieux fait de rester assise !”
“Nous proposons que le gouvernement remette deux rapports. Le premier porterait sur l’opportunité de créer un droit opposable à la retraite progressive ; le second concernerait les disparités dans la prise en charge par les employeurs des cotisations vieillesse des salariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits à la retraite. Ce dernier point a fait l’objet de nombreuses remontées par des salariés concernés. Il nous semble donc pertinent de disposer d’un rapport qui pourrait, le cas échéant, permettre une adaptation du droit.”
“Vous nous proposez de ne pas pénaliser les employeurs qui abuseraient de licenciements pour inaptitude, alors même qu’il faut parfois plusieurs années pour faire reconnaître sa responsabilité. Ce n’est pas ainsi que nous arriverons à rétablir, comme vous le souhaitez, l’équilibre entre les bons et les mauvais employeurs par un recours au bonus-malus. Monsieur le rapporteur, il faut que vous retiriez l’inaptitude de votre amendement.”
“Exclure du dispositif les licenciements pour faute grave ou lourde nous paraît cohérent, mais en faire de même pour les licenciements pour inaptitude est une tartufferie. La plupart des salariés ont un mal fou à faire reconnaître l’origine professionnelle de leur inaptitude, parce que son développement s’étale sur une carrière entière ou que la maladie n’est pas reconnue comme une maladie professionnelle dans leur branche. Pour preuve, le nombre de saisines du conseil de prud’hommes qui ont pour objet d’invalider un licenciement pour inaptitude, un licenciement qui apparaît abusif quand le salarié arrive finalement, longtemps après, à faire reconnaître l’origine professionnelle de sa maladie.”
“En l’occurrence, ce qui ne facilite pas la relation et l’acquisition d’expérience, c’est la limitation à deux mandats consécutifs. Par contre, il peut être difficile de se projeter dans un mandat de quatre ans – on le voit aussi avec les mandats électifs locaux, comme celui de maire. Il n’est pas forcément évident de s’engager quatre ans dans une entreprise. On assiste à une crise de l’engagement dans le milieu syndical, notamment des élus dédiés aux questions de santé et de sécurité au travail. Il convient donc de revoir ce système de représentation en limitant la durée du mandat, sans limiter le nombre de mandats consécutifs.”
“Il s’agit de réduire la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique.”
“Si elle n’a aucun intérêt, il faut la supprimer – et je pense que c’est ce qu’il convient de faire.”
“Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je ne comprends pas. Vous dites que l’exonération de la cotisation sociale des employeurs sera si faible qu’elle couvrira à peine le coût du pot de départ du salarié concerné. En quoi, alors, sera-t-elle incitative ? Et si elle n’a pas de poids financier pour les employeurs, pourquoi appliquer une mesure qui coûtera 35 millions d’euros ? Il faut être logique. Si cette mesure présente un intérêt, ne minimisez pas son effet ; mais ne dites pas qu’elle sera peu coûteuse pour la sécurité sociale, alors qu’elle aura un coût. Il faut être cohérent. Vous utilisez tous les deux des arguments contradictoires. Si cette disposition présente un intérêt réel, alors il faut chiffrer la dépense et se donner les moyens d’atteindre l’objectif visé.”
“Nous avons déjà énuméré toutes les raisons pour lesquelles ce document n’était pas une bonne idée : difficulté et délais d’obtention, incertitudes sur l’authenticité ou la véracité des informations qui y sont portées, problèmes de mise à jour – dont vous êtes conscient puisque vous incitez les salariés à mettre leurs données à jour dès l’âge de 60 ans. Si vous voulez réellement lutter contre les discriminations, il est indispensable de supprimer l’obligation de fournir ce document.”
“Monsieur le rapporteur, ce que vous appelez frein à l’embauche, c’est une discrimination à l’embauche en raison de l’âge. Pour lutter contre cette discrimination, vous proposez la remise d’un document, qui va en fait opérer une nouvelle discrimination, puisque le salarié ne pourra pas choisir librement de partir ou non à la retraite. Or les personnes qui ont le plus intérêt à aller au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, ce sont les femmes, qui ont travaillé pour un salaire inférieur à celui de leurs homologues masculins et qui toucheront une petite pension. Ce sont elles qui, pour gagner des trimestres bonifiés, auront tendance à travailler au-delà de l’âge légal. Pour lutter contre une discrimination, vous créez donc un dispositif discriminant ! Vous vous fourvoyez.”
“Mais nous sommes là pour faire de la politique !”
“Au bout du compte, vous allez créer pour les seniors des CDD beaucoup plus longs que ceux qui sont actuellement autorisés et vous allez les maintenir dans une situation précaire, ignorant s’ils pourront ou non aller au-delà de la date prévisionnelle de départ à taux plein. Tous ne désirent pas forcément arrêter de travailler à ce moment-là, surtout après avoir connu un parcours haché – comme ce sera nécessairement le cas des personnes visées par le dispositif ; certains pourraient avoir envie de bénéficier d’une meilleure retraite que celle qui leur était promise.”
“Réunir toutes les pièces prend du temps, ce qui rallonge d’autant la réception du document de la Cnav. Que se passera-t-il si l’intéressé envoie un premier document mentionnant une date prévisionnelle de départ à taux plein et qu’un nouveau courrier donne une date postérieure ? Le salarié aura-t-il l’obligation de prévenir son employeur, après le début du contrat, que la date qu’il avait indiquée au départ n’est plus la bonne ? N’allons-nous pas créer de l’incertitude pour les employeurs ?”
“Sans surprise, le groupe LFI votera contre l’amendement. Nous ne parlons pas de la même chose, monsieur le rapporteur : sur maretraite.fr, on n’obtient pas le document de la Cnav mentionnant la date prévisionnelle que devront fournir les demandeurs d’emploi – que nous accompagnons, nous aussi, dans nos permanences. Ce document ne leur parvient parfois qu’au bout de six mois, d’un an, voire de dix-huit mois ! Il leur arrive aussi de recevoir plusieurs courriers, jusqu’à cinq lettres mentionnant cinq dates différentes, parce qu’il a fallu recalculer, prendre en compte par exemple des expériences professionnelles à l’étranger, ce qui complique encore la compilation des documents relatifs aux différents emplois occupés. Par ailleurs, les gens qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite n’ont pas toujours eu des fiches de paie numérisées.”
“Il faut parfois un an pour l’obtenir ! Et parfois ils se trompent !”
“Si cela ne représente rien, pourquoi le faites-vous ?”
“Il faut protéger les salariés de cet effet, sans quoi la boîte de Pandore sera ouverte – et vous ne pourrez la refermer. Par ailleurs, le CDI que vous créez contient une date de péremption qui ne profitera qu’à l’employeur : passée celle-ci, lui seul pourra décider de maintenir, ou non, le senior en emploi. Si bien que ce dernier se trouvera dans une situation précaire, celle de ne pas savoir s’il conservera ou non son travail. Franchement, c’est dangereux !”
“Imaginons un salarié qui a rendu de bons et loyaux services pendant cinq, dix ou vingt ans et qui voit la retraite approcher. Comme il sera éligible au dispositif proposé, il sera gentiment licencié, après quoi on lui proposera de passer trois ou six mois au chômage, indemnisé aux frais de la princesse. Puis on lui demandera de se procurer le document lui permettant de bénéficier de ce nouveau contrat à cotisation réduite, le CDI senior. Voilà ce qu’engendrera ce type de contrat : des licenciements à seule fin de permettre une réembauche à moindre coût. L’amendement vise à prévenir un tel effet d’aubaine et à ne pas inciter au licenciement de salariés dans le seul but de les réembaucher dans le cadre d’un contrat moins coûteux pour l’employeur.”
“Ce n’est pas à la société mais aux employeurs de changer de regard !”
“Ces offres d’emploi, sont-elles vraiment raisonnables ?”
“Boyard l’a dit, lorsque des entreprises licencieront pour pouvoir rembaucher, à moindre coût, quelques mois plus tard, ce sera encore de la discrimination, puisque cette pratique visera des employés proches de l’âge de la retraite. Il faudrait donc cesser de passer de la pommade aux patrons et arrêter de les exonérer de cotisations, pour enfin commencer à les sanctionner. Les inspecteurs et les inspectrices du travail doivent ainsi être plus nombreux à pouvoir vérifier ce que font les entreprises. Vous avez manqué l’occasion de voter un amendement qui leur aurait permis d’être informés de tout licenciement d’une personne de plus de 45 ans, et de vérifier ainsi que les employeurs ne discriminent pas leurs salariés. (Mme Mathilde Feld applaudit. – M. Nicolas Sansu fait signe qu’il demande la parole.)”
“Je trouve assez fabuleux que vous prétextiez l’inquiétude des employeurs à l’idée d’embaucher un travailleur expérimenté s’approchant de l’âge de la retraite pour justifier une discrimination ! On ne va pas proposer une pommade pour apaiser chacune des craintes des employeurs. Ils sont aussi inquiets, après tout, des charges dans leur ensemble, de la nécessité d’améliorer les conditions de travail ou simplement du fait qu’il faille payer les salaires – on ne va pas prendre tout cela en charge pour rassurer les patrons ! De surcroît, vous faites de ces discriminations un argument pour instaurer un dispositif qui en créera de nouvelles. M.”
“Pour améliorer la prévention, faire des économies sur le long terme et sauver la vie de travailleurs et de travailleuses, je vous invite à voter ces amendements.”
“Si on veut vraiment mettre en place une prévention, et donc anticiper les accidents ou les situations de rupture, par exemple les burn-out, la visite médicale préalable à l’embauche et les visites annuelles ou bisannuelles – selon que vous voterez l’amendement n o 49 ou le n o 50 – contribuent à détecter les situations de détresse avant qu’elles ne deviennent inextricables, voire irréparables. Il faut donc revenir sur la suppression de ces visites. Madame la ministre, avez-vous entendu les médecins du travail qui s’expriment sur la situation dans les entreprises ? Si les médecins pouvaient rencontrer les travailleurs et les travailleuses plus régulièrement, on pourrait faire baisser le nombre d’affections de longue durée (ALD), donc réduire les dépenses sociales.”
“Au contraire, lorsque le médecin du travail préconise de protéger les gens dans le cadre professionnel en adoptant une organisation particulière ou en modifiant une façon de procéder délétère, lorsqu’il suggère de changer des machines ou d’adapter le travail, l’employeur, tenu de protéger l’intégralité des salariés, devrait prendre ses recommandations en considération. Pourtant, ce n’est pas ce qui se passe aujourd’hui et nous sommes, je le rappelle, les champions d’Europe en matière de morts au travail.”
“Le décret est en effet sorti, mais il ne fixe pas une température maximale d’exposition pour les salariés, pas plus qu’il ne renforce le droit de retrait. La recommandation du médecin du travail à laquelle l’employeur s’est opposé avec des justifications fait une belle jambe au salarié lorsque l’accident mortel survient ! Il ne reste alors aux familles que leurs yeux pour pleurer et la possibilité d’attaquer l’employeur en justice pour faute inexcusable. En attendant, l’accident est survenu. Il serait bon d’arrêter de prendre les recommandations du médecin pour quelque chose de superficiel et de facultatif.”