Ségolène Amiot
LFI-NFP · France
“Il se fonde sur l’article 100, concernant les amendements, et sur la Constitution, qui nous confère, à nous législateur, le droit absolu d’amender tout texte législatif. Depuis plusieurs heures, M. Ciotti puis Mme Mansouri invitent le gouvernement, qui a déjà répondu, à délivrer le texte de ce que M.”
“Récapitulons : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notre Constitution, la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention d’Istanbul, la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Pacte inte…”
“Il faudra d’ailleurs penser – vous pourrez passer le mot à votre consœur ministre de la santé, monsieur le ministre – à revoir leur salaire puisque, sous le prétexte qu’ils sont étrangers, ils ont droit à un traitement de faveur : ils sont beaucoup moins bien payés que leurs homologues français, et c’est une honte ! (« Oui !”
“Franchement, je suis dépitée de voir à quel point la droite et l’extrême droite ont fait une hiérarchie dans l’abominable. Dans cette niche parlementaire, aucun des sujets majeurs de préoccupation des Françaises et des Français ne sera abordé.”
“Il vise à améliorer la rédaction de l’amendement n o 40, de Mme Chatelain, demandant la remise d’un rapport. Rappelons qu’un mariage est avant tout un contrat. D’ailleurs, c’est ainsi qu’il est inscrit dans le code civil à l’article 75. Les mariés contractent un mariage devant un officier d’état civil.”
“Il s’agit d’optimiser la demande de rapport prévue à l’amendement n o 40 et d’éviter d’en demander d’autres – vous noterez qu’il y a là, de notre part, un souci de réduire les dépenses publiques.”
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“Cette dernière intervient donc également dans des délais restreints ; il ne sert à rien qu’elle intervienne trois ou quatre jours après la chute de neige, elle doit le faire le soir même, ou le lendemain matin, mais pas beaucoup plus tard. Or, après avoir passé la nuit à accueillir des gens bloqués sur l’autoroute, on n’est pas forcément prêt à pointer à 7 heures dans son entreprise ! Nous avons donc intérêt à voter l’amendement de repli, en envisageant l’ensemble des situations auxquelles les maires peuvent être confrontés. Je vois que je vous ai convaincu, monsieur Lecoq !”
“Il y a bel et bien une différence entre les services de secours et la réserve communale, qui n’ont pas le même rôle ni les mêmes fonctions. Je repense cependant à ma propre expérience professionnelle et par exemple à ces communes situées en bord d’autoroute qui doivent intervenir très rapidement en cas de chutes de neige, lorsque des gens sont bloqués dans leur voiture. Il faut non seulement porter secours immédiatement, évacuer ces automobilistes, mais aussi, tout aussi vite, s’organiser, préparer le gymnase qui les accueillera, servir du café, installer des lits de camp – autant de missions qui peuvent être celles de la réserve communale.”
“J’ai du mal à vous rejoindre, cher monsieur Lecoq. Vous l’avez dit vous-même : la réserve communale se déploie au fil de la journée – à l’échelle d’une journée, non d’une semaine, soit un délai très contraint.”
“Il est très important que les employeurs prennent toute leur part dans la valorisation de la réserve communale de sécurité civile. Je vous invite donc à vous replier sur cet amendement.”
“Cet amendement de repli vise à réduire le délai de notification par l’employeur à soixante-douze heures au lieu d’une semaine, et à vingt-quatre heures contre quarante-huit heures en cas de danger grave et imminent. M. Coulomme l’a souligné, il faut avoir le sens des priorités : face à un désastre naturel, industriel – je pense à l’usine Lubrizol –, ou criminel, la sécurité des individus, des biens – mais également des entreprises ! – doit être privilégiée ; ce faisant, nous sauverons les entreprises, car elles seront encore debout soixante-douze heures après. La réactivité prime : il faut donc obliger les employeurs à se montrer eux-mêmes réactifs, c’est dans leur intérêt s’ils veulent avoir encore des salariés à employer et une entreprise à diriger après un désastre, quel qu’il soit – nous en avons malheureusement déjà connu.”
“Je ne comprends pas l’utilité de cet amendement. Comme Mme Lechanteux l’a elle-même souligné, les mineurs peuvent déjà s’engager ; j’ai ainsi participé à la surveillance des feux de forêt dans le Var avant mes 16 ans. En réalité, inscrire une telle disposition dans la loi reviendrait à restreindre ce qui est aujourd’hui permis. Je le répète, je n’en vois pas l’intérêt. On risque de limiter plutôt que d’améliorer le cadre existant.”
“Vous pensez que nous ne travaillons pas avec eux ?”
“Ça ne fait pas beaucoup sur 60 millions de Français !”
“Vous avez déjà le mont Saint-Michel. Ça ne vous suffit pas ? (Sourires.)”
“Depuis le jugement rendu hier, chaque texte – chemsex, victimes de violences physiques ou sexuelles, définition du viol – a été l’occasion pour le Rassemblement national de s’en plaindre.”
“Le président peut alors décider de retirer la parole à l’orateur.”
“Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, qui dispose que l’orateur ne peut s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle.”
“Ça suffit ! Je demande à faire un rappel au règlement !”
“Écoutez la parole des femmes et laissez les victimes être entendues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Nous étions en train de parler des femmes qui sont doublement victimes, d’abord parce qu’elles sont agressées sexuellement par des hommes, ensuite parce qu’elles ne sont pas crues. Tout l’enjeu, c’est qu’elles ne soient pas condamnées au silence. Et vous, monsieur Odoul, une fois encore, vous muselez les femmes, en faisant passer vos petits problèmes juridiques et judiciaires avant tout le reste.”
“…mais certains propos tombent malgré tout sous le coup de la loi. Il est déjà arrivé que des propos soient sanctionnés sur ces bancs et il est temps de prendre des sanctions.”
“Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 54 et 100 de notre règlement, ainsi que sur le titre VIII de la Constitution. Je m’associe à la demande de notre collègue Charles Sitzenstuhl : il importe que cette question soit abordée rapidement en conférence des présidents. Vous avez dit, monsieur le président, que les députés sont libres de leur parole dans l’enceinte de cet hémicycle…”
“Allez, c’est bon, vous avez dépassé votre temps de parole !”
“Mais on peut être puni au pénal et au civil !”
“On parle quand même d’une fuite de données massive !”
“Nous voterons évidemment cette proposition de résolution.”
“Enfin, il faut dénoncer l’approche répressive, qui a échoué et qui ne fera qu’empirer la situation, plutôt que de criminaliser tous les consommateurs de drogues. Pour sauver des vies, il est grand temps de sortir de la répression aveugle et de mettre en place une véritable politique de prévention non ciblée, une prise en charge médicale et des moyens adéquats pour accompagner ceux qui souhaitent sortir de la consommation de drogues.”
“Pendant ce temps, les besoins ne cessent d’augmenter. Il y a également une question d’éducation, ou plutôt d’obscurantisme, à laquelle nous devons faire face : comment comprendre que nous continuions à ignorer la nécessité de l’éducation à la vie affective et sexuelle ? Comment peut-on refuser de parler du consentement, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et des pratiques à risque ? Des mineurs sont aujourd’hui exposés au chemsex et peinent à en sortir car ils n’ont connu que cela. Il y a bien une urgence éducative qu’il est impossible de continuer à ignorer, mais difficile à mettre en œuvre lorsqu’on n’impose pas aux écoles d’enseigner l’éducation à la vie sexuelle et affective.”
“Et pour ce faire, il est nécessaire que le gouvernement prenne ses responsabilités ! L’incapacité à réagir face à ce phénomène est une faute grave, et c’est malheureusement ce que nous avons observé depuis des années. Pourtant, les associations, les soignants et les élus locaux alertent depuis longtemps, et le rapport remis en 2022 au ministère de la santé faisait déjà état de l’urgence d’une stratégie nationale de réduction des risques. Mais rien n’a été fait. Au contraire, les gouvernements successifs ont toujours préféré minimiser la situation et, pire encore, ont négligé d’allouer les moyens financiers nécessaires : les budgets ont été réduits, les financements des Cegidd et des centres d’addictologie coupés, et encore 1 milliard supprimé sans débat démocratique par Bayrou au détriment de la sécurité sociale.”
“Il est à cet égard important de rappeler que cette pratique n’est pas cantonnée aux hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes : bien qu’historiquement associée à la communauté homo et bisexuelle, elle concerne aujourd’hui les hétérosexuels, et se répand au-delà des grandes métropoles pour toucher aussi les territoires ruraux. Et il est crucial de souligner que toute stratégie nationale de prévention doit être fondée sur des données objectives et non sur des préjugés stigmatisants : nous ne pouvons pas laisser se développer des stéréotypes qui alimentent la persécution des personnes LGBTI, surtout dans un contexte réactionnaire international où leurs droits sont attaqués de toutes parts. Ainsi, il est impératif que toute stratégie nationale contre le chemsex repose sur une seule priorité : la prévention.”
“Nos services publics de la santé sont à terre : il faut de trois à douze mois pour obtenir un rendez-vous en addictologie, 11 % de la population n’a pas de médecin traitant, on compte à peine 800 gynécologues pour 30 millions de femmes et la santé mentale est à l’agonie… Tout cela démontre l’urgence d’une véritable politique de santé publique planifiée à partir des besoins. Dans un tel contexte, nous rejoignons l’appel lancé par de nombreuses associations, municipalités et professionnels de santé pour que le gouvernement fasse un état des lieux complet du chemsex en France. Une étude épidémiologique nationale s’impose. On ne peut pas continuer à essayer d’avancer à partir d’hypothèses ou de chiffres approximatifs. Les estimations actuelles varient entre 100 000 et 250 000 personnes concernées, mais il pourrait y en avoir bien plus.”
“En effet, nous n’avons aucun état des lieux à l’échelle nationale et aucune étude épidémiologique sur l’étendue du phénomène. Nous sommes d’autant moins prêts qu’au lieu de renforcer les politiques de prévention de l’usage des drogues, le gouvernement a préféré multiplier les mesures répressives et abandonner la prévention des IST – seules les associations communautaires et les plannings familiaux font encore le boulot de terrain ! Il réduit les financements des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, services pourtant essentiels pour lutter contre cette crise.”
“Nous débattons aujourd’hui d’un enjeu de santé publique majeur, trop longtemps négligé : le chemsex. Cette pratique combine deux tabous : la consommation de drogues de synthèse et les rapports sexuels. Ses conséquences peuvent être dramatiques : transmissions accrues du VIH et autres IST, addictions sévères, troubles psychologiques, violences sexuelles, overdoses et même la mort. Et elle est de plus en plus répandue. Autrefois marginale, elle est aujourd’hui banalisée, souvent facilitée par les applications de rencontres géolocalisées ; elle se répand à grande vitesse, y compris dans les zones rurales. Et soyons honnêtes : nous ne sommes pas prêts à faire face. Le groupe La France insoumise soutient cette proposition de résolution, car il s’agit de sauver des vies. Mais je vous l’ai dit : nous ne sommes pas prêts.”
“Quelles solutions envisagez-vous pour que, sans plus attendre, ces droits soient respectés, tout en assurant la sécurité et la santé des agents pénitentiaires ? Pensez-vous qu’il faudrait instaurer, comme nous le proposons pour les établissements de santé, un ratio minimum entre le nombre de détenus et le nombre d’agents ? On pourrait ainsi inciter, voire contraindre, à la mise en œuvre des outils de régulation carcérale.”
“La littérature scientifique nous prouve que l’ouverture d’un nouvel établissement ne fait pas diminuer la surpopulation carcérale – au contraire, le nombre des incarcérations augmente. Quel est le sens de la peine quand 30 % des détenus seraient plutôt à leur place dans un centre de soins psychiatriques ? Quel est le sens de la peine quand la surpopulation carcérale ne permet plus aux détenus d’accéder à une activité ou à un travail – seulement 30 % des hommes et 23 % des femmes travaillent ? Quel est le sens de la peine quand ils n’ont pas accès à la formation, quand les mineurs ne sont pas éduqués ? Quel est le sens de la peine quand ils n’ont pas même accès aux soins ? Ce sont pourtant là des droits fondamentaux.”
“Quelles sont les conséquences sur le travail de surveillant de ces projections et de l’usage des téléphones portables ? Quelles solutions, autres que l’installation de brouilleurs, envisagez-vous pour dissuader celui-ci ? La baisse du tarif des communications téléphoniques en détention pourrait en être une : un appel de deux minutes et demie coûte 1 euro, ce qui paraît absurde à l’heure où on peut acheter un forfait à 2 euros, avec appels illimités.”
“Quels sont les objets projetés dans l’enceinte des prisons ? Qu’est-ce qu’on fait entrer en détention ? Je pose ces questions lors de toutes mes visites de contrôle et elles trouvent toujours les mêmes réponses : des stupéfiants et des téléphones portables. Je me suis beaucoup interrogée sur l’intérêt d’envoyer aux détenus des téléphones portables, objets d’une taille certaine, et sur les conséquences de ces projections sur les conditions de travail des agents. Je crois savoir que, dans certains établissements, les cellules peuvent être intégralement fouillées après la détection d’une projection. Des détenus m’ont aussi fait savoir que la personne à l’origine de la contrebande ne conservait pas toujours le téléphone, qu’elle pouvait, par la violence, inciter d’autres détenus à le receler.”
“Le Parlement examine en ce moment des textes dont les dispositions peuvent concerner les prisons : je pense à l’allongement des peines, dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic, à la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, à la proposition de loi qui vise à supprimer, pour les détenus, la possibilité de voter par correspondance. Quel est votre avis sur ces dispositions ?”
“Je remercie les trois intervenants de rendre possible, par leur présence, ce débat. Les chiffres ont été rappelés, on compte 82 000 détenus pour 62 000 places. Il faut avoir à l’esprit que l’encellulement individuel, dans le cas des longues peines, biaise les statistiques : la concentration est plus forte encore dans les maisons d’arrêt. Du fait de cette surpopulation, quelles sont les missions que les agents de l’administration pénitentiaire, en sous-effectifs, ne peuvent mener à bien ?”
“Tout ce que je vois, c’est qu’un quartier a été déplacé !”
“Tout ce qu’on fait, c’est déplacer les pauvres plus loin !”
“Six cents foyers ont été déplacés ! 600 foyers !”
“Ce sont des relogements plus chers, plus loin, dans des lieux mal desservis, et des enfants désorientés. Et pour quels résultats ? 48,4 milliards d’euros ont été investis, sans l’ombre de la mixité sociale promise. Et pour cause : les pauvres, parqués en périphérie dans les années 1970, se retrouvent aujourd’hui au cœur de villes saturées. Alors on les déplace, on rase tout et on construit pour ceux qui peuvent acheter. Pire, sur les 164 000 logements sociaux détruits, seulement 142 000 seront reconstruits. Le principe « un logement détruit, un logement construit » était encore une fausse promesse ; 28 000 familles attendent encore, à Nantes, un logement social. Pourquoi persister dans cette politique absurde ? Pourquoi ne pas valoriser l’existant ? Pourquoi ne pas entretenir ou réhabiliter ?”
“Vingt ans après la création de l’Anru, quel est le bilan ? Des destructions massives : 175 000 logements rasés, dont 164 000 logements sociaux. Et l’Anru continue, avec un financement garanti jusqu’en 2026. À Nantes, un quartier entier est rasé et 600 familles déplacées ; la démolition des immeubles est justifiée par l’insalubrité due au manque d’entretien, tandis que d’autres bâtiments, en parfait état, sont détruits pour améliorer la vue ! C’est le cas des vingt logements sociaux qui disparaîtront au 34-36 rue Romain Rolland, dans le cadre du projet Grand Bellevue. Ce ne sont pas seulement des bâtiments qui disparaissent, mais vingt foyers qui sont déracinés. Détruire un logement social, c’est chasser des familles, les priver de leurs repères, de leurs voisins, de leur réseau de solidarité.”
“Qui cuiront dans leurs logements, si on ne fait rien !”
“Les deux premiers Plom ont échoué, croyez-vous que le troisième fonctionnera ?”
“Ils nous ont piqué nos slogans ! (Sourires.)”
“Nous venons de dire exactement le contraire !”
“– Mme Ayda Hadizadeh applaudit aussi.) Il est grand temps d’ouvrir les yeux et de consacrer enfin les moyens nécessaires, humains et financiers, pour accompagner ces jeunes et accueillir les mineurs non accompagnés (MNA). Offrons-leur de véritables possibilités et un accompagnement digne de ce nom, au lieu de les laisser devenir les proies des trafiquants, au seuil d’une vie qui s’annonce bien mal partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous nous opposons à l’article 10, qui tend à alourdir les peines. Je voudrais profiter de cette occasion pour insister sur la notion de prévention. Prévenir nous coûtera toujours – toujours – moins cher que guérir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela signifie qu’il faut apporter des réponses pour améliorer la sécurité du logement, de l’alimentation et de l’éducation, et aussi apporter des solutions aux jeunes. L’enquête en cours sur l’aide sociale à l’enfance montre que les jeunes confiés à l’État sont les premières cibles des trafics de drogue et d’êtres humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.”
“À quoi sert la prison si elle n’est pas suivie de réinsertion ?”
“Pas besoin de loi pour changer les outils !”
“C’est pour ça qu’on n’a pas proposé zéro !”
“Vous n’avez pas le courage de regarder en face les résultats de votre politique !”
“De combien de licenciements sont-elles responsables ?”