Julie Laernoes
ECOS · France
“Il ne s’agit pas d’ouvrir la possibilité de recourir à l’aide à mourir uniquement sur le seul fondement d’une souffrance psychologique : cette dernière doit être liée à l’affection pour laquelle le patient remplit les critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Manifestement, le Rassemblement national n’a pas envie de défendre ces amendements, puisque les propos tenus n’ont aucun rapport avec leur contenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) La ruralité et les difficultés d’accès aux soins ont été évoquées dans notre débat sur l’aide à mourir.”
“Si on légalise l’aide à mourir, comme le législateur français a choisi de le faire, il faut nécessairement, en conséquence, dépénaliser les actes réalisés par les personnes qui y concourront. C’est tout à fait logique. D’autres pays, comme mon pays d’origine, ont choisi de seulement dépénaliser l’acte.”
“Ce à quoi tendent les amendements identiques, c’est-à-dire le libre choix entre autoadministration et recours à un tiers, constitue un point clé de ce texte. De quoi aurions-nous l’air si après sept allers et retours, des heures et des heures de discussion, nous n’aboutissions qu’à autoriser les gens à absorber une substance létale ?”
“Aux Pays-Bas, où le choix existe, la majeure partie des intéressés ont recours à un tiers, au médecin, souvent d’ailleurs au médecin traitant, celui qui a soigné le patient, qui l’accompagne et le rassure jusqu’au bout. Si nous nous en tenons au texte, cela ne pourra pas être le cas !”
“…dont les souffrances réfractaires ont poussé les parents, avec l’équipe médicale, à faire ce choix extrêmement douloureux, alors que ce cas n’a rien à voir, ni de près ni de loin, avec les amendements dont nous débattons, ce n’est pas à la hauteur de notre débat.”
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“Et pour cause : vous limitez le maintien du dispositif aux seuls monogestes et vous voulez réviser le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour faire disparaître artificiellement les passoires thermiques chauffées à l’électricité. On ne rénove pas, on reclasse, on triche avec des rustines de court terme et l’opacité budgétaire demeure. Aucune trajectoire pluriannuelle claire. La boucle est bouclée ! L’impréparation explique en partie la situation actuelle : vous vous êtes laissé dépasser par la réussite du dispositif pour les rénovations globales. Monsieur le ministre, on ne combat pas les passoires thermiques ou l’emballement climatique avec des feuilles Excel et des logiques d’ajustement de courte vue. Maîtriser nos consommations d’énergie, c’est maîtriser nos dépenses publiques.”
“Cette politique publique a besoin de constance et d’engagement dans le temps pour celles et ceux qui souhaitent engager des travaux, pour faire des économies et pour sortir des fossiles. Nous l’avons dit et répété dans plusieurs rapports parlementaires. Pourtant, c’est à l’inverse que nous assistons. L’annonce de la suspension brutale de MaPrimeRénov’ a plongé tout le monde dans l’incertitude. Finalement, face à l’absurdité de cette décision, vous reculez. Ce matin, votre collègue Valérie Létard nous a réunis et nous la remercions pour cette volonté de dialogue mais, à ce stade, nous ne sommes pas rassurés.”
“Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances. onsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, cet hiver, le froid frappait nos concitoyens vivant dans les 5,2 millions de passoires énergétiques de notre pays. Cet été, ce sont les canicules qui frapperont des familles, des enfants et des personnes âgées enfermées dans des fours thermiques. Il n’y a pourtant pas de fatalité à cela. Il existe la rénovation des logements, un pilier de la justice climatique énergétique et sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sabrina Sabaihi applaudit également) , un moteur de notre activité économique locale et une solution éprouvée. La rénovation énergétique, c’est 700 euros et 2 à 4 tonnes de CO 2 économisés par an et par logement.”
“C’est émettre plus de gaz à effet de serre !”
“Cet article fait de l’exportation d’électricité un objectif de notre politique énergétique. Parce que l’électricité ne se stocke pas, ou mal, on a construit une interconnexion pour connecter l’ensemble du territoire européen. Plutôt que de nous donner comme objectif d’exporter en surproduisant de l’électricité, ce qui est un non-sens absolu, nous proposons de promouvoir la solidarité énergétique européenne. Quand, en France, la moitié du parc nucléaire ne produit pas d’électricité en plein hiver, on est bien content que nos voisins puissent nous fournir de l’électricité ! (Mme Dominique Voynet applaudit.) La fixation d’un objectif d’exportations en vue de gains illusoires n’a pas sa place dans une loi de programmation relative à l’énergie et au climat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Je crois que vous ne comprenez pas sur quoi nous sommes en train de travailler.”
“Eh bien, RTE reconnaît justement que la France bénéficie d’un fort maillage d’interconnexions et d’un niveau d’échanges élevé avec ses voisins, contribuant à une solidarité électrique européenne réelle. Le gestionnaire de réseau ajoute que ces interconnexions sont absolument stratégiques pour la sécurité d’approvisionnement, les équilibres du marché et la gestion des risques électriques. C’est précisément ce que défend notre amendement : remettre au centre la coopération, l’agilité et la sécurité collectives et construire une stratégie de résilience plutôt que de surproduction. Voilà ce qu’est une véritable souveraineté énergétique européenne, et c’est de cela qu’il faut être garant. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)”
“Nous proposons de remplacer la logique d’exportation d’électricité par un principe de solidarité électrique européenne. La logique d’exportation à tout prix correspond à une vision archaïque de la souveraineté, fondée sur l’illusion d’une France productrice isolée, exportant tous azimuts. Cette vision s’est effectivement effondrée en 2022, lorsque la moitié de notre parc s’est retrouvée à l’arrêt. Or ce qui nous a permis de tenir à ce moment-là, c’est bien l’interconnexion et la solidarité européenne. En commission, monsieur le rapporteur, vous aviez donné un avis défavorable à cet amendement, au motif qu’il nécessiterait une concertation approfondie avec les gestionnaires de réseau.”
“Il nous incombe de construire une politique énergétique qui éclaire l’avenir plutôt que d’engager une fuite en avant qui l’assombrit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous pouvez faire le même travail sur les énergies renouvelables que celui que nous avons mené en commission sur la rénovation et voter pour nos amendements en fixant des objectifs clairs et cohérents. Ne vous bercez pas d’illusions : le monde de plus en plus instable dans lequel nous évoluons nous rappelle que la relance du nucléaire est une impasse énergétique et politique et un danger géopolitique. Vous avez les cartes en main ! Le groupe Écologiste et social sera pleinement mobilisé pour défendre un autre choix : celui d’une énergie maîtrisée que l’on peut produire vite, distribuer équitablement, consommer intelligemment et gouverner démocratiquement. Une énergie que l’on maîtrise n’est pas un mirage technologique, mais un choix collectif.”
“Ils permettent de décarboner efficacement, de renforcer notre souveraineté, de maîtriser les coûts et d’assurer la résilience de notre système. Chers collègues du socle gouvernemental, vous avez les moyens d’avancer si vous le souhaitez : tournez-vous vers la gauche, vers la sobriété, l’efficacité, les renouvelables. C’est ici que se trouve la majorité ! En commission, nous avons adopté ensemble un objectif en matière de rénovation de logement.”
“Les écologistes sont constants ; ils portent des projets d’énergies renouvelables, ils se battent pour sortir des énergies fossiles, préserver les lignes ferroviaires, renforcer la rénovation des bâtiments. En commission, ils ont démontré une chose essentielle : quoi que vous en pensiez, une majorité de fond existe dans cet hémicycle pour construire cette stratégie énergétique crédible, ambitieuse et réaliste. Une majorité de gauche, avec des parlementaires du socle gouvernemental, peut se retrouver autour de la seule trajectoire possible pour les vingt prochaines années : réduction structurelle de la consommation d’énergie, efficacité énergétique dans tous les secteurs et développement massif des énergies renouvelables. Ces leviers ne sont pas secondaires, ils sont centraux.”
“Plus on vit à proximité d’une infrastructure renouvelable, plus on les soutient : parmi ceux qui vivent à côté d’une installation, 94 % en ont une opinion favorable. Enfin, 62 % des Français jugent le développement des renouvelables insuffisant. Cela s’appelle l’acceptabilité sociale et elle est décisive ! Ces chiffres nous disent que les énergies renouvelables sont comprises, soutenues, appropriées. Elles incarnent une transition que nos concitoyens veulent réussie. À quoi bon persister dans une fuite en avant nucléaire, centralisée, verrouillée et coûteuse qui nous rend dépendant de régimes autocratiques comme la Russie et dont les nouveaux électrons n’arriveront peut-être jamais ?”
“Autrement dit, les énergies renouvelables ont rapporté plus qu’elles n’ont coûté. Dès lors, pourquoi parier sur la solution la plus lente, la plus coûteuse, la plus incertaine ? Faire ce choix n’est pas de la stratégie, mais de l’aveuglement. Il ne s’agit pas seulement d’un mauvais pari technico-économique, c’est aussi un non-sens démocratique. Les Français ont déjà tranché. Publiés il y a quinze jours, les résultats d’un sondage Ifop réalisé auprès de plus de 12 000 personnes sont limpides : 84 % des Français ont une bonne image des énergies renouvelables, qui sont les énergies les plus populaires. Les Français préfèrent l’éolien au nucléaire !”
“En 2023, si le soutien public aux énergies renouvelables électriques représentait environ 9 milliards d’euros, il a permis à l’État de récupérer près de 14 milliards grâce au mécanisme de soutien à prix garanti.”
“Ils évoquent le climat uniquement pour mieux vendre de nouvelles centrales. Il faut être aveugle ou insensé pour faire ce pari-là ! Il faut surtout arrêter de mentir : le nucléaire ne sera pas moins cher que les économies d’énergie ou les énergies renouvelables. Au contraire ! Les faits sont là : le solaire photovoltaïque est passé de 200 à 60 euros environ le mégawattheure en dix ans, l’éolien terrestre est à 50 euros, l’offshore approche les 70 euros, la chaleur renouvelable varie entre 40 et 90 euros. Les économies d’énergie issues de rénovations coûtent entre 30 et 50 euros le mégawattheure tandis que le nouveau nucléaire, lui, dépasse déjà les 120 euros.”
“Henri Proglio, Mme Anne Lauvergeon – évoquer Flamanville à la louche, les malfaçons, les retards, les surcoûts et les guerres de clans. Ce ne sont pas les écologistes qui ont conduit la filière nucléaire dans le mur, mais ses dirigeants, du fait de leurs paris hasardeux, de leur arrogance et de leur aveuglement. (Mme Dominique Voynet et M. Mathias Tavel applaudissent.) Et nous voudrions que les mêmes logiques président aux destinées de notre avenir énergétique ? Ne vous saute-t-il pas aux yeux que ceux qui nient le réchauffement climatique sont aussi les plus fervents partisans du nucléaire ?”
“Le nucléaire ne sert qu’à éviter de remplir notre mission fondamentale : préparer l’avenir, se sevrer des fossiles, ne pas laisser les factures des Françaises et des Français s’enflammer. Il est le prétexte de l’inaction et de tous les reculs possibles et imaginables : suspension des aides à la rénovation, fin du leasing social, abandon de lignes de train, révision à la baisse de l’arrêté sur le solaire, retards criants sur l’éolien offshore, sous-financement du fonds chaleur… Faire du nucléaire la solution unique relève moins d’un choix stratégique que de la nostalgie d’un passé où l’électricité était publique et peu chère. Mais les faits sont là et vous les connaissez, monsieur le rapporteur ! Lors de la commission d’enquête présidée par M. Raphaël Schellenberger, vous avez entendu comme moi les responsables d’hier – M.”
“Elle exige une vision fondée sur la science, le climat, l’intérêt général ; elle ne peut s’apparenter à une opération de survie politique. Elle mérite une programmation pluriannuelle dans le cadre d’un projet de loi digne de ce nom ! Monsieur le ministre, alors que vous affirmez défendre le nucléaire et les énergies renouvelables, vous jugez crédible d’introduire un objectif chiffré pour le nouveau nucléaire – dont les plans ne sont même pas prêts – sans étude d’impact économique ou financière tout en refusant catégoriquement de faire de même pour les énergies renouvelables, pourtant fiables et déployables rapidement ! Si vous vous gargarisez des mots « énergies renouvelables », vous laissez couler dans une indifférence déconcertante leurs filières implantées en France et vous misez tout sur le nucléaire.”
“…soutenue par une droite qui combat les énergies renouvelables et détricote par tous les moyens la rénovation énergétique, proposition de loi qui intègre tous les fantasmes d’une industrie nucléaire aux abois ? Monsieur le ministre, à vous qui défendez ce texte, je déclare : on ne joue pas avec l’avenir énergétique du pays pour préserver un maroquin ministériel quelques semaines ou quelques mois de plus. La politique énergétique mérite mieux qu’un texte bricolé dans l’urgence.”
“Nous nous posions alors une question très concrète : aurons-nous assez d’électricité pour passer l’hiver ? Ces contraintes se seraient-elles évanouies d’ici là ? Pendant l’été 2023, nous avons toutes et tous planché sur l’avenir énergétique de notre pays et, malgré nos différences, nous avons tiré trois leçons claires, largement partagées. Premièrement, la sobriété et l’efficacité énergétique sont les premiers piliers d’une planification sérieuse, car la meilleure énergie est celle que nous ne consommons pas. Deuxième leçon, la montée en puissance des énergies renouvelables est indispensable. Enfin, l’option nucléaire ne pourra être un recours qu’à long terme puisqu’aucune nouvelle installation ne verra le jour avant 2040, au mieux.”
“Quand le réchauffement climatique, notre dépendance aux énergies fossiles et l’explosion des factures énergétiques ont-ils disparu de l’agenda politique ? Depuis quand a-t-on cessé d’écouter les alertes des scientifiques ? Depuis combien de temps ignore-t-on la voix des salariés et des entrepreneurs engagés dans la rénovation thermique et les énergies renouvelables ? Pourquoi a-t-on décidé, en dépit du bon sens, que donner un cap sérieux et crédible à notre trajectoire énergétique serait trop hasardeux politiquement ? Il y a trois ans à peine, nous scrutions les bulletins de RTE car la moitié du parc nucléaire était à l’arrêt pour corrosion, la guerre en Ukraine faisait exploser les prix du gaz et du pétrole et nos factures énergétiques flambaient sous le poids des importations.”
“Donc on tire un trait ! Cela va beaucoup améliorer les finances publiques !”
“Incroyable ! Les locataires auront des droits opposables !”
“C’est de la démagogie sur le dos de l’écologie ! C’est irresponsable !”
“C’est faux ! On est les derniers en matière de réglementation thermique !”
“Vous êtes ministre, vous pouvez déposer un projet de loi !”
“Pour vérifier que les règles sont scrupuleusement respectées et signaler que des choses ne se passent pas bien si c’est le cas, il est important qu’au sein de la commission de contrôle a posteriori siègent des personnes dont le regard sur cette question est critique et aiguisé, afin de pleinement garantir qu’aucune des fameuses dérives que vous évoquez ne se produit et que le droit à l’aide à mourir est strictement respecté et encadré, dans notre pays comme ailleurs. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)”
“Par ailleurs, le contrôle et l’évaluation sont importants en vue de savoir pourquoi, où, comment, du fait de quelle maladie la demande d’aide à mourir est formulée et comment elle est effectuée, ou encore si l’on veut davantage accéder à l’aide à mourir par soi-même ou avec l’aide d’un médecin. Il est important de prévoir une manière de disposer de toutes ces données lorsqu’on institue un droit dans la société. Vous avez souvent fait référence à Theo Boer, qui a été membre de la commission de contrôle a posteriori des Pays-Bas.”
“Vous avez souvent pris les autres pays comme contre-modèles, sauf quand cela vous arrangeait de faire l’inverse – s’agissant des pharmacies, vous avez par exemple parlé positivement des Pays-Bas. Je veux seulement vous dire qu’à toute personne qui voudrait instituer ce droit ou constaterait qu’il est institué, l’absence d’une commission de contrôle a posteriori , chargée de vérifier le bon respect de la procédure à chaque étape, semblerait hallucinante. Il n’est pas vrai qu’il n’y a pas de contrôle a priori . Chaque étape de la procédure doit être respectée et une autorisation doit être accordée.”
“Les principes républicains, ça vous dit quelque chose ? Votre amendement aurait été retoqué par le Conseil constitutionnel !”
“C’est de la discrimination à l’embauche !”
“Et leurs membres ne sont pas toujours d’accord entre eux !”
“On peut très bien avoir rédigé des directives anticipées mais n’être confronté à la situation que vingt ans après, sans même se souvenir les avoir rédigées. Il importe donc de vérifier qu’elles ont été renouvelées dans le contexte de la maladie. Ne tronquez pas le débat avec des arguments qui n’en sont pas ! Vous êtes visiblement à court d’arguments.”
“Je précise qu’il s’agit ici de la validité de directives anticipées. Monsieur Juvin, ce que vous dites n’est pas exact : vous faites comme si ces gens auraient pu vivre encore deux ans, mais il s’agit de la durée de validité des directives anticipées qu’ils ont rédigées en amont !”
“Mais personne n’impose rien, c’est un choix !”
“Les amendements qui précisent que l’administration de la substance létale s’effectue uniquement dans un lieu dédié n’ont pour but que d’empêcher l’accès à l’aide à mourir. L’amendement n o 1893 de M. Monnet, qui vise à éviter que des établissements privés à but lucratif profitent de la vulnérabilité des personnes en fin de vie, me semble intéressant – lors de l’examen du texte relatif aux soins palliatifs, nous avons d’ailleurs adopté un amendement visant à nous assurer qu’il n’y aurait pas de maisons d’accompagnement privées à but lucratif.”
“Après avoir échoué à restreindre les conditions d’accès à l’aide à mourir – afin de l’empêcher –, certains défendent des amendements visant à exclure les lieux où les gens la demanderont. Je citerai quelques chiffres pour faire un retour d’expérience. Aux Pays-Bas, 80 % des personnes demandent à mourir chez elles, entourées de leurs proches – celles qui ne peuvent pas être déplacées sont soit en Ehpad, soit à l’hôpital. Les personnes qui font le choix de l’aide à mourir veulent le faire, j’y insiste, en étant entourées des leurs et dans un lieu qui leur est familier. J’entends bien les arguments de ceux qui présentent des amendements visant à exclure l’espace public, mais cela me semble un peu ridicule : par dignité, on n’a pas envie de mourir au vu et au su de tout le monde – c’est un moment de grande vulnérabilité. Ne caricaturons pas.”
“On peut recevoir des soins palliatifs à domicile, vous racontez n’importe quoi !”
“Le groupe Écologiste et social votera contre cet amendement pour une simple et bonne raison. Le texte se fonde sur le consentement et la manifestation libre et éclairée de la volonté du patient, qu’il réitère à plusieurs moments de la procédure. Il y a un garde-fou : si la date de l’administration de la substance létale est postérieure à plus d’un an à la notification de la décision, le médecin évalue à nouveau le discernement et la volonté du patient, que l’évolution de son état a pu détériorer. Cela étant, vous avez privilégié l’autoadministration de la substance létale. On a du mal à concevoir qu’un patient s’administrerait lui-même la substance létale si ce n’était plus son souhait. Le délai d’un an ne nous paraît donc pas contradictoire, raison pour laquelle nous rejetons cet amendement.”
“Qui sont les proches ? Les voisins, le beau-père, la belle-mère ?”
“J’ai une pensée pour celles et ceux qui sont en fin de vie et qui nous regardent. Vous avez osé comparer le choix de bénéficier de l’aide à mourir fait par une personne qui subit d’atroces souffrances à l’achat d’un téléviseur ou d’un micro-ondes. Un peu de dignité ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Cela peut durer de quelques heures à plusieurs semaines, mais la durée moyenne est de dix-huit jours. Cela montre bien que le délai de réflexion que vous tentez d’imposer est un moyen détourné de faire en sorte que des personnes remplissant pourtant chacune des conditions meurent avant d’avoir pu bénéficier du droit à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Cela veut dire qu’on va mourir très prochainement. Connaissez-vous la durée moyenne d’un séjour dans un service de soins palliatifs ?”
“J’ai l’impression que certains de nos collègues n’ont pas compris ce que voulait dire être un patient atteint d’une maladie incurable en phase terminale ou avancée.”
“Ainsi en est-il de l’amendement tendant à réserver l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui n’ont pas été atteintes de troubles psychiatriques dans les vingt-quatre mois précédents. De même, la suppression du mot « gravement », à l’alinéa 3, conduirait à prendre en considération toute altération, quels qu’en soient le degré ou la raison. L’objectif, on le voit bien, n’est pas de protéger les plus vulnérables, mais de les empêcher de disposer du même droit que tout un chacun. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Les écologistes voteront contre l’ensemble de ces amendements, pour plusieurs raisons. D’abord, il nous semble que nous aurions tous dû voter l’amendement de Mme Dupont tendant à supprimer l’alinéa 3, car il risque de limiter l’accès au droit que nous créons, en définissant des conditions restrictives s’agissant du discernement. En l’espèce, le cinquième critère fixé à l’article 4, à savoir l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, nous paraît suffisant. Le principe cardinal doit être la volonté du patient. Ensuite, il y va de l’universalité des droits. Certains d’entre vous cherchent, petit à petit, mot après mot, à imposer des restrictions.”
“Je vois là non pas un désir de protéger qui que ce soit, mais plutôt une volonté obstinée de faire échouer le texte et d’empêcher quiconque de recourir à l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Un autre amendement exigeait l’intervention d’un médecin ne connaissant pas le patient, et surtout pas le médecin traitant de ce dernier. Et maintenant, en totale contradiction avec ces amendements que vous avez défendus hier, vous réclamez un tête-à-tête entre le patient et son médecin.”
“Comme l’a fait M. le rapporteur Panifous, il faut revenir sur la volonté manifeste de certains de multiplier les étapes pour ralentir tout processus d’accès à l’aide à mourir. Hier, un amendement proche de l’absurde demandait la présence de deux témoins sans aucune relation avec le patient pour, si j’en ai bien compris l’intention, le protéger de la pression de son médecin.”