Julie Laernoes
ECOS · France
“Il ne s’agit pas d’ouvrir la possibilité de recourir à l’aide à mourir uniquement sur le seul fondement d’une souffrance psychologique : cette dernière doit être liée à l’affection pour laquelle le patient remplit les critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Manifestement, le Rassemblement national n’a pas envie de défendre ces amendements, puisque les propos tenus n’ont aucun rapport avec leur contenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) La ruralité et les difficultés d’accès aux soins ont été évoquées dans notre débat sur l’aide à mourir.”
“Si on légalise l’aide à mourir, comme le législateur français a choisi de le faire, il faut nécessairement, en conséquence, dépénaliser les actes réalisés par les personnes qui y concourront. C’est tout à fait logique. D’autres pays, comme mon pays d’origine, ont choisi de seulement dépénaliser l’acte.”
“Ce à quoi tendent les amendements identiques, c’est-à-dire le libre choix entre autoadministration et recours à un tiers, constitue un point clé de ce texte. De quoi aurions-nous l’air si après sept allers et retours, des heures et des heures de discussion, nous n’aboutissions qu’à autoriser les gens à absorber une substance létale ?”
“Aux Pays-Bas, où le choix existe, la majeure partie des intéressés ont recours à un tiers, au médecin, souvent d’ailleurs au médecin traitant, celui qui a soigné le patient, qui l’accompagne et le rassure jusqu’au bout. Si nous nous en tenons au texte, cela ne pourra pas être le cas !”
“…dont les souffrances réfractaires ont poussé les parents, avec l’équipe médicale, à faire ce choix extrêmement douloureux, alors que ce cas n’a rien à voir, ni de près ni de loin, avec les amendements dont nous débattons, ce n’est pas à la hauteur de notre débat.”
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“En fin de compte, vous aboutissez à un décret en retard d’une année, minimaliste sur les renouvelables et maximaliste sur le nucléaire – au mépris du bon sens. Oui, dans cette PPE, les renouvelables ont obtenu un sursis. Oui, grâce à la mobilisation des parlementaires écologistes et de nombreux acteurs des énergies renouvelables – au premier rang desquels les salariés –, nous avons évité le pire. Mais ne nous racontons pas d’histoires : ce sursis est minimal. Les objectifs fixés ne correspondent même pas au rythme actuel de développement. Nous sommes loin de la trajectoire nécessaire pour respecter nos engagements climatiques et sortir massivement des fossiles. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la motion déposée par nos collègues de La France insoumise. (Mme Mathilde Panot et M.”
“…des industriels ont hésité à investir ; des territoires ont douté ; des emplois ont été supprimés.”
“Entre-temps, ce sont de nombreuses filières et le climat qui paient votre stratégie politique cynique. Vous avez créé une insécurité majeure pour les filières ; des projets ont été suspendus ;…”
“…si ce n’est pour leur donner toujours plus de crédit ?”
“Une PPE actant un moratoire sur les énergies renouvelables aurait-elle empêché le RN de déposer une motion de censure ? Encore non. Le Rassemblement national a-t-il le pouvoir de faire tomber cette PPE ou ce gouvernement ? Encore moins. Dès lors, pourquoi continuer d’emprunter cette pente de plus en plus glissante,…”
“La vérité, c’est que vous avez fini par vous fourvoyer et par adopter les rhétoriques nauséabondes des ennemis du vivant et du climat. L’histoire nous rappelle avec acuité que, lorsqu’on adopte leurs logiques, lorsqu’on légitime les mots des ennemis de la République plutôt que de les combattre, on perd inlassablement la bataille. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Maxime Laisney applaudit également.) La perspective de construire six plus huit nouveaux EPR – aujourd’hui infinançables, hypothétiques et irréalisables dans le laps de temps qu’est supposé couvrir cette PPE – a-t-elle empêché le RN de déposer une motion de censure ? Bien sûr que non !”
“Sans doute avez-vous de plus en plus de mal à maintenir un semblant d’unité quand le groupe politique d’Édouard Philippe à l’Assemblée propose des moratoires sur les énergies renouvelables ou épouse les propositions de loi de l’extrême droite visant à lever l’interdiction de mettre en location des passoires énergétiques.”
“Vous avez, de manière coupable, laissé glisser, reléguant la question énergétique à l’arrière-plan, une fois la crise passée, misant sur le fait que vous ne seriez pas comptables des actions de vos successeurs. Surtout, vous en avez fait une monnaie d’échange avec l’extrême droite climatosceptique. Vous n’avez pas engagé une loi de programmation « énergie-climat » qui aurait pu, face à ces constats clairs et partagés, fixer un cap véritablement sensé. Sans doute étiez-vous empêchés par vos partenaires Les Républicains, rétifs aux questions environnementales, et plus préoccupés à prévenir une fuite en avant vers l’extrême droite, bien qu’ils s’y soient engouffrés.”
“Nous aurions pu prendre les devants, parer à la crise, à l’urgence, et en tirer les leçons qui s’imposent. Oui, il est urgent de se sevrer des fossiles. Oui, il est urgent de miser structurellement sur la sobriété et l’efficacité énergétiques. Chaque personne, ici, qui a sérieusement étudié la question énergétique le sait. Quel que soit notre avis sur le nucléaire, aucune nouvelle centrale nucléaire ne verra le jour dans notre pays d’ici quinze à vingt ans. Dans tous les scénarios, il nous faudra des énergies renouvelables, ce qui est plus bénéfique socialement, économiquement et financièrement. Le pire est que nous savons le faire – encore faut-il le vouloir !”
“Cela aurait dû être un tournant : il fallait accélérer nos politiques publiques de soutien à la décarbonation. Au contraire, la sortie des énergies fossiles a été totalement abandonnée. Les aides à la rénovation ont été changées, suspendues, coupées ; le fonds Chaleur s’est vu raboté ; l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, a failli être supprimée ; le fonds Vert a été diminué ; le train, concurrencé ; le leasing social des véhicules électriques, abrogé ; l’électrification des transports, arrêtée.”
“La main sur le cœur, nous nous sommes rangés aux côtés des Ukrainiens, mais l’Europe, collectivement, a continué de verser des milliards d’euros à la Russie – plus de 200 milliards depuis le début de la guerre – en important du pétrole, du gaz et du charbon.”
“Nous installions des terminaux méthaniers pour importer du gaz de schiste américain. Nous votions une loi pour augmenter les quotas de CO 2 à relâcher dans notre atmosphère, et nous faisions des courbettes à M. Pouyanné pour faire baisser les prix à la pompe afin de remplir nos réservoirs.”
“Le ministre Bruno Le Maire revêtait un col roulé pour prôner la sobriété contrainte et forcée.”
“La moitié de notre parc nucléaire était à l’arrêt, le conflit en Ukraine mettait en péril notre approvisionnement en gaz fossile, les prix flambaient. Nous craignions, à juste titre, de manquer d’énergie pour nous chauffer, nous déplacer, faire tourner nos boulangeries.”
“La France consacre chaque année environ 60 milliards d’euros à l’importation d’énergies fossiles – des milliards qui quittent notre économie, creusent notre déficit commercial et financent des régimes autoritaires. Dans le même temps, les États-Unis se désengagent des accords de Paris. Pire : ils lorgnent les fossiles au Groenland et accaparent le pétrole au Venezuela. L’ordre climatique mondial vacille. L’énergie est bel et bien au cœur des conflits géopolitiques actuels et à venir. Je le répète : la manière dont nous projetons et planifions notre modèle énergétique est bien un enjeu d’ordre civilisationnel. En 2022, nous étions suspendus au bilan de RTE. Allions-nous avoir assez d’électricité pour passer l’hiver ?”
“Or, aujourd’hui encore, près de 60 % de notre mix énergétique repose sur le pétrole et le gaz. Tant que nous resterons dépendants de ces énergies, nous alimenterons le dérèglement que nous prétendons combattre. La seule voie responsable est d’organiser méthodiquement notre sevrage des fossiles. C’est ensuite un choix économique et industriel. Derrière la PPE, il y a des chaînes de valeur, des usines, des milliers d’emplois, des PME, des territoires qui innovent ou qui décrochent. C’est enfin un choix de souveraineté. Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie de Vladimir Poutine il y a quatre ans – que nous commémorons tristement ces jours-ci –, nous savons le prix de notre dépendance aux énergies fossiles, et fissiles, importées.”
“Madame la présidente, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de l’économie et des finances, madame la ministre de la transition écologique – qui nous fait l’honneur d’être présente cet après-midi –, mes chers collègues, la programmation énergétique d’une nation comme la France n’est pas un simple document technique. Ce n’est pas qu’un tableau Excel avec des gigawatts ou un décret de plus publié au Journal officiel . C’est un choix de civilisation. C’est tout d’abord un choix climatique alors que, chaque année, de nouveaux records de chaleur sont battus dans notre pays et que nos territoires brûlent ou subissent sécheresses et inondations à répétition. Nous connaissons la cause de ces phénomènes : le réchauffement climatique est directement lié à la combustion massive d’énergies fossiles.”
“Vous l’aurez compris, le groupe Écologiste et social votera majoritairement pour ces deux textes – avec sérieux, avec humilité, en sachant que nous touchons à l’intime de chacune et chacun, mais en assumant notre responsabilité d’offrir à toutes et tous cette promesse républicaine : être accompagné, être respecté et, lorsque toute autre réponse a échoué, pouvoir choisir en conscience la manière dont notre vie s’achève. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS, Mme Danielle Simonnet s’étant levée pour applaudir, et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce que nous soutenons n’est ni une remise en cause des soins, ni une rupture avec la solidarité, mais au contraire l’extension de cette même solidarité jusqu’aux derniers instants. Accompagner, c’est parfois soulager. Accompagner, c’est parfois rester. Accompagner, c’est aussi respecter la volonté de celui ou de celle qui ne peut plus supporter. Parce qu’il n’est pas de société juste qui abandonne ses mourants, pas de démocratie vivante sans liberté réelle, parce que la dignité ne s’arrête pas au seuil de la fin de la vie.”
“L’aide à mourir figurait déjà dans le programme présidentiel de Noël Mamère, dont les convictions profondes continuent de nous animer, renforcées pour certaines et certains par leur vécu personnel, leurs expériences d’ailleurs. Pour nous, comme pour d’autres dans cet hémicycle, ce choix doit d’ailleurs en être un jusqu’au bout : un patient doit pouvoir déterminer s’il souhaite s’autoadministrer la dose létale ou avoir recours à un médecin. Trois ans que nous débattons, trois ans que la société française mûrit cette question, trois ans que des citoyens, des soignants, des familles attendent que le législateur prenne ses responsabilités : aujourd’hui, il est temps.”
“La perte d’un être cher restera toujours difficile, mais lorsque l’on sait qu’elle est inéluctable, qu’elle s’accompagnera de terribles souffrances, qu’y a-t-il de plus beau que de pouvoir y faire face ensemble ? Si nous avons pu nous inspirer de ce qui se passe ailleurs, nous avons élaboré pas à pas, année après année, un droit qui correspond à notre pays, à notre société – un droit plein et entier, non la simple dépénalisation choisie par les Pays-Bas ou la Belgique. Nous le savons ici, certains l’ont formulé, l’aide à mourir, en France, existe, dissimulée et non dite. Je pense qu’il est de notre responsabilité de législateur d’entendre cette aspiration profonde de la société et de l’encadrer. Cette demande ne date pas du début du quinquennat d’Emmanuel Macron. Les écologistes ont été constants.”
“Stéphane Delautrette, rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, applaudit également.) Il ne s’agit pas, comme certains le prétendent non sans excès, de banaliser un geste grave ou d’ouvrir une porte sans prévoir de garde-fous. Il s’agit de reconnaître qu’il existe des situations extrêmes auxquelles la loi doit pouvoir répondre avec humanité ; il s’agit également de rassurer celles et ceux qui veulent savoir que, jusqu’au bout, la société respectera leur volonté et se tiendra à leurs côtés. Il s’agit de ne pas faire de la mort un tabou lorsque nous sommes malheureusement atteints d’une maladie incurable et que la fin est proche.”
“Il crée aussi une inégalité d’accès fondée sur des conditions économiques : celles et ceux qui en ont les moyens peuvent obtenir une aide à mourir à l’étranger, en Belgique, en Suisse, mais tout le monde ne dispose pas de cette possibilité. Nous considérons que le droit à mourir dans la dignité constitue une liberté fondamentale, que celle-ci ne peut ni ne doit continuer d’être réservée aux plus fortunés, à ceux qui, comme moi, grâce à ma nationalité néerlandaise, ont la chance de pouvoir en bénéficier. Non pas un droit à la mort, mais un droit face à la mort, le droit de ne pas subir jusqu’au bout une souffrance devenue insupportable et sans issue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M.”
“Une majorité de nos concitoyens y consent : nous devons nous prononcer en faveur de l’aide à mourir, nous devons entendre cette voix citoyenne, répondre à cette exigence de liberté, de cohérence, de justice. En effet, derrière les principes, derrière les débats juridiques, il y a des visages. Des personnes atteintes de maladies incurables, confrontées à des souffrances qu’aucun traitement ne soulage. Des personnes âgées qui voient leur état se dégrader, parfois dans une solitude terrible. Des familles qui accompagnent, impuissantes, des agonies longues et douloureuses. Notre droit laisse certaines de ces personnes sans réponse.”
“Nous regrettons que cette ambition ait été affaiblie. Sans droit opposable, sans programmation pluriannuelle chiffrée, le risque est grand que les intentions demeurent des promesses. N’est-il pas paradoxal que celles et ceux qui opposent soins palliatifs et aide à mourir aient parfois contribué à affaiblir concrètement les premiers ? Nous voterons néanmoins pour le texte, parce qu’il constitue un pas en avant, mais nous resterons vigilants : l’égalité territoriale et l’effectivité des droits doivent devenir des réalités et ne pas rester des formules. Cependant les soins palliatifs ne suffisent pas à répondre à toutes les situations. En 2022, le Président s’y était engagé. Les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie ont été claires.”
“Dans ce contexte, développer les soins palliatifs n’est pas une option, mais une exigence démocratique et sociale, la condition minimale pour que chacun, lorsque la guérison n’est plus possible, puisse être accompagné avec humanité. En première lecture, nous avions trouvé un équilibre. Nous avions inscrit dans le texte une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. Nous avions sanctuarisé un droit opposable à en bénéficier. (Mmes Dominique Voynet et Danielle Simonnet applaudissent.) Ce n’était pas un symbole, c’était un engagement : il s’agissait de dire à chaque citoyen que la République garantit l’accompagnement et l’apaisement des souffrances lorsque la vie touche à son terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Pourtant les besoins vont croître. Le vieillissement de la population constitue une réalité ; selon les projections, le nombre de personnes de 75 ans et plus augmentera de 60 % dans les vingt prochaines années. Comment imaginer que sans un investissement massif, le système public de santé, déjà fragilisé, puisse faire face ? Car fragilisé, il l’est : il souffre de décennies de restrictions budgétaires, de fermetures de lits, de perte d’attractivité des métiers du soin. À cela s’ajoutent des réalités que nous ne pouvons ignorer : l’augmentation, dans un pays fortement exposé aux pollutions environnementales, des maladies chroniques et des cancers. Nos choix collectifs en matière de santé ont des conséquences directes sur la fin de vie.”
“Pourtant, nous devons avoir l’honnêteté de le reconnaître, ces lois n’ont pas pleinement tenu leur promesse d’une fin de vie aussi paisible que possible pour toutes et tous. L’accès aux soins palliatifs demeure profondément inégal. Dix-neuf départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs. Les deux tiers des malades qui requièrent ces soins n’y ont pas accès. Depuis 2017, la Cour des comptes ne cesse d’alerter sur le retard pris par notre pays. En 2015, elle signalait déjà une prise en charge incomplète ; en 2023 encore, elle déplorait l’absence d’outils fiables d’évaluation. Le secteur des soins palliatifs reste sous-investi : dans les structures existantes, il manque plus d’une centaine de médecins. Les équipes sont épuisées. Les vocations peinent à émerger, faute de reconnaissance et de moyens.”
“Nous allons une nouvelle fois nous exprimer au sujet de ces deux textes : le premier relatif aux soins palliatifs, le second visant à ouvrir l’aide à mourir. Certains voudraient les opposer. Nous continuerons d’affirmer qu’ils se répondent. Ils procèdent d’une même exigence : celle d’une fin de vie digne, libre, choisie, accompagnée. Depuis plus de vingt ans, notre droit a évolué. Les lois Kouchner, Leonetti puis Claeys-Leonetti ont profondément transformé la relation entre le médecin et le patient. Elles ont consacré le droit à l’information, permis l’accès aux soins palliatifs, interdit l’obstination déraisonnable. Elles ont affirmé que la médecine ne devait pas seulement guérir, mais aussi accompagner et apaiser.”
“Il est des textes qui dépassent les clivages partisans, parce qu’ils touchent à l’essentiel : notre vulnérabilité, notre dignité, notre humanité commune. La fin de vie relève de l’intime, des convictions personnelles, des histoires familiales. Elle nous oblige à parler avec pudeur, avec sincérité, mais aussi en toute responsabilité politique. Voilà trois années que notre assemblée travaille, doute parfois, avance souvent, sur cette question essentielle. Trois années de débats, trois années d’attente pour des milliers de familles confrontées à la maladie, à la souffrance, à l’accompagnement d’un proche. En toute responsabilité, il est temps d’aboutir, de répondre à ces situations concrètes que notre droit laisse sans solution satisfaisante.”
“C’est plutôt au sujet de la fin de vie qu’il faudrait citer les Pays-Bas !”
“Soyez rassuré, monsieur le député : même si la civilisation paraît y avoir basculé, on peut être heureux d’avoir été élevé et de vivre dans un pays qui a reconnu le droit à l’aide à mourir. Les 5 % de décès que vous mentionnez n’y sont pas dus à l’aide à mourir : ils sont dus aux multiples maladies – cancers liés aux pesticides (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC) , maladie de Charcot ou autres affections. Seulement 5 % des personnes qui y meurent ont voulu avoir recours à l’aide à mourir : je suis fière de ce pays qui est aussi le mien, comme je serai fière de celui-ci quand nous aurons définitivement adopté ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Blandine Brocard s’exclame.)”
“Avec cette liste de lieux divers et variés, l’objectif est d’interdire progressivement à toute la population de bénéficier de l’aide à mourir. Il faut voter contre ces amendements !”
“Il est question ici des établissements confessionnels, mais les amendements suivants proposent d’exclure les établissements médico-sociaux et les centres de soins palliatifs, preuve que ce ne sont pas les projets d’établissement que les auteurs de ces amendements cherchent à protéger : ils souhaitent simplement restreindre le nombre de lieux dans lesquels les personnes pourront avoir recours à l’aide à mourir. De fait, ces différents amendements tendent à interdire aux personnes qui habitent ces lieux la possibilité de recourir à l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle les arguments développés par leurs auteurs ne sont pas fondés. Ces amendements visent à exclure de ce droit les personnes qui n’ont pas les moyens de rester à domicile.”
“Le simple fait d’avoir obtenu le feu vert pour bénéficier de l’aide à mourir suffit souvent à soulager le patient, qui meurt parfois sans y avoir eu recours. Savoir qu’il peut, à un moment donné, choisir d’interrompre sa souffrance représente une sécurité. Le patient sait qu’une fois le délai de trois mois expiré, il perdra cette possibilité à moins de recommencer la procédure. Porter le délai à un an permettrait d’éviter qu’il précipite son recours à l’aide à mourir. Il resterait ainsi véritablement libre de son choix. L’amendement ne devrait donc pas vous heurter ; il s’agit seulement de reconnaître que de nombreux patients sont rassurés par la simple possibilité d’avoir recours à l’aide à mourir, même s’ils n’y ont pas recours in fine . (Mme Dominique Voynet applaudit.)”
“Il vise à porter à un an le délai – actuellement de trois mois à partir de la notification de l’approbation de la demande – au-delà duquel la demande devra être réexaminée. Si le délai est trop court, une personne qui satisfait à l’ensemble des critères et a reçu le feu vert, mais qui souhaiterait attendre quelques mois avant de recevoir l’aide à mourir risque de précipiter sa décision. Le délai doit être suffisant pour éviter toute précipitation, aussi proposons-nous de le fixer à un an.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Il y a, dans cet hémicycle, des personnes qui se battent depuis des années pour ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir, et qui estiment qu’il ne doit pas se limiter à l’autoadministration. Nous nous sommes toujours battus pour que cet acte puisse être accompli par un tiers. Cette position correspond à nos convictions profondes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Nous respectons l’équilibre du texte : nous n’allons pas plus loin sur les directives anticipées ; j’ai moi-même renoncé à déposer des amendements pour ouvrir ce droit aux mineurs. Mais la question du choix entre l’autoadministration et l’intervention d’un médecin fait partie de nos revendications essentielles. Ce choix doit, selon moi, faire partie intégrante de ce nouveau droit que nous voulons conférer à la population française.”
“Je trouve fascinant que des personnes opposées au texte pour des raisons légitimes qui leur sont propres fassent de son prétendu équilibre l’objet d’un chantage permanent. Cet équilibre vous importe peu, au vu de tous vos amendements déposés pour obérer le droit à mourir dans la suite de nos débats. (Mme Sandrine Dogor-Such s’exclame.)”
“À l’article 4, les conditions sont bien strictes. Ici, nous parlons de personnes en fin de vie, souffrantes. Il est donc normal que leur discernement soit altéré par rapport à un état ordinaire. Le terme « gravement » est indispensable car, en son absence, n’importe quel médecin pourrait refuser l’aide à mourir en invoquant une simple émotion ou une difficulté d’expression. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Sans ce terme, le droit deviendrait extrêmement restrictif et dépendrait totalement de l’appréciation du médecin. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)”
“Je remercie les députés vigilants qui ont refusé que ces amendements soient intégrés à l’article 4. À l’article 6, la nuance entre « gravement altéré » et « altéré » est importante. Quand vous êtes officier d’état civil, vous devez vérifier le discernement et le consentement. Si quelqu’un a bu et que son discernement est visiblement altéré, vous ne célébrez pas le mariage.”
“…plutôt que de vous draper derrière d’autres intentions.”
“Pour que les débats avancent plus rapidement – car vous savez que tous vos amendements seront repoussés –, vous pourriez juste assumer que vous souhaitez restreindre ce droit…”
“Contrairement à ce qu’affirment celles et ceux qui les ont défendus, ces amendements ne visent pas à apporter des précisions ou à protéger – nous le voyons bien. L’objectif est que plus personne n’ait le droit de recourir à l’aide à mourir. Tantôt vous proposez qu’une flopée de personnes – de l’officier d’état civil au curé du village, et j’en passe – soient présentes lors du recueil de la demande, tantôt vous demandez que le patient soit seul. Tantôt vous dites qu’il faut forcément faire appel au médecin traitant, tantôt qu’il ne faut pas faire appel à lui mais plutôt à un médecin hospitalier ou encore à un médecin qui exerce depuis au moins vingt ans. Bref, tous ces amendements visent non pas à protéger les personnes qui formulent une demande, mais uniquement à empêcher le recours au dispositif.”
“Sur le même fondement. Le débat est ubuesque ! Près de 2 000 amendements ont déjà été déposés, et des sous-amendements viendraient s’ajouter à des amendements qui portent sur un alinéa de l’article 6, alors que nous examinons l’article 4. Soyons clairs : ce débat n’a pas sa place à ce stade de l’examen des articles ; il brouille le texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ce bidouillage d’amendements et de sous-amendements n’a aucun sens. Exprimez donc un avis défavorable et remettons ce débat à l’examen de l’article 6. C’est essentiel pour l’équilibre du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Je ne vais pas épiloguer, d’autant que le débat qui vient de s’ouvrir ne porte pas sur l’amendement. Cela dit, je veux rappeler que la proposition de loi originelle portait sur les soins palliatifs et l’aide à mourir. Elle a été scindée en deux, mais ce n’est pas notre choix, nous n’avons pas été consultés. On peut regretter que plusieurs départements ne soient pas pourvus d’unités de soins palliatifs, mais pour y remédier, il faut d’abord voter des budgets dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) La Droite républicaine semble ne pas comprendre ce qu’est la justice sociale. Elle consiste notamment à donner des moyens à la santé publique.”
“Ces amendements ne sont qu’un prétexte pour que les Françaises et les Français n’y aient pas accès. (M. Gabriel Amard et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)”
“Tous ces amendements proposent de poser de nouvelles conditions à l’accès à l’aide à mourir pour exclure un certain nombre de personnes de son accès. On peut regretter que le droit opposable aux soins palliatifs n’ait pas été voté. La question de l’accès à l’aide à mourir est une question de justice sociale, car qui y a accès aujourd’hui ? Ceux qui ont les moyens de se payer un voyage en Suisse, ceux qui ont la « chance » d’habiter non loin de la Belgique ou encore ceux qui, comme moi, ont en plus de la nationalité française celle d’un État où l’aide à mourir est pratiquée. Chacun devrait pouvoir y accéder s’il le souhaite et ne pas être obligé de souffrir jusqu’au dernier moment. La population française le demande et nous voulons lui donner ce droit au nom de la justice sociale.”
“Sous couvert de protéger les plus faibles, vous cherchez simplement à empêcher l’accès à l’aide à mourir. En réalité, vous tentez de nier ce droit par des subterfuges un peu grossiers.”
“Ces amendements ne visent pas à protéger qui que ce soit mais à complexifier l’expression d’une volonté libre et éclairée en ajoutant une procédure judiciaire inapplicable.”