Julie Laernoes
ECOS · France
“Il ne s’agit pas d’ouvrir la possibilité de recourir à l’aide à mourir uniquement sur le seul fondement d’une souffrance psychologique : cette dernière doit être liée à l’affection pour laquelle le patient remplit les critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Manifestement, le Rassemblement national n’a pas envie de défendre ces amendements, puisque les propos tenus n’ont aucun rapport avec leur contenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) La ruralité et les difficultés d’accès aux soins ont été évoquées dans notre débat sur l’aide à mourir.”
“Si on légalise l’aide à mourir, comme le législateur français a choisi de le faire, il faut nécessairement, en conséquence, dépénaliser les actes réalisés par les personnes qui y concourront. C’est tout à fait logique. D’autres pays, comme mon pays d’origine, ont choisi de seulement dépénaliser l’acte.”
“Ce à quoi tendent les amendements identiques, c’est-à-dire le libre choix entre autoadministration et recours à un tiers, constitue un point clé de ce texte. De quoi aurions-nous l’air si après sept allers et retours, des heures et des heures de discussion, nous n’aboutissions qu’à autoriser les gens à absorber une substance létale ?”
“Aux Pays-Bas, où le choix existe, la majeure partie des intéressés ont recours à un tiers, au médecin, souvent d’ailleurs au médecin traitant, celui qui a soigné le patient, qui l’accompagne et le rassure jusqu’au bout. Si nous nous en tenons au texte, cela ne pourra pas être le cas !”
“…dont les souffrances réfractaires ont poussé les parents, avec l’équipe médicale, à faire ce choix extrêmement douloureux, alors que ce cas n’a rien à voir, ni de près ni de loin, avec les amendements dont nous débattons, ce n’est pas à la hauteur de notre débat.”
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“Ce n’est pas vrai ! Et ce n’est pas à force de le répéter que cela le deviendra !”
“Des critères a priori sont fixés pour pouvoir légalement accéder à l’aide à mourir, mais une commission examine également, a posteriori et à la loupe, l’ensemble des cas. Les dérives et les histoires « gore » dont vous parlez n’existent pas. (Mme Hanane Mansouri et M. Hervé de Lépinau s’exclament.) Au contraire, l’accès à l’aide à mourir permet de faire de la mort du patient, entouré par sa famille, un moment apaisé. Cessez de brandir ces faux étendards, ce n’est pas à la hauteur du débat ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Je m’insurge contre les propos tenus, qui ne devraient pas avoir leur place ici, selon lesquels des situations « gore » seraient constatées dans d’autres pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je vous signale que les pays qui ont instauré une aide à mourir l’ont encadrée par une procédure claire. Aux Pays-Bas, puisque vous les citez, la loi prévoit une commission chargée d’examiner a posteriori tous les cas… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Madame Darrieussecq et monsieur Verny, pardon. Vous prévoyez des situations ubuesques pour un moment solennel. Sur ce sujet, nous ne devrions pas avoir à discuter d’amendements qui prêtent à sourire ou à rire.”
“Seront-ce deux inconnus rencontrés dans la rue, comme s’il s’agissait d’un mariage pour lequel on n’avait pas prévu les témoins, qui viendront assister à l’entretien privé sur la fin de vie entre le patient et son médecin ? Franchement ! Ces amendements frôlent le ridicule – s’ils ne relèvent pas de l’obstruction pure et simple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur certains bancs du groupe SOC.) Excusez-moi, monsieur Juvin,… (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)”
“Nous parlons d’un patient en fin de vie, à qui l’on vient d’annoncer qu’il était en phase terminale ou avancée d’une maladie incurable ; et, au lieu de lui permettre d’échanger en confiance avec son médecin au cours d’un entretien couvert par le secret médical, nous l’obligerions à exprimer sa demande en présence d’une, voire de deux personnes supplémentaires, qui, de surcroît, ne devront avoir aucun lien avec lui au motif qu’il ne faut pas prendre le risque qu’il exprime sa demande sous contrainte ? Il ne pourra donc s’agir ni d’un membre de sa famille, ni d’un ami, ni d’une personne à qui le lie une relation hiérarchique.”
“Je voudrais souligner l’absurdité de ces amendements.”
“Ils demandent aussi de la confiance, plus compliquée à accorder à un médecin inconnu quand on est en fin de vie, c’est-à-dire dans une période compliquée de son existence. La confiance est aussi nécessaire pour prendre la bonne décision que pour pouvoir revenir dessus. Enfin, dans certains pays, il existe des centres d’expertise ouverts aux patients qui, répondant aux critères requis pour bénéficier de l’aide à mourir et souhaitant y recourir, ne trouvent pas de médecin pour les accompagner.”
“Parmi les propos récemment entendus, le plus honnête était celui de M. Sitzenstuhl, qui assume vouloir limiter le nombre de praticiens habilités afin de restreindre l’accès à l’aide à mourir, alors que tous les amendements de la série que nous examinons en ce moment ont cet objectif. M. Verny veut même interdire au médecin traitant d’un patient de pratiquer l’aide à mourir sur cette personne ! Cet amendement est très restrictif. En effet, la démographie médicale ne permet même pas à chaque Française et à chaque Français de disposer d’un médecin traitant. Or la procédure de l’aide à mourir et l’accompagnement qu’elle nécessite demandent du temps, pour informer le patient et l’épauler dans la maturation de sa décision, positive ou négative.”
“Je me bats aujourd’hui dans cet hémicycle pour que nos concitoyens, qui attendent l’évolution de notre droit, puissent bénéficier de ce droit comme les citoyens néerlandais, qui en disposent déjà. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Ces amendements sont assez choquants, voire caricaturaux pour une partie d’entre eux. Leurs auteurs proposent d’être plus précis dans le choix des termes et veulent remplacer l’aide à mourir, qui a été définie à l’article 2 précédemment adopté. Le terme « aide à mourir » est précis et compréhensible pour nos concitoyens : il renvoie à une aide à mourir pour abréger ses souffrances. Ces députés continuent à parler de renversement anthropologique et soulignent les énormes dérives qu’il peut y avoir dans d’autres pays. En tant que franco-néerlandaise, je veux le dire : l’instauration de ce droit n’a pas entraîné de dérive anthropologique ni de changement de société au Pays-Bas. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Ces différents amendements visent non pas à protéger d’un possible abus, mais à empêcher que la loi ne s’applique. Si le présent amendement était adopté, même une personne mentalement saine, sans le moindre antécédent, devrait passer par un centre médico-psychologique. Cette demande n’est pas raisonnable. Le texte est clair sur les conditions d’accès, en particulier l’aptitude à manifester sa volonté de manière libre et éclairée. Tout est dit ici. Il ne sert à rien de chercher des prétextes pour que plus personne ne puisse bénéficier de l’aide active à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“…n’aurait pas voté en faveur du texte de loi quand il a été débattu en 2001, mais il en a bénéficié l’an dernier avec sa femme parce qu’il était atteint d’une maladie grave et incurable en phase terminale. Comme quoi, quand on est confronté à la réalité de la fin de vie, on peut parfois avoir besoin d’un droit contre lequel on se serait insurgé en tant qu’homme ou femme politique. C’est pourquoi je pense qu’il faut manier avec précaution les enseignements qu’il est possible de tirer des législations d’autres pays. Ainsi, le droit néerlandais dépénalise l’acte du médecin, qui repose sur le consentement libre et éclairé du patient, tandis que le texte que nous examinons reconnaît un droit à l’aide à mourir. Le droit français tend donc à reconnaître un droit à la personne elle-même, ce qui n’est pas le cas aux Pays-Bas.”
“Bien sûr, il en a le droit, mais nous avons le droit, nous, de garder cette information à l’esprit lorsque nous apprécions son évaluation de la loi. Les Pays-Bas ont été le premier pays d’Europe à dépénaliser l’aide active à mourir. Quant aux supposées dérives, il y a une augmentation du nombre de recours à l’aide à mourir due au vieillissement de la population, au fait que les patients sont de plus en plus affectés par des maladies graves et incurables et que nombre d’entre elles atteignent la phase terminale. L’ancien premier ministre des Pays-Bas, qui lui aussi était religieux,…”
“…il aurait pour effet de rendre la décision du patient définitive, comme l’a très bien dit Mme la ministre. Vous avez cité la tribune de Theo Boer dénonçant de supposées dérives de la loi ; je témoignerai, pour ma part, de mon expérience en tant que binationale et ressortissante des Pays-Bas. Je précise d’ailleurs que ce professeur d’éthique a une religion et qu’elle guide sa pensée en la matière. (Exclamations sur certains bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“Je voudrais souligner l’absurdité de l’amendement de M. Sitzenstuhl :…”
“Cette partie du texte a déjà trouvé son équilibre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Premièrement, la formulation « souffrance physique ou psychologique constante » n’est pas claire : le critère de la constance s’applique-t-il à la souffrance physique et à la souffrance psychologique, ou seulement à cette dernière ? Deuxièmement, vous oubliez que la condition suivante est d’« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », c’est-à-dire à être capable de discernement. Certes, cette volonté peut fluctuer. Mais puisque le texte privilégie l’autoadministration de la substance, on voit mal un patient qui demanderait à bénéficier d’une aide active à mourir se tromper au point de s’injecter lui-même le produit létal contre sa volonté. (M. Emeric Salmon s’exclame.) Je ne vois pas pourquoi il faudrait ajouter l’adjectif « constante », qui me semble relever d’un verbiage superfétatoire.”
“Concentrons-nous sur le débat. N’essayez pas de faire peur en prétendant que la mention « souffrance physique ou psychologique » permettra d’ouvrir le droit à l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection strictement psychologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Il est ici question de souffrance physique ou psychologique. Comme l’a dit le rapporteur général, il ne faut pas hiérarchiser ces deux types de souffrances, comme vous tendez à le faire par certains amendements. Ne prétendons pas qu’il s’agit d’une dérive, ou que nous sommes en train d’ouvrir l’aide active à mourir aux patients atteints uniquement d’une maladie psychologique. Ce n’est pas l’objet du texte ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Oui, ce droit est ouvert dans d’autres pays, mais ils ont procédé à une dépénalisation. En France, nous nous orientons vers la légalisation et la création d’un droit à l’aide active à mourir, ce qui est fondamentalement différent.”
“Dans leurs argumentaires, les orateurs laissent entendre qu’on ouvrirait l’aide active à mourir aux personnes atteintes d’une affection strictement psychologique. C’est faux, et chacun le sait !”
“À l’évidence, ces amendements ne portent pas vraiment sur le fond, mais relèvent de l’obstruction. (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“La question, c’est la possibilité de choisir dans la dignité sa fin de vie, et le problème est que les malades emblématiques, comme ceux qui sont atteints de la maladie de Charcot ou de la maladie d’Alzheimer, ne sont pas concernés par le texte. En adoptant l’amendement de Mme Battistel, nous permettrions l’élargissement du champ d’application de ce texte, pas à n’importe qui, dans n’importe quelles conditions ou n’importe comment, mais simplement de telle sorte que celles et ceux qui élèvent la voix dans les médias, qui sont atteints dans leur chair et en ont fait leur ultime combat, puissent être entendus et enfin reconnus, en France, par les législateurs (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit) , par ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Je voudrais seulement, pour clarifier le débat, lire le texte de l’alinéa 7 de l’article tel qu’il résulterait de l’adoption de l’amendement de Mme Battistel : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, en phase avancée ou terminale ». Il faudra toujours être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. La modification permettrait simplement d’inclure dans le champ d’application de l’article celles et ceux qui élèvent la voix pour faire évoluer la proposition de loi, qui souffrent notamment de la maladie de Charcot, de maladies neurodégénératives que cette proposition de loi ne prend pas en compte. (Mmes Marie-Noëlle Battistel et Cyrielle Chatelain et M. Aurélien Saintoul applaudissent.) Il est vrai que cela constitue un réel souci.”
“Pour masquer l’échec de votre gouvernement à défendre une politique ambitieuse pour protéger notre jeunesse ? Ou pour mieux faire votre campagne, au mépris des drames et de la réalité ? ( Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. )”
“) Un membre du personnel du CHU de Nantes, cité par nos collègues Sandrine Rousseau et Nicole Dubré-Chirat dans leur rapport sur la prise en charge des urgences psychiatriques, alertait sur cette situation, en soulignant qu’elle empêchait la prise en charge de certains jeunes pourtant en situation de risque vital. En total décalage avec ces réalités, vous répondez en proposant l’installation de portiques et la fouille de sacs. On ne cachera pas les symptômes d’une faillite des services publics en durcissant l’autorité. La véritable priorité devrait être au réarmement de nos services publics, dont le rôle est essentiel pour restaurer la cohésion et l’apaisement dans notre société. Monsieur Retailleau, pourquoi agiter des fantasmes sécuritaires ?”
“( Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. ) Vous avez parlé d’ensauvagement, de déconstruction des repères. Mais la seule déconstruction, c’est celle de nos politiques publiques ! ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. ) Prévention abandonnée, santé mentale sacrifiée, éducation délaissée. Cette tragédie n’est pas le révélateur d’un prétendu ensauvagement de la société mais bien de votre irresponsabilité. Le constat est alarmant : alors que les hospitalisations psychiatriques d’adolescents ont bondi de 32 % en 2024, on ne compte qu’un infirmier scolaire pour 1 800 élèves. En Loire-Atlantique, il n’y a que 14 lits de pédopsychiatrie, soit 4,3 lits pour 100 000 mineurs. ( Mêmes mouvements.”
“Je tiens à réaffirmer notre solidarité aux victimes de l’attaque survenue au lycée de Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes, à leurs proches, à la communauté éducative, et à remercier nos forces de police et de secours. ( Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT. ) Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur mais aussi à ses collègues chargés de la santé. Cette tragédie aurait mérité pudeur et respect. Elle aurait mérité la présence d’un responsable politique digne, venu témoigner de la solidarité de la nation. Pourtant, plutôt que de respecter le temps du deuil et de la gestion de crise, plutôt que de prendre le temps d’analyser les causes profondes d’un tel drame, M. Retailleau a choisi la voie de la récupération politique.”
“Il s’agit plutôt d’une baisse des subventions des pompes à chaleur ! Nous en voyons déjà les conséquences dans nos territoires !”
“La corrosion sous contrainte, c’est un problème technique !”
“Alors je vous le demande solennellement : quel chemin choisissez-vous ? Celui du déni, du mirage technologique, de la honte et de la dépendance prolongée aux énergies fossiles sous le diktat de la droite climatosceptique ? Ou celui de la lucidité politique, de la souveraineté retrouvée et de l’action concrète pour la planète et pour nos concitoyens ? Il vous suffit, monsieur le premier ministre, de vous tourner vers la gauche de l’hémicycle. Le choix est simple, urgent, politique et moral. Votre responsabilité est immense : arrêtez de la fuir, pour le climat, pour le pays, pour nos enfants et pour leurs enfants. Je vous en prie : agissez et cessez de faire confiance, quand il s’agit d’écologie, au climatoscepticisme du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Matthias Tavel applaudit également.)”
“Pire : vous avez emprunté la route inverse, coupant les financements pour la rénovation, abandonnant les plus précaires à une sobriété subie, marginalisant les énergies renouvelables. Pendant que toutes les grandes économies du monde investissent massivement dans les énergies renouvelables, la France, elle, recule. Nous n’avons plus le luxe d’attendre des promesses pour 2040. Nous avons besoin d’actions, ici et maintenant. De l’avis de tous ceux qui ont sérieusement travaillé ces sujets, il n’existe qu’une seule voie crédible : consommer moins, consommer mieux, produire propre et renouvelable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Maxime Laisney applaudit également.) Partout en France, des collectivités, des entreprises et des citoyens prennent ce chemin, prouvant ainsi qu’il est possible et inévitable.”
“J’aimerais pouvoir y croire – mais cette voie est un mythe, et quand le mythe remplace la politique, vous le savez bien, il devient mensonge. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Changer le PDG d’EDF ne suffira pas à changer la réalité. Si vous refusez d’agir, est-ce alors par méconnaissance, par dogmatisme atomique ou simplement par mépris pour la transition énergétique ? Depuis 2022, avec le groupe Écologiste et social, nous avons proposé un chemin clair : une proposition de loi, alignée sur les accords de Paris, mobilisant les seuls vrais leviers – sobriété, efficacité, énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Mais ce chemin, vous l’avez écarté.”
“…– n’est-ce d’ailleurs pas la seule chose qui vous importe, avec ce débat inscrit à la hâte à l’ordre du jour ? Il vous importe peu de laisser l’extrême droite climatosceptique dicter notre agenda énergétique, pourvu que cela vous permette d’acheter un peu plus de temps. Vous peinez vous-même à sortir du brouillard et finissez par vous engouffrer dans deux voies sans issue : une PPE réglementaire rabougrie, juridiquement fragile, faisant suite à un texte sénatorial truffé d’illusions nucléaires. Où est passée la clairvoyance du président Macron, qui mettait en garde contre la dépendance à une seule technologie ? Vous concentrez tout sur une énergie unique – comme si votre volonté politique suffisait, seule, à défier les lois de la physique.”
“Vous aurez peut-être survécu à l’injonction du Rassemblement national…”
“Accumulant retards et renoncements, vous vous êtes empressés de masquer votre inaction coupable derrière une solution magique : le mirage du nucléaire tout-puissant. Trop cher, trop tard, il ne remplace aucun kilowatt fossile, n’évitera l’émission d’aucun gramme de CO 2 durant la prochaine décennie et alourdira encore la facture des Françaises et des Français. Tant pis, car vous ne serez plus là pour en assumer les conséquences, monsieur le premier ministre !”
“…mais parce qu’il est évident que notre souveraineté tient à ce que nous ne dépendions que de nos propres ressources naturelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Tout cela est aussi beaucoup moins cher. La facture d’importation des énergies fossiles a atteint 64 milliards d’euros pour la seule année 2024. Trois ans durant, nous vous avons exhortés à respecter l’exigence d’un État stratège, ce qui ne saurait que passer par une loi de programmation sur l’énergie et le climat (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC) , une loi discutée ici, qui engage, qui oblige et qui rende des comptes, une loi fondée sur des constats scientifiques, qui protège notre avenir et remobilise notre industrie. Mais vous n’avez cessé de reculer.”
“Nous ne défendons pas les énergies renouvelables pour adopter une posture…”
“Les scientifiques l’ont établi sans ambiguïté : chaque gramme de CO 2 supplémentaire que nous émettons obère un peu plus l’avenir. Mme Borne avait créé un secrétariat général à la planification écologique pour étayer un constat : la sortie de notre dépendance aux énergies fossiles exige une solide planification dans le temps. Vous avez pourtant tourné le dos au bon sens, à l’urgence écologique et à l’intérêt national. Ce n’est pas par opportunisme que les écologistes défendent l’isolation des logements et les mobilités alternatives, mais parce que la meilleure énergie est celle que nous ne consommons pas.”
“Nous vivons un moment de bascule. Deux urgences se croisent : le dérèglement climatique et la souveraineté énergétique. Deux urgences, mais une même dépendance : celle aux énergies fossiles importées du monde entier, de Russie, d’Algérie, d’Arabie Saoudite, du Kazakhstan ou du Nigéria. Ces énergies, encore majoritaires dans notre consommation, détruisent le climat. Cependant, elles ne sont pas qu’un poison climatique ; dans un monde instable, elles sont mortelles : mortelles pour notre souveraineté, puisqu’elles nous livrent pieds et poings liés à des régimes peu recommandables ; mortelles pour notre économie, puisque les ménages, les collectivités, les industries se trouvent asphyxiés à chaque flambée fossile par des factures plus lourdes.”
“Non, elle serait juge et partie ! L’indépendance de la justice, ça vous parle ?”
“Toutefois, le Conseil d’État a émis un avis négatif sur le véhicule législatif choisi pour une telle mesure, c’est pourquoi nous la proposerons de nouveau dans la proposition de loi transpartisane que je viens d’évoquer. Loin de nous donc l’idée de supprimer l’Autorité, bien au contraire ! Des riverains, de plus en plus excédés, souffrent de nuisances aériennes. Il faut agir de manière constante et continue pour entendre leurs préoccupations. Ce n’est visiblement pas la priorité du Rassemblement national, qui préfère supprimer tout ce qui protège de près ou de loin les riverains et la santé de nos concitoyens.”
“Après plusieurs mois d’absence d’un président de plein droit, faute de nomination, un nouveau président de l’Acnusa vient d’être nommé ; l’activité d’instruction de l’Autorité peut désormais reprendre. Ses membres sont à la disposition de tous les parlementaires pour travailler sur le fond et faire évoluer notre législation. Une proposition de loi transpartisane visant à renforcer les missions de l’Acnusa a d’ailleurs été déposée. Dans ce cadre, nous pourrons débattre d’une éventuelle augmentation des pénalités qu’elle prononce, afin de les rendre plus dissuasives. Tel était d’ailleurs l’objet d’un amendement défendu dans le projet de loi de finances pour 2024, négocié avec le gouvernement et finalement adopté.”
“Elle est chargée d’émettre des recommandations pour atténuer les nuisances générées par le transport aérien et dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard des compagnies aériennes qui enfreignent le couvre-feu. Je sais de quoi je parle puisque l’aéroport Nantes Atlantique, qui concentre presque la moitié de ces infractions, se trouve dans ma circonscription.”
“Je suis rassurée d’entendre M. le ministre dire qu’il émettra un avis défavorable à tous les amendements visant à supprimer les organismes d’intérêt public. Cet amendement relatif à l’Acnusa illustre le dogmatisme et l’incompétence de certains ainsi que leur méconnaissance totale des missions des organismes d’État. Les riverains des aéroports, eux, connaissent bien l’Acnusa.”
“Vous avez honte de vos origines ? Nous, nous sommes fiers des nôtres et de nos principes politiques !”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Où est la responsabilité quand vous attaquez méthodiquement et délibérément, depuis deux ans, toutes les politiques et les outils de planification écologique : l’Ademe, l’Agence bio, l’OFB et maintenant la filière solaire ? Allez-vous retrouver un peu de bon sens et revenir sur cette décision absurde qui s’apparente à un moratoire en règle contre le solaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Nous parlons d’une filière en plein essor qui contribue à la transition énergétique et à la résilience des territoires. À Lyon et au Mans, la solarisation des parkings finance la perméabilisation des sols pour répondre au défi climatique. Vous parlez de pragmatisme, d’ambition et de responsabilité pour atteindre l’indépendance énergétique, mais où est le pragmatisme quand vous prenez un tel arrêté sans écouter les professionnels du secteur ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Boris Vallaud applaudit également.) Où est l’ambition quand vous menacez une filière clé des énergies renouvelables alors que notre pays accuse déjà un retard criant en la matière ?”
“Les projets que vous condamnez sont déjà engagés, financés et autorisés. Votre décision met en péril des milliers d’emplois et la souveraineté énergétique. La filière solaire représente 67 000 emplois et 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Voulez-vous vraiment ajouter la filière photovoltaïque à la liste déjà très longue des plans sociaux dans l’industrie ? (M. Inaki Echaniz applaudit.)”
“Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, vous avez publié le 12 février un projet d’arrêté réduisant brutalement le soutien financier aux installations photovoltaïques de moins de 500 kilowatts-crête, et ce de manière rétroactive. Les projets que vous condamnez sont ceux des collectivités, des agriculteurs, des PME qui investissent pour produire une énergie propre, pour se libérer des énergies fossiles qui pèsent sur leurs budgets et pour contribuer activement à la protection du climat. Ce sont des projets de centrales photovoltaïques sur des surfaces déjà artificialisées et à partir de bâtiments existants.”