Sandrine Dogor-Such
RN · France
“Un mot sur les amendements précédents. Vous dites que les pharmaciens ne sont pas prescripteurs et n’ont donc pas besoin de clause de conscience, mais les infirmiers ne sont pas prescripteurs non plus, et pourtant ils en bénéficient.”
“Il vise à exclure explicitement les maisons d’accompagnement de la liste des structures au sein desquelles l’aide à mourir pourrait être pratiquée.”
“Si cet article est présenté comme une garantie pour la liberté de conscience des soignants, en réalité, la clause de conscience qu’il prévoit est largement insuffisante.”
“L’article 9 est sans doute l’un des plus révélateurs de la philosophie de ce texte. Alors même qu’il organise l’administration d’une substance létale destinée à provoquer délibérément le décès d’une personne, il prévoit que celle-ci sera juridiquement « réputée décédée de mort naturelle ».”
“Cette fiction juridique risque d’effacer la réalité de l’acte accompli et d’empêcher une évaluation transparente de ses conséquences. D’autre part, l’article demande au médecin ou à l’infirmier de vérifier qu’aucune pression n’a été exercée sur la personne, mais chacun sait combien il est difficile de détecter des pressions familiales, af…”
“Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un infirmier d’administrer directement la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire elle-même. Cette question dépasse largement la simple répartition des compétences entre professionnels de santé. Elle touche à la conception même que nous avons du soin.”
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“À l’issue de l’examen en commission, la rédaction de l’alinéa 10 de l’article 1 er de la proposition de loi était la suivante : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Mon amendement vise donc à supprimer du programme des études de médecine la formation à l’aide à mourir.”
“Nous devons prendre conscience que nous avons déjà modifié le texte sur les soins palliatifs. Pour défendre mon amendement, je vais citer une tribune publiée le 20 avril par des professeurs de médecine, de chirurgie et de pharmacie : « Nous devons continuer à enseigner la prévention du suicide, ce qui pourrait devenir impossible si le "délit d’entrave à l’aide à mourir" était adopté. » Ces professeurs rappellent qu’ils veulent continuer à « transmettre l’exigence d’une médecine de qualité » et craignent la remise en question des valeurs fondamentales de la médecine ainsi que des missions des soignants et des enseignants.”
“En commission comme en séance depuis le début de nos débats, nous avons déposé des amendements visant à exclure l’aide à mourir du texte en discussion. Même nos collègues d’en face ont dit, en commission notamment, qu’il s’agissait d’un texte consacré aux soins palliatifs et qu’il fallait s’en tenir là. Comme les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre nous y invitent, nous voterons donc contre l’amendement défendu par M. Marion.”
“Il vise à compléter l’alinéa 4, en vertu duquel le périmètre budgétaire intègre les dépenses relatives « à l’hôpital de jour et aux courts séjours », par les mots « en soins palliatifs ». Nous manquons d’unités de soins palliatifs : cette précision serait donc utile.”
“Cela fait vingt-cinq ans – depuis la première loi sur les soins palliatifs – que nous attendons des moyens financiers. Je reconnais la pertinence des arguments de Mme Firmin Le Bodo ; néanmoins, cet article constitue une base pour définir un budget chaque année. Dans la liste des postes de dépense figure la création de maisons d’accompagnement. Même si elles ont un rôle important, entre l’hospitalisation et le domicile, j’aurais préféré que l’on soutienne d’abord financièrement les unités existantes qui sont sur le point de fermer. Cet article n’en constitue pas moins, je l’ai dit, une base utile. Et nous pourrons très bien, chaque année, ajouter des financements si le gouvernement est d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“En commission, nous avons eu ce débat sémantique au cours duquel nous nous sommes battus pour que des précisions soient apportées. On nous a dit que le premier texte ne mentionnait pas l’aide à mourir – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le projet de loi initial a été divisé en deux textes. Je nourris à présent une inquiétude concernant l’article 8. Car si l’amendement de M. Bentz n’est pas adopté, nous devrons aussi supprimer, à l’article 8, la mention de la formation à l’aide à mourir. Il faut être cohérent jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous indiquez vouloir supprimer « la mention incantatoire d’une "politique des soins palliatifs de la République" et les dispositions relatives à leur accès sur l’ensemble du territoire. » Cela nous pose problème. Lors de la discussion générale, j’ai expliqué qu’une fin de vie réussie est une fin de vie accompagnée affectivement, médicalement et sans souffrance. Il est donc essentiel que les soins palliatifs deviennent une grande cause nationale. L’urgence, c’est d’assurer l’accès aux soins palliatifs partout et pour tous. La mention que vous souhaitez supprimer est essentielle, et nous y sommes profondément attachés. Nous voterons donc contre cet amendement. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)”
“Il est vrai que le verbe « garantir » apparaît onze fois entre les articles 1 er et 7 du texte. Mais peut-être est-ce parce que nous sommes tous profondément attachés à l’idée de garantir l’accès aux soins palliatifs ? Cela explique sans doute cette insistance. Nous aimerions tant que ces soins soient véritablement accessibles sur tout le territoire. Nous nous abstiendrons donc sur l’amendement.”
“Il s’agit d’un amendement de précision, en faveur de l’information. Nous avons constaté que les lois existantes n’étaient pas appliquées ; beaucoup de gens ignorent notamment la possibilité de formuler des directives anticipées. Certes, tout cela est exposé en détail sur le site du gouvernement, mais il me semble important d’informer la population des lois relatives aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Beaucoup de Français qui nous regardent ignoraient jusqu’à présent leur existence.”
“Nous sommes favorables à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo. En effet, même si nous contestons le rôle des ARS, c’est une bonne chose que ce comité de pilotage et de suivi intègre des usagers mais aussi des professionnels de santé et des proches aidants qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement car ils sont très proches des patients.”
“Depuis 1999, nous manquons de moyens humains et financiers. À présent, vous entendez demander aux malades de payer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire de payer pour être soignés en soins palliatifs ! Je suis assez étonnée, madame Vidal. Nous avons certes besoin de spécialistes et cela revient cher. Mais soigner les Français relève de la responsabilité de l’État. Un patient pris en charge en unité de soins palliatifs est stressé, il a peur et ne sait pas ce qui va se passer. Il espère quitter l’unité de soins palliatifs guéri – cela arrive à 15 % des patients admis en USP. Vous entendez redonner aux patients la peur de vivre ! C’est encore pire pour ceux qui souffrent déjà d’un isolement social en arrivant. Nous ne devons pas faire ce genre de choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas prévoir ce qu’elle voudra à la fin de sa vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté à tout moment, sans s’engager sur ce que sera sa volonté à un moment dans lequel elle ne peut pas à ce moment se projeter, surtout alors qu’elle arrive à peine dans une unité de soins palliatifs. À l’inverse, la personne malade peut savoir déjà exactement ce qu’elle veut ou ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte d’une pression implicite ou explicite. C’est pour garantir cette liberté que j’ai déposé l’amendement n o 408.”
“C’est un problème d’éthique qui se pose. Quand on insère la phrase suivante, « l’accompagnement et les soins palliatifs sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient », on est dans le soin. Exclure la possibilité de provoquer la mort, ce n’est pas un soin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Ce n’est pas la même chose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je voudrais répondre à M. Vigier au sujet de la sédation profonde et continue. Il faut savoir qu’arrivés en fin de vie, la plupart des patients présentent une perte d’appétit et de sensation de soif. Ce n’est pas la sédation profonde et continue qui déclenche le décès, c’est l’évolution naturelle de la maladie. (M. Philippe Vigier fait un signe de dénégation.)”
“On soigne certes la maladie, mais on accepte aussi la finitude de la vie en apportant du confort au patient et en optimisant la communication avec lui. Dès lors que le patient nous écoute et que le texte relatif aux soins palliatifs exclut expressément l’aide à mourir, le patient sera rassuré.”
“…à quoi servent les soins palliatifs – prenez-le comme une démonstration, si vous préférez.”
“C’est tout ce que nous demandons ! Je vais vous expliquer… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Je vous écoute depuis tout à l’heure : en quoi le fait d’apporter cette précision dans le texte vous dérange-t-il ?”
“On a entendu qu’il fallait distinguer les deux textes, mais on reparlera de cette distinction quand on examinera l’article 8. Son alinéa 4 tend à compléter le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation par cette phrase : « Elles comprennent en effet une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. »”
“Il s’agit d’un amendement de précision : insérer après le mot « santé », à la première phrase de l’alinéa 5, les mots : « conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ». Il s’agit de rappeler le fondement constitutionnel de la protection de la santé.”
“C’est l’ultime secours plutôt que l’ultime recours ! Le premier soigne et respecte la vie, le second y met fin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ils sont un préalable indispensable car il n’y a pas de demande à mourir persistante lorsqu’un accompagnement palliatif de qualité est apporté aux malades. Il faut faire des soins palliatifs une grande cause nationale ! L’urgence est d’avoir des soins palliatifs partout et pour tous ! Rappelons qu’une fin de vie réussie est une fin de vie accompagnée affectivement, médicalement et sans souffrance. Il faut que les principes fondamentaux du non-abandon, de la non-souffrance et du non-acharnement thérapeutique deviennent une réalité sur l’ensemble du territoire. À cet égard, les soins palliatifs sont le seul véritable progrès médical, social et humain. Il faut les soutenir inconditionnellement car c’est la seule voie possible : l’espoir par le soin plutôt que l’abandon par le suicide assisté ou par l’euthanasie.”
“Comme l’a dit Jean Leonetti : « Ce ne serait pas aller plus loin, mais aller ailleurs. » L’interdit de tuer est en effet un élément fondateur de notre civilisation : franchir cette barrière, c’est permettre toutes les dérives ! Nous nous félicitons bien sûr des annonces concernant la stratégie décennale des soins d’accompagnement, mais en réalité, il faut dès aujourd’hui doubler les sommes annoncées et sanctuariser l’enveloppe qui lui est consacrée. Il est évidemment indispensable d’accélérer le développement des soins palliatifs avant de légaliser une mort programmée, car sinon, celle-ci sera perçue comme une solution alternative au manque de soins palliatifs en France et constituera une rupture de solidarité.”
“Pourtant, la dignité est inaltérable et elle ne se perd jamais. La demande de mort est toujours légitime ; elle doit être entendue car elle traduit une angoisse de la souffrance. Ne pas souffrir, ne pas voir sa vie prolongée par un acharnement thérapeutique, ne pas mourir seul : voilà l’attente de la majorité des Français. Si les lois de 1999, de 2005 et de 2016 peinent à devenir effectives, c’est que les moyens financiers et humains pour le développement des soins palliatifs ne sont pas au rendez-vous. Entre ces lois sur les soins palliatifs et celle légalisant la mort programmée, que vous voulez nous faire adopter, il y a une différence non pas de degré, mais de nature. L’adoption de la seconde proposition de loi marquerait une vraie rupture dans notre société.”
“Au crépuscule de la vie, l’homme est partagé entre le désir de vie et le désir de mort ; le désir d’éviter ou de retarder l’inéluctable et celui d’en finir avec sa souffrance et d’abréger ce temps long, qui fait aussi souffrir les autres. Dépénaliser l’euthanasie serait une transgression majeure. Il y a un droit à la protection de la vie, exigible envers la société, mais il n’y a pas, pour équivalent, de droit à la mort – on peut l’exercer mais pas le revendiquer. D’après les partisans de la mort programmée, la légalisation de celle-ci ne retirerait rien à ceux qui y sont opposés. C’est oublier le caractère normatif et universel de la loi, ainsi que sa portée symbolique. Cela revient à dire à toutes les personnes qui deviennent vulnérables qu’elles ont perdu une part de leur dignité et qu’il est légitime pour elles de disparaître.”
“Comme dans tous les pays ayant légalisé l’euthanasie, nous constatons l’inefficacité des garde-fous censés éviter les dérives. Après vingt-trois ans de pratique, l’impact réel de cette loi est que les personnes fragilisées perçoivent leur dignité comme réduite du fait de leur maladie. Quant aux soignants belges, les services de soins palliatifs évoquent à mots couverts une pression qui pèse sur eux pour les inciter à pratiquer l’euthanasie. Que signifie donc le vote d’une loi qui autorise la mort programmée pour certaines personnes et dans certaines circonstances ? N’y aura-t-il pas un risque de confondre la dépendance et l’indignité, et de différencier arbitrairement les vies qui ne méritent pas d’être vécues des autres ?”
“Il y a un an, nous examinions un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Aujourd’hui, ce sujet nous revient scindé en deux. Nous aurions pu nous en féliciter car nous l’avions demandé avec insistance. Mais ne s’agit-il pas en réalité d’une manœuvre artificielle ? Après les débats en commission, nous ne pouvons qu’être particulièrement inquiets. Par exemple, en Belgique, qui a adopté les deux lois en même temps, force est de constater que celle qui légalise l’euthanasie a largement pris le pas sur celle qui porte sur les soins palliatifs. Le nombre des euthanasies y a plus que décuplé en vingt ans, alors que l’offre palliative n’a augmenté que de 7,9 % entre 2012 et 2019 – chiffre très inférieur à la hausse de 25 % en moyenne observée dans les pays où l’euthanasie reste interdite.”
“Par l’amendement n o 81, nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la pertinence de créer un sixième domaine d’intervention en pratique avancée, consacré aux soins palliatifs. Par l’amendement n o 82, nous proposons que soit examinée l’opportunité de compléter la formation actuelle en pratique avancée par une unité d’enseignement spécifiquement dédiée aux soins palliatifs. J’imagine que vous vous en remettrez à la sagesse de notre assemblée s’agissant de ces deux demandes de rapport ! (Mme Christine Loir applaudit.)”
“Nous reconnaissons tous ici l’engagement des infirmières. Madame la rapporteure, vous me direz, comme en commission, que les infirmières en pratique avancée dispensent déjà des soins palliatifs – c’est vrai puisque leurs domaines d’intervention comprennent les pathologies chroniques, l’oncologie et l’hémato-oncologie, les maladies rénales chroniques, les dialyses, les transplantations rénales et les urgences. Cependant la prise en charge n’est souvent satisfaisante que dans les hôpitaux disposant de structures identifiées de soins palliatifs. Or vingt et un départements en sont dépourvus, parmi lesquels deux départements d’outre-mer, la Guyane et Mayotte.”
“J’ai bien entendu vos propos, madame la ministre, concernant le délai de traitement des dossiers. La souffrance morale décuple la souffrance physique et ce texte est un premier pas dans le renforcement de l’accompagnement des personnes atteintes de cette maladie incurable et mortelle. J’ai bien compris que vous vous engagiez à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les délais pour ces malades et, plus généralement, pour toutes les personnes atteintes de maladies rares et handicapantes. Aussi vais-je retirer l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Pierre Taite applaudit également.)”
“Cela vaudra pour la SLA, mais je profite de l’examen de cette proposition de loi pour demander instamment au gouvernement de mettre tout en œuvre afin de réduire les délais d’instruction de l’ensemble des dossiers, pour éviter d’infliger aux personnes handicapées des attentes trop importantes. Il est indispensable d’adapter notre système de santé afin d’apporter des réponses concrètes et rapides aux patients atteints de ces pathologies, mais aussi de renforcer le financement de la recherche sur les maladies rares. Le groupe Rassemblement national votera évidemment ce texte, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Les délais de réponse, qui dans les faits oscillent entre six et neuf mois, sont loin de correspondre aux besoins des personnes atteintes de la SLA, le rythme d’évolution de la maladie étant plus rapide que la validation des dossiers censés leur attribuer les aides techniques dont ils auraient besoin. Il en résulte des situations très difficiles, où les patients ne bénéficient pas des dispositifs adéquats ou sont obligés de les acheter eux-mêmes sans aucune aide. Ce texte entend donc instaurer une procédure dérogatoire auprès des MDPH, permettant un traitement accéléré, quasi immédiat, des dossiers de pathologies rapides et causant des handicaps sévères et irréversibles. Cette procédure dérogatoire permettra d’identifier, dès le stade du dépôt, les demandes liées à ces pathologies.”
“Or les procédures de prise en charge sont en décalage complet avec la temporalité de cette pathologie. C’est pourquoi la proposition de loi que nous examinons entend instaurer une priorité pour les dossiers des patients atteints de SLA dans le cadre de leur examen par les maisons départementales des personnes handicapées, chargées de l’attribution des dispositifs d’aide et des prestations, notamment la prestation de compensation du handicap. Bien sûr, les MDPH font un travail remarquable, mais elles doivent faire face à un nombre de dossiers très important.”
“Depuis 2003, elle s’organise autour des centres régionaux, dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie des malades, la formation et, bien sûr, la recherche. Les malades espèrent vivre au mieux jusqu’au terme de la maladie, être bien accompagnés tout au long de la pathologie et être reconnus dans leur dignité propre. Rappelons que seuls 35 % des patients atteints de la SLA sont pris en charge dans le cadre des soins palliatifs, ce qui est nettement insuffisant. Il est indispensable de mettre en place une véritable politique de développement de ces soins, afin que tous les malades qui en ont besoin puissent réellement en bénéficier. Le défi, pour notre société, est de répondre au mieux aux besoins des malades en s’intéressant au combat qu’ils mènent au jour le jour.”
“Cet accompagnement est d’autant plus nécessaire dans une époque de désertification médicale et d’absence d’offre de soins de longue durée dans certains secteurs, comme la kinésithérapie. Nous déplorons notamment une réelle carence en matière de soins et de services à domicile. Le traitement de la maladie est essentiellement symptomatique et passe par une prise en charge multidisciplinaire, du fait de la complémentarité indispensable des différents intervenants, chacun avec ses compétences propres : pneumologues, kinésithérapeutes, diététiciens, orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues, assistantes sociales. Cette prise en charge spécifique de la SLA est idéalement faite au sein d’un centre dédié, couvrant toutes les facettes de la maladie.”
“Le texte que nous examinons, voté à l’unanimité en première lecture au Sénat, aborde le délicat sujet de la maladie de Charcot, qui touche en France environ 7 000 personnes. Il s’agit d’une maladie rare, incurable, due à une dégénérescence progressive des motoneurones. Le rythme de la progression de la SLA est propre à chaque patient et empêche toute anticipation des besoins de compensation du handicap. Il faut donc qu’une fois le diagnostic posé, les pouvoirs publics prennent en charge les différents symptômes, tels que la douleur, les crampes ou l’anxiété des patients, le plus rapidement possible. Or, à l’annonce du diagnostic, le patient et les familles sont terrassés et se retrouvent très isolés. Il faut les accompagner au mieux.”
“La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leur famille. La santé est pourtant un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés. Or ces parkings privés créent une charge financière supplémentaire pour ceux qui sont déjà confrontés à des dépenses médicales importantes, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur bien-être économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“La proposition de loi tend à ce que le stationnement des personnes ayant la charge d’un enfant malade ou handicapé soit gratuit pendant toute la durée de son hospitalisation de celui-ci. L’objectif de ce texte, consistant à soulager et soutenir les parents en simplifiant et en améliorant leur quotidien, est très louable, et nous sommes favorables à la majorité des mesures : il est urgent d’apporter des réponses concrètes, opérationnelles, à ceux de nos concitoyens qui vivent une telle situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Dans certains cas particuliers, comme un licenciement, la loi prévoit la possibilité, sur décision du juge, de suspendre ces versements, sans majoration ni pénalité de retard, durant un délai de grâce pouvant aller jusqu’à deux ans : la proposition de loi prévoit d’étendre ces dispositions aux bénéficiaires de l’AJPP. Il s’agit ensuite de résoudre le problème de l’accès aux parcs de stationnement des hôpitaux. De plus en plus d’établissements rendent payants leurs parkings, confiés à des sociétés privées avec qui ils partagent les bénéfices à égalité, la principale raison avancée étant d’éviter l’engorgement qui résulte de stationnements abusifs. Nombre de patients et d’accompagnants se plaignent de ces frais supplémentaires.”
“Ainsi l’hôtel hospitalier, mis par les établissements de santé à la disposition des patients dont l’état ne nécessite pas une hospitalisation complète, leur sera-t-il ouvert : il faudra pour cela un accord tacite de l’agence régionale de santé, et que la durée de la prestation soit fixée en fonction de celle de l’hospitalisation de l’enfant. Un autre point peut susciter de nombreuses difficultés : le remboursement d’un crédit à la consommation, voire d’un crédit immobilier – dont les mensualités s’élèvent en moyenne à 1 000 euros, avec de fortes disparités territoriales.”
“Cela implique des choix, des sacrifices, car l’accompagnement reste malheureusement très incomplet et inadapté à la complexité des situations vécues. La proposition de loi vise à pallier certains de ces problèmes : lourdeurs administratives, baisse substantielle des ressources, difficulté à concilier vie professionnelle et vie personnelle. Il s’agit entre autres de faciliter l’accès des parents à un logement décent et indépendant, mais aussi à un hébergement pris en charge lorsque l’éloignement de l’hôpital est important.”
“Notre groupe a en effet été tenu entièrement à l’écart de l’élaboration d’un texte sur lequel nous avions envie de travailler et auquel nous aurions souhaité être associés. Chaque année, des milliers d’enfants sont touchés par une maladie majeure ou par un grave accident de la vie, nécessitant des soins importants, des hospitalisations. L’annonce du diagnostic constitue toujours pour leur famille un moment extrêmement douloureux : en un instant, l’existence bascule. Il faut comprendre cette nouvelle donne, apprendre à la gérer ; les adultes doivent se rendre totalement disponibles durant parfois des semaines, des mois, des années, non seulement en vue du suivi de la maladie, mais pour rassurer, consoler leur enfant.”
“Cette proposition de loi traite d’un sujet douloureux : l’accompagnement de la famille des enfants victimes d’une maladie grave ou d’un handicap. Élaborée avec l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, elle vise à franchir une nouvelle étape dans l’optimisation de cet accompagnement en tenant compte des difficultés rencontrées au quotidien. Le groupe Rassemblement national tient néanmoins à souligner que, si cette proposition de loi a été cosignée par plus de 140 députés de divers horizons, si elle est le fruit d’un large travail collaboratif, elle aurait gagné à inclure dans sa phase d’élaboration des députés siégeant sur tous les bancs. Il est dommage que l’universalité de la cause n’ait pas transcendé tous les clivages ni exclu tout sectarisme, comme l’aurait réclamé un sens profond de l’intérêt commun.”
“Tout simplement parce que 89 % des Français souhaitent revenir sur la réforme passée en force en 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Depuis tout à l’heure, il est question de pouvoir d’achat et d’équilibre budgétaire, mais avons-nous parlé du nombre de cotisants ? La question des retraites n’est pas seulement budgétaire : elle tient d’abord à ce nombre. De nos jours, les couples ne font pas plus d’un enfant. Pourquoi ? Parce qu’ils craignent de ne pas pouvoir en assumer davantage financièrement. C’est un problème de pouvoir d’achat : ils ont peur et ne font pas plus d’un enfant. Mais qui cotisera dans vingt ans ? Nous savons bien que la gauche veut prendre sa revanche aujourd’hui. Si ce n’était pas le cas, elle aurait voté pour notre proposition d’abrogation de la réforme des retraites lors de notre niche. Pourquoi le groupe Rassemblement national votera-t-il, quant à lui, en faveur de la présente proposition de loi ?”
“5 000 euros, ce ne sera pas suffisant ! En outre, vous le savez, les dotations dont bénéficie la communauté de communes sont insuffisantes. Eu égard aux compétences qui sont les siennes, notamment la santé qui exige de nombreux investissements – l’ensemble du territoire est un désert médical –, il faudrait les augmenter. Si on lui retire la musique, la médecine et tout le reste, la ruralité va mourir !”
“Il faut que l’année scolaire qui vient de commencer se déroule normalement : l’école est engagée auprès des élèves et de leurs familles et il faut la maintenir en activité jusqu’à la rentrée de septembre 2025. Il est urgent de prendre des décisions, comme un nouvel abaissement de la jauge maximale d’élèves ou une nouvelle augmentation des tarifs, afin de retrouver l’équilibre financier et de sauver l’école. Je souhaite donc vous interroger : comment l’État peut-il accompagner l’école jusqu’à la prochaine rentrée, pour laquelle de nouvelles dispositions seront prises en matière d’effectifs et de cotisations, afin d’équilibrer le budget ? Les membres du bureau, tous bénévoles, ont besoin d’être accompagnés pour éviter la fermeture de cette école dont le rôle sociétal et éducatif est primordial sur notre territoire.”
“Elle bénéficie d’une subvention de 31 500 euros – 2 euros par habitant – dont elle n’a pas demandé l’augmentation, malgré la hausse du nombre d’élèves, parce que son budget était à l’équilibre. Mais depuis deux ans, du fait de l’augmentation des charges salariales et de l’ancienneté des salariés – beaucoup sont là depuis la création –, les recettes ne couvrent plus les frais. La stagnation des subventions depuis la création de l’école donne lieu à un effet ciseaux. Cette année, plusieurs dispositions ont été prises pour faire face à ces difficultés, par exemple l’augmentation des tarifs et la réduction volontaire des effectifs à 200 élèves maximum. Cela s’avère toutefois insuffisant ; sans soutien substantiel, l’école fermera ses portes dans les mois qui viennent.”
“L’école contribue par ailleurs à la dynamique culturelle de notre territoire, grâce aux auditions qu’elle propose chaque année dans un grand nombre de communes de la communauté de communes du Conflent. Ces auditions, toujours gratuites et ouvertes à l’ensemble de la population, sont l’occasion d’amener partout la musique et de permettre aux générations les plus anciennes, dans un esprit de partage, d’apprécier le talent et l’enthousiasme des plus jeunes. Cependant, depuis trois ans, l’augmentation des effectifs et des charges salariales met l’école en difficulté financière, les cotisations des familles couvrant moins de 50 % du coût réel de l’enseignement.”