Sandrine Dogor-Such
RN · France
“Un mot sur les amendements précédents. Vous dites que les pharmaciens ne sont pas prescripteurs et n’ont donc pas besoin de clause de conscience, mais les infirmiers ne sont pas prescripteurs non plus, et pourtant ils en bénéficient.”
“Il vise à exclure explicitement les maisons d’accompagnement de la liste des structures au sein desquelles l’aide à mourir pourrait être pratiquée.”
“Si cet article est présenté comme une garantie pour la liberté de conscience des soignants, en réalité, la clause de conscience qu’il prévoit est largement insuffisante.”
“L’article 9 est sans doute l’un des plus révélateurs de la philosophie de ce texte. Alors même qu’il organise l’administration d’une substance létale destinée à provoquer délibérément le décès d’une personne, il prévoit que celle-ci sera juridiquement « réputée décédée de mort naturelle ».”
“Cette fiction juridique risque d’effacer la réalité de l’acte accompli et d’empêcher une évaluation transparente de ses conséquences. D’autre part, l’article demande au médecin ou à l’infirmier de vérifier qu’aucune pression n’a été exercée sur la personne, mais chacun sait combien il est difficile de détecter des pressions familiales, af…”
“Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un infirmier d’administrer directement la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire elle-même. Cette question dépasse largement la simple répartition des compétences entre professionnels de santé. Elle touche à la conception même que nous avons du soin.”
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“La loi Claeys-Leonetti apporte des solutions en cas de souffrance, mais elle n’a pas été appliquée. Pourquoi n’avons-nous pas fait de la lutte contre la souffrance une priorité nationale ?”
“La souffrance est individuelle : prenez deux personnes qui ont la même maladie, leur souffrance sera différente. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Ils l’ont sédaté avant de débrancher la machine, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“J’ai simplement posé une question à Mme la ministre sur le critère de la pathologie « en phase avancée ou terminale », en demandant si les personnes touchées par les maladies que j’ai évoquées étaient considérées comme des malades « en phase avancée ». Même si je ne suis pas du genre à parler des problèmes qui relèvent de ma vie privée, je me permets de dire qu’il y a deux ans, mon papa est décédé d’une insuffisance rénale. Il avait demandé une greffe mais, comme il était âgé de plus de 65 ans, il n’était pas prioritaire. J’ai entendu tout à l’heure évoquer la sédation profonde et continue. Il s’est trouvé qu’à un moment donné, il n’en pouvait plus, comme toutes les personnes qui souffrent d’insuffisance rénale – ça arrive. Il m’a demandé qu’il n’y ait plus d’acharnement thérapeutique. Qu’ont-ils fait ?”
“Quoi qu’il en soit, nous déposons des amendements afin de défendre nos positions et nous essayons d’en discuter. Madame Simonnet, je n’ai pas dit que je voulais faire mourir tout le monde.”
“Nous sommes samedi soir, il est plus de 23 heures et les esprits s’échauffent un peu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un texte de société. Les débats se sont très bien passés jusqu’à ce soir. Nos positions sont différentes. Monsieur Clouet, vous pourriez éviter de telles moqueries. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est un amendement sémantique, aussi sais-je qu’il ne sera pas voté. Je profite cependant de cette prise de parole pour revenir sur le critère d’après lequel la maladie est « en phase avancée ou terminale ». Mme la ministre a parlé de souffrance et je l’entends, mais si on laisse un patient exprimer sa propre souffrance, alors tous sont en phase avancée car personne ne supporte d’être malade. Des millions de personnes ont des complications vasculaires, cardiaques, digestives, neurologiques ou métaboliques. Pourquoi ne pas les avoir prises en considération, en 2024, dans l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ? Cela aurait été intéressant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous avons voté l’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique ; la santé publique va donc se charger de communiquer à ce sujet. Ce qui m’embête, c’est de faire une campagne d’information sur l’aide à mourir alors qu’en vingt-cinq ans, on n’a pas fait la moindre campagne d’information sur la loi Claeys-Leonetti. Ce n’est pas sérieux ! Lorsque nous avons débattu du texte sur les soins palliatifs, nous étions unanimes pour dire que l’urgence était de développer ces soins. Il faudrait d’abord se concentrer là-dessus avant de passer au reste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Je suis très inquiète de la situation des personnes vulnérables. Chacun a la liberté de décider s’il souhaite ou non recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Je l’admets. Toutefois, les personnes vulnérables n’auront pas ce choix, parce qu’elles n’auront pas été accompagnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“» Il faut des semaines pour trouver un médecin, plus d’un an pour consulter un spécialiste. C’est la vérité. La dignité est surtout liée aux soins et aux conditions de vie. Si la loi de 1999 et les suivantes avaient été appliquées, les Français auraient été accompagnés jusqu’à leur dernier souffle.”
“Monsieur le rapporteur général, je vous ai bien écouté tout à l’heure. Pour vous, donc, tout cela ne pose pas de problème. Dans ce cas, quel est l’intérêt de l’article 3 ? Les soins palliatifs sont inscrits dans la loi depuis 2002. Maintenant, quand on vous dira que l’aide à mourir n’est pas un soin, vous pourrez répondre que si, puisque c’est dans le code de la santé publique. Si notre système de santé n’était pas en berne, nous ne débattrions même pas de ce sujet. Nous aurions fait une loi sur l’euthanasie ou le suicide assisté, et chacun aurait pu choisir. Dans ma circonscription – et je suis sûre que dans les vôtres aussi –, je ne rencontre pas un seul électeur qui ne me dise pas : « Aujourd’hui, dans notre société, il ne faut pas tomber malade.”
“Cette inscription alimentera la confusion qui existe au sein de la société française. Un sondage de LNA Santé a ainsi montré que 49 % des Français admettent ne pas connaître la différence entre l’aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie. Nous dénonçons, depuis le début de l’examen de ce texte, la confusion que vous entretenez volontairement. Je voterai donc contre l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Par cet article, vous voulez inscrire dans le code de la santé publique l’aide à mourir, c’est-à-dire un droit subjectif, ce qui est inédit. Pour le défendre, vous affirmez que ce droit est plus large, qu’il englobe l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des malades en fin de vie, en particulier les soins palliatifs. Or les soins palliatifs sont inscrits depuis la loi de 2002 à l’article L. 1110-9 du même code. L’aide à mourir, à savoir l’euthanasie et le suicide assisté, consiste à donner la mort aux patients par l’injection d’une substance létale lorsque le patient décide de cesser ses traitements. Il ne s’agit en aucun cas d’un soin et il ne saurait donc être inscrit dans le code de la santé publique. Ce n’est pas de la médecine mais un choix de société.”
“Je précise qu’il n’existe aucun pays dans lequel plus de 2 % des médecins acceptent d’y participer. Au Canada, seuls 1,8 % d’entre eux le pratiquent, alors que 70 % s’y étaient déclarés favorables au départ. Avant que nous abordions les articles relatifs à la procédure, j’aimerais adresser à Mme la ministre une question que m’ont posée des soignants et à laquelle je n’ai pas su répondre. Si ces amendements ne sont pas adoptés, que se passera-t-il si l’autoadministration de la substance par le patient n’a pas les suites attendues, par exemple si le malade ne décède pas ou qu’il réagit mal au produit ? Comment le soignant doit-il réagir ? Avez-vous prévu ce cas ? Si le soignant doit intervenir pour assurer le succès de la procédure, nous en serons arrivés à promouvoir le secourisme à l’envers.”
“Je remercie M. le rapporteur général pour ses propos et me joins à lui pour saluer la bonne tenue du débat. Je remercie également M. Valletoux pour la manière dont il a présidé nos débats en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR. – Mmes Ayda Hadizadeh et Brigitte Liso, rapporteure, applaudissent également.) Le rejet des amendements nous inquiéterait. Il faut tenir compte des préoccupations des soignants ; or beaucoup nous disent qu’ils ne pratiqueront pas cet acte car ce n’est pas leur métier.”
“Cet amendement vise à donc à protéger la clause de conscience des médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Quand un médecin hospitalise un malade, quand il l’opère, son but est de le sauver. Il arrive pourtant que le patient décède, et j’ai rencontré beaucoup de médecins qui m’ont expliqué à quel point cela pouvait être dur pour eux – vous le savez comme moi. Ici, vous voulez faire le contraire. Ce sera très compliqué pour les médecins. L’amendement vise donc à leur garantir qu’ils n’auront pas à violer le serment qu’ils ont prononcé au début de leurs études. Je m’inquiète pour les futurs médecins : allons-nous leur dire qu’ils sont là pour soigner, certes, mais aussi pour provoquer la mort ?”
“Madame la rapporteure, je ne comprends pas ce que vous avez dit au sujet du CCNE, car le terme d’euthanasie apparaît à vingt-huit reprises dans son avis et l’expression « suicide assisté » à vingt-cinq. Je ne vous cache pas mon extrême inquiétude. Le texte relatif aux soins palliatifs mettra du temps à porter ses fruits, même si nous l’avons adopté à l’unanimité. En revanche, je ne doute pas que celui qui crée le droit à l’aide à mourir s’appliquera bien plus rapidement. Ce n’est pas ainsi que je conçois la fraternité et l’égalité de notre devise républicaine (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…originaires des Pays-Bas, de Belgique, d’Espagne, du Portugal. Ils ont été sidérés d’apprendre que nous nous apprêtions à créer un délit d’entrave et que tous nos amendements pour que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit avaient été rejetés, alors que les demandes écrites sont un principe dans les pays où cette pratique est autorisée. Pour eux, je reprends leurs mots, ce que nous faisons est gravissime.”
“Depuis le début de mon mandat, je me suis investie sur ce sujet, M. Falorni le sait. J’ai fait partie du groupe d’études sur la fin de vie, de la mission d’évaluation de la loi dite Claeys-Leonetti, j’ai participé aux réunions de la commission des affaires sociales pour travailler à ce texte avec Mme Firmin Le Bodo et j’ai même rencontré des députés européens…”
“J’irai plus loin que Mme Vidal : le texte que nous examinons, tel qu’il a été rédigé, est le plus permissif au monde. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le texte dans sa rédaction actuelle, en occultant la réalité, en occultant les termes « euthanasie » et « suicide assisté », promeut une mort programmée. Le recours à l’euphémisme est trompeur, car l’emploi du mot « aide » donne une connotation positive à un acte qui n’est autre qu’une mort administrée. De surcroît, il conduit à l’amalgame entre deux actes différents. Certains vont jusqu’à qualifier la mort programmée de « soin ultime », dans une contradiction totale avec la notion même de soin. Voilà un dévoiement susceptible de dégrader un système de santé déjà bien malade. D’où mon amendement proposant de remplacer les mots « aide à mourir » par les mots « mort programmée ».”
“Légaliser l’euthanasie n’obligera peut-être personne à faire ce choix, mais personne ne pourra s’empêcher de l’envisager. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“J’en reviens à l’amendement et à la notion de dignité. La dignité, en fin de vie, ce n’est pas simplement pouvoir choisir sa mort, c’est aussi vivre jusqu’au bout dans des conditions dignes et avec le soutien dont on a besoin. Renoncer à améliorer les conditions de vie des plus vulnérables marque l’échec de la société. Mourir dans la dignité, c’est mourir dans de bonnes conditions et, chez un patient bien accompagné, la demande d’en finir diminue, car le stress, et donc la douleur, diminuent. La vraie question que nous devrions nous poser, c’est celle de savoir si chacun peut vivre dignement, car ce qui est indigne, c’est de terminer sa vie et de mourir dans la solitude, dans la souffrance, sans prise en charge médicale, sociale ou solidaire, quand personne n’apporte de réponse à vos signaux de détresse.”
“Cette proposition de loi apporte des solutions aux angoisses des Français ; elle permet de démystifier la fin de vie et de faire confiance aux soignants afin de traverser cette période différemment. Nous serons vigilants, chaque année, à ce que les projets de loi de financement de la sécurité sociale aillent dans ce sens. Je clôturerai mon propos en remerciant l’ensemble des membres de cet hémicycle : nous avons eu un débat apaisé. Je remercie les rapporteurs et l’ensemble de ceux qui ont participé à l’élaboration de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous sommes favorables à ces amendements : l’accès aux soins palliatifs est fondamental. Dans la période que nous traversons, alors que le quotidien de nos concitoyens est si difficile, que notre système de santé se trouve à bout de souffle, cette proposition de loi est importante pour tous les Français. Le développement des soins palliatifs est primordial ; il est de notre responsabilité de soigner et d’accompagner. Les soins palliatifs gagneraient à être intégrés plus précocement dans le parcours de soins, de manière à améliorer la qualité de vie des patients, quel que soit le stade de leur maladie ; ils gagneraient aussi à collaborer davantage avec les autres disciplines médicales. Les soins palliatifs ne sont pas une médecine de l’abandon, ils sont une médecine du lien et de la dignité.”
“D’autre part, je suis embêtée, monsieur Gernigon, parce que vous avez donné un avis défavorable à cet amendement alors que vous en êtes cosignataire. C’est peut-être une erreur de votre part. En tout cas, ces dispositions me laissent sceptiques. Selon moi, elles n’ont pas vocation à figurer dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Je comprends cet amendement, mais je ne pense pas que cela relève de l’État.”
“Nous avons effectivement besoin de connaître le nombre de sédations profondes et continues, ainsi que leur efficacité, en un mot le résultat du travail accompli depuis la loi Claeys-Leonetti.”
“La sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti est importante, puisqu’elle agit sur la souffrance, en particulier la souffrance réfractaire. Une personne qui ne supporte plus les traitements a le droit de les arrêter. Le médecin peut alors lui expliquer que l’arrêt des traitements risque de provoquer des souffrances du fait de l’évolution rapide de la maladie. Je souscris aux propos de M. Juvin. Nous manquons de données sur les sédations profondes et continues qui ont été appliquées depuis que la loi a été adoptée. J’ai suivi, madame Firmin Le Bodo, la mission d’évaluation, et nous en avons parlé en commission spéciale l’année dernière – depuis, le texte a été séparé en deux.”
“Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, vu la vitesse à laquelle vous avez lu l’exposé sommaire de votre amendement, il était assez difficile de vous suivre et, non seulement je me pose les mêmes questions que M. Juvin, mais je rejoins également l’analyse de M. Monnet. Pourriez-vous nous apporter des réponses un peu plus précises et synthétiques ?”
“Tous ces amendements ont pour objectif de protéger la personne vulnérable. Nous avons une préférence pour l’amendement n o 804 modifié par le sous-amendement n o 810, car ce dernier complète l’amendement.”
“Dans le cercle familial, il n’est pas rare de partager ses codes d’accès. Il est donc essentiel de protéger la traçabilité afin d’éviter toute modification des directives anticipées. Cet amendement vise à protéger les personnes vulnérables contre les abus de faiblesse. Le patient doit pouvoir exprimer sa volonté de manière libre et éclairée, à l’abri de toute pression extérieure. Il doit également pouvoir changer d’avis librement, en fonction de l’évolution de son état de santé physique et psychologique, de sa douleur et de sa souffrance. Ses attentes pouvant varier, il doit rester libre.”
“Désolée… Vous avez raison, l’amendement vise des dispositions sur les directives anticipées déjà prévues par la loi Claeys-Leonetti. Seulement, si cette dernière avait été appliquée, nous ne serions pas en train d’avoir cette discussion ! L’amendement de M. Hetzel, parce qu’il insiste sur des mesures qui n’ont pas été appliquées depuis des années – depuis 2016 ! –, n’est donc pas inutile : il s’agit en quelque sorte d’un amendement de précision, destiné à soutenir le déploiement des soins palliatifs, qui permet d’avancer dans l’examen du présent texte.”
“Je suis attachée, dans cet amendement, à la référence à la SLA. Je comprends cependant votre point de vue, madame la rapporteure, c’est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote.”
“C’est un amendement de précaution qui va dans le même sens que celui de M. Bentz.”
“Voilà, il s’agit de protéger la structure et de protéger les patients. L’amendement de M. Hetzel est mieux écrit que le mien. Je retire donc mon amendement n o 417 au bénéfice du n o 151. Monsieur Ruffin, je ne suis pas d’extrême droite ; je suis simplement extrêmement française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Simplement, quand une personne est en soins palliatifs, elle est un peu perdue. Il ne faudrait pas qu’on l’incite à faire quelque chose qu’elle ne veut pas faire.”
“Le but de mon amendement était simplement de protéger les personnes fragiles. Je n’oppose pas les associations, monsieur Delautrette.”
“Conformément à l’objet de la proposition de loi, cet amendement précise que seules les associations de bénévoles qui se consacrent à l’accompagnement et aux soins palliatifs sont habilitées à intervenir. Cette précision dissipera toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations favorables au suicide assisté ont accès à l’équivalent des établissements de soins et des Ephad. Il s’agit de protéger les malades résidant dans ces établissements.”
“Le groupe Rassemblement national votera l’amendement de Mme Firmin Le Bodo. Une personne qui arrive dans un établissement est perdue ; lui faire signer un contrat en ce sens peut être violent – n’oublions pas l’envers humain des dispositions législatives. Il faut donc supprimer cet article. Les directives anticipées – à l’article 15, j’ai déposé un amendement, n o 419, qui s’y rapporte – doivent être signées non pas à l’arrivée en Ehpad, mais plus tard. L’information peut se faire au fur et à mesure du séjour.”
“Un patient qui veut arrêter les traitements a parfaitement le droit de le faire, comme le prévoit la loi Claeys-Leonetti. Dans le tableau qu’elle propose pour distinguer entre la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et l’euthanasie, la Haute Autorité de santé (HAS) établit que l’intention qui préside à la sédation est de soulager une souffrance réfractaire.”
“L’idéal serait que dans chaque département, outre les maisons d’accompagnement, il y ait une unité de soins palliatifs. En effet, les maisons d’accompagnement, entre l’hospitalisation et le domicile, sont des maisons de soin, d’accompagnement et de bien-être. À la fin d’une hospitalisation, le médecin peut ainsi proposer au patient une période de récupération, en quelque sorte, avant de rentrer à son domicile, ou le diriger vers une unité de soins palliatifs. Ensuite, il faut rappeler que si les soins palliatifs sont des soins, l’aide à mourir n’en est pas un. Nous voterons en faveur de l’amendement n o 592 de M. Gernigon, car il reconnaît une sorte de clause de conscience. Je reviens sur ce qu’a dit Mme Simonnet à propos de l’acharnement thérapeutique.”
“Il s’agit d’un amendement d’appel. Même après avoir entendu vos explications, je souhaite que l’aide à mourir ne puisse être pratiquée dans les maisons d’accompagnement. Je comprends vos arguments mais je m’inquiète pour l’état psychologique des patients. L’entrée dans une structure de soins palliatifs est déjà pour eux source d’inquiétude ; il ne faudrait pas y ajouter l’inquiétude liée à l’aide à mourir, quand bien même celle-ci ne serait administrée qu’à la demande du patient. Le 14 mai 2024, en commission spéciale, vous avez confirmé, madame la ministre, que l’aide à mourir pourrait être pratiquée dans les maisons d’accompagnement. À mon sens, il est très important que ces maisons restent des lieux de soin et de bien-être. J’espère que vous entendrez ma préoccupation.”
“Les patients hospitalisés en USP rentrent chez eux quand ils vont mieux ; qu’en sera-t-il avec ces nouvelles structures ? Les USP offrent un accompagnement de qualité et les patients s’y sentent bien ; il ne faudrait pas que le développement des maisons d’accompagnement, au rythme de dix par an pendant dix ans, se fasse au détriment de la création de nouvelles USP, voire conduise à leur fermeture.”
“Vous présentez les maisons d’accompagnement comme une solution d’hébergement alternative à l’hôpital et au domicile. Le risque est grand que, faute de moyens humains et financiers, elles ne deviennent des lieux de soins dégradés qui finissent par se substituer aux unités de soins palliatifs (USP), voire empêchent leur création dans les départements qui en sont dépourvus. De plus, cet amendement d’appel exprime un doute : même si Mme la ministre a précisé que nous débattons du texte sur les soins palliatifs, ces maisons ne sont-elles pas créées pour offrir des lieux où l’aide à mourir va être pratiquée ? C’est pourquoi nous proposons de préciser les missions de ces maisons et leur intégration dans l’offre de soins palliatifs.”
“C’est la raison pour laquelle nous l’avons supprimé. S’agissant des sédations profondes et continues prévues par la loi Claeys-Leonetti, il n’est pas possible d’évaluer leur nombre. En effet, on sait que, dans la totalité des unités de soins palliatifs, on a surtout recours à la morphine pour gérer la douleur. Or elle n’est pas assez utilisée. La loi Claeys-Leonetti n’a donc pas été appliquée. Il faudra revoir cette situation. Il n’était en tout cas pas nécessaire de conserver cet article, puisqu’il a été intégré aux articles 4 et 19.”
“Il me semble que nous avons travaillé en commission sur cet article 9 et que nous l’avons intégré aux articles 4 et 19.”
“En revanche, il est essentiel que tous les Français connaissent enfin leurs droits lorsqu’ils sont malades. Avez-vous vu l’état de nos écoles ? Pensez-vous qu’il soit pertinent d’ajouter de nouveaux thèmes dans les programmes alors que nous peinons déjà à les finir ? J’y insiste, de telles séances d’information ne doivent en aucun cas être organisées dans les écoles primaires. C’est pourquoi mon amendement, identique aux autres, vise à supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il est absolument impensable d’organiser des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort dans les écoles primaires. Ce sujet relève de la sphère familiale et doit rester du domaine privé.”