Sandrine Dogor-Such
RN · France
“Un mot sur les amendements précédents. Vous dites que les pharmaciens ne sont pas prescripteurs et n’ont donc pas besoin de clause de conscience, mais les infirmiers ne sont pas prescripteurs non plus, et pourtant ils en bénéficient.”
“Il vise à exclure explicitement les maisons d’accompagnement de la liste des structures au sein desquelles l’aide à mourir pourrait être pratiquée.”
“Si cet article est présenté comme une garantie pour la liberté de conscience des soignants, en réalité, la clause de conscience qu’il prévoit est largement insuffisante.”
“L’article 9 est sans doute l’un des plus révélateurs de la philosophie de ce texte. Alors même qu’il organise l’administration d’une substance létale destinée à provoquer délibérément le décès d’une personne, il prévoit que celle-ci sera juridiquement « réputée décédée de mort naturelle ».”
“Cette fiction juridique risque d’effacer la réalité de l’acte accompli et d’empêcher une évaluation transparente de ses conséquences. D’autre part, l’article demande au médecin ou à l’infirmier de vérifier qu’aucune pression n’a été exercée sur la personne, mais chacun sait combien il est difficile de détecter des pressions familiales, af…”
“Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un infirmier d’administrer directement la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire elle-même. Cette question dépasse largement la simple répartition des compétences entre professionnels de santé. Elle touche à la conception même que nous avons du soin.”
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“L’article 4 constitue l’un des piliers de la proposition de loi. Il ne se contente pas d’affirmer un droit, il en organise l’effectivité. Le droit aux soins palliatifs existe déjà dans notre droit positif, il est consacré par le code de la santé publique. Pourtant, dans les faits, l’accès à ce droit demeure profondément inégal selon les territoires. Selon un rapport de la Cour des comptes, une vingtaine de départements ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs et les délais d’accès restent très hétérogènes. En désignant clairement les agences régionales de santé (ARS) comme garantes de l’effectivité de ce droit, cet article introduit une responsabilité opérationnelle et territoriale.”
“Il ne s’agit pas d’organiser une médecine à deux vitesses : les mécanismes de régulation conventionnels existent dans le cadre fixé par le code de la sécurité sociale. En revanche, interdire toute possibilité de dépassement revient à adresser un signal dissuasif pour une discipline dont nous affirmons qu’elle est prioritaire. Si nous voulons éviter que les soins palliatifs deviennent résiduels ou qu’ils soient marginalisés, nous devons leur donner des conditions d’exercice attractives et équilibrées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il soulève la question structurante de l’attractivité et du financement des soins palliatifs. Interdire par principe tout dépassement d’honoraires aux médecins intervenant en soins palliatifs revient, dans les faits, à rigidifier davantage une spécialité déjà fragile et insuffisamment dotée. Nous savons pourtant que les tensions démographiques sont fortes : manque de praticiens formés, inégalités territoriales persistantes, difficultés de recrutement en établissement comme à domicile. La loi du 9 juin 1999 consacre un droit d’accès aux soins palliatifs. Ce droit suppose des moyens humains. La stratégie nationale de développement des soins palliatifs repose précisément sur l’augmentation des capacités d’offre. Encore faut-il rendre cette activité soutenable pour les professionnels !”
“Le texte crée un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs. L’intention est bonne, mais dans la rédaction actuelle, cette mission est confiée à un bénévole sans la moindre garantie de formation, d’indépendance ou de sécurité juridique. Or cette fonction est tout sauf symbolique : elle implique des choix organisationnels, des arbitrages humains et, parfois, des situations de grande tension émotionnelle. Ne pas encadrer une telle fonction reviendrait à exposer le bénévole, à fragiliser la coordination et à créer de l’insécurité pour les patients et pour les équipes. Cet amendement ne remet pas en cause le bénévolat. Au contraire, il le protège : il garantit un cadre clair, professionnalisé et juridiquement sécurisé, autant de conditions indispensables pour que cette fonction soit exercée sereinement et efficacement.”
“Imposer ou suggérer fortement la rédaction de directives anticipées risquerait d’aboutir à la normalisation administrative d’une décision qui relève d’abord de la liberté individuelle. En permettant de reconnaître un droit sans le transformer en contrainte, l’adoption de cet amendement garantirait la cohérence de la législation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il vise à rappeler un principe simple mais essentiel : en matière de directives anticipées, la liberté doit rester entière. Depuis la loi du 22 avril 2005, renforcée par celle du 2 février 2016, les directives anticipées constituent un droit. Elles sont opposables aux médecins, sauf exceptions strictement encadrées, mais en rédiger n’est en aucun cas une obligation. Insérer dans le texte les mots « si la personne malade le souhaite » permet d’éviter toute dérive vers une forme d’automaticité ou de pression implicite à la rédaction. La fin de vie touche à l’intime, à la conscience et à la temporalité propres à chacun. Certains souhaitent formaliser leurs volontés ; d’autres préfèrent s’en remettre au dialogue avec l’équipe soignante ou à la personne de confiance prévue par le code de la santé publique.”
“En revanche, il risquerait d’aboutir à une rédaction fragmentée traitant certaines catégories de patients à part, alors que l’objectif du texte est précisément l’universalité de l’accès aux soins. Plutôt que de nous préoccuper d’ajouts symboliques au texte, nos priorités doivent être l’effectivité des transferts et la coordination entre les administrations de la santé et de la justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Nous comprenons l’intention des auteurs de ces amendements, qui visent à rappeler que les personnes privées de liberté peuvent accéder aux soins palliatifs. Néanmoins, nous voterons contre ces propositions, pour des raisons de cohérence juridique et d’efficacité. Le droit applicable garantit l’accès égal aux soins et offre à toute personne malade, même si elle est en détention, le droit de bénéficier d’une prise en charge adaptée, dans le respect de sa dignité. En pratique, lorsqu’un patient détenu arrive en fin de vie, il est transféré vers un établissement de santé ou une structure adaptée afin qu’il puisse recevoir des soins palliatifs. Dès lors, l’ajout dans le texte de la mention « y compris dans les lieux de privation de liberté » n’apporterait pas de garantie supplémentaire.”
“Amendement de méthode, il pose un principe simple : on ne peut garantir un égal accès aux soins palliatifs sans suivi régulier de l’offre. Les inégalités territoriales en cette matière sont documentées : elles sont durables et ne se résorbent pas spontanément. Nous proposons donc un mécanisme de suivi et d’évaluation des services de soins palliatifs prenant en compte leur répartition, leur financement et la qualité de la prise en charge qu’ils proposent. Il permettra d’engager des actions correctives, sans contentieux ni rigidité, quand des lacunes auront été identifiées. C’est un outil de pilotage responsable au service des patients et de l’efficacité des politiques publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)”
“Introduire une mention supplémentaire à ce sujet ne créerait ni un nouveau droit ni une nouvelle obligation et risquerait, en revanche, de complexifier inutilement la lecture du dispositif, en laissant croire à l’existence d’une séparation normative entre ces deux prises en charge. Notre priorité doit être de garantir partout un accès effectif et équitable aux soins palliatifs plutôt que de multiplier les précisions redondantes. Nous voterons contre l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)”
“Nous comprenons l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à rappeler l’articulation entre les soins palliatifs et les soins de support et de confort. Nous y sommes cependant défavorables. Les soins de support et de confort ne sont pas une catégorie distincte qu’il faudrait intégrer par un ajout rédactionnel dans le texte de la loi. Ils constituent déjà, par définition, une composante des soins palliatifs. Le code de la santé publique précise que ces derniers visent à soulager la douleur, à apaiser les symptômes et à préserver la qualité de vie. La dimension du confort fait ainsi partie intégrante de la définition des soins palliatifs.”
“Nous risquons ainsi d’introduire une modification rédactionnelle sans portée normative réelle, au détriment de la cohérence du dispositif. Notre responsabilité est d’assurer l’effectivité des soins palliatifs et des moyens qui les accompagnent plutôt que d’ajouter des précisions qui n’apportent pas de sécurité juridique supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous comprenons pleinement l’intention des auteurs de l’amendement : rappeler la nécessité d’un accompagnement psychologique et social des proches des personnes en soins palliatifs, y compris après le décès. Personne, ici, ne conteste la réalité de l’épuisement, de la détresse ou de l’isolement que peuvent connaître les familles. Cependant, nous voterons contre cet amendement. D’une part, l’accompagnement des proches fait déjà partie intégrante de la démarche palliative telle qu’elle est définie par le code de la santé publique et mise en œuvre par les équipes. Il n’est ni ignoré ni marginal. D’autre part, déplacer cette mention après l’alinéa 12 ne crée aucun droit nouveau ni aucune garantie supplémentaire.”
“Nous ne pouvons créer de nouveaux dispositifs relatifs à la fin de vie sans garantir que la réponse palliative soit pleinement offerte et réellement accessible. Il ne s’agit pas d’opposer mais d’ordonner : les soins palliatifs ne peuvent être ni contournés, ni différés, ni remplacés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)”
“Cet amendement vise à réaffirmer un principe fondamental de notre droit de la fin de vie : les soins palliatifs constituent la réponse prioritaire à la souffrance liée à la maladie grave. Depuis la loi de 1999 garantissant l’accès aux soins palliatifs – droit confirmé par la loi du 22 avril 2005 et celle du 2 février 2016 –, notre législation repose sur un équilibre clair : ne pas abandonner, ne pas faire souffrir, ne pas prolonger les traitements de manière déraisonnable. La sédation profonde et continue jusqu’au décès s’inscrit dans cette logique de soulagement, et non de substitution. Or la réalité est connue : quelque dix-neuf départements demeurent dépourvus d’unité de soins palliatifs ; moins d’un patient sur deux susceptible de bénéficier de ces soins y accède effectivement, cet accès dépendant de son adresse.”
“Plus précisément : les amendements n o 53 et 103, qui viendront plus tard dans la discussion, sont plus clairs que l’amendement n o 106 ; l’amendement n o 137 alourdit quelque peu le texte ; l’amendement n o 102 n’est pas nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)”
“Si nous partageons pleinement l’objectif de garantir un accès effectif aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire à toute personne qui en a besoin, dans le respect de sa volonté, nous nous interrogeons sur l’opportunité de modifier une nouvelle fois le code de la santé publique à propos de principes déjà clairement établis, notamment le droit fondamental à la protection de la santé et le droit à l’accompagnement et au soulagement de la douleur. À force d’ajouts successifs, nous risquons d’alourdir le code sans renforcer réellement l’effectivité des droits. Le vrai sujet est non pas la définition des soins palliatifs, mais la réalité de l’offre de soins, sa répartition territoriale, les équipes, les moyens et la formation. C’est pourquoi, tout en comprenant l’intention des auteurs de ces amendements, nous voterons contre ceux-ci.”
“La responsabilité est collective : elle concerne ceux qui ont conçu ce texte, ceux qui vont voter à son sujet, ceux aussi qui, par facilité, par peur d’être caricaturés, par confort politique, n’auront pas su convaincre que ce dispositif est une folie mortifère, une rupture qui abîme notre pacte social, notre rapport à la vulnérabilité et, au fond, l’idée même de la dignité humaine. Pour toutes ces raisons, parce que l’humanité consiste à ne jamais abandonner ceux qui souffrent, à ne jamais accélérer leur fin, je combattrai ce texte qui tend à légaliser la mal nommée aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“C’est précisément cela qui rend votre démarche dangereuse. Mes chers collègues, je ne peux terminer sans vous poser cette question simple, plus personnelle, plus grave : comment allez-vous, comment allons-nous appréhender la responsabilité de voter sereinement sur un texte qui légalise la mort provoquée des plus vulnérables, tout en confiant à d’autres – médecins, soignants, institutions – la charge d’administrer ce que nous aurons autorisé ? Comment pourrons-nous prétendre mener dans le même temps une politique crédible de prévention du suicide ? Sommes-nous certains de vouloir inscrire dans notre droit cette possibilité qui, demain, donnera lieu à un débat permanent sur son extension, au nom de l’égalité ?”
“Face à cet échec collectif, au lieu d’améliorer l’accompagnement, vous proposez une solution que guide une philosophie diamétralement opposée à celle qui préside au cadre actuel. Il ne s’agit plus d’accompagner, de soulager et de respecter la dignité mais de permettre d’en finir au plus vite. Par ce texte, vous ne proposez pas une réponse médicale à une défaillance médicale, mais une réponse politique à une défaillance politique.”
“Ce cadre a été enrichi, précisé, consolidé sans jamais dévier de son objectif initial et toujours suivant la même logique : accompagner, soulager, respecter la dignité. Cette politique aurait dû se traduire dans les lois de financement de la sécurité sociale et dans les budgets par des plans santé, par l’ouverture de capacités hospitalières, par l’affectation de personnel. Mais que constatons-nous, vingt-sept ans après ? Que l’accès aux soins palliatifs demeure malheureusement incomplet et profondément inégal, que les unités manquent de personnel et ferment, que les équipes mobiles sont épuisées, que les familles attendent un lit qui ne vient pas, que les territoires restent sous-dotés.”
“L’un est d’effet immédiat, l’autre dépend de crédits futurs, incertains, étalés sur dix ans. Le texte relatif aux soins palliatifs est brandi comme une caution morale pour faire adopter l’autre, celui qui traite de l’euthanasie. Or, précisément, l’accompagnement est aujourd’hui insuffisant, inégal, souvent inexistant. Et tant que la solution alternative que constituent les soins palliatifs n’est pas accessible partout, la liberté que vous invoquez n’est pas réelle, mais illusoire, réservée à ceux qui y ont accès et refusée aux autres. Légaliser le droit à mourir avant d’avoir garanti le droit à être soulagé, entouré, accompagné est inadmissible. Car enfin, la fin de vie n’est pas un désert juridique. Depuis 1999, la France a choisi un cadre qui reconnaît le droit d’accéder aux soins palliatifs.”
“Derrière l’euphémisme, il y a un principe : l’intention de provoquer la mort par un acte médical. Une fois ce principe admis, plus rien n’est neutre. Le droit façonne la norme sociale. Ce geste transforme le regard que la société porte sur la dépendance, sur la souffrance physique ou mentale, sur le handicap. Il installe, même implicitement, l’idée que certaines vies pourraient être abrégées parce qu’elles sont jugées trop douloureuses, trop lourdes, trop coûteuses ou simplement de trop. Voilà la rupture ! Il y a plus inquiétant encore : la manière dont les deux textes sont articulés. Vous nous les présentez comme équilibrés et complémentaires. En réalité, l’un sert d’alibi à l’autre. Le premier crée un droit immédiatement applicable à la mort provoquée. Le second promet, dans un horizon lointain, un renforcement des soins palliatifs.”
“Nous ne débattons pas d’un simple ajustement technique du droit de la santé mais d’une rupture anthropologique. L’idée que donner la mort devienne un acte légal, encadré, organisé par la puissance publique constitue une régression. Une société qui renonce à soigner pour autoriser la mort provoquée remet en cause les fondements mêmes de l’humanité. Donner la mort n’est pas un soin, ni un progrès : c’est un recul. Au lieu de renforcer la solidarité face à la vulnérabilité, on introduit dans le droit la possibilité de mettre fin à la vie. Cette rupture est d’autant plus grave qu’elle est dissimulée derrière des mots choisis pour apaiser les consciences. « Aide à mourir » : l’expression est douce, presque charitable, mais elle recouvre deux réalités parfaitement identifiables que sont l’euthanasie et le suicide assisté.”
“Vous dites que le travail a été fait en amont mais c’est faux. Les consommateurs et les familles ont dû vous alerter. La vie de nos enfants mérite mieux que des discours : nous attendons des actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Comment pouvez-vous expliquer que des rappels aient été déclenchés de manière progressive et différée, parfois par précaution ? Des associations de consommateurs et des familles dénoncent une réaction trop tardive des industriels comme des autorités. Comment le gouvernement entend-il garantir que le durcissement récent des seuils de tolérance, désormais alignés sur les recommandations de l’Afssa et de l’autorité européenne de sécurité des aliments, s’accompagnera d’un renforcement effectif des contrôles en amont, afin que des produits destinés aux nourrissons ne puissent plus être mis sur le marché avant que leur innocuité complète n’ait été établie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Depuis la mi-décembre, une vague mondiale de rappels de lait infantile contaminé par la toxine céréulide est en cours. Elle a impliqué successivement Nestlé, Danone, Lactalis et d’autres fabricants. La France a dû durcir en urgence ses normes sanitaires à compter du 2 février. Comment expliquer que les laits infantiles aient pu être mis sur le marché, se retrouver dans les rayons des pharmacies et des commerces, sans que les analyses adaptées à ce risque aient été menées au préalable ? Comment pouvez-vous justifier que des ingrédients critiques importés – en l’espèce, une huile enrichie en oméga 6, produite par un fournisseur situé en Chine – aient pu être intégrés dans des formules destinées aux nourrissons, sans détection préalable d’une toxine certes rare, mais connue pour sa dangerosité chez le nouveau-né ?”
“La Commission européenne travaille depuis 2020 sur un étiquetage nutritionnel harmonisé obligatoire. Instaurer une obligation nationale isolée risque de créer une insécurité juridique et une distorsion du marché, alors même qu’une norme européenne contraignante est attendue. Et puis, prenons garde : une obligation pourrait aussi pénaliser disproportionnellement les PME car les petites structures agroalimentaires disposent de moyens techniques limités pour reformuler leurs produits ou adapter rapidement leur packaging. Enfin, le nutri-score est un outil d’information, non une politique nutritionnelle à lui seul. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Le nutri-score est un outil utile mais scientifiquement perfectible. Il repose sur un algorithme simplifié qui ne prend pas en compte la transformation ni les additifs, pas plus qu’il ne reflète la qualité globale d’un produit. Mme la ministre l’a souligné, un cadre européen est en cours d’élaboration et nous ne devons pas anticiper sur une réglementation future. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le présent amendement vise à corriger cette incohérence en ajustant de manière ciblée le tableau de l’article 49 : il s’agit d’inscrire une enveloppe additionnelle de 100 millions d’euros consacrée aux soins palliatifs – non pour le symbole mais pour garantir la mise en œuvre effective des engagements pris par l’État. Cet investissement n’est pas une dépense mais un devoir républicain, un devoir envers les femmes et les hommes qui, chaque jour, accompagnent la fin de vie dans des conditions souvent indignes des valeurs que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“En avril 2024, le gouvernement annonçait une stratégie décennale des soins d’accompagnement, avec la promesse d’un investissement moyen de 100 millions d’euros par an. Sur le terrain, cependant, la réalité reste bien différente : vingt départements sont encore dépourvus d’unités de soins palliatifs ; les équipes mobiles sont sous-dotées et les structures d’hébergement temporaire pour les malades en fin de vie, quasi inexistantes dans plusieurs régions. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2024, l’a rappelé : les crédits votés ne se traduisent pas toujours en moyens effectifs et la traçabilité budgétaire demeure insuffisante.”
“Il faut un système de santé équitable, lisible et cohérent, où chaque euro public serve la santé des Français et non les intérêts de la structure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Pour le coup, madame Rousseau – ne vous en déplaise –, nous voterons en faveur de votre amendement. L’article 24 est une étape nécessaire pour rompre avec les rentes du système de santé. Depuis trop longtemps, des différences tarifaires injustifiées entretiennent des situations privilégiées : les mêmes actes sont mieux rémunérés dans certains lieux que dans d’autres ; certains secteurs sont sanctuarisés pendant que l’hôpital et les soins de premier secours peinent à survivre. Harmoniser, c’est rétablir la justice et la transparence, c’est mettre de nouveau le financement au service du soin et non de la rente. Madame la ministre, il faudra accompagner les établissements dans cette harmonisation, dialoguer avec les professionnels et assurer une visibilité financière pour éviter toute fragilisation.”
“En repoussant l’échéance, le gouvernement crée une rupture d’égalité entre les trois fonctions publiques : les personnels hospitaliers seront les seuls à ne pas bénéficier d’une participation de leur employeur à la couverture complémentaire de leurs frais de santé, alors qu’ils exercent les métiers les plus exigeants et les plus exposés. C’est vraiment leur envoyer un mauvais signal ! Depuis trois ans, les hôpitaux ferment des lits faute de personnel, mais vous faites comprendre aux soignants que l’amélioration de leur protection devra attendre. Le coût de cette couverture, 300 millions d’euros, représente moins de 0,3 % du budget de l’hôpital. Ce report n’est donc même pas une économie, mais il fragilise encore plus la confiance des agents envers l’État employeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Ils attendent que la médecine libérale soit revalorisée, que l’installation des médecins soit rendue possible et attractive et que soit redonné à nos territoires le droit fondamental d’accès à la santé. Le groupe Rassemblement national soutiendra toute mesure qui va dans ce sens. Mais, nous le disons avec gravité, tant qu’on refusera de planifier la répartition des médecins, tant qu’on laissera la logique du marché régir un bien aussi essentiel que la santé, les déserts médicaux continueront de s’étendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“L’harmonisation entre la permanence des soins et le service d’accès aux soins est une mesure de bon sens, si tant est qu’elle simplifie vraiment la vie des médecins et ne crée pas un énième empilement administratif. Le pacte contre les déserts médicaux et le statut de praticien territorial sont deux autres pistes, mais il faudrait que ces aides soient réelles, durables et que l’on cesse de faire reposer sur les jeunes médecins la responsabilité des carences de l’État. Quant au stage en autonomie supervisée, c’est une idée intéressante mais là encore, il faudra garantir un véritable encadrement et une juste rémunération des maîtres de stage. Madame la ministre, les Français attendent des médecins.”
“L’article 21 aborde un sujet d’une extrême importance pour nos concitoyens. Aujourd’hui, 87 % de notre territoire est classé en désert médical et plus de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant. Il est urgent de rétablir l’égalité républicaine et la dignité, tout simplement. Cette fracture sociale touche la France rurale, les petites villes et les quartiers périphériques. Ce que veulent nos concitoyens n’est pas un énième cadre de coordination mais un médecin à proximité, une consultation accessible et la fin de la saturation des urgences. Alors que les Français peinent à accéder à un médecin, le gouvernement multiplie les dispositifs et les plans sans jamais résoudre le problème de fond : le désengagement de l’État dans la santé de proximité. L’article 21 avance quelques pistes.”
“À ce sujet, je vous renvoie à l’article L. 111-4 du code de la santé publique. Lorsque nous examinions la proposition de loi relative à la fin de vie, beaucoup défendaient la liberté de choisir. En matière de vaccination, c’est pareil : chacun doit être libre de se faire vacciner ou pas. Alors que nous manquons de soignants, certains d’entre eux ont été purement et simplement écartés parce qu’ils avaient refusé un vaccin. C’est une faute. Ces femmes et ces hommes ont souvent servi au plus fort de la crise sanitaire ; ils méritent le respect, pas la sanction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La vaccination doit rester un choix éclairé, fondé sur la confiance et non sur la contrainte. Les Français n’ont pas besoin d’injonctions, ils ont besoin de clarté, de transparence et de liberté. Protéger, ce n’est pas imposer.”
“Rendre la vaccination obligatoire, c’est oublier le consentement éclairé, qui est un droit.”
“Monsieur Rousset, je vous ai bien écouté. On ne défend pas la santé publique en piétinant la liberté individuelle.”
“Cependant, nous aimerions obtenir quelques garanties : la couverture des différents territoires sera-t-elle équitable ? Les données feront-elles l’objet d’un hébergement souverain, sur le sol français ou européen ? Ce registre national est un outil indispensable pour assurer la transparence des données, l’efficacité de la recherche et la justice sanitaire. Parce que le cancer demeure en France la première cause de mortalité chez l’homme et la deuxième chez la femme, nous ne pouvons que nous féliciter de la création de cet outil épidémiologique qui centralisera les données relatives au cancer de l’enfant et de l’adulte dans tout le territoire. Mon groupe votera donc pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Le cadre juridique du registre national des cancers doit prévoir un traitement des données conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD). Géré par l’Institut national du cancer, le registre doit être doté de ressources financières pérennes. Il pourrait alors enrichir le système national des données de santé et alimenter une recherche de qualité, recourant aux outils de l’intelligence artificielle. La création de ce registre national permettra donc à la France de rejoindre le réseau européen des registres du cancer, qui existe depuis 1990, et de se rapprocher ainsi des pratiques de ses voisins européens. La prévention s’en trouvera améliorée grâce à un dépistage qui permettra de poser un diagnostic plus précoce. Les travaux de recherche en seront facilités, ce qui permettra une prise en charge plus équitable.”
“À l’inverse, le taux de mortalité est en constante diminution depuis vingt-cinq ans grâce aux progrès thérapeutiques et aux nouvelles méthodes de diagnostic qui permettent de déceler les cancers à un stade plus précoce, ce qui facilite leur prise en charge. Il est devenu nécessaire d’estimer les besoins de prise en charge de la population pour évaluer les politiques de santé. La surveillance épidémiologique des pathologies cancéreuses repose sur l’enregistrement ainsi que le suivi continu et exhaustif des nouveaux cas de cancer survenant dans une zone géographique donnée grâce à des registres du cancer. L’Académie nationale de médecine a considéré en 2021 que la création d’un registre national des cancers serait une étape importante dans la perspective d’une prochaine harmonisation au niveau européen.”
“Nous examinons une proposition de loi qui vise à créer un registre national des cancers pour l’ensemble du territoire. Pour l’heure, les données relatives à l’épidémiologie des cancers reposent sur des estimations calculées à partir des données collectées dans les registres territoriaux du cancer, généraux ou spécialisés, qui couvrent environ 24 % de la population nationale. Cette cartographie épidémiologique est partielle et inadaptée à une politique de santé qui se voudrait ambitieuse. Elle est de nature à complexifier la recherche en empêchant les pouvoirs publics de disposer d’une base interopérable pour tout le territoire. Depuis trente ans, le nombre global de nouveaux cas de cancer augmente chaque année, ce qui s’explique par l’accroissement de la population, son vieillissement et les progrès du diagnostic.”
“La création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir ouvre la porte à un élargissement de la mort provoquée à d’autres cas, comme on l’a constaté dans les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté. Cela constitue un pilier essentiel du projet d’autodétermination qui sous-tend cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)”
“Je vous écoute, et j’ai bien examiné les dispositions pénales du code de la santé publique : elles concernent exclusivement les personnes qui s’opposeraient à une aide à mourir. Aucune n’est prévue pour sanctionner ceux qui inciteraient à recourir à l’aide à mourir. Il est impératif de le prévoir afin de protéger les personnes vulnérables : les personnes âgées, les personnes handicapées et celles dont les facultés mentales sont altérées. Un abus de faiblesse spécifique doit être instauré car, en l’état du droit, il n’existe aucune disposition pénale pour réprimer les abus de faiblesse ou les escroqueries liées à l’assurance décès, ni ceux visant à accélérer la mort d’une personne pour hériter ou profiter d’une assurance vie. De même, aucune sanction n’est prévue contre ceux qui désinforment sur les soins palliatifs.”
“Je retire mon amendement. En revanche, j’aimerais une réponse sur les crédits de paiement mobilisés pour la création de la commission.”
“Mon intervention sera très rapide. Je veux seulement poser une question : les crédits de paiement nécessaires à la création et au fonctionnement de cette commission seront-ils prélevés sur les crédits alloués à la stratégie décennale évoquée à l’article 7 de la proposition de loi de Mme Vidal ?”
“Comme nous l’avons déjà évoqué, le praticien qui fait valoir sa clause de conscience et qui doit communiquer au patient le nom d’un confrère pourrait lui communiquer le nom d’un ou plusieurs établissements, notamment dans les zones rurales – mais pas seulement – dans lesquelles les établissements de santé et les pharmacies sont parfois très éloignés du domicile. À titre de comparaison, il existe une liste des pharmacies où sont disponibles les médicaments destinés au sevrage des drogues. Il pourrait en aller de même pour les établissements disposant de la substance létale. C’est pourquoi nous proposons d’insérer les mots « ou un établissement » à l’alinéa 5.”
“L’alinéa 5 précise en effet que « le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus ». Je propose de remplacer les mots « sans délai » par « au cours de la consultation ». Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en œuvre des procédures. Pour revenir à la discussion précédente, je précise que le pharmacien peut modifier la prescription du médecin, « en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient » – c’est inscrit au premier alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”