Sandrine Dogor-Such
RN · France
“Un mot sur les amendements précédents. Vous dites que les pharmaciens ne sont pas prescripteurs et n’ont donc pas besoin de clause de conscience, mais les infirmiers ne sont pas prescripteurs non plus, et pourtant ils en bénéficient.”
“Il vise à exclure explicitement les maisons d’accompagnement de la liste des structures au sein desquelles l’aide à mourir pourrait être pratiquée.”
“Si cet article est présenté comme une garantie pour la liberté de conscience des soignants, en réalité, la clause de conscience qu’il prévoit est largement insuffisante.”
“L’article 9 est sans doute l’un des plus révélateurs de la philosophie de ce texte. Alors même qu’il organise l’administration d’une substance létale destinée à provoquer délibérément le décès d’une personne, il prévoit que celle-ci sera juridiquement « réputée décédée de mort naturelle ».”
“Cette fiction juridique risque d’effacer la réalité de l’acte accompli et d’empêcher une évaluation transparente de ses conséquences. D’autre part, l’article demande au médecin ou à l’infirmier de vérifier qu’aucune pression n’a été exercée sur la personne, mais chacun sait combien il est difficile de détecter des pressions familiales, af…”
“Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un infirmier d’administrer directement la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire elle-même. Cette question dépasse largement la simple répartition des compétences entre professionnels de santé. Elle touche à la conception même que nous avons du soin.”
The complete record
Every one of 502 lines we hold for Sandrine Dogor-Such, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 5 of 11.
“Les pharmaciens d’officine et hospitaliers sont des professionnels de santé pleinement engagés dans la chaîne du soin. Leur mission est claire : assurer la qualité, la sécurité et le bon usage des médicaments. Ils dispensent des traitements visant à guérir, à soulager, à accompagner. Ils fournissent des antalgiques puissants, y compris des stupéfiants, dans un cadre strictement thérapeutique. Ils participent à la lutte contre la douleur, jamais à la provocation intentionnelle de la mort. Les associer à la préparation d’une substance létale constituerait un bouleversement profond de leur rôle et de leur éthique professionnelle. Ce serait, non pas un simple ajustement technique, mais un changement de leur mission. Nombre de pharmaciens hospitaliers demandent une clause de conscience explicite.”
“Madame la ministre, monsieur le rapporteur, à l’instar de M. Bentz, je suis un peu têtue et je voudrais une réponse à ma question sur l’article 7, alinéa 3 !”
“Les arguments échangés lors de l’examen des amendements précédents me poussent à m’interroger. L’alinéa 3 indique que, si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision, le médecin « évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne ». Cela fonctionne-t-il dans les deux sens ? En d’autres termes, le patient peut-il, selon les résultats de l’évaluation, revenir en arrière ?”
“Nous avons des positions différentes. Vous n’êtes pas obligé, à chaque fois, de cibler les partis qui sont opposés au texte. C’est un débat parlementaire, je suis désolée ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai travaillé trente-cinq ans dans une pharmacie. Je ne parle pas des pharmacies d’officine, mais des pharmacies hospitalières, dans lesquelles la dose létale sera préparée. La ministre l’a dit tout à l’heure, nous en discuterons lorsque nous examinerons l’article 14.”
“Monsieur Clouet, nous sommes ici pour débattre.”
“L’amendement s’inscrit dans une logique de cohérence : on ne peut pas, d’un côté, reconnaître la gravité exceptionnelle de l’acte et, de l’autre, refuser d’en tirer les conséquences en matière de volontariat.”
“Il vise à poser un principe simple mais fondamental : nul ne doit être contraint de participer à un acte qui heurte sa conscience. La préparation d’une substance létale n’est pas un acte pharmaceutique ordinaire : elle engage directement la responsabilité morale, éthique et personnelle du pharmacien. En l’état, le texte n’apporte aucune garantie claire quant au volontariat de ces professionnels, ce qui crée une zone de flou préoccupante, susceptible d’aboutir à des obligations implicites, voire à des pressions organisationnelles. Introduire explicitement la notion de volontariat ne bloquerait pas le dispositif ; ce serait reconnaître que la liberté de conscience ne concerne pas uniquement les médecins, mais l’ensemble des professionnels de santé impliqués, y compris les pharmaciens.”
“Utiliser le mot « accompagner », c’est brouiller les repères ; c’est laisser entendre une adhésion, une participation globale à une démarche qui conduit à la mort. C’est aussi exposer les soignants à des interprétations extensives de leur rôle. Le remplacer par le mot « assister », c’est protéger les professionnels de santé, sécuriser juridiquement l’acte et refuser toute banalisation lexicale de ce qui doit rester une exception absolue.”
“Les mots ont un sens et, en matière de fin de vie, ils ont un sens plus lourd encore. Le texte prévoit que le médecin ou l’infirmier sont chargés d’« accompagner » la personne pour l’administration de la substance létale. Ce terme est profondément ambigu. Dans notre droit de la santé, accompagner, c’est soigner, soutenir et être présent dans une relation globale et continue. C’est un mot chargé d’humanité, mais aussi de responsabilité morale. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel de santé ne mène pas un accompagnement au sens médical du terme : il intervient à la demande de la personne pour une assistance strictement technique, dans un cadre précisément défini par la loi.”
“Un simple écrit, conservé au dossier, où le proche déclare ne pas se trouver envers le patient dans une situation de conflit d’intérêts, constituerait une garantie proportionnée, cohérente par rapport aux exigences de transparence qu’impose notre droit dans d’autres situations sensibles.”
“Il vise à instaurer une garantie élémentaire de transparence lorsqu’un proche aidant est présent ou associé à la procédure, comme le texte reconnaît au patient le droit de le solliciter. Cette faculté précieuse ne peut en effet nous laisser ignorer le risque que des enjeux patrimoniaux soient directement liés au décès. L’amendement vise à protéger de toute pression, même involontaire, la personne vulnérable, à sécuriser les professionnels de santé face au risque de contentieux et à renforcer la crédibilité du dispositif. S’agissant d’une procédure irréversible, la confiance repose sur la traçabilité et sur la prévention des risques d’influence.”
“Depuis que nous examinons ce texte, j’entends parler de l’initiative du patient, sur laquelle le dispositif est censé reposer exclusivement. Je m’interroge donc au sujet de l’alinéa 15, dont je propose la suppression, car il perturbe profondément l’équilibre de la rédaction. Que le médecin, à l’issue d’un délai de trois mois, puisse solliciter la personne concernée, relancer la demande, introduit un changement de logique : la démarche ne procède plus uniquement d’une volonté spontanée, mais peut être réactivée par l’institution. Supprimer l’alinéa 15 ne restreindrait pas un droit : cela rétablirait la logique du principe d’autonomie, préserverait la cohérence du texte et éviterait toute ambiguïté concernant l’origine de la demande.”
“Cet amendement de repli vise à porter de deux à quinze jours le délai de réflexion. Il s’agit en effet d’une décision irréversible, et l’expérience des soins palliatifs montre que les demandes de mort peuvent fluctuer en fonction de la douleur, de l’angoisse, d’un épisode dépressif ou d’un changement de prise en charge. La Haute Autorité de santé souligne la variabilité de l’expression de la volonté dans une situation de grande vulnérabilité. Porter le délai à quinze jours, c’est introduire un temps de confirmation et, le cas échéant, de réévaluation médicale et psychologique. Ce n’est pas entraver l’autonomie, c’est s’en assurer. Dans un dispositif qui déroge au principe fondamental d’interdiction de donner la mort, la prudence procédurale est, non pas un obstacle, mais une condition de légitimité.”
“Il vise à améliorer la qualité de l’évaluation collégiale en en renforçant la solidité juridique et la légitimité éthique, sans modifier les modalités de décision prévues par le texte.”
“Une évaluation à distance n’est en effet pas adaptée à une prise de décision d’une telle gravité. Le présentiel, lui, permet d’apprécier la cohérence du discours, l’état psychologique, la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée ; il renforce l’humanité et la solennité de la procédure. S’agissant d’un acte irréversible, le minimum exigible est une rencontre réelle, pas un échange dématérialisé.”
“Pour compléter les propos des orateurs précédents, je tiens à souligner que le médecin traitant n’est pas un médecin comme un autre. Son lien avec le patient s’est construit dans la durée, il a suivi son parcours de soins, connaît ses fragilités, parfois ses renoncements mais aussi ses ressources. Dès lors, s’il est exclu du collège, on se prive, au moment de prendre la décision, d’un regard essentiel sur le plan médical et humain et qui permet de prendre en compte le contexte. Sa présence permettrait d’éviter une appréciation déconnectée de l’histoire réelle de la personne.”
“Il vise à substituer, à l’alinéa 3, aux mots « gravement altéré lors de la démarche de la demande d’aide à mourir », le mot « altéré ». Déjà, la phrase est un peu longue et gagnerait à être allégée. Surtout, s’agissant du consentement à un acte irréversible, la moindre altération du discernement pose une difficulté. Le principe de précaution juridique doit prévaloir, il ne peut subsister de zone grise du consentement. Aucune atteinte au discernement, quelle qu’en soit l’intensité, n’est compatible avec une décision aussi grave et définitive.”
“Le texte est clair : il exige un consentement libre et éclairé. Or l’article 1112 du code civil dispose : « Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable », et le code pénal protège les personnes vulnérables contre l’abus de faiblesse. Nous ne souhaitons donc rien créer, mais seulement rappeler une exigence juridique constante.”
“Il ne s’agit ni d’entraver le processus ni d’instaurer une suspicion généralisée, mais qu’une vigilance éthique minimale renforce la qualité de l’échange avec le médecin et sécurise la procédure.”
“Il a trait à un point fondamental : la liberté réelle du consentement. L’article 5 vise à encadrer la procédure afin de garantir une décision libre et éclairée ; nous proposons qu’il soit explicitement communiqué à la personne que « toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision ». Des pressions diffuses, liées à une dépendance matérielle, une vulnérabilité économique, un contexte familial complexe, peuvent altérer profondément l’autonomie réelle de la volonté sans jamais avoir été exercées de manière visible, explicite.”
“Il vise à inscrire dans la loi une obligation simple pour le médecin : informer par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours, lorsqu’une demande d’aide à mourir a été formulée. Il ne s’agit ni de conférer un droit de veto ni d’altérer le caractère strictement personnel de la décision, mais de respecter la logique même de notre droit de santé en y associant la personne que le patient a désignée comme interlocuteur de confiance. Dans un texte qui engage la responsabilité collective, la transparence et l’anticipation sont des garanties essentielles.”
“Je souhaite évoquer de nouveau les Ehpad : un tiers d’entre eux n’ont pas de médecin coordonnateur, et il n’y a presque jamais d’infirmière de nuit. Nous sommes inquiets, puisque 25 % des décès surviennent en Ehpad. M. Bentz vous a posé une question, et nous avons eu une réponse. Mais notre population est vieillissante et on nous promet un projet de loi sur le grand âge depuis 2018. Dans ce contexte, si le médecin informe le patient de la possibilité d’accéder à des soins palliatifs, mais que l’Ehpad n’a ni médecin, ni infirmière, ni soins palliatifs, cela pose problème. Quand bien même la personne ne souhaiterait pas de tels soins, l’absence d’offre est un vrai sujet. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Cet amendement est, comme le précédent que j’ai présenté, un amendement de précision relatif à l’information du patient, cette fois concernant la sédation profonde et continue. Je souscris aux propos de Mme Vidal : dans la plupart des Ehpad, il n’y a pas de soins palliatifs ; c’est un véritable problème. Il faut prêter une attention particulière à ces établissements, car un quart des décès y surviennent, et il n’y a pas toujours de prise en charge adaptée. C’est très important, et je vous demande, madame la ministre, d’en tenir compte.”
“…qui portent sur l’information. La loi Claeys-Leonetti, durant des années, n’a pas eu de publicité suffisante. Elle a été méconnue des Français, qui ne l’ont découverte qu’en 2022, alors que nous commençions à débattre de la fin de vie. Le texte prévoit que le médecin informe la personne sur les dispositifs d’accompagnement ; on pourrait très bien préciser qu’il l’informe sur les soins palliatifs !”
“Vos explications étaient claires, madame la ministre. Nous présentons toutefois des amendements de précision,…”
“L’alinéa 9 précise que le patient doit être informé des dispositifs d’accompagnement disponibles. Or les trois amendements en discussion ont bien pour objet l’accompagnement du patient : ils visent à l’orienter, à lui expliquer les moyens qu’il peut mobiliser dans sa situation. Mais même cela, vous le refusez ! C’est pourtant une façon de sécuriser la procédure et de protéger les personnes vulnérables. Que vous refusiez une information relative à l’accompagnement, c’est quand même incroyable !”
“Il vise à recentrer l’information sur le droit d’accès aux soins palliatifs, consacré par la loi. Il ne s’agit pas d’opposer deux logiques, mais de garantir que la décision éventuelle de recourir à l’aide à mourir intervienne dans un cadre où l’offre de soins palliatifs est effectivement présentée et expliquée au patient. Il s’agit de réaffirmer dans ce texte que les soins palliatifs et d’accompagnement demeurent la priorité. Ce serait un signal normatif fort.”
“Si la loi entrait en vigueur avant la création effective du registre, la procédure reposerait sur une formalité inapplicable, laquelle serait source d’insécurité pour les médecins comme pour les patients. Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer cette mention.”
“Il porte sur la nécessaire consultation du registre mentionné à l’article 427-1 du code civil, dont nous parlions tout à l’heure. En matière de registre, notre expérience législative invite à la prudence : dix ans après sa création par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le registre national des directives anticipées n’a en effet jamais été déployé sous la forme initialement envisagée, et la garantie qu’il était censé apporter s’en est trouvée limitée. Il me semble donc risqué d’inscrire dans le présent texte l’obligation de vérification d’un registre qui n’a pas encore été créé ou qui n’est pas encore pleinement opérationnel. Cela pourrait fragiliser le dispositif, sur le plan juridique comme sur le plan pratique.”
“Il tend à permettre la vérification des mesures de protection, dont l’absence pourrait exposer une personne sous tutelle ou curatelle à des décisions contraires à sa situation juridique et à ses droits fondamentaux.”
“En outre, un dispositif fondé sur le volontariat rendrait plus cohérente l’économie générale du texte, notamment en rendant sans objet d’éventuelles incriminations pour délit d’entrave, puisque l’accès à l’aide à mourir ne pourrait plus reposer que sur l’intervention de professionnels ayant librement consenti à y participer. Il ne s’agit pas d’entraver l’accès au dispositif, mais de garantir qu’aucun médecin ne sera contraint d’y prendre part contre sa conscience.”
“Cet amendement vise à préciser que le médecin intervenant dans la procédure doit être un médecin volontaire. En effet, s’agissant d’un acte dont la finalité est de provoquer la mort, la liberté du praticien doit être explicitement protégée. Faute de quoi, il pourrait exister dans les établissements ou dans les équipes des formes de pression, organisationnelles ou hiérarchiques, contraires à l’éthique médicale. L’inscription du volontariat dans la loi permettrait à la fois de sécuriser juridiquement les praticiens, d’assurer la cohérence du dispositif avec les principes déontologiques et d’éviter que la participation à un tel acte ne devienne une obligation implicite liée à l’exercice hospitalier ou territorial.”
“Je reviens sur ce que vous avez dit au sujet des internes, madame la ministre. Si nous parlons d’un soin, on ne voit pas pourquoi les internes ne le pratiqueraient pas puisqu’ils effectuent bien tous les autres gestes ? Je voulais obtenir une précision sur ce point.”
“L’obligation pour le médecin de verser une attestation au dossier assurerait la traçabilité de cette vérification. Elle renforcerait la sécurité juridique de la procédure et faciliterait le contrôle a posteriori , qu’il soit ordinal, administratif ou judiciaire. Il s’agit non pas de complexifier la démarche, mais d’adapter le niveau de garantie à la gravité et à l’irréversibilité de l’acte envisagé.”
“Il porte sur une étape décisive de la procédure : le recueil de la demande. Le texte prévoit une demande formulée par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté. Cette souplesse permet de répondre à certaines contraintes cliniques mais ne garantit pas, à elle seule, que la décision procède d’une volonté strictement personnelle. Dans les situations de grande vulnérabilité du patient – dépendance physique et isolement, charge ressentie pour les proches –, les pressions peuvent être explicites ou implicites. En imposant un entretien individuel hors la présence de tout tiers, nous entendons introduire une garantie concrète d’autonomie. Cet échange direct permettrait au médecin d’apprécier la spontanéité de la demande, la cohérence du discours et l’absence d’influence immédiate.”
“Sur un sujet aussi fondamental, la loi doit privilégier la sécurité et la clarté.”
“Par cet amendement, nous souhaitons solenniser la demande, en exigeant qu’elle soit formulée par écrit devant un officier d’état civil. Nous parlons d’un acte qui met fin à la vie. Or, en droit, les actes les plus importants, comme le mariage, la reconnaissance d’un enfant ou encore le changement d’état civil, sont toujours marqués par un formalisme renforcé, incluant une notification par une autorité publique. Il serait paradoxal qu’une décision d’une telle portée soit entourée de garanties moindres. L’intervention d’un officier d’état civil permettrait d’assurer l’identification certaine de la personne, de constater l’expression personnelle et non équivoque de la volonté, de prévenir les risques de contestation ultérieure et de renforcer la traçabilité et la sécurité juridique du dispositif.”
“Sans soins palliatifs, on souffre et on n’est pas libre de choisir. Dans mon département, il y a des médecins qui partent à la retraite et qui ne sont pas remplacés. Les habitants n’ont donc même pas de médecin traitant et attendent plus d’un an pour une consultation avec un spécialiste. C’est la réalité !”
“La loi sur l’aide à mourir sera effective tout de suite alors qu’il va falloir attendre dix ans pour avoir des unités de soins palliatifs. L’aide à mourir sera donc demandée par défaut de soins. C’est une évidence. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur Pilato, les patients sous tutelle ne se déplacent pas. Cet amendement vise à préciser ce qu’est une « volonté libre et éclairée », condition déterminante de l’accès au dispositif, en définissant trois exigences cumulatives : l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue ; la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée ; la vérification de la capacité de discernement de la personne eu égard à son état clinique, aux traitements reçus et à son environnement. Je suppose que cet amendement ne sera pas adopté et que, s’il l’est, nous aurons droit à une seconde délibération. Je préfère donc le retirer.”
“Il vise à poser une limite claire : une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas ouvrir le droit à l’aide à mourir. La santé mentale est un enjeu majeur de santé publique. Près de 13 millions de nos concitoyens sont concernés par un trouble psychique et ces pathologies représentent le premier poste de dépenses de l’assurance maladie, devant les cancers et les maladies cardiovasculaires. La prévention du suicide relève quant à elle, au titre du code de la santé publique, d’une responsabilité explicite des pouvoirs publics. Dès lors, introduire l’idée, même de façon implicite, qu’une souffrance psychique isolée puisse fonder une demande d’acte létal créerait une rupture profonde dans notre politique de prévention.”
“Je vous ai laissés parler, merci de faire de même ! Par définition, le nombre de décès résultant de ce texte ne sera connu qu’une fois celui-ci entré en vigueur. Reste que si nous transposons les effets de la permissive législation québécoise, le calcul donne tout de même, pour la France, 52 000 cas par an.”
“Tout à l’heure, la difficulté d’évaluer le nombre des malades en phase avancée a été soulevée ; ce qui est certain, c’est que la mesure concernera les patients atteints d’une ALD, soit plus de 1 million de personnes. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à préciser une condition déterminante du dispositif : le pronostic vital doit être engagé de manière immédiate et certaine pour bénéficier du droit à l’aide à mourir. À défaut de cette précision, le champ d’application du texte pourrait s’étendre à des patients dont le pronostic est engagé à moyen terme, voire de manière incertaine, ouvrant la voie à une interprétation extensive et évolutive du critère. Sur un sujet aussi grave, la sécurité juridique commande de borner strictement l’exception créée. La loi doit définir avec la plus grande rigueur les situations dans lesquelles elle autorise un acte létal. Toutefois, comme l’adoption de cet amendement entraînerait une seconde délibération, au terme de laquelle il serait sans doute rejeté, je le retire.”
“Nous ne voulons pas cautionner ce texte mortifère. Je retire mon amendement.”
“Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, le délai pour faire une mammographie de dépistage du cancer du sein est de plus d’un an. Cela signifie que les souffrances vont arriver très vite.”
“Les députés auraient alors voté en conscience. Ce qui est gravissime, c’est que la loi sur l’aide à mourir – donc l’euthanasie ou le suicide assisté – sera immédiatement effective, alors que les soins palliatifs ne seront accessibles sur tout le territoire que dans dix ans. Les Français attendent des semaines pour voir un médecin, plus d’un an pour voir un spécialiste.”
“Si les lois de 1999, 2005 et 2016 avaient été appliquées, on aurait eu un texte sur la fin de la vie et pas sur la fin de vie.”
“Nous en avons débattu très souvent. Je vais le retirer car je ne me fais pas d’illusion : vous me direz probablement qu’il est satisfait, ou que vous y êtes défavorable ; et quand bien même il serait adopté, vous procéderiez à une seconde délibération pour inverser le sens du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Dans ces conditions, créer un nouveau droit sans garantir l’effectivité des droits existants reviendrait à bâtir un étage supplémentaire sur des fondations inachevées.”