Sandrine Dogor-Such
RN · France
“Un mot sur les amendements précédents. Vous dites que les pharmaciens ne sont pas prescripteurs et n’ont donc pas besoin de clause de conscience, mais les infirmiers ne sont pas prescripteurs non plus, et pourtant ils en bénéficient.”
“Il vise à exclure explicitement les maisons d’accompagnement de la liste des structures au sein desquelles l’aide à mourir pourrait être pratiquée.”
“Si cet article est présenté comme une garantie pour la liberté de conscience des soignants, en réalité, la clause de conscience qu’il prévoit est largement insuffisante.”
“L’article 9 est sans doute l’un des plus révélateurs de la philosophie de ce texte. Alors même qu’il organise l’administration d’une substance létale destinée à provoquer délibérément le décès d’une personne, il prévoit que celle-ci sera juridiquement « réputée décédée de mort naturelle ».”
“Cette fiction juridique risque d’effacer la réalité de l’acte accompli et d’empêcher une évaluation transparente de ses conséquences. D’autre part, l’article demande au médecin ou à l’infirmier de vérifier qu’aucune pression n’a été exercée sur la personne, mais chacun sait combien il est difficile de détecter des pressions familiales, af…”
“Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un infirmier d’administrer directement la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire elle-même. Cette question dépasse largement la simple répartition des compétences entre professionnels de santé. Elle touche à la conception même que nous avons du soin.”
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“L’article tend à inscrire dans la section du code de la santé publique relative aux droits généraux des malades un droit d’accès à l’aide à mourir. Or nous ne pouvons pas ignorer une réalité objective : les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, aujourd’hui codifiées dans les articles L. 1110-5-1 à L. 1111-4 du code de la santé publique, ne sont pas pleinement appliquées. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) rappelait en 2023 que près de 50 % des personnes qui auraient besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès. Par ailleurs, selon les enquêtes d’opinion, une très large majorité de nos concitoyens – six sur sept – méconnaissent leurs droits en matière de fin de vie.”
“Ainsi, outre qu’on n’a pas besoin d’ajouter des dispositifs périphériques mal financés pour la justifier, l’aide à mourir n’est pas un soin.”
“Je partage l’opinion de Mme Gruet. Je me souviens qu’au début de l’examen du texte, le rapporteur général avait trouvé normal d’insérer l’aide à mourir dans le code de la santé publique, arguant que s’y trouvaient aussi des dispositions sur les débits de boissons. Or ces dernières n’y figurent qu’au titre de la lutte contre l’alcoolisme et des mesures de prévention. Ensuite, j’ai vérifié l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. Il dispose : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile » et visent notamment à « apaiser la souffrance psychique. » Cet article dit avec force que les soins palliatifs incluent l’accompagnement et le soutien des proches.”
“Nous voterons pour cet amendement, bien entendu. On ne peut pas, dans un même souffle, promettre à une personne de l’accompagner et de l’aider à vivre tout en lui proposant de mourir. Ce double message n’est pas tenable et place les plus fragiles dans une situation paradoxale moralement insoutenable. Ce qui me bouleverse, c’est que si ce texte passe, il conduira des personnes à demander à mourir, non pas parce qu’elles l’auront sincèrement choisi mais parce qu’elles se seront senties abandonnées. Ce ne seront pas des décisions libres mais le cri silencieux de personnes qui n’auront pas trouvé de regard, de soutien, de place dans notre société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Dans ces conditions, faire de la maladie de Charcot un argument pour légaliser la mal nommée « aide à mourir » revient à répondre à une défaillance de prise en charge par une solution terminale : ce n’est pas une politique de santé, c’est un aveu. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Au contraire, la priorité de la République doit être de garantir à ses patients les moyens de vivre dignement, plutôt que d’organiser juridiquement la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Si vous voulez jouer avec les mots, monsieur Vigier, en grec, agonie signifie « lutte », et non « douleur ». Je souhaite revenir sur la maladie de Charcot, souvent brandie comme un argument décisif. Je le dis avec gravité : c’est une erreur. Il est vrai que c’est une maladie évolutive et terrible, marquée par la perte d’autonomie, le risque respiratoire et la dépendance. Mais pour la majorité des personnes qui en sont atteintes, la question centrale n’est pas « comment mourir ? », mais « comment vivre ? ». Or beaucoup d’entre elles ne sont pas correctement accompagnées : aide humaine insuffisante, coordination défaillante, accès inégal aux soins de support – en France, rappelons-le, le système de santé est en berne –, épuisement des aidants.”
“Le législateur ne peut donc pas recourir à des formules euphémisantes lorsque des principes de valeur constitutionnelle sont en jeu, au premier rang desquels figure la sauvegarde de la dignité de la personne humaine ainsi que la protection de la vie. Substituer à l’expression « aide à mourir » celle de « mort programmée » permet de nommer explicitement la finalité du dispositif proposé : il ne s’agit pas d’un accompagnement palliatif, déjà reconnu et encadré par la loi de 2016, mais bien d’un mécanisme conduisant intentionnellement au décès. Notre débat mérite des mots exacts. La sincérité des échanges et la loyauté du travail parlementaire exigent que la représentation nationale légifère, pleinement consciente de la portée de ses choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il répond à l’exigence essentielle de clarté des termes employés par le législateur. L’article 2 introduit la notion d’aide à mourir. Or cette expression, qui n’est pas consacrée par notre droit positif, entretient une ambiguïté juridique et éthique. Le dispositif proposé autorise, sous conditions, un acte qui a pour effet direct de provoquer la mort. En droit pénal, il s’agit d’un fait matériellement constitutif d’une atteinte à la vie. En droit comparé, les législations étrangères parlent explicitement de suicide assisté ou d’euthanasie. Or depuis sa décision du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel rappelle de manière constante l’exigence d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.”
“Que devient le serment de respecter la vie humaine, de ne jamais provoquer la mort, de soulager les souffrances et de ne jamais abandonner ? (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Le serment médical n’est pas un folklore, mais une frontière. Que direz-vous aux étudiants en médecine qui s’engagent à protéger la vie et auxquels vous devrez expliquer qu’on peut y renoncer ? Le serment n’est pas une cérémonie, mais une promesse. La République ne peut pas demander à sa jeunesse soignante de promettre une chose et d’en faire une autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Monsieur Clouet, nous avons voté contre l’ouverture d’un droit opposable aux soins palliatifs par crainte du contentieux, car nous ne savons pas s’ils seront effectivement développés dans tout le territoire. Instaurer un droit opposable n’a de sens que si les moyens suivent. Madame la ministre, je reviens au serment d’Hippocrate, un repère collectif compris du public, qui confère une légitimité morale et rappelle que la médecine est du côté de la vie, du soin et de la dignité. Faire basculer le médecin d’un rôle de protecteur à celui d’exécutant d’un acte comme celui décrit dans la proposition de loi, c’est renverser la mission soignante. Quand une société en arrive à demander cela à ses médecins, ce n’est pas la médecine qu’elle transforme mais sa propre humanité.”
“Nous sommes bien d’accord sur le fait que la sédation profonde et continue s’applique alors à court terme, mais la vigilance des soignants à ce moment n’en est pas moins importante. Il faut également savoir que cette déshydratation a un effet bénéfique sur le confort de la personne en fin de vie, en ce qu’elle diminue sa douleur. La personne en fin de vie connaît donc un arrêt d’hydratation et de nourriture avant la sédation profonde et continue. Il y a ainsi une vraie différence. Concernant la HAS, je vous rejoins : allez voir le tableau qu’elle a publié et vous verrez ce qui distingue la sédation profonde et continue de l’acte létal qu’est l’euthanasie.”
“Nous voterons bien sûr pour ces amendements. J’aimerais revenir sur des propos que j’entends très souvent. Le fait que nous ayons débattu de ce texte à trois reprises nous a donné l’occasion de visiter des unités de soins palliatifs, d’écouter des médecins et de rencontrer des professeurs. Quand je les ai interrogés sur la sédation profonde et continue, ils m’ont indiqué que la fin de vie s’accompagnait généralement d’une perte des sensations de faim et de soif. Lorsque la sensation de soif existe en fin de vie, elle est soulagée par la prise orale de petites quantités de boisson ou par des soins de bouche. Ils invitent à prêter attention au fait que l’arrêt de l’hydratation n’implique jamais l’arrêt des soins ou l’abandon, mais toujours la recherche d’un plus grand confort.”
“Les soins palliatifs visent avant tout à soulager la douleur, à calmer les symptômes et à assurer le confort du patient – qui peut être sujet à l’angoisse ou à la dépression –, en présence de la famille. La finalité des maisons d’accompagnement est que les patients puissent retrouver leur domicile dans de bonnes conditions. Parler de deuil à un tel moment pourrait entraîner des difficultés psychologiques pour le patient – une tristesse absolue. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) La question du deuil appartient à un second temps ; d’abord, il faut rassurer. Pour les patients, il serait catastrophique que la question du deuil soit abordée dans ces établissements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il vise à recentrer les campagnes d’information prévues à l’article 18 sur une priorité incontestable : les soins palliatifs et les droits des malades. Avant d’élargir le champ des campagnes de communication, assurons-nous que les droits existants sont connus et effectifs. L’enjeu n’est pas théorique : il touche à l’autonomie des patients, à la qualité de l’accompagnement et à la confiance dans le système de santé. En précisant que ces campagnes portent « sur les soins palliatifs et les droits des malades », nous affirmerions une priorité républicaine : rendre effectifs les droits déjà consacrés par la loi.”
“Cet amendement part d’une bonne intention – je ne le nie pas. Cependant, l’information relative au deuil ou à la fin de vie me paraît relever du domaine privé : elle doit se faire au sein de la famille. L’amendement me semble aller un peu trop loin et nous voterons contre.”
“À l’article 10, nous avons évoqué l’efficacité des maisons d’accompagnement en tant qu’alternative entre hospitalisation et domicile. Quand le patient s’y rendra, il demandera uniquement à être rassuré et à être accompagné, dans la perspective d’un retour à son domicile. C’est le plus important. Certes, la pathologie peut être compliquée, mais il est sûr que comme vous ne voulez pas de précisions quant au fonctionnement de ces structures, les malades seront d’autant moins rassurés à leur arrivée. Il est tout de même compliqué de refuser la clarté dans cette proposition de loi – même si le second texte permettra le débat sur l’aide à mourir, j’en conviens. Tous les patients qui arrivent en soins palliatifs expriment le souhait de mourir, mais passé ce cap, une fois qu’ils sont accompagnés, ils ne sont plus que 0,3 % à le réclamer.”
“Notre amendement vise donc à garantir la clarté normative, la sécurité juridique des professionnels et la lisibilité du dispositif pour les patients et leur famille.”
“Par cet amendement, nous voulons poser une règle de cohérence et de protection du cadre soignant. L’article 14 organisant l’élaboration d’un plan relevant exclusivement des soins palliatifs, permettre que l’aide à mourir soit évoquée par le médecin ou un autre professionnel de santé dans ce cadre reviendrait à modifier implicitement la nature du plan et à introduire une confusion entre deux régimes juridiques distincts. Cela créerait également une ambiguïté dans la relation avec le médecin, alors même que les soins palliatifs reposent sur la confiance, la continuité et l’absence d’intention létale. Il ne s’agit pas de rouvrir un débat de fond, mais de respecter le périmètre de la présente proposition de loi.”
“Ces amendements visent à préserver la cohérence du texte et la clarté du cadre juridique. En effet, l’article 14 prévoit l’élaboration d’un plan dont l’objet s’inscrit dans le champ des soins palliatifs et la proposition dont nous débattons a trait exclusivement à l’organisation, au développement et à l’effectivité de l’offre palliative. Il s’agit donc d’assurer la cohérence normative et le respect du périmètre législatif. Nous le répétons très souvent : les soins palliatifs, tels que les définit l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, « visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique [et] à sauvegarder la dignité de la personne malade ». Ils ne visent pas d’autre fin.”
“Au cours de la navette parlementaire, le Sénat a choisi de rendre facultatif le plan personnalisé d’accompagnement. Or l’absence de critères dans la rédaction actuelle de l’article risque de limiter fortement le recours à ce plan, au détriment de l’anticipation et de la coordination des soins. Cet amendement vise à rétablir un équilibre simple et raisonnable en précisant que l’élaboration du plan est proposée au patient « lorsque son état de santé le justifie », suivant l’appréciation de l’équipe soignante. C’est un outil de qualité de soins, non un outil administratif.”
“Cette précision est indispensable pour éviter toute interprétation extensive qui permettrait l’intervention d’associations poursuivant d’autres finalités. Le cadre français repose sur une culture palliative structurée et régulée. Il doit demeurer juridiquement sécurisé. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence l’article avec l’objet même du texte et avec le droit existant.”
“L’article 13 tend à favoriser la conclusion de conventions entre les associations et les établissements. Mais cette formulation est trop large ; elle ne précise ni l’objet de l’intervention, ni son cadre, ni la nature des structures concernées. Or, en droit positif, l’intervention des bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs est encadrée par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui reconnaît le rôle des associations de bénévoles spécifiquement formés, conventionnées avec les établissements. En insérant les mots « en soins palliatifs », nous souhaitons clarifier l’intention du législateur. La mesure concerne bien les associations de bénévoles d’accompagnement qui interviennent dans une logique de soutien, d’écoute et de présence auprès des personnes en fin de vie.”
“C’est simplement le travail parlementaire ! Nous débattons et nous proposons des amendements. Si, dans les articles précédents, la séparation entre les sujets est visible, nous voulions apporter une précision ici. C’est un amendement d’appel pour davantage de clarté juridique et légistique. Il ne faut pas mentir aux Français !”
“Il pose une question de principe touchant à la nature même des maisons d’accompagnement. Celles-ci ne peuvent être simultanément des lieux de soins palliatifs et des lieux où l’on met fin à la vie. Cet amendement d’appel vise à obtenir une clarification du gouvernement et à poser un principe de séparation fonctionnelle afin de garantir la lisibilité de la loi pour les patients, les familles et les soignants.”
“Il vise à recentrer le dispositif sur sa finalité première. Le deuil relève d’une temporalité et d’un accompagnement propres, qui ne concernent pas directement l’organisation interne du parcours de soins de la personne accueillie. Mentionner le deuil dans le projet d’établissement au même titre que l’accompagnement de la fin de vie risque de diluer l’objectif principal, qui est de structurer une véritable politique palliative au sein de ces établissements. L’amendement vise à clarifier et hiérarchiser les priorités : concentrons nos efforts sur l’effectivité des droits et la qualité de l’accompagnement des résidents !”
“En effet, la formation actuelle des IPA, très complète sur le plan général clinique, ne comprend pas d’heures obligatoires spécifiquement dédiées aux soins palliatifs. Nous voulons mieux structurer et sécuriser ce cursus pour garantir des compétences correspondant aux besoins réels des patients. Dans cette perspective, cet amendement ouvre la possibilité d’adapter par décret la formation aux besoins réels des territoires et des patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il concerne les infirmières et les infirmiers en pratique avancée (IPA) qui, intervenant dans des situations complexes au plus près des patients, à domicile comme en établissement médico-social, constituent un maillon essentiel de notre système de santé. Le développement des soins palliatifs, notamment à domicile, repose précisément sur des compétences avancées telles que l’anticipation des besoins, la coordination des acteurs, la gestion de la douleur, des symptômes et des relations avec les proches. Si ces compétences existent, elles manquent de lisibilité et de reconnaissance formelle dans le cursus des IPA. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) a identifié la nécessité de créer un approfondissement spécifique en soins palliatifs au sein du diplôme d’État d’IPA.”
“Cet amendement tend à intégrer au périmètre budgétaire de la stratégie décennale les structures spécialisées dans le traitement de la douleur. Il ne s’agit pas de confondre soins de la douleur chronique et soins palliatifs, mais il importe de reconnaître leur complémentarité dans une logique de prise en charge globale de la souffrance. Cette précision permettrait de renforcer les équipes, de réduire les délais d’accès et d’améliorer la continuité des parcours de soins, alors que la prise en charge de la douleur est au cœur de l’approche palliative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“L’amendement vise à tenir compte de cette réalité du terrain en orientant les crédits de manière plus juste, sans augmenter l’enveloppe globale.”
“Les soins palliatifs à domicile ne consistent pas uniquement en des actes médicaux – si j’ai bien compris le sort de l’amendement précédent, vous n’êtes d’ailleurs pas d’accord au sujet des professionnels libéraux ; ils reposent également sur des interventions situées hors du cadre de l’HAD – l’hospitalisation à domicile – et effectuées par des prestataires de santé à domicile. Ne pas mentionner ces derniers reviendrait à invisibiliser un maillon essentiel au maintien à domicile ; reconnaître leur rôle, c’est garantir à tous un accès effectif, coordonné, sécurisé aux soins palliatifs, dans le respect de la dignité des personnes en fin de vie. Autrement dit, si nous voulons développer ces soins à domicile, nous devons reconnaître l’ensemble de la chaîne de prise en charge.”
“Les soins palliatifs ne sont pas exercés uniquement à l’hôpital. Une part majeure de l’accompagnement se fait au domicile du patient, si celui-ci le souhaite. Cela peut en effet le soulager et participer à son bien-être. Pourtant, les professionnels libéraux rencontrent de nombreuses difficultés : coordination insuffisante, manque de reconnaissance, rémunération inadaptée. L’amendement vise à inscrire dans le périmètre budgétaire de la stratégie les interventions à domicile de ces professionnels, qui agissent au plus près des patients, dans leur quotidien. C’est indispensable pour rendre effectif le choix par le patient du maintien à domicile.”
“En ajoutant les mots « en soins palliatifs », nous sécurisons le dispositif, nous évitons toute interprétation extensive et nous respectons strictement le périmètre budgétaire voulu par le législateur. Il s’agit non de restreindre de l’ambition du texte ou d’en modifier l’équilibre politique, mais simplement d’en garantir la solidité juridique et financière.”
“Il s’agit d’un amendement de cohérence et de sincérité budgétaire. L’article 7 prévoit un dispositif qui concerne les soins palliatifs. Pourtant, la rédaction actuelle ne définit pas explicitement le périmètre, laissant subsister une ambiguïté juridique et financière. Or, en matière budgétaire, la précision n’est pas accessoire ; elle est une exigence constitutionnelle. Le principe de spécialité des crédits et l’objectif de sincérité des lois de financement imposent que le champ d’intervention soit clairement circonscrit. À défaut, nous créerions un risque d’extension implicite à d’autres champs sanitaires qui n’ont pas été évalués ni arbitrés.”
“Sans ce critère, la réévaluation des crédits risque de rester théorique et de ne pas répondre aux réalités du terrain. J’en profite pour répondre à M. Clouet : vous avez confondu la programmation pluriannuelle et la stratégie décennale. Nous sommes contre la première, mais favorables à une évaluation de la stratégie décennale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“L’article 7 prévoit que les crédits peuvent être réévalués, mais sans préciser selon quel critère. Nous proposons de lier cette réévaluation aux besoins recensés et aux écarts constatés entre les territoires. En effet, les délais d’accès varient fortement d’un territoire à l’autre, l’offre à domicile est inégalement développée et certaines zones restent sous-dotées. Cet amendement est de bon sens. Il s’agit non pas d’augmenter mécaniquement les budgets ni de créer une obligation de dépenses, mais de permettre un ajustement progressif, ciblé et proportionné, là où les besoins sont les plus forts. C’est une condition essentielle pour garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs ainsi que pour assurer une utilisation plus efficace de la dépense publique.”
“Dire que le Parlement pourra toujours en parler s’il le souhaite, c’est en réalité accepter que l’on puisse aussi ne pas en parler. Sur un sujet aussi fondamental que l’accès aux soins palliatifs, nous ne pouvons pas laisser le contrôle dépendre des circonstances du moment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Le Sénat a supprimé le débat annuel devant le Parlement au motif qu’il ne serait pas contraignant. Or le rôle du Parlement n’est pas seulement de contraindre ; il est de contrôler. Selon Mme la rapporteure, il ne serait pas nécessaire d’inscrire dans la loi un débat, puisqu’il pourrait avoir lieu dans le cadre des semaines de contrôle ou à l’initiative du président de la commission. Cependant, ce que nous proposons n’est pas une simple possibilité, c’est une garantie. La stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs engage l’État pour dix ans : dix ans de politiques publiques, dix ans de moyens humains et financiers, dix ans d’organisation territoriale. Si nous voulons qu’elle survive aux alternances, aux changements d’agenda et aux urgences médiatiques, il faut l’inscrire dans un cadre stable.”
“En revanche, nous sommes favorables au principe d’une stratégie nationale opérationnelle, pilotée et évaluée, qui renforce immédiatement l’offre sur le terrain : unités de soins palliatifs, équipes mobiles, accès aux soins à domicile, formation et présence médicale. Notre priorité n’est pas d’empiler des dispositifs législatifs, elle est d’obtenir des résultats concrets pour les patients et leurs familles. C’est pourquoi nous voterons contre tous ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Nous partageons l’objectif de garantir à chaque Français, sur tout le territoire, un accès réel aux soins palliatifs. Néanmoins, nous ne voterons pas pour ces amendements qui visent à rétablir une programmation quinquennale soumise à l’adoption du Parlement, ce qui mènerait à inscrire dans la loi une trajectoire et des financements publics. S’agissant d’un sujet aussi essentiel, nous refusons les textes d’affichage. Une loi de programmation sans garantie budgétaire réelle et sans capacité d’exécution devient souvent un alibi. Elle crée des droits théoriques et fait des promesses impossibles à tenir.”
“Il s’agit de permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle. Cet amendement ne crée ni charge nouvelle ni dispositif supplémentaire ; il précise simplement que le rapport prévu à l’article 4 bis comporte des indicateurs départementaux relatifs à la couverture territoriale en unités de soins palliatifs, en équipes mobiles et en dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Si le texte prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation tous les deux ans – ce qui constitue une avancée –, l’absence de précisions sur son contenu risque de le rendre trop général et, par conséquent, peu utile au contrôle parlementaire. C’est pourquoi nous proposons que ce rapport comporte un véritable état des lieux territorial : répartition des structures, accès aux soins à domicile, délais d’accès et actions engagées pour résorber les inégalités. C’est à cette condition que le Parlement pourra réellement apprécier l’effectivité du déploiement de la stratégie nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“J’avais déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant une ligne budgétaire pour les soins palliatifs, et vous l’avez refusé. Nous tenons à ce que cette loi, que nous voterons à l’unanimité, soit appliquée dans les prochaines années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“La loi de 1999 a été promulguée il y a vingt-cinq ans. Or tous les territoires ne sont pas encore pourvus en unité de soins palliatifs. Il faut donc veiller à ce que cette stratégie soit vraiment appliquée.”
“Nous proposons donc que la stratégie fixe des objectifs nationaux et territorialisés assortis d’indicateurs de suivi, notamment sur l’accès aux unités de soins palliatifs, les délais de prise en charge, le développement de l’offre à domicile et la formation des professionnels. Une politique publique sans indicateurs est une politique sans boussole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée, mais, comme toute stratégie, elle n’a de sens que si elle est pilotée, évaluée et suivie dans le temps. Le texte prévoit des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration. C’est nécessaire, mais cela reste insuffisant. Nous le savons tous, les stratégies nationales en matière de santé publique risquent de rester déclaratives si elles ne sont pas assorties d’indicateurs précis. Sans objectifs chiffrés, sans déclinaison territoriale, sans indicateurs de suivi, il est impossible de mesurer les progrès et de corriger les inégalités entre territoires, qui sont bien réelles.”
“Il vise à donner un contenu concret à l’objectif d’égal accès aux soins palliatifs en inscrivant dans la loi un critère structurant : l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département. Ces unités ne sont pas un luxe hospitalier ; elles sont le socle d’une culture palliative, un appui aux équipes, un recours pour les situations complexes et un signal de solidarité envers les plus vulnérables. En garantir au moins une par département, c’est fixer un minimum républicain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Le droit opposable est souvent présenté comme un droit miroir, destiné à équilibrer d’autres dispositifs. Or un droit immédiat ne saurait être compensé par un droit virtuel. Pour toutes ces raisons, parce que nous voulons un accès aux soins palliatifs effectif et non pas une mesure d’affichage, nous voterons contre les amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous sommes tous ici soucieux de garantir un accès effectif aux soins palliatifs dans tout le territoire. Cependant, les amendements qui tendent à créer un droit opposable ne permettent pas de répondre à cette exigence. Un droit opposable n’ouvre pas des lits, ne forme personne et ne crée pas d’équipe médicale. Il transforme simplement une pénurie en contentieux. Le droit opposable au logement en est un exemple éclairant : c’est un droit théorique qui n’a permis aucune mise en œuvre concrète. Surtout, un tel dispositif place le juge dans une position intenable. Que devra-t-il apprécier ? L’accès à une place en unité de soins palliatifs ? À une hospitalisation à domicile ? À une équipe mobile ? Une décision médicale ne se prend pas au tribunal. Enfin, soyons lucides.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Vincent Trébuchet applaudit également.)”
“Il s’inscrit dans la logique des articles du code de la santé publique relatifs aux missions des ARS, tout en renforçant leur obligation de pilotage. La création d’une voie de recours amiable puis contentieuse devant la juridiction administrative constitue un levier d’égalité réelle. Un droit sans recours n’est pas pleinement un droit. Il s’agit ici de donner aux patients et à leurs proches un outil de protection dans des délais encadrés par décret. Enfin, cet article affirme une approche globale des soins palliatifs – hospitaliers, médico-sociaux, professionnels de ville. C’est une conception coordonnée, décloisonnée, fidèle à l’esprit de la loi du 2 février 2016. Garantir l’accès aux soins palliatifs, ce n’est pas ouvrir un débat théorique, c’est répondre concrètement à la vulnérabilité des Français.”