Sandrine Dogor-Such
RN · France
“Un mot sur les amendements précédents. Vous dites que les pharmaciens ne sont pas prescripteurs et n’ont donc pas besoin de clause de conscience, mais les infirmiers ne sont pas prescripteurs non plus, et pourtant ils en bénéficient.”
“Il vise à exclure explicitement les maisons d’accompagnement de la liste des structures au sein desquelles l’aide à mourir pourrait être pratiquée.”
“Si cet article est présenté comme une garantie pour la liberté de conscience des soignants, en réalité, la clause de conscience qu’il prévoit est largement insuffisante.”
“L’article 9 est sans doute l’un des plus révélateurs de la philosophie de ce texte. Alors même qu’il organise l’administration d’une substance létale destinée à provoquer délibérément le décès d’une personne, il prévoit que celle-ci sera juridiquement « réputée décédée de mort naturelle ».”
“Cette fiction juridique risque d’effacer la réalité de l’acte accompli et d’empêcher une évaluation transparente de ses conséquences. D’autre part, l’article demande au médecin ou à l’infirmier de vérifier qu’aucune pression n’a été exercée sur la personne, mais chacun sait combien il est difficile de détecter des pressions familiales, af…”
“Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un infirmier d’administrer directement la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire elle-même. Cette question dépasse largement la simple répartition des compétences entre professionnels de santé. Elle touche à la conception même que nous avons du soin.”
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“J’ai calculé que, depuis 2023, entre les discussions en commission spéciale, en commission des affaires sociale ou en séance, nous en sommes à notre dixième examen de l’aide à mourir. Certains sujets reviennent en permanence dans le débat car, depuis le début, tous nos amendements visant à renforcer les garanties, à protéger les personnes les plus vulnérables et à sécuriser le consentement des malades sont rejetés. À défaut d’empêcher la loi de voir le jour, nous voulons l’encadrer. Or, à force de refuser toutes nos propositions en ce sens, vous donnez l’impression que le plus important à vos yeux est d’en permettre la plus large application possible du texte. Si vous acceptiez les garanties de bon sens que nous demandons, nos débats avanceraient beaucoup plus rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“S’il faut autant de garde-fous pour éviter les dérives de cette proposition de loi, c’est peut-être qu’elle nous conduit déjà au bord du précipice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Lorsqu’il est question d’une décision irréversible, le doute devrait toujours conduire à renforcer la protection des personnes, jamais à faciliter les procédures. C’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement.”
“Une décision aussi grave ne saurait être recueillie que dans le cadre d’un entretien individuel, à l’abri de toute influence. Cet amendement, qui tend à préciser la rédaction de l’article, est de bon sens. Qui peut affirmer qu’une personne en fin de vie n’est jamais soumise à une pression, même silencieuse ? Le sentiment d’être un poids pour ses proches, la dépendance, la solitude, les difficultés familiales ou financières peuvent peser sur une conscience sans qu’aucun mot ne soit prononcé. La disposition proposée encadrerait le texte et serait un facteur de sécurité. Prévoir que la demande soit reçue en l’absence de tout tiers ne constitue pas une marque de défiance envers les familles mais une garantie indispensable que la volonté exprimée sera véritablement personnelle.”
“…une demande adressée à un médecin, selon des modalités particulièrement souples. Nous estimons qu’une décision d’une telle portée mérite un niveau de formalisation supérieur. Dans notre droit, de nombreux actes patrimoniaux ou familiaux bénéficient de garanties procédurales importantes. Comment une demande visant à provoquer sa propre mort pourrait-elle faire l’objet de moins de précautions ? La présence d’un officier de l’état civil permettrait de vérifier l’identité du demandeur ainsi que le caractère libre et éclairé de sa démarche. C’est une question de cohérence : plus la décision est lourde, plus les garanties doivent être solides. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il tend à introduire une garantie élémentaire de solennité dans une procédure dont chacun reconnaît l’exceptionnelle gravité. De quoi parlons-nous ? D’une demande qui conduit à l’administration d’une substance létale, d’une décision irréversible, d’une demande qui aboutit à la mort d’un être humain. Pourtant, le texte prévoit une procédure d’une grande simplicité :…”
“En apportant une précision nécessaire, cet amendement tend à protéger les enfants. Nous avons un devoir envers eux : leur assurer que la décision prise par leur père, leur mère ou leurs grands-parents l’a été en toute lucidité, sans que leur consentement ait été altéré par une quelconque fragilité cognitive. C’est une exigence de protection, de confiance, une sorte de pacte passé avec la personne concernée pour assurer la paix à la famille. Pensez à ce qui se passe ensuite dans ces familles. La décision de recourir à l’aide à mourir est grave et elle aura des répercussions psychologiques pour tout l’entourage.”
“L’amendement ne remet nullement en cause la dignité des personnes atteintes de ces maladies, comme je l’ai entendu. Il affirme simplement qu’en cas de doute sur le discernement, le droit doit privilégier la protection plutôt que le risque d’une décision qui ne pourra jamais être réparée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Monsieur Lauzzana, dans un texte comme celui-ci, le législateur a le devoir de prévoir les garanties les plus élevées. C’est tout à fait normal lorsqu’il s’agit d’une décision irréversible. Notre droit protège déjà les personnes dont les facultés sont altérées, notamment à travers des mesures de protection juridique. Dans le cadre de l’aide à mourir, pour laquelle aucune erreur n’est réversible, cette exigence de protection doit être encore plus forte. Cet amendement est conforme à un principe fondamental de notre droit : la validité du consentement suppose un discernement libre et éclairé. Or les maladies neurodégénératives sont susceptibles d’altérer progressivement les facultés cognitives, donc le jugement et la capacité à exprimer une volonté pleinement autonome.”
“C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que la décision doit être prise « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ». Si votre objectif est réellement de garantir un consentement libre, vous devez soutenir cet ajout, car le véritable progrès n’est pas d’accélérer l’accès à la mort, mais de protéger jusqu’au bout ceux qui sont les plus fragiles et les plus exposés aux influences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il vise à renforcer une garantie qui devrait pourtant faire consensus : la protection des personnes vulnérables. Depuis le début de nos débats, on nous répète que la demande devra être libre et éclairée. Cependant, comment nous assurer qu’une personne gravement malade, dépendante, âgée ou isolée, ne subit aucune influence extérieure ? Les pressions ne sont pas toujours explicites. Elles peuvent être familiales, psychologiques, affectives ou financières. Elles peuvent prendre la forme d’un regard, d’une culpabilisation pour donner à quelqu’un le sentiment d’être un poids pour ses proches ou pour la société. Or, lorsque la conséquence de la décision est irréversible, le doute doit toujours bénéficier à la protection de la vie.”
“Une partie de la population aura les moyens et un filon pour trouver un médecin, tandis que l’autre, pour qui ce ne sera pas le cas, n’aura d’autre choix que d’aller vers l’aide à mourir.”
“Je compléterai le propos de M. Bentz à l’aide des chiffres relatifs à l’accès aux soins que j’ai consultés. On a parlé de souffrance tout à l’heure. Or sans accès aux soins, la souffrance s’installe rapidement : je pense que l’apaisement de la souffrance devrait devenir une priorité nationale avant d’envisager la création d’un nouveau droit. N’est-ce pas normal ? La République doit soigner et accompagner les personnes malades. En 2023, un Français sur deux rencontrait des difficultés pour accéder aux soins dont il a besoin. Leur nombre a explosé en un an et en 2025, 87 % des Français se déclaraient dans cette situation. Rappelons-le, 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et 8 millions vivent dans un désert médical. Ces inégalités sont préoccupantes.”
“Je voterai l’amendement n o 410, pas les autres. Cet amendement renforce la cohérence et la rigueur des critères d’accès à l’aide à mourir. Si le texte exclut déjà qu’une souffrance psychologique seule puisse ouvrir droit au dispositif, cette exigence doit apparaître clairement dans la définition des conditions d’accès. En posant comme condition des souffrances physiques et psychologiques persistantes, l’amendement évite toute ambiguïté et limite le risque d’interprétation extensive, alors même que la notion de « phase avancée » demeure sujette à discussion. S’agissant d’une procédure au résultat aussi irréversible, notre devoir est de sécuriser chaque critère et de protéger les personnes les plus vulnérables.”
“Madame la rapporteure, vous soulignez combien il est difficile de déterminer jusqu’à quand le malade en phase avancée pourra demander l’aide à mourir. Une personne souffrant d’insuffisance rénale peut, grâce aux progrès de la médecine, vivre très longtemps. Elle connaît souvent des phases où elle a envie de mourir ; mais après chaque dialyse, elle revient chez elle et se réjouit de revoir toute sa famille.”
“En revanche, si vous repoussez cet amendement, vous reconnaîtrez implicitement que le dispositif pourra concerner des personnes qui ne sont pas à l’agonie, qui ne sont pas en train de mourir, mais dont le décès pourrait survenir dans un futur beaucoup plus éloigné.”
“Il porte sur une question fondamentale : les limites du dispositif que vous souhaitez créer. En l’état, le texte exige que le pronostic vital soit engagé, mais chacun sait que cette notion est particulièrement floue. Selon les médecins, elle peut correspondre à des situations très différentes. Il peut être question de quelques jours, de plusieurs mois, voire plus longtemps encore. Or, plus le critère est imprécis, plus le champ d’application du texte risque d’être large. C’est pourquoi nous proposons de préciser que le pronostic vital doit être engagé « de manière immédiate et certaine ». Si ce texte n’est censé concerner que des personnes en toute fin de vie, cette précision ne devrait soulever aucune difficulté.”
“Comme l’ensemble du groupe Rassemblement national, je voterai contre cet amendement qui vise à supprimer le critère de résidence régulière en France pour le remplacer par un simple suivi médical. Une telle rédaction élargirait considérablement l’accès à l’aide à mourir et risquerait de faire de notre pays une destination pour des personnes ne résidant pas durablement sur notre territoire. Ce n’est pas l’esprit du texte : l’aide à mourir suppose un accompagnement médical, humain et social, inscrit dans la durée. Cet accompagnement ne peut être réduit à un simple suivi médical. Maintenir le critère de résidence stable et régulière constitue une garantie de cohérence, de responsabilité et de maîtrise du dispositif. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Je vais vous embêter encore un peu avec ces fameux critères. Le fait qu’ils soient cumulatifs ne répond pas au problème principal de l’exigence de précision. Si l’un d’eux manque de clarté, c’est toute la chaîne d’éligibilité qui devient incertaine. Un critère aux contours flous ne devient pas précis parce qu’il est ajouté à d’autres. Or, parmi ces cinq conditions, celle de la maladie en phase avancée ou terminale, par essence soumise à interprétation, pourra varier d’un médecin à l’autre, et donc d’un territoire à l’autre. Excusez-moi d’insister mais pour autoriser un acte aussi grave, la loi doit être d’une clarté absolue. La notion de phase avancée est loin de relever de la certitude, ce serait même tout le contraire.”
“Celle-ci peut être progressive, intermittente ou continue, selon ce que la situation exige. En France, nous avons donc ce qu’il faut pour soigner ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Je vais revenir sur mes échanges avec Mme Firmin Le Bodo à propos de la maladie de Charcot. Il est vrai qu’il existe beaucoup d’autres pathologies, mais celle-ci est souvent mise en avant, autant pour parler de la situation actuelle que pour se projeter vers ce qui pourrait arriver. Personne ne doit minimiser la réalité des souffrances réfractaires d’une personne en fin de vie, nous sommes tous d’accord sur ce point ; mais il est inexact de prétendre que notre droit – bientôt augmenté de celui que nous allons malheureusement créer – serait démuni face à de telles situations. Lorsque les douleurs et la détresse deviennent insupportables et ne peuvent être soulagées par les traitements habituels, la médecine palliative dispose d’une réponse : la sédation.”
“Par ailleurs, certaines pathologies, comme la maladie de Charcot, sont souvent brandies comme un argument décisif en faveur du droit à l’aide mourir. Cette maladie évolutive est effectivement terrible, avec un déroulement marqué par la perte d’autonomie, le risque respiratoire et la dépendance totale. Toutefois, la mettre en avant est une erreur car, pour la majorité des personnes concernées, la question centrale n’est pas comment mourir, mais comment vivre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Rien ne nous dit qu’en France, la même chose ne se produira pas.”
“Au début, dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, la loi posait un cadre clair. Ce cadre a fini par s’ouvrir au fil des années, ce qui a donné lieu à des dérives inquiétantes.”
“Pour faire une unité de soins palliatifs, il faudrait dépasser les dix lits identifiés de soins – mais cela nous prendra dix ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“C’est ce qui s’est passé. Vous avez évoqué les lits identifiés de soins palliatifs, madame Dubré-Chirat, considérant que tout le monde pouvait recevoir des soins palliatifs dans les hôpitaux. D’abord, pardonnez-moi de vous le dire, mais si c’est possible en théorie, cela dépend des départements. Ensuite, ces lits ne peuvent être comparés à une unité de soins palliatifs, car les soignants qui les gèrent sont à bout de souffle et n’ont pas le temps de s’occuper des patients du matin au soir, voire de leur tenir la main ; ils sont surbookés. Ceux qui travaillent dans les unités de soins palliatifs, en revanche, peuvent se consacrer à eux toute la journée, jusqu’à leur dernier souffle. En outre, parce qu’ils les connaissent si bien, ils savent mieux évaluer leur degré de souffrance, et sont ainsi capables de les soigner jusqu’au bout.”
“Madame Dubré-Chirat, je vous rappelle que le texte auquel vous faites référence n’est pas le nôtre, c’est le vôtre ! Pourquoi aviez-vous mélangé les deux textes, au départ ? Pour que tout le monde vote pour – tout le monde le sait ! Puis, nous vous avons fait remarquer qu’un même texte contenait une partie consacrée à l’action de soigner et une autre à celle de donner la mort, et vous avez reconnu qu’il fallait les séparer en deux textes.”
“Un droit opposable, monsieur Pilato, ne crée ni médecins, ni infirmiers, ni lits supplémentaires. Il ne résout pas les inégalités territoriales dont souffrent encore de nombreux départements. Inscrire un droit dans la loi ne suffit pas à le rendre réel ! Je souscris aux propos de Mme Vidal, qui rappelait que le Dalo avait surtout occasionné beaucoup de contentieux, beaucoup d’attente, beaucoup de déceptions. Le juge ne pourra jamais créer d’unités de soins palliatifs là où elles n’existent pas, voilà la réalité ! Notre responsabilité est de dire la vérité aux Français. La priorité est d’abord de développer l’offre de soins palliatifs, de former les professionnels, de renforcer les équipes mobiles et de garantir un accès effectif à tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“On caricature notre position, alors que nous n’avons jamais voté contre les soins palliatifs. Nous refusons de créer un droit opposable que l’État serait incapable de garantir partout sur le territoire. Madame la ministre, vous avez évoqué la stratégie décennale, dont vous dites que vous avez augmenté le budget. Très bien ! Il faudra donc dix ans pour achever le développement des soins palliatifs, alors que le décret d’application de la loi relative à l’euthanasie ou au suicide assisté est déjà prêt à être signé – nous le savons pertinemment. Ce n’est pas normal ! La loi de 2016 n’a jamais été appliquée. Garantissez-vous l’application dans les mois à venir de la loi relative aux soins palliatifs ? Non ! Il faudra attendre dix ans, comme d’habitude.”
“Monsieur le rapporteur général, vous m’avez rétorqué que le code de la santé publique incluait les débits de boissons – mais c’est au titre de la prévention contre l’alcoolisme. Vous avez aussi parlé de l’alimentation – mais elle y figure au titre de la prévention contre l’obésité. Tout cela a sa place dans le système de soins, tout cela relève de la santé des Français. En revanche, si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’a pas sa place dans ce code. En l’y inscrivant, on brouille la frontière entre l’accompagnement et l’acte létal, entre la mission du soignant et celle que ce texte veut lui confier. On ne peut pas soutenir simultanément que l’euthanasie n’est pas un soin et vouloir l’inscrire dans le code qui définit précisément le système de soins et la politique de santé publique.”
“Madame la rapporteure, hier, vous avez dit que le suicide assisté ou l’euthanasie n’était pas un acte de soins et, aujourd’hui, vous qualifiez cette affirmation de thèse. Pourriez-vous nous fournir une explication ? Quand vous dites que l’euthanasie n’est pas un soin, vous avez raison : un acte dont la finalité est de provoquer délibérément la mort est contraire à l’objectif d’un soin, qui est de prévenir, guérir, soulager ou accompagner. Dès lors, pourquoi inscrire cet acte dans le code de la santé publique, qui organise notre système de santé – les droits des patients, les professionnels de santé et les actes de soin – et qui a pour finalité de protéger la santé, prévenir la maladie, soulager la souffrance et accompagner les personnes ?”
“Les débits de boissons servent de l’alcool !”
“Si vous voulez vraiment que l’autoadministration soit la règle et que l’intervention d’un tiers demeure l’exception, il faut aller au bout de cette logique. Cet amendement ne fait que tirer les conséquences de ce principe. Il prend acte d’une réalité : les progrès technologiques permettent aujourd’hui à des personnes lourdement handicapées de déclencher elles-mêmes une action grâce à des dispositifs adaptés. Si l’autonomie du patient est réellement le fondement de votre texte, vous devez prendre en compte l’existence de ces outils et ne pas considérer trop rapidement qu’une personne est incapable d’agir par elle-même. Cet amendement est donc cohérent avec la philosophie de votre texte. C’est pourquoi je ne comprends pas que vous lui opposiez, une fois encore, un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Nous voterons contre cet amendement, d’une part parce qu’il ne renforce pas le texte – loin de là –, d’autre part parce qu’il est devenu largement sans objet. Il vise à permettre au médecin de déroger au principe de l’autoadministration et d’administrer lui-même la substance létale. Cependant, l’Assemblée ayant adopté un amendement du Rassemblement national excluant les médecins de la réalisation de cet acte, cet amendement et l’argumentation développée dans son exposé sommaire ne correspondent plus à l’état actuel du texte et son adoption serait incohérente avec les choix démocratiques précédemment effectués par l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Si nous assumons la création de ce nouveau droit, nous devons également assumer de le définir avec exactitude. Une substance destinée à provoquer la mort n’a pas de finalité thérapeutique. Le reconnaître ne retire rien au débat et lui apporte, au contraire, la clarté nécessaire.”
“Nous voterons bien sûr ces deux amendements, car ils apportent une clarification indispensable. Depuis le début de nos débats, nous entendons parler d’un « acte médical », d’un « accompagnement », d’une « procédure »… Mais la substance administrée a une finalité précise : provoquer la mort. Elle ne soigne pas, ne guérit pas ; elle ne permet pas de prévenir une maladie. Par conséquent, préciser que la substance létale n’a pas de but thérapeutique n’est pas porter un jugement moral : c’est simplement décrire la réalité de l’acte que notre assemblée est en train d’autoriser. Dans un débat sur un sujet aussi grave, la première exigence, c’est la vérité des mots : la loi doit être claire pour les patients, pour les familles, pour les soignants et pour la société tout entière.”
“Je dirais plutôt qu’il doit pouvoir en bénéficier ! Avant de proposer la mort, la République doit s’assurer que les soins, le soulagement, la présence humaine auxquels chacun a droit aient bien été proposés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“On parle ici d’une liberté de choix. Mais où est la liberté lorsqu’une personne souffre et qu’on ne lui a pas proposé tous les moyens de soulager sa douleur, son angoisse et son isolement ? Les soins palliatifs ne doivent pas être optionnels. Ils constituent aujourd’hui la réponse de référence que notre système de santé apporte à la fin de vie et doivent donc être systématiquement proposés avant toute démarche d’aide à mourir. Ces amendements ne retirent aucun droit mais ajoutent simplement une garantie. Ainsi, la demande d’aide à mourir ne pourra pas résulter d’un abandon, d’une insuffisance de soins ou d’un manque d’accompagnement. Tout à l’heure, j’ai entendu quelqu’un souligner que le patient « peut » éventuellement bénéficier de soins palliatifs.”
“Nous soutenons évidemment ces deux amendements. L’aide à mourir ne doit jamais découler d’un défaut de prise en charge.”
“Si la liberté individuelle est le fondement du texte, alors il faut des garanties maximales sur la réalité de cette liberté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“M. Bentz a rappelé que ce n’était pas précisé à l’article 2. Or nous souhaitons une garantie. Depuis plusieurs jours – ce fut aussi le cas lors des précédentes lectures –, on nous répète que ce texte repose sur le libre choix du patient. Dès lors, pour être cohérents, il faudrait adopter ces amendements. Le premier exige que la demande soit répétée. Il ne s’agit pas de compliquer la procédure mais de s’assurer que nous sommes face à une volonté constante, réfléchie et durable, et non à une détresse passagère ou à un moment de vulnérabilité. Le second amendement précise que la demande doit être formulée de façon libre et éclairée : qui pourrait s’opposer à ce qu’une décision aussi grave et aussi irréversible soit prise sans pression, sans altération du discernement et en parfaite connaissance de ses conséquences ?”
“Ces deux amendements – même si Mme Gruet a retiré le sien au bénéfice du nôtre – touchent à la liberté de la personne. Vous prétendez toujours que le patient a la liberté de choisir. Mais si la liberté est bien le fondement de ce texte, alors nous devons nous assurer qu’elle s’exerce au moment où la décision est prise, non sur le fondement d’une déclaration ancienne dont nul ne peut garantir qu’elle correspond encore à la volonté de la personne. Voter notre amendement, ce n’est donc pas remettre en cause le principe du texte que vous défendez ; c’est au contraire s’assurer que le choix invoqué est réellement libre, personnel et contemporain.”
“Ce qui est vrai pour une personne suicidaire l’est tout autant pour une personne gravement malade. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“C’est la vérité. Dès lors, on recourra à l’aide à mourir par défaut, faute de soins. La mort programmée est ainsi proposée comme une solution à l’incapacité à soulager les souffrances et à donner envie de vivre. Ce texte est un renoncement devant le tragique de la mort. L’aide à mourir est une réponse sournoise au déficit de soins et à la crise de notre système santé. Prenons garde : dire qu’on veut mourir, cela peut être une façon un peu maladroite de demander de l’aide.”
“Nous n’aurions pas ce débat si notre système de santé n’était pas en berne – ce qui nous prive d’un accès aux soins palliatifs et aux soins tout court. Des Français mettent des semaines pour avoir un rendez-vous chez le médecin et plus d’un an pour voir un spécialiste. Dans ces conditions, les douleurs réfractaires surviennent plus rapidement. Nous devons avant tout soigner les Français et pour cela, je fais confiance au personnel soignant, qui est là pour accompagner les patients jusqu’au dernier souffle et leur tenir la main. Il faut impérativement développer les soins palliatifs sur tout le territoire. Or je suis intimement persuadée que ce texte relatif à l’aide à mourir sera appliqué plus rapidement que celui relatif aux soins palliatifs. Je suis même sûre que les décrets d’application sont déjà prêts à être signés.”
“Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé de « responsabilité ». Or vous êtes aux responsabilités depuis 2017 et on ne voit aucun résultat !”
“Vous craignez de choquer, en nommant les choses, et d’empêcher ainsi l’adoption de votre proposition de loi. L’aide à mourir ne veut rien dire ; tout soignant aide son patient jusqu’à son dernier souffle si nécessaire, sans provoquer la mort. Vous pouvez être pour ou contre, mais employez les mots justes. Il faut utiliser le bon vocabulaire car nous avons un devoir de clarté en démocratie. C’est difficile pour vous, car vous savez que si vous utilisez les termes d’euthanasie et de suicide assisté, vous allez choquer. Je reviens aux propos de Mme la rapporteure lors de la présentation du texte. Vous avez précisé combien de députés avaient voté pour et combien avaient voté contre.”
“Refuser de nommer les choses, c’est empêcher un débat sincère devant les Français. Cet amendement vise donc simplement à clarifier les choses. Avant de toucher à un interdit fondamental de notre civilisation, il faut avoir le courage de dire ce que l’on fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Derrière les mots se joue aujourd’hui une bataille essentielle, celle de la vérité. Depuis le début de l’examen de ce texte, vous refusez de nommer clairement ce que vous voulez légaliser. Vous parlez d’aide à mourir, comme si cette formule pouvait masquer la réalité. Pourtant, le dispositif que vous proposez ne consiste pas à mieux accompagner, à mieux soigner ou à mieux soulager. Il consiste à organiser juridiquement un acte dont l’issue recherchée est la mort du patient. Quand la loi prévoit l’administration d’une substance létale, quand elle organise les conditions de son utilisation, quand elle fixe une date, une procédure pour provoquer un décès, nous ne sommes plus dans l’aide, nous sommes dans la programmation de la mort. Les mots ont un sens, et une portée particulière lorsqu’ils figurent dans la loi.”
“Regardez-le bien, vous allez comprendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”