Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“Cet article du code pénal porte sur les atteintes à la vie de la personne, c’est-à-dire les homicides volontaires ou involontaires. La création d’une irresponsabilité pénale pour les personnes ayant participé à des euthanasies ou à des suicides assistés démontre le caractère profondément subversif de ce texte. Il s’agit d’une évolution majeure, radicale, sans précédent dans notre législation et dans le code de la santé publique : on légalise des actes qui, dans le droit actuel, sont sévèrement réprimés parce qu’ils constituent des atteintes à la vie. Mesurez bien l’ampleur de cette évolution fondamentale. Pour ma part, je m’y oppose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)”
“Je l’ai déjà dit lors des précédentes lectures, l’alinéa 7 de l’article 2 est la clé de voûte du texte. Si vous l’enlevez, le texte ne tourne plus. Pourquoi ? Parce qu’il prévoit l’irresponsabilité pénale pour les personnes qui auront administré des euthanasies ou concouru à un suicide assisté. Le Conseil d’État, dans le point 13 de son avis de 2024, l’explique très bien et je demande aux députés, notamment à ceux qui sont pour le texte, de bien l’écouter : le texte « introduit une […] rupture […] en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil d’État qui, par ailleurs, a validé d’autres aspects du texte. Toujours selon celui-ci, « il met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu’est l’interdit de tuer (article 221 du code pénal) […] ».”
“Je demande une explication sur ce point car, comme nous l’avons vu, cette décision a eu pour effet de fausser un peu les débats. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Il se fonde sur l’article 89, alinéa 6, de notre règlement, qui concerne l’irrecevabilité des amendements et la possibilité pour un député de demander des explications à ce sujet. Depuis quelques minutes, nous débattons du fait que des amendements auraient été déposés pour exclure les médecins de l’alinéa 6 de l’article 2, mais non les infirmiers. Sur ce fondement, on nous a fait le reproche de mal considérer ces derniers. Cela m’a étonné, je suis donc allé vérifier ; j’avais personnellement déposé un amendement visant à supprimer les infirmiers de la liste. C’est aussi, probablement, le cas d’autres collègues. Mon amendement, n o 949, a toutefois été déclaré irrecevable par le service de la séance au motif qu’il constituerait une charge financière.”
“Il se fonde sur l’article 50, alinéa 4 : « L’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures, l’après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit. » Monsieur le rapporteur général, ce que vous avez fait n’est pas bien. L’Assemblée commence à travailler à 21 heures 30 et si certains députés ne sont pas dans l’hémicycle, c’est leur problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.) Tous les amendements déposés pour cette lecture l’ont été lors des lectures précédentes. Nous avons le droit de restreindre le champ des personnes habilitées à procurer une euthanasie ou une assistance au suicide. Votre écran de fumée ne trompe personne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“Il s’agit du même amendement. Un argument a été soulevé par notre collègue Gruet : si le texte relatif à l’aide à mourir venait à être promulgué, la question de la traçabilité dans l’évaluation se poserait. Certes, cette question est abordée dans un article ultérieur, mais pour tracer les actes, il est impératif de les recenser. J’exprime par ailleurs des craintes quant au risque contentieux. À ce stade, l’alinéa 6 de l’article 2 prévoit le cas où la personne n’est physiquement pas en mesure de procéder à l’acte, mais comment allons-nous en garder la trace ? Les propos tenus oralement ne laissent pas de trace, nous le savons bien ; il convient de les consigner quelque part. Cet amendement est protecteur pour tous, y compris pour les pouvoirs publics.”
“C’est pourquoi leur demande n’est pas pure et parfaite : elle est influencée par la mécanique sociale de l’euthanasie et du suicide assisté. Nous en redébattrons longuement dans les prochaines heures, mais il faut dès à présent sortir de l’illusion entretenue par les promoteurs de ce texte. Dans une telle situation, la liberté n’est jamais totale : elle est influencée par le milieu et par les pressions de la société.”
“Il vise à préciser que la demande doit être exprimée librement et expressément. Nous touchons ici à l’un des points faibles du texte, qui ne protège pas nos concitoyens les plus fragiles. La mécanique de l’euthanasie et du suicide assisté est en effet une mécanique que l’on n’arrête pas une fois qu’elle est enclenchée. C’est ce que soulignent certains citoyens des Pays-Bas qui, vingt ans après avoir soutenu l’adoption de tels dispositifs, constatent qu’une brèche s’est ouverte et que la pression sociale sur les personnes malades s’est progressivement accrue. Les personnes qui demandent à recourir à l’aide à mourir se trouvent par définition dans une situation de très grande faiblesse physique. Elles peuvent, sans même s’en rendre compte, ressentir cette pression.”
“Ce n’est pas du blabla, madame Simonnet. Si ces débats ne vous intéressent pas, vous n’êtes pas obligée de rester dans cet hémicycle. Nous parlons d’un sujet absolument fondamental et nous continuerons, jusqu’à la dernière minute de ces débats, de questionner tous les angles morts de ce texte, de mettre en avant tous les mensonges, volontaires ou par omission, qui sont le fait de ses promoteurs.”
“L’amendement de repli n o 951 propose, je l’ai dit, de substituer au mot « droit », que je conteste, le mot « possibilité ».”
“Face à cette décision du gouvernement, il est logique que nous déposions de nombreux amendements pour aller au fond des choses.”
“De repli, il vise à substituer au mot « droit » le mot « possibilité ». Les débats sémantiques sont fondamentaux sur un texte comme celui-ci. Le travail parlementaire, désolé d’avoir à le rappeler à des députés, est un travail qui se fait avec les mots. Parce que notre travail produit de la législation, nous devons choisir correctement chaque mot, en pesant le pour et le contre. La Constitution prévoit un certain nombre de procédures parlementaires et je tiens tout de même à rappeler aux députés qui soutiennent ce texte et qui sont proches du gouvernement en exercice que celui-ci a fait le choix de cette très longue délibération parlementaire. C’est ainsi. Le gouvernement a décidé qu’il y aurait de multiples lectures de ce projet de loi sur la fin de vie.”
“Il s’inscrit dans une temporalité beaucoup plus longue, qui concernera potentiellement de nombreuses personnes. J’aimerais qu’on revienne sur ce point, puisqu’il a été invoqué par les députés favorables au texte pour justifier ce dernier.”
“Je le répète, ce texte ne vise donc pas à répondre aux demandes de personnes qui se trouvent à l’extrême fin de leur vie, dans leurs tout derniers instants, dans ces fameux cas qui restent insolubles.”
“J’en parle, parce que tout à l’heure, des collègues ont dit que ce texte avait pour objectif d’aider les personnes à l’agonie. Or il est prévu que la décision sera rendue entre deux et quinze jours après la demande. Si j’ai bien compris, la loi ne s’appliquera donc pas aux situations d’agonie, puisque celle-ci ne dure que quelques heures ou quelques petits jours. Dans ce temps réduit, il ne sera pas possible de faire cette demande. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Puisque nous débattons toujours de sémantique, je reviendrai sur un mot qui a été prononcé à plusieurs reprises par les députés qui soutiennent le texte : l’agonie. Je pose une question aux collègues qui ont plus de compétences médicales que moi qui n’ai pas fait d’études de médecine. Quand on cherche sur Internet des définitions de l’agonie, il ressort souvent qu’une agonie, c’est plutôt court. Cela dure quelques heures ou quelques petits jours, parfois un peu plus longtemps. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Au fond, l’ouverture de ce droit changera profondément les équilibres sociaux sur lesquels la République sociale – voire la République tout court – s’est construite. C’est un pas en avant vers l’hyperindividualisme qui mine déjà nos relations de solidarité.”
“Par exemple, la question de la relation au médecin, dont parlait tout à l’heure Philippe Juvin, est un angle mort de votre réflexion. Je pense aussi à la place de l’hôpital. Que fait-on dans un hôpital ? Est-ce un lieu où l’on soigne ou un lieu où l’on pourrait faire l’objet d’un acte visant intentionnellement à provoquer la mort ? Ce nouveau droit obligera également les membres d’une famille à affronter cette réalité très brutale qu’est l’euthanasie ou le suicide assisté.”
“Il vise à supprimer le mot « droit » de l’alinéa 6. Je suis très mal à l’aise avec le fait que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté puisse être considérée comme un droit dans la législation française, alors que la République a pour mission première d’assurer la solidarité nationale, de garantir le respect de la vie et de protéger chaque citoyen vivant sur le territoire national. Je tiens également à dire à tous les collègues qui mettent en avant le fait que nous ouvrons un droit, que les droits qui se créent ne sont jamais des droits à somme nulle. En ouvrant un droit à l’euthanasie, vous pousserez de fait un certain nombre de personnes à se poser des questions qu’elles ne se posaient pas jusqu’ici et que, à mon sens, elles ne devraient pas se poser.”
“De même, la loi luxembourgeoise du 16 mars 2009 emploie ce terme une quinzaine de fois, y compris dans son titre. Enfin, la loi espagnole du 24 mars 2021 s’intitule Ley orgánica de regulación de la eutanasia – même si je ne parle pas l’espagnol, je crois que c’est assez transparent. Est-ce à dire que la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne emploient un mot « souillé », pour reprendre le terme de l’ancien rapporteur général, qui faisait référence à une période compliquée de l’histoire européenne ? Je ne le crois pas. Au moins ces trois pays ont-ils eu le courage de la clarté en utilisant le mot d’euthanasie : car c’est bien ce terme qui est compréhensible par tout un chacun, alors que la formule « aide à mourir » demeure ambiguë.”
“J’ai été perturbé par les propos du rapporteur général, qui a livré une démonstration semblable à celle qu’avait développée son prédécesseur Falorni il y a quelques mois. Selon vous, on ne devrait pas utiliser le terme d’euthanasie – vous n’êtes pas loin de parler de point Godwin. Or trois États voisins ont, au contraire, choisi d’être clairs. Ainsi, la loi belge du 28 mai 2002 emploie dix-huit fois le terme d’euthanasie.”
“Il vise à supprimer l’important alinéa 6 afin d’exprimer notre opposition à l’euthanasie. Permettez-moi de revenir sur l’emploi de ce terme.”
“Votre prédécesseur nous a fait déjà ce numéro ! C’est bon ! La Belgique utilise le terme « euthanasie » !”
“Je tenais à remettre le sujet sur la table car, si l’Assemblée nationale débat aujourd’hui de cette proposition de loi, c’est que, depuis plusieurs décennies, les militants de l’euthanasie ont poussé leur projet dans le débat public et auprès d’un certain nombre de responsables politiques. À présent qu’ils touchent presque au but, le mot « euthanasie » disparaît. Bien sûr, personne n’est dupe : c’est une stratégie de communication. « Euthanasie » a le mérite d’être clair et compréhensible par tous, mais on euphémise, on parle de fin de vie ! Or, cela a déjà été dit, l’accompagnement vers la fin de vie, c’est le travail des médecins, voire, d’une certaine manière, des ministres du culte. On parle ici de fin de vie alors qu’en réalité il s’agit d’euthanasie. Soyons clairs.”
“Il s’agit, une fois de plus, d’user explicitement du terme d’euthanasie. Il est intéressant de constater qu’il n’est plus assumé par les partisans de « l’aide à mourir », comme ils disent désormais. J’avais déjà eu l’occasion, lors de la précédente ou de la première lecture, d’indiquer que, lorsqu’on fouille dans les profondeurs du site internet de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), on tombe sur d’anciennes communications qui mentionnent clairement l’euthanasie. Et puis ce terme a disparu, et, chaque fois que la question a été abordée, on a eu droit au grand numéro du précédent rapporteur général, qui ne tardait pas à atteindre le point Godwin.”
“Certes, il existe des critères, mais ils ne sont pas aussi stricts que ce que certains affirment. L’objectif est bien d’offrir aux Français malades une nouvelle possibilité : demander une euthanasie ou un suicide assisté. Il est donc faux de dire que ce texte vise uniquement quelques cas très difficiles à résoudre et auxquels nous sommes en fait confrontés depuis la nuit des temps.”
“C’est un amendement d’opposition, mais aussi de repli. Il s’agit de créer une nouvelle partie dans le code de la santé publique afin de singulariser le sujet de l’euthanasie. Cela me permet de rebondir sur la discussion que nous avons eue en fin de séance cet après-midi, au cours de laquelle Mme la ministre Darrieussecq indiquait que ce texte devait rester un texte d’exception. Je suis au regret de lui répondre que ce n’est pas le cas, et c’est précisément ce qui pose un problème majeur à ceux qui s’y opposent ou qui hésitent – ceux qui se sont abstenus lors des précédentes lectures. Malheureusement, cette proposition de loi vise à créer un droit et plusieurs députés qui le soutiennent l’ont dit clairement : il s’agit d’une nouvelle liberté, d’un principe universel.”
“Il y a quelques semaines, alors que nous discutions de sujets économiques, certains collègues ont rappelé que les individus vivent en société et que cela implique des contraintes. Je suis surpris de constater que, sur le sujet de la fin de vie, les députés de gauche qui soutiennent ce texte ne mobilisent jamais ces grandes considérations philosophiques de gauche. L’alinéa 6 ouvre le droit au suicide assisté et à l’euthanasie. Contrairement à la communication des promoteurs de ce texte, il n’est donc pas le plus restrictif. Plusieurs pays ont décidé de commencer par un texte très restreint. Il me semble ainsi que l’Autriche n’a autorisé que le suicide assisté. Ce texte, qui autorise également l’euthanasie, est trop large. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“…que l’exercice des droits n’est, en réalité, jamais absolu et la liberté n’est jamais totale, notamment dans les domaines économique et social. La liberté est toujours conditionnée d’une manière ou d’une autre par le milieu, qu’il soit social, économique, culturel, religieux ou familial. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Comme l’a dit Christophe Bentz, l’article 2 est malheureusement l’un des articles fondamentaux de ce texte. Je voulais appeler l’attention sur deux points. La notion de droit à l’aide à mourir est beaucoup mise en avant par ceux qui soutiennent ce texte. Ce droit serait donné à l’ensemble des Français et serait donc universel. Je rappelle, notamment à la gauche…”
“C’est leur métier. C’est une discipline – je me suis un peu informé – qui a fait beaucoup de progrès au cours des dernières décennies. Les médecins qui travaillent en unité de soins palliatifs sont capables de rassurer des personnes qui font face à des souffrances, en leur montrant qu’il est possible d’apaiser certaines souffrances. Le problème, c’est qu’il n’existe pas d’unités de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Ce scandale national est le fruit de la négligence des politiques menées par tous les gouvernements au cours des dernières décennies. Développons donc d’abord les unités de soins palliatifs.”
“Lorsque vous avancez l’argument selon lequel nous n’entendrions pas la souffrance, vous omettez de dire qu’il y a des personnes qualifiées et compétentes pour apaiser la souffrance – les médecins, les infirmiers, les professionnels qui travaillent dans les unités de soins palliatifs.”
“Je voudrais d’abord répondre aux propos de plusieurs collègues favorables au texte sur la souffrance. Je rappelle qu’il n’y a pas dans cet hémicycle deux catégories de députés : ceux qui seraient sensibles à la souffrance d’autrui et ceux qui y seraient insensibles. Nous sommes tous ici des femmes et des hommes dotés d’humanité et de sensibilité, quelles que soient nos convictions politiques ; nous sommes tous sensibles à la souffrance des autres. Peut-être en avons-nous aussi fait l’expérience dans nos parcours de vie, mais ce n’est pas l’objet de ce texte. Quand il est question de souffrance, je suis étonné d’entendre que les promoteurs de ce texte parlent si peu des professionnels des soins palliatifs.”
“La grande majorité de nos compatriotes n’a pas le temps de suivre les débats exhaustivement ni d’examiner les moindres détails du corpus juridique de ce texte. Je le répète : ce texte est large et radical. Certes, il prévoit des critères, mais ils sont flous et flexibles. Il concernerait des dizaines de milliers de personnes.”
“C’est la Haute Autorité de santé, une institution qui jouit d’une certaine forme d’autonomie et d’indépendance, qui l’affirme. Ne dites pas que la sédation profonde et continue équivaut à l’euthanasie. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Par ailleurs, je vous retourne l’argument : si la sédation profonde et continue était aussi proche de l’euthanasie, pourquoi aurions-nous besoin de ce texte ? (« Eh oui !» sur quelques bancs du groupe RN.) S’il existait déjà une sédation profonde et continue presque identique à l’euthanasie prévue par ce texte, pourquoi légiférer ? (Mme Karen Erodi s’exclame.) Vous utilisez les arguments comme cela vous arrange : dans un sens, puis dans l’autre. Vous n’êtes pas clairs sur les intentions réelles de ce texte. Vous cherchez à en dissimuler la radicalité aux yeux des Français.”
“À la faveur des scrutins qui se succèdent depuis tout à l’heure, on voit bien que les votes sont beaucoup plus serrés que ce que prétendent les promoteurs du texte. Force est de constater qu’il n’y a pas de consensus sur le texte dans cet hémicycle. Je suis étonné de voir que l’on ne dit pas clairement les choses. C’est pourquoi cet amendement propose d’ajouter le mot « euthanasie » au texte. Je suis très mal à l’aise lorsque j’entends plusieurs députés invoquer la sédation profonde et continue pour justifier l’euthanasie. Je rappelle que nos autorités sanitaires, et notamment la Haute Autorité de santé, ont précisé par écrit que la sédation profonde et continue et l’euthanasie ne sont pas identiques, et ce sur de nombreux points.”
“Ce texte est très grave, et prétendre qu’il s’agit d’un texte d’équilibre est un mensonge : c’est un texte radical, que je continuerai à combattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)”
“Ce ne sont pas quelques Français, mais plusieurs milliers d’entre eux qui pourront recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. C’est ce qui s’est passé dans tous les pays occidentaux qui ont adopté une législation comparable. Par ailleurs, comme c’est arrivé au Canada, aux Pays-Bas, en Belgique et ailleurs, ce texte va malheureusement banaliser un acte très grave, l’euthanasie, c’est-à-dire le fait qu’un soignant puisse ôter la vie à un malade. Certes, le malade en aura fait la demande, mais une telle demande – et je le dis notamment à nos collègues de gauche – est toujours conditionnée, d’une manière ou d’une autre, par un climat social, culturel ou familial. Malheureusement, ce texte va banaliser l’euthanasie qui, à mon sens, devrait être un interdit fondamental de toute société civilisée.”
“Je demande moi aussi la suppression de cet article. Opposé à ce texte, j’ai exprimé, lors des différentes lectures, une opposition constante et claire à ce projet. J’aurai l’occasion, dans les prochains jours, de développer plusieurs arguments, mais je veux d’ores et déjà redire à l’ensemble des collègues et des personnes qui nous suivent que ce texte n’est pas clair dans ses intentions. Ses promoteurs utilisent des arguments contradictoires : on nous dit d’abord que ce texte vise à octroyer un droit aux Françaises et aux Français et, dix minutes plus tard, on nous explique qu’il ne concernera en réalité qu’une extrême minorité de nos concitoyens, qu’il ne vise qu’à régler les quelques cas insolubles qui sont inévitables au sein de toute société. Nous avons déjà démontré que ce texte aura des effets massifs.”
“J’entends la grande prudence du gouvernement. Je vous remercie pour ce chiffrage plus précis – 370 millions –, qui permet à nos débats d’avancer. Un fait politique s’impose à nous : le texte rapporté par notre collègue ici présente a été adopté par l’Assemblée nationale jeudi dernier. La question est de savoir jusqu’où il ira. Je considère que le gouvernement doit reprendre la main. Sans cela, il subira la situation découlant de l’adoption de cette proposition de loi, qui n’est pas la réforme structurelle des bourses. En tant que député, je soutiens le gouvernement mais je suis également déçu que cette réforme n’ait pas abouti depuis deux ans.”
“Où en est le travail du gouvernement pour parachever la réforme structurelle des bourses ? Une application de cette réforme est-elle prévue prochainement, par exemple dans le projet de loi de finances pour 2027 ? Si tel est le cas, je la soutiendrai avec grand plaisir. J’aimerais également savoir si un chiffrage plus précis de cette réforme a pu être établi et si d’un point de vue technique, tout est prêt pour son déploiement rapide.”
“En tant que rapporteur spécial des crédits de l’enseignement supérieur, je le regrette : s’il y a bien une politique publique pour laquelle la France n’investit pas assez et doit investir davantage, c’est l’enseignement supérieur et la recherche, singulièrement s’agissant des étudiants. Un certain nombre d’entre eux font en effet face à des difficultés financières croissantes. On ne répondra pas à ces difficultés par la poudre aux yeux que constitue la généralisation du repas à 1 euro, mais bien par une réforme structurelle des bourses susceptible de corriger les dysfonctionnements de notre système– certes, il fonctionne, mais il est imparfait – et d’aider les étudiants qui en ont réellement besoin, ceux qui viennent de milieux modestes ou que des accidents de vie ont plongés dans des situations financières compliquées.”
“Ma question s’adresse au ministre de l’enseignement supérieur. Jeudi dernier, l’Assemblée nationale a adopté un texte visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante. Il faut saluer l’intention dont ce texte procède ainsi que sa rapporteure – Mme Bourouaha, ici présente. Néanmoins, je l’avais dit en séance, il ne constitue pas la réforme structurelle des bourses que depuis plusieurs années, les gouvernements successifs appellent de leurs vœux. Une première étape de cette réforme avait été appliquée en 2023 par la ministre Sylvie Retailleau. La dissolution est arrivée ensuite et depuis lors, la question est au point mort.”
“Nous nous abstiendrons donc. Nous aurons à nouveau ce débat dans quelques mois lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. J’espère que nous pourrons alors trouver, avec l’aide des socialistes, une voie pour mettre en place une réforme structurelle réellement financée. La suppression de la niche fiscale sur les frais de scolarité que nous proposons avec Thomas Cazenave, également mise en avant par la rapporteure et par la Cour des comptes, montre que des gens d’horizons politiques différents peuvent trouver des solutions de financement. Cette suppression permettrait de parcourir une grande partie du chemin pour financer une réforme structurelle. Le travail continue. On en reparlera cet automne. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)”
“Je rappelle notamment que c’est notre équipe, c’est Emmanuel Macron, qui, lors de la crise du covid, a mis en place le repas à 1 euro de façon temporaire parce qu’une réponse rapide était nécessaire. Nous souhaitons une réforme structurelle des bourses. La dissolution de 2024 n’a malheureusement pas permis que nous allions jusqu’au bout de la réforme alors en cours. Ce n’est pas ce texte qui le permettra. J’espère que ce gouvernement ou un prochain le fera, et en tout état de cause qu’une telle réforme interviendra le plus rapidement possible. Les impacts budgétaires de ce texte ne sont pas négligeables – près d’un demi-milliard d’euros – alors qu’il ne répond pas de façon structurelle aux dysfonctionnements du système. Nos amendements de compromis ont été rejetés, mais la rapporteure, que je remercie, a fait certaines ouvertures.”
“Pour les explications de vote, ce n’est pas mon genre. Je souhaitais simplement rappeler, pour lever toute ambiguïté sur notre position, que nous ne nions pas les difficultés que vivent beaucoup d’étudiants.”
“Rassurez-vous, je ne vais pas utiliser les cinq minutes de temps de parole.”
“Elle demandera de trouver de l’argent. Avec Thomas Cazenave, nous proposons de supprimer la niche fiscale sur les frais de scolarité, qui coûte entre 400 et 500 millions. Elle n’est pas efficace. Son impact est limité pour les familles qui en bénéficient, qui sont celles des huitième, neuvième et dixième déciles. Cette niche est donc injuste, ce qui justifie de la supprimer. Je n’ai pas réussi à vous en convaincre lors de la discussion sur le dernier projet de loi de finances. J’espère y parvenir la prochaine fois. J’adresse un message spécial aux socialistes, puisque ce sera à eux de négocier dans quelques mois : supprimez cette niche fiscale pour financer la réforme structurelle des bourses. Je vous soutiendrai. (M. Jean-François Rousset applaudit.)”
“J’espère que ce gouvernement ou le prochain s’y attellera.”
“Je le défendrai, car il concerne un point important de la discussion, le financement de cette réforme. Je le répète : la proposition de loi n’est pas financée et elle ne contient aucune réforme structurelle des bourses, alors qu’elle coûte pourtant un demi-milliard d’euros. Je m’adresse à la députée d’extrême droite qui vient de s’exprimer : vous allez une fois de plus voter avec la gauche pour augmenter les dépenses publiques. Ce texte ne résoudra pas les dysfonctionnements de notre système de bourse. Seule une réforme structurelle le pourra.”